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Rubrique «Contrats»

Dans de très nombreux cas quand on se dirige vers un constructeur pour son projet de maison, il nous présente de nombreux terrains, ou à l’inverse, on repère un terrain qui nous plait, mais il faut passer par un constructeur pour le prendre. Pour certains d'entres-nous, cela facilite la recherche, mais pour d'autres, surtout dans les secteurs où les terrains sont rares, cela limite la concurrence ...

Quoi qu'il en soit, cette pratique ultra répandue n’est pas légale et vous êtes dans votre droit de récupérer le terrain sans être lié au constructeur. On vous explique comment.

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Le vendeur du terrain peut il imposer un constructeur ?

Oui, il le peut. Mais dans ce cas, la construction est encadrée par un contrat de vente à terme, un VEFA, et non un CCMI selon l’article L261-10.

Votre constructeur vous propose un terrain mais vous impose de passer par lui, et lui seul, pour la construction de la maison ? C'est une pratique courante OK, mais illégale, sachez-le.

Attention, ne nous méprenons pas : ce n'est pas parce que votre constructeur a recours à ce genre de procédé qu'il est foncièrement malhonnête et que la construction, derrière, va suivre cette direction. Il s’agit là d’une manipulation commerciale pour faire venir plus de clients potentiels à la recherche d’un terrain. A vous de connaitre la loi et de savoir comment faire pour vous séparer de ce constructeur, pour faire jouer la concurrence, quitte, au final, pourquoi pas, à faire travailler le constructeur qui vous a trouvé le terrain !

Car au dela des textes de loi, c’est bien votre droit à la concurrence qui est bafoué et vous pourriez y perdre des plumes (ou plutôt, des euros !).

Les conditions suspensives au CCMI

Tout d’abord, il faut savoir que le CCMI (le contrat de construction de maison individuelle) prend effet à partir du moment où toutes les conditions suspensives sont réalisées.

À savoir :

  • vous êtes propriétaires du terrain
  • vos prêts immobiliers ont été obtenus
  • l’assurance Dommage-Ouvrage a été souscrite
  • le permis de construire est accordé
  • le constructeur détient la garantie de livraison, de laquelle il doit vous délivrer une attestation pour votre chantier

Vous pouvez le signer avant mais si une de ces clauses n’est pas remplie à la date prévue contractuellement, il peut être annulé, et vous serez remboursez des sommes éventuellement versées.

L’annulation du CCMI

La loi est avec vous, la manœuvre est assez simple.

Vous avez signé la promesse de vente du terrain avant le CCMI ?

Si vous avez signé la promesse de vente, simple : ne signez pas le CCMI, tout simplement ! Le vendeur ne peut revenir sur la promesse de vente. Si vous avez déjà signé le CCMI, les carottes sont cuites.

Néanmoins ce cas de figue n'arrive pas souvent, vous vous en doutez bien, les constructeurs prenant soin de signer le CCMI avant la promesse de vente.

Vous avez signé le CCMI avant la promesse de vente du terrain ?

On ne peut pas vous faire signer un CCMI avant d'avoir obtenu au moins une promesse de vente (et sous réserve de condition suspensive en attendant l'acquisition du terrain ou les droits réels pour construire).

Le CCMI est donc illégal et peut être annulé sans difficulté. Notez que le CCMI doit ABSOLUMENT ÊTRE DATÉ, et cette date doit être antérieure à celle de la promesse de vente ! Attention donc aux constructeurs qui ne datent pas le CCMI, qui apposeront une date postérieure à la promesse de vente par la suite !

Annulez le CCMI par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez la restitution de votre chèque.

Sachez au passage qu’avant la signature du CCMI, vous n’avez aucune somme d’argent à verser ! Si le constructeur vous demande un chèque de caution ou de réservation, ce n’est pas légal. Le premier versement ne peut intervenir qu’une fois votre paraphe apposé sur le contrat.

Evidement, vous pouvez vous attendre à quelques grincements de dents de la part de votre constructeur, voire, un refus de vous restituer votre cheque d'accompte. Mais si vous tenez au terrain et à votre liberté de faire jouer la concurrence, insistez ! La loi est avec vous !

