Terrain avec constructeur imposé : comment se séparer du constructeur ?
Rubrique «Contrats»Dans de très nombreux cas quand on se dirige vers un constructeur pour son projet de maison, il nous présente de nombreux terrains, ou à l’inverse, on repère un terrain qui nous plait, mais il faut passer par un constructeur pour le prendre. Pour certains d'entres-nous, cela facilite la recherche, mais pour d'autres, surtout dans les secteurs où les terrains sont rares, cela limite la concurrence ...
Quoi qu'il en soit, cette pratique ultra répandue n’est pas légale et vous êtes dans votre droit de récupérer le terrain sans être lié au constructeur. On vous explique comment.
Le vendeur du terrain peut il imposer un constructeur ?
Oui, il le peut. Mais dans ce cas, la construction est encadrée par un contrat de vente à terme, un VEFA, et non un CCMI selon l’article L261-10.
Votre constructeur vous propose un terrain mais vous impose de passer par lui, et lui seul, pour la construction de la maison ? C'est une pratique courante OK, mais illégale, sachez-le.
Attention, ne nous méprenons pas : ce n'est pas parce que votre constructeur a recours à ce genre de procédé qu'il est foncièrement malhonnête et que la construction, derrière, va suivre cette direction. Il s’agit là d’une manipulation commerciale pour faire venir plus de clients potentiels à la recherche d’un terrain. A vous de connaitre la loi et de savoir comment faire pour vous séparer de ce constructeur, pour faire jouer la concurrence, quitte, au final, pourquoi pas, à faire travailler le constructeur qui vous a trouvé le terrain !
Car au dela des textes de loi, c’est bien votre droit à la concurrence qui est bafoué et vous pourriez y perdre des plumes (ou plutôt, des euros !).
Les conditions suspensives au CCMI
Tout d’abord, il faut savoir que le CCMI (le contrat de construction de maison individuelle) prend effet à partir du moment où toutes les conditions suspensives sont réalisées.
À savoir :
- vous êtes propriétaires du terrain
- vos prêts immobiliers ont été obtenus
- l’assurance Dommage-Ouvrage a été souscrite
- le permis de construire est accordé
- le constructeur détient la garantie de livraison, de laquelle il doit vous délivrer une attestation pour votre chantier
Vous pouvez le signer avant mais si une de ces clauses n’est pas remplie à la date prévue contractuellement, il peut être annulé, et vous serez remboursez des sommes éventuellement versées.
L’annulation du CCMI
La loi est avec vous, la manœuvre est assez simple.
Vous avez signé la promesse de vente du terrain avant le CCMI ?
Si vous avez signé la promesse de vente, simple : ne signez pas le CCMI, tout simplement ! Le vendeur ne peut revenir sur la promesse de vente. Si vous avez déjà signé le CCMI, les carottes sont cuites.
Néanmoins ce cas de figue n'arrive pas souvent, vous vous en doutez bien, les constructeurs prenant soin de signer le CCMI avant la promesse de vente.
Vous avez signé le CCMI avant la promesse de vente du terrain ?
On ne peut pas vous faire signer un CCMI avant d'avoir obtenu au moins une promesse de vente (et sous réserve de condition suspensive en attendant l'acquisition du terrain ou les droits réels pour construire).
Le CCMI est donc illégal et peut être annulé sans difficulté. Notez que le CCMI doit ABSOLUMENT ÊTRE DATÉ, et cette date doit être antérieure à celle de la promesse de vente ! Attention donc aux constructeurs qui ne datent pas le CCMI, qui apposeront une date postérieure à la promesse de vente par la suite !
Annulez le CCMI par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez la restitution de votre chèque.
Sachez au passage qu’avant la signature du CCMI, vous n’avez aucune somme d’argent à verser ! Si le constructeur vous demande un chèque de caution ou de réservation, ce n’est pas légal. Le premier versement ne peut intervenir qu’une fois votre paraphe apposé sur le contrat.
Evidement, vous pouvez vous attendre à quelques grincements de dents de la part de votre constructeur, voire, un refus de vous restituer votre cheque d'accompte. Mais si vous tenez au terrain et à votre liberté de faire jouer la concurrence, insistez ! La loi est avec vous !
Libre de choisir
Vous n’êtes plus lié au constructeur et vous avez fait la promesse pour le terrain, vous pouvez maintenant être libre de choisir qui construira la maison.
Cependant il est clair que dans ces conditions, le climat risque d’être tendu pour la signature du terrain, mais vous êtes dans votre droit.
Bon courage et bonne construction !
Si vous rencontrez des difficultés avec votre constructeur pour rompre votre CCMI, postez un commentaire ci-dessous.
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Retrouvez l’intégralité du Code la Construction et de l’habitation (CCH) ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096
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Super photolover
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014
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1 Membre ultra utile 6 Membre super utile 1 Membre super utileDe : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 15 ans
Sauf que j'ai bien pris soin d'avertir le CST que je connaissais la loi. Et que me faire signer le CCMI avant d'être propriétaire du terrain ne servirait à rien.
Nous avons donc tranquillement signé le compromis du terrain, et remercié le CST qui ne nous proposait rien d'intéressant.
C'est le jeu!
Merci pour ce guide qui m'aurait évité pas mal de sueurs froides à il y a 3 ans!
3 PhotographeAh je te reconnais bien là visionmasterpro, toujours obtus
Je ne vois pas les choses de la meme façon, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir dans la vie. Mais chacun son point de vue
De mon coté, je connais des pros "tres bien" qui cherchent des terrains pour leurs clients, parce qu'ils savent qu'avant la maison, c'est le terrain qui est la principale motivation de ces derniers. J'ai envie de dire, "c'est de bonne guerre", et ça demande un vrai boulot de pouvoir proposer un stock de terrains.
Aujourd'hui, si un constructeur ne dispose pas d'une base de terrains à proposer, il est quasiment mort. Si vous êtiez constructeurs, que vous voyiez tout vos concurrents vous voler des maisons parce qu'ils proposent des terrains et pas vous ... bah vous vous y mettriez, c'est comme ça.
Que faut-il rajouter ? dis moi vite et je fais la modif, plus le guide est exhaustif, mieux c'est
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans. Membre ultra utile
1 Membre ultra utile 1 Idem rdv chez un constructeur qui proposait un terrain, on visite on le trouve chouette mais le commercial du constructeur était un poil trop pressé de nous faire signer (ils avaient déjà repoussé la signature chez le notaire). On a essayé de passer par le lotisseur directement et là impossible de l'acheter sans passer par le constructeur, réponse donné par la commerciale "si vous ne lui prenez pas il construira de toute manière dessus..."
On a fini par trouver un autre terrain lui même déjà réservé par un constructeur mais n'ayant pas de client dessus, l'aménageur nous l'a proposé.
0 Photographe 0 Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans. Membre super utile 0 Membre super utileDe : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 15 ans
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