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Guide «Permis de construire : tout savoir (dossier, recours, délais, ...)» - Rubrique «Permis - autorisations»

Comme vu plus haut dans le paragraphe sur le recours des tiers, si ces derniers (généralement vos voisins) souhaitent s'informer sur votre projet ou contester votre permis et exercer un recours, ils peuvent le faire à partir du premier jour d'affichage de votre panneau et ce dans un délai de 2 mois.

Il est donc conseillé, par précaution, d'attendre un peu après avoir reçu l'accord de son permis de construire avant de commencer ses travaux.

Pour pouvoir contester un permis de construire, le tiers doit prouver que le projet du demandeur affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien qu'il occupe (article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme) et doit, bien évidemment, occuper régulièrement son bien.

Il faut savoir que si votre projet est bien conforme à la réglementation en vigueur, il n'y a aucune raison pour qu'un tiers puisse contester la validité de votre permis de construire.

En effet, le tiers devra prouver que le futur projet aura une incidence directe sur son propre bien (perte d'ensoleillement, visibilité...). Un simple désagrément ne peut pas faire l'objet d'une prise en compte pour un recours.

Le recours gracieux

Concrètement, le tiers qui souhaite contester un permis de construire doit saisir le maire de la mairie concernée par voie de recours gracieux. Le recours se fait par courrier recommandé AR en indiquant le ou les motifs concernant la demande d'annulation du permis. Le tiers doit également informer le titulaire du permis. 

Le recours contentieux

Par la suite, si l'administration refuse la demande du tiers, celui-ci peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Il devra également informer la mairie et le titulaire du permis de son recours contentieux par lettre recommandée AR dans les 15 jours suivant le dépôt du recours.

Qu'en est t'il du permis de construire ?

Le permis de construire peut être annulé ou suspendu le temps d'une régularisation des travaux par le biais d'un permis modificatif. Le tiers peut même demander des dommages et intérêts dans le cas ou le projet cause un préjudice prouvé.

Le tiers doit avoir un réel intérêt à agir (nature et localisation du futur projet) car dans le cas contraire et s'il cause un préjudice au titulaire du permis, ce dernier peut faire une demande de dommages et intérêts par le biais du juge administratif.

Le recours abusif

Dans certains cas, le recours peut-être abusif. On distingue différents types de recours abusifs. 

Par exemple, le recours abusif d'un tiers qui s'acharne afin de ralentir la procédure d’accord du permis, ou alors le recours abusif d'un tiers qui par sa volonté de nuire s'oppose systématiquement à toute solution ou encore le recours abusif d'un tiers qui vise à extorquer de l'argent (généralement aux promoteurs) contre le retrait du recours déposé par lui-même.

Lors d'une procédure administrative, le délai d'attente pour passer devant le juge du tribunal administratif, peut être de 18 mois. Une perte de temps impensable pour les promoteurs.

Afin de se prémunir de ces recours abusif, un texte de loi a été adopté en 2013. Depuis, toute transaction provoquant l'annulation d'un recours doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Dans le cas contraire, la somme concernée pourra être récupérée.

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