Les délais du permis de construire (délai d'instruction, de notification, validité, prolongation, affichage, recours des tiers…)

Une fois votre dossier de demande de permis de construire constitué, comme mentionné plus haut, il vous faudra aller le déposer à la mairie de votre commune. Tout en sachant que les travaux de construction envisagés ne pourront commencer que lorsque votre permis de construire vous aura été accordé.

Entre le dépôt de votre dossier et l'acceptation de ce dernier, un certain laps de temps va s'écouler et ,quelquefois, certaines surprises peuvent venir se greffer à votre demande.

Le délai de notification

En échange de votre dossier, la mairie de votre commune va vous remettre un récépissé.
Sur ce récépissé, va figurer la date à partir de laquelle votre construction pourra commencer. En cas d’acceptation, bien évidemment.

Est aussi précisé sur le récépissé, le délai de notification. C'est à dire, le délai dont le maire dispose pour réclamer des pièces manquantes au dossier ou pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué sur le récépissé.

Dans le cas ou votre dossier serait incomplet, la mairie dispose donc d'un délai de 1 mois pour vous le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai de 1 mois, l'administration ne pourra plus vous réclamer de pièces manquantes et modifier le délai d'instruction.

De votre côté, à compter de la réception d'une notification de votre mairie, vous disposez d'un délai de 3 mois pour présenter les pièces manquantes demandées.

Le délai d'instruction débutera dés que vous aurez déposé les pièces manquantes de votre dossier au service concerné et que ce dernier vous aura remis un nouveau récépissé sur lequel est indiqué la fin du délai d'instruction. 

Le délai d'instruction

Le délai d'instruction est le temps que va mettre la mairie ou la DDE à contrôler votre demande de permis de construire : conformité à la réglementation d'urbanisme local (PLU, occupation des sols...), conformité aux règles de sécurité, de protection des sites naturels, des monuments historique...

A partir du moment, bien évidemment, où votre dossier est complet !

Le délai d'instruction peut-être différent en fonction de votre demande. Il est généralement de 2 mois pour les habitations individuelles et/ou ses annexes mais peut  être prolongé de 3 à 5 mois dans des cas particuliers ou alors lorsque d'autres services doivent être concertés (sites classés : Achitectes des Bâtiments de France) ou en cas d'enquêtes publiques sur l'urbanisme ou l'environnement.

Toute modification du délai d'instruction doit être notifié au demandeur. Ce dernier doit être informé par lettre rectificative dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.