Délai entre compromis et dépôt du permis de construire

La clause d'obtention du permis est une clause en faveur de l'acheteur. Vous pouvez demander à votre notaire de ne pas l'inclure pour conclure la vente plus rapidement.
Mais vous n'aurez pas de garde-fou pour la suite de votre projet.

Bonjour.
Si la loi permet à un acheteur d'inclure une clause d'obtention du PC dans son compromis ça veut dire qu'il peut demander un permis de construire sans être le propriétaire du terrain !
Je connais pas les modalités exactes pour ce faire, demandez à la mairie.

Bonjour,

N'importe qui peut déposer un permis sur un terrain, à condition d'avoir l'accord du propriétaire.
Le délai d'instruction d'un permis pour une maison individuelle est de 2 mois au dépôt d'un dossier complet, plus une prolongation si le terrain est situé en périmètre particulier, ABF par exemple.
Dans le cas présent, et sans prolongation, cela donne 2 mois d'instruction + 2 mois de recours des tiers dès l'affichage. Les 6 mois du notaires me semblent corrects puisqu'ils vous donne une marge appréciable.
Qu'entendez-vous par permis factice ?

Merci beaucoup pour vos réponses !

Je suis totalement novice en matière de construction ...

Ce que j'entends par "permis factice" c'est un permis de construire pour une maison "de base" c'est à dire sans trop réfléchir au plan , ce qui nous permettrait d'acheter le terrain une fois que le permis sera accepté et le modifier par la suite quand la banque nous accordera le prêt pour la construction .

Je ne sais pas si je suis assez claire 😕

Bonsoir,

Dans votre permis de construire que vous déposerez à la mairie, il devra y avoir les plans intérieurs et extérieurs.
Après l'avoir déposé, vous pourrez encore bouger les plans intérieurs.... à condition que cela n'ait pas d'incidences sur l'extérieur. Je pense notamment aux fenêtres : leur taille et emplacement ne pourront plus être modifiés (à moins de déposer un permis modificatif)

Ahhh d'accord, je comprends ...

Donc mon idée de permis "factice" n'est pas jouable ...
Je vais me renseigner pour le coté "modifiable" du permis de construire alors !

Merci beaucoup !

 Bonsoir,



Plusieurs remarques en lien avec votre premier message :

1)

Vous avez bien un notaire : c'est à dire Le VOTRE qui est différent de celui du vendeur ?

Il pourra répondre à vos interrogations, vous conseiller etc ...

Et cela ne coûtera pas plus cher car tout ce qui concerne les taxes sont juste pour l'état, et les émoluments seront partager entre les 2 notaires


2) Selon votre message le vendeur du terrain =  maire de la commune

3) Et kiceki qui délivre les PC ? C'est , c'est c'est : Le maire

4) une clause sur l'obtention du permis permet souvent de protéger l'acheteur :
si en juillet vous commencez les démarches auprès de constructeur et de la banque, et qu'entre temps votre terrain n'est plus constructible, et bien je vous laisse imaginer la situation.
Ou si, pour X raison (et je ne vous le souhaite pas), votre projet professionnel n'abouti pas, ...

Certes c'est cool d'être propriétaire de son logement, mais ce n'est pas un sac de billes que l'on achète.
Souvent on investi ses économies, et  on s'engage pour un montant pendant un bon paquet d'années.

C'est un jeu de roulette russe que certains n'ont pas peur de braver
(vous êtes au moins la seconde personne qui y joue en l'espace d'1 semaine)

Il faut vraiment bien peser le pour et le contre de parier ainsi.

Bonsoir,
Acquérir un terrain constructible sans avoir le financement pour construire la maison dessus c'est mettre les boeufs avant la charrue.
Je vous conseil de patienter un peu.

Bonjour, vous ne faîtes pas les choses dans le bon ordre. Ça peut bien se passer, comme très mal se passer.

Les clauses suspensives sont dans votre intérêt il serait risqué de les shunter (perte du dépôt de garantie). D'autre part, comment envisagez vous votre projet de construction? via un constructeur, architecte/MO, ou bien vous serez votre propre maitre d'oeuvre?

Un dossier de PC c'est quand même assez lourd et ça a un cout (de l'ordre de 2kEUR), ça prend facilement un bon mois à finaliser. Donc 6 mois pour des clauses suspensives, ce n'est pas excessif, c'est même réaliste avec les délais d'instruction et de recours précisé auparavant (et si c'est en zone classée rajouter 2 mois pour la partie de ping pong avec les ABF ^^)
Idem pour le prêt, ça peut prendre du temps : cas perso, 1 mois de prospection/nego par le courtier aboutissant sur deux offres de prêt,  puis une fois la banque choisie cela a encore pris... 3 mois 1/2 pour avoir l'acceptation définitive. Les taux sont bas, alors l'étude des dossiers est méticuleuse. En tant que MO particulier c'est également assez long pour avoir tous les devis, compter deux mois de prospection.

Sans projet concret, c'est inutile de faire PC ; faire une demande de PC 'bateau' pour une maison 'factice' conduira probablement à devoir instruire une nouvelle demande pour le projet réel qui sera sensiblement différent (construire une maison par défaut ça serait un gâchi)
Quant au prêt, sans esquisse du projet impossible de chiffrer, et sans devis impossible d'obtenir une offre de prêt immo.

Donc malheureusement à moins d'avoir assez d'apport pour acheter le terrain cash, il faut mettre un pied devant l'autre et aller au charbon. Mais ça ira! Courage

delphb2303 a écrit:

Bonsoir,

Dans votre permis de construire que vous déposerez à la mairie, il devra y avoir les plans intérieurs

Absolument pas. Les plans des niveaux ne sont plus obligatoires depuis la réforme de 2007 (et c'est bien dommage !)

butch29 a écrit:

Donc 6 mois pour des clauses suspensives, ce n'est pas excessif, c'est même réaliste avec les délais d'instruction et de recours précisé auparavant (et si c'est en zone classée rajouter 2 mois pour la partie de ping pong avec les ABF ^^)

L'ABF n'ajoute qu'un mois au délai d'instruction, peu importe le type de demande.

butch29 a écrit:

Sans projet concret, c'est inutile de faire PC ; faire une demande de PC 'bateau' pour une maison 'factice' conduira probablement à devoir instruire une nouvelle demande pour le projet réel qui sera sensiblement différent (construire une maison par défaut ça serait un gâchi)

Quant au prêt, sans esquisse du projet impossible de chiffrer, et sans devis impossible d'obtenir une offre de prêt immo

+1

Oui si l'on s'en tient seulement aux délais de recours.
En amont, le dossier de permis peut être **sensiblement** plus long à monter

Bonjour
Vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel, ça permet de bloquer la constructibilité du terrain pendant 18 mois, et c'est renouvelable.
Interrogez VOTRE notaire il vous expliquera.

Cdlt

PS : généralement quand on est à son compte, les banques demandent 3 bilans avant d'accepter un prêt, et AE = pas de prêt immobilier.

Si si un AE peut obtenir un prêt...