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Achat de terrain constructible et frais de notaire réduits

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Env. 100 message Yvelines
Bonjour,
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer le fait que l'on bénéficie des frais de notaires réduits lorsque l'on achète un terrain constructible auprès d'un professionel (promoteur ou SCI) ?
Mon notaire m'a précisé que les frais de notaires réduits ne s'appliquent que si l'ensemble des conditions sont réunies:
- le vendeur est un professionel (ex: promoteur...)
- le terrain est un lot parmi d'autres au sein d'un même lotissement
- le terrain est viabilisé et borné
J'achète mon terrain auprès d'une SCI, le terrain est borné et viabilisé. Les frais de notaires réduits s'appliquent-ils ?
Merci
Messages : Env. 100
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

65 268 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

et tu viens sur un forum de particuliers pour t'assurer que ton notaire connait son job ?Unsure
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 100 message Yvelines
elisa21 a écrit:Bonjour,

et tu viens sur un forum de particuliers pour t'assurer que ton notaire connait son job ?Unsure


Bonjour,

On a bien des AI ou des CST qui mettent des clauses illegales dans leur documents en tout état de cause, pourquoi n'aurait-t-on pas des notaires ignorants, incompétent ou meme malveillants ? Pcq ils doivent appliquer la loi ? Pas suffisant pour moi.
Si je ne connais pas la loi aussi bien que lui, comment puis-je m'assurer que tout est conforme...sans vouloir me substituer à lui.

Alors une question sur un forum de particuliers est un autre moyen de me renseigner quand mes recherces personnelles n'ont pas répondu à mes interrogations.

Merci.
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
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Env. 100 message Yvelines
Re-bonjour,

Personne pour une réponse ?

Merci
Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 4000 message Léguevin (31)
juventus a écrit:Re-bonjour,

Personne pour une réponse ?

Merci



Bonjour,

Malheureusement je ne peux te donner une réponse, mais j'avoue que cela m'intéresserais, également ,car je suis dans le même cas que toi !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

et google pour trouver la réponse sur les sites spécialisés genre net-iris et autres ?
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 4000 message Léguevin (31)
elisa21 a écrit:Bonjour,

et google pour trouver la réponse sur les sites spécialisés genre net-iris et autres ?



MERCI Elisa !
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Pas de quoi,
ils ont des intervenants assez "pointus" vous devriez trouver vos réponses. Smile
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Yvelines
Merci pour les conseils mai j'ai déjà posté sur le forum juridique Net-Iris :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/208952-achat-de-terrain-constructible-frais-de-notaire.html

Et également sur Droitissimo mais personne ne répond...peut être la période de vacances.

Donc si quelqu'un à une idée de réponse ou même une référence de texte juridique, ca serait vraiment sympa ! Merci !
Messages : Env. 100
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Photographe Env. 200 message Calvados
Bonjour à tous,

apparemment c'est plus compliqué que ça... ça dépend si le vendeur (exemple le lotisseur) a acheté le terrain à un particulier ou un pro (et donc assujetti à la TVA ou pas)

Voir : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a310/3a310.pdf

Page 5 (un beau tableau)

TVA - sur le prix total lorsque le terrain avait droit à déduction lors de son acquisition par le cédant
DMTO - 0.715% lorsque la mutation est soumise à la TVA sur le prix total

pas simple tout ça !

Bonne journée.
Picto recompense Photographe
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Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 100 message Yvelines
Merci beaucoup pour les liens ... mais c'est pas trop mon domaine d'expertise ! C'est pas vraiment pas évident à comprendre.

Ma situation est la suivante :

Achat d'un terrain constructible auprès d'une SCI au prix de 230 000€ + 10 000€ (Frais Agence).

1. Devrais-je payer la TVA sur les 230 000€ ?
2. Les frais de notaires seront-t-ils réduits ?

Merci pour vos réponses.

Je me renseigne moi aussi de mon coté auprès de mon entourage.
Messages : Env. 100
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Ancienneté : + de 8 ans
 
Photographe Env. 200 message Calvados
Je vais juste évoquer quelques pistes car je ne suis pas dans l'administration fiscale ni notaire...

Apparemment une SCI est redevable de la TVA pour cette activité.

http://www.jurisprudentes.net/SCI-soumise-a-la-TVA-pour-la.html

Ainsi on rentre bien dans la première partie du tableau page 5 du PDF : Vendeur assujetti à la TVA

Les frais sont alors de 5.09% ou 0.715%, selon que la TVA était sur la marge ou le prix total (en gros si l'entité qui a vendu le terrain à la SCI était redevable de la TVA ou non)

En gros si lors de l'achat du terrain par la SCI l'état a déjà pris sa TVA, il te demandera 5.09%
Mais si il n'a pas pris sa TVA, il la demandera au vendeur (la SCI), mais te concernant, il te demandera que 0.715% sympa non ?

Je pense que TVA ou pas tu paieras 230k EUR + 10k EUR de frais, c'est leur problème comptable ensuite.

Voilà pour mon analyse du document cité précédemment, je pense être au point quand je passerai chez le notaire également !
Picto recompense Photographe
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Env. 100 message Yvelines
vlad__ a écrit:Je vais juste évoquer quelques pistes car je ne suis pas dans l'administration fiscale ni notaire...

Apparemment une SCI est redevable de la TVA pour cette activité.

http://www.jurisprudentes.net/SCI-soumise-a-la-TVA-pour-la.html

Ainsi on rentre bien dans la première partie du tableau page 5 du PDF : Vendeur assujetti à la TVA

Les frais sont alors de 5.09% ou 0.715%, selon que la TVA était sur la marge ou le prix total (en gros si l'entité qui a vendu le terrain à la SCI était redevable de la TVA ou non)

En gros si lors de l'achat du terrain par la SCI l'état a déjà pris sa TVA, il te demandera 5.09%
Mais si il n'a pas pris sa TVA, il la demandera au vendeur (la SCI), mais te concernant, il te demandera que 0.715% sympa non ?

Je pense que TVA ou pas tu paieras 230k EUR + 10k EUR de frais, c'est leur problème comptable ensuite.

Voilà pour mon analyse du document cité précédemment, je pense être au point quand je passerai chez le notaire également !


Bonjour,

Merci beaucoup pour cette analyse. C'est assez clair....sauf la conclusion (en gras rouge)

Si je dois payer 5.09% sur les 230 000€, ca fait 11 707€
Si je dois payer 0.715% sur les 230 000€, ca fait plutot 1 644€....soit très loin des 10k€ non ?

Merci encore !
Messages : Env. 100
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Photographe Env. 200 message Calvados
Je voulais dire : tu paieras 230k EUR + 10k EUR de frais d'agence + 5.09% de 230k ou 0.715% de 230k selon le cas.

à moins que ce qu'ils appellent "frais d'agence" comporte les frais de notaire, à préciser !
Picto recompense Photographe
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Env. 100 message Yvelines
vlad__ a écrit:Je voulais dire : tu paieras 230k EUR + 10k EUR de frais d'agence + 5.09% de 230k ou 0.715% de 230k selon le cas.

à moins que ce qu'ils appellent "frais d'agence" comporte les frais de notaire, à préciser !


Merci pour ta réponse Vlad !

Pour mon cas, c'est bien 230 000€ + 10 000€ de Frais d'Agence.
Ensuite, il y a quand meme une énorme différence entre payer : 5.09% et 0.715% sur 230 000€ pour les frais de notaire !
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
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