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Guide «Permis de construire : tout savoir (dossier, recours, délais, ...)» - Rubrique «Permis - autorisations»

Une fois votre dossier de demande de permis de construire constitué, comme mentionné plus haut, il vous faudra aller le déposer à la mairie de votre commune. Tout en sachant que les travaux de construction envisagés ne pourront commencer que lorsque votre permis de construire vous aura été accordé.

Entre le dépôt de votre dossier et l'acceptation de ce dernier, un certain laps de temps va s'écouler et ,quelquefois, certaines surprises peuvent venir se greffer à votre demande.

Le délai de notification

En échange de votre dossier, la mairie de votre commune va vous remettre un récépissé.
Sur ce récépissé, va figurer la date à partir de laquelle votre construction pourra commencer. En cas d’acceptation, bien évidemment.

Si vous avez envoyé votre dossier de demande de permis de construire par courrier, un accusé de réception doit vous être envoyé dans les 15 jours qui suivent votre demande avec les mêmes infos que sur un récépissé remis en mairie. 

Est aussi précisé sur le récépissé, le délai de notification. C'est à dire, le délai dont le maire dispose pour réclamer des pièces manquantes au dossier ou pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué sur le récépissé.

Dans le cas ou votre dossier serait incomplet, la mairie dispose donc d'un délai de 1 mois pour vous le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai de 1 mois, l'administration ne pourra plus vous réclamer de pièces manquantes et modifier le délai d'instruction.

Vous pouvez faire la demande de recevoir toute notification par courrier électronique. Attention tout de même car au bout de 8 jours, l'administration estime que vous avez bien reçu le mail de demande.

De votre côté, à compter de la réception d'une notification de votre mairie, vous disposez d'un délai de 3 mois pour présenter les pièces manquantes demandées.

Si les pièces manquantes ne parviennent pas au service instructeur dans ce délai, dans la plupart des cas votre demande sera rejetée. Votre projet de construction aura fait l'objet d'un refus tacite.

Le délai d'instruction débutera dés que vous aurez déposé les pièces manquantes de votre dossier au service concerné et que ce dernier vous aura remis un nouveau récépissé sur lequel est indiqué la fin du délai d'instruction. 

Le délai d'instruction

Le délai d'instruction est le temps que va mettre la mairie ou la DDE à contrôler votre demande de permis de construire : conformité à la réglementation d'urbanisme local (PLU, occupation des sols...), conformité aux règles de sécurité, de protection des sites naturels, des monuments historique...

A partir du moment, bien évidemment, où votre dossier est complet !

Le délai d'instruction peut-être différent en fonction de votre demande. Il est généralement de 2 mois pour les habitations individuelles et/ou ses annexes mais peut  être prolongé de 3 à 5 mois dans des cas particuliers ou alors lorsque d'autres services doivent être concertés (sites classés : Achitectes des Bâtiments de France) ou en cas d'enquêtes publiques sur l'urbanisme ou l'environnement.

Le délai d'instruction pour une déclaration préalable est de 1 mois. 2 mois pour les permis de démolir.

Toute modification du délai d'instruction doit être notifié au demandeur. Ce dernier doit être informé par lettre rectificative dans le mois qui suit le dépôt de sa demande

Le délai d'instruction part de la date du dépôt de dossier à la mairie ou de l'avis de réception postale, selon que vous ayez déposé votre dossier directement ou envoyé ce dernier par voie postale.
Il est possible, en cas de modification de règles d'urbanisme que la mairie repousse sa décision. Elle prononce dans ce cas un sursis à statuer qui ne peut être supérieur à 2 ans. Dans ce cas, vous devrez, de votre côté, confirmer votre demande 2 mois avant la fin du sursis.
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