Libre de choisir

Vous n’êtes plus lié au constructeur et vous avez fait la promesse pour le terrain, vous pouvez maintenant être libre de choisir qui construira la maison.
Cependant il est clair que dans ces conditions, le climat risque d’être tendu pour la signature du terrain, mais vous êtes dans votre droit.
Bon courage et bonne construction !

Si vous rencontrez des difficultés avec votre constructeur pour rompre votre CCMI, postez un commentaire ci-dessous.

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Retrouvez l’intégralité du Code la Construction et de l’habitation (CCH) ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096

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Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

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Article très intéressant Smile
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J'espère que cela servira beaucoup de personnes .
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Oui, très bien ça ! W00t
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Très bonne idée d'avoir fait un guide là dessus.
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Bravo! Ca va éviter beaucoup de sujet sur les nullités de CCMI Biggrin
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Nous, on le savait ! mais on a du avoir recours à la police suite aux menaces du constructeur qui a perdu l'affaire ... y a des grands malades quand même !
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Intéressant, merci.
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Dans les faits, ça ne se passe pas exactement comme cela. Un terrain disponible est fréquemment associé à un constructeur. Le promoteur ou le lotisseur sont souvent de mèche et font signer le ccmi (oui je sais ! c'est illégal) avant le compromis de vente du terrain. La plupart du temps, ça se passe comme ça. Vous aurez beau râler, un autre le prendra. Le vendeur du terrain refusera de vous le vendre. Expérience vécue et par des proches amis.
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marieannick a écrit:Dans les faits, ça ne se passe pas exactement comme cela. Un terrain disponible est fréquemment associé à un constructeur. Le promoteur ou le lotisseur sont souvent de mèche et font signer le ccmi (oui je sais ! c'est illégal) avant le compromis de vente du terrain. La plupart du temps, ça se passe comme ça. Vous aurez beau râler, un autre le prendra. Le vendeur du terrain refusera de vous le vendre. Expérience vécue et par des proches amis.


D'où l'intérêt de savoir que le CCMI n'est pas légal en l'ayant signé avant la promesse de vente. Il peut être dénoncé même après le délai de rétractation dans ce cas
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Tout à fait et du coup vous gardez le terrain et avez libre choix concernant le constructeur.
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Ah finalement je vais appeler. J'ai vu plein d'annonces sur le bon coin, mais c'est déposé par un comstructeur. vu que ça fait prêt de 2 ans qu'on cherche, ça vaut peut être le coût de tenter la manœuvre.
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Surtout, postez vos experiences ici !
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Attention, ne nous méprenons pas : ce n'est pas parce que votre constructeur a recours à ce genre de procédé qu'il est foncièrement malhonnête et que la construction, derrière, va suivre cette direction. Il s’agit là d’une manipulation commerciale pour faire venir plus de clients potentiels à la recherche d’un terrain. A vous de connaitre la loi et de savoir comment faire pour vous séparer de ce constructeur, pour faire jouer la concurrence, quitte, au final, pourquoi pas, à faire travailler le constructeur qui vous a trouvé le terrain !

Je ne partage pas cet avis. Il faut arrêter de nous faire croire qu'un professionnel rompu au droit de la construction, qui a dans la plupart des cas une assistance juridique, voir travail avec un cabinet d'avocat, ne sait pas qu'il viole (entre autre) le code de la construction en agissant ainsi.
Qualifier cette pratique de "manipulation commerciale" c'est presque la cautionner alors qu'il s'agit plutôt de ceci http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1520.xhtml
Enfin, prétendre qu'il n'est peut être pas foncièrement malhonnête et que la construction peut se dérouler correctement, c'est vraiment donner un très mauvais conseil. En agissant ainsi, la construction ne peut pas se passer correctement puisque qu'à la base le futur acquéreur c'est déjà fait "entuber" sur son contrat CCMI.

Le paragraphe annulation du CCMI est superficiel et aurait mérité des compléments comme par exemple sur les précautions à prendre avec la garantie de remboursement
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visionmasterpro a écrit:

Le paragraphe annulation du CCMI est superficiel et aurait mérité des compléments comme par exemple sur les précautions à prendre avec la garantie de remboursement


Bonsoir visionmasterpro ,

Pourquoi pas , ça sera peut être le prochain sujet d'un nouveau post .
Il y a de quoi faire

Bonne soirée

Philippe
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Rédigé par :

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