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Achat terrain constructible devenu non constructible

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Env. 20 message Hennebont (56)
Bonjour,

J ai acheté un terrain constructible debut fevrier ( CU positif ) sans attendre le permis de construire car le notaire ne m'a pas laissé le choix. ( pas de clause d'acceptation du permis dans le compromis )

J'ai deposé mon permis de construire et deux mois apres le maire m'a convoqué pour m"annoncer qu'il y avait un souci avec la DDASS
Le terrain est dans une zone de captage d eau et lors de leur entretien (entre la DDASS et la mairie ) pour etablir le CU ils se sont mal compris sur un article de loi
Mon terrain n'est donc plus constructible et la mairie va essayer de faire le necessaire pour nous solutionner le probleme
Je me retrouve avec un pret a rembourser sur un terrain non constructible

Est ce que quelq un a deja eu un pb de ce genre ? La DDASS est elle facile a convaincre ? vais je me faire rembourser si aucune possibilité de construire ?

Merci
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Messages : Env. 20
De : Hennebont (56)
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Au départ, il y a défaut de conseil de la part du notaire...
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Qq éléments de réponse...
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1275
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 1000 message Seine Et Marne
Si le terrain est dans un périmètre de protection de captage d'eau potable (tout dépend du périmètre : rapproché ? éloigné ?) ça va être dur de faire construire dessus.
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Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
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Env. 10 message Marchiennes (59)
bonjour,

J'ai pu constater que d'autres personnes étaient dans le même cas que moi:j'ai acheté un terrain constructible qui est dans une zone protégée de captage d'eau et je viens d'avoir un refus de DDASS pour la construction de ma maison;la DDASS me propose l'expertise d'un expert géologue d'état qui pourrait appuyer un nouveau dossier de construction auprés de la DDE;j'aimerais avoir votre avis;merci d'avance.
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Messages : Env. 10
De : Marchiennes (59)
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Env. 20 message Hennebont (56)
C'est la mairie qui delivre un CU positif pour la conformité de constructibilité, c'est donc à eux de se débrouiller aupres de la DDASS.
Pour moi c'est une erreur de la part de la mairie

Nous n'avons rien eu a faire que d'attendre que la mairie s'occupe de notre probleme, ( qui est normalement solutionné, construction possible )
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Messages : Env. 20
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Env. 10 message Marchiennes (59)
merci django pour ta réponse rapide.La mairie en effet peut nous délivrer ce permis mais peut il y avoir annulation de celui-ci ultérieurement par la DDASS.On m'a parlé de ce type d'annulation même quand la construction est en cours..
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Messages : Env. 10
De : Marchiennes (59)
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Env. 10 message Marchiennes (59)
bonjour django
a titre d'information,quelle est la mairie concernée?merci d'avance.
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Messages : Env. 10
De : Marchiennes (59)
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En cache depuis le jeudi 04 décembre 2025 à 07h08
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