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Terrain constructible que devient non constructible lors du futur PLU

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 315 fois
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour

Je viens prendre conseil  auprès du forum.

 J’ai en vu un terrain qui correspond parfaitement nos recherche le fait qu’il ne soit pas viabilisé.
La zone est divisée en 8 parcelles 4 constructible et le reste non constructible.
Le hic c’est qu’après enquête sur ce terrain ( merci le forum pour les conseils)  C’est qu’au nouveau PLU toute la zone sera non constructible.

Je me demande quel sont les risques lié à ce futur changement?
Est ce que ce changement de classe implique que les actuels zone constructible cachent des loups?
Est ce que je peux faire des permis de construire en anticiper pour un futur projet de piscine ou véranda?

Merci d’avance
Messages : Env. 10
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 288 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le terrain est issu d'une division parcellaire ?
Le PLU est cours de révision ou de modification ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
salade bio a écrit:Bonjour,

Le terrain est issu d'une division parcellaire ?
Le PLU est cours de révision ou de modification ?

Non il est pas issu d'une division parcellaire. Sinon il y aurait aucun risque ? 

Le PLU est en cours de modification prévu fin d'année début 2022
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Membre utile Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
faire une demande de CU pour geler le terrain pendant 18 mois ?
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.

Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
D'accord avec pitcat, en déposant un CU vous bénéficiez d'une cristallisation des règles d'urbanisme (notamment) pendant 18 mois.
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Et si la mairie sursoit à statuer pour faire courir le delais ?
Possible ?
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Le sursis ne peut pas être utilisé en dehors de l'instauration ou la révision du PLU. Donc si seule modification banco Happy
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
Bonjour,

Juste une précision, demander un CU opérationnel, le CU simple ne gèle rien.
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
 je suis dans le cas, le PLU passe mon terrain en zone agricole et devient donc inconstructible, j'avais un CU du vendeur.
Permis accepté construction en cours pas de souci.
Mais à l'avenir si je souhaite installer une véranda ou une extension nécessitant un permis, par rapport à la surface crée, il se passera quoi ?
Pareil si j'ai besoin de déposer une DP ?
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.

Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 500 message Oise
pitcat Bonjour,
Si le PLU n'est pas encore en application, la solution c'est peut-être un permis modificatif https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

"L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif."

Après, ce sera les conditions de la zone qui s'appliqueront en tenant compte de l'existant. 
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
sassou94 a écrit:Bonjour,

Juste une précision, demander un CU opérationnel, le CU simple ne gèle rien.

Pas du tout, mais cela illustre une confusion régulière. Lisez bien le L.410-1 CU

pitcat a écrit:je suis dans le cas, le PLU passe mon terrain en zone agricole et devient donc inconstructible, j'avais un CU du vendeur.
Permis accepté construction en cours pas de souci.
Mais à l'avenir si je souhaite installer une véranda ou une extension nécessitant un permis, par rapport à la surface crée, il se passera quoi ?
Pareil si j'ai besoin de déposer une DP ?

Voir si le PLU autorise ces extensions - si le CU est toujours valable au moment de la décision de l'extension. La légalité au fond de votre projet ne changera pas en fonction du type d'autorisation, DP ou PC.
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Membre utile Env. 600 message Bouches Du Rhone
Mon CU date du 29/11/2019 donc valable jusqu'au 29/05/2021 ?
Le PLU n'est pas encore validé
J'envisage une véranda sur 15 m² vaut mieux demandé une prolongation du CU ?
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.

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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Oui, valable jusqu'au 29/05/21. Si vous voulez proroger sa validité il faut :
- présenter la demande au moins 2 mois avant la fin de validité
- à condition que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
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Membre utile Env. 600 message Bouches Du Rhone
Les deux mois c'est fichu c'est dans 10 jours.
Le plu n'est pas appliquer encore l'enquête publique est terminée depuis le 23 mars.

Il passera en agricole à ce moment là mais comme il est construit passe-t il en agricole quand même ?
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Membre utile Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bon j'ai ma réponse :
Citation: Article L151-12
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI00003[...]000031211181/2020-10-08
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Membre super utile Env. 500 message Oise
pitcat a écrit:Bon j'ai ma réponse :
Citation: Article L151-12
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI00003[...]000031211181/2020-10-08

Attention : Le PLU de votre commune peut être plus restrictif.
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Membre utile Env. 600 message Bouches Du Rhone


Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Merci beaucoup de vos retours
Je me suis positionné sur le terrain au final on va lancer les démarches prochainement
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Membre super utile Env. 500 message Oise
Même si vous le savez déjà, prenez votre propre notaire pour l'achat du terrain. Mettre des conditions suspensives d'obtention du permis et du financement.

Et pour la construction, soyez exigeant sur la notice descriptive. Il ne faut pas vous faire piéger par le commercial, car ce n'est pas lui qui commande les matériaux (et qui construit la maison) Un bon exemple : c'est les briques et leur résistance thermique. Il faut exiger que le coefficient soit inscrit sur la notice, sinon ils peuvent mettre le minimum. Entre les paroles du commercial et les commandes matériaux, il peut y avoir une grosse différence.

Bon courage
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
Merci pour le conseil, que j'ai bien appliqué surtout par rapport à la nouvelle situation.
Le terrain en question à été trouver via une relation agent immobilier du constructeur.
Le constructeur n'est pas propriétaire du terrain mais sur l'acte du vente, ils veulent mettre leur nom comme ceux qui vont construire la maison. Avec ca j'ai eu peur d'être contraint de bosser qu'avec eux et être fermé à la concurrence donc j'ai pris un notaire pour me prémunir de cela.
Messages : Env. 10
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