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Guide «Permis de construire : tout savoir (dossier, recours, délais, ...)» - Rubrique «Permis - autorisations»

Pour être accepté, votre dossier de demande de permis de construire doit être constitué de tout un tas de document destiné à faciliter l'étude de votre dossier par les services concernés.

Le formulaire CERFA 13406*06 :

Ce document est le formulaire de base de votre demande, celui dans lequel vous allez décrire l'ensemble de votre projet de construction. Vous pouvez le demander en mairie, mais aussi, plus simplement, le télecharger sur internet :

Lorsque vous souhaitez vous procurer votre formulaire CERFA, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre lieu d'habitation, à la direction départementale des territoires ou alors, de chez vous, aller sur le site officiel de l’administration Française www.service-public.fr ou plus simplement, cliquer ici pour le télecharger.

Un plus du formulaire CERFA 13406*06 dument rempli, votre dossier devra comporter les éléments suivants :

  • Une attestation mentionnant le respect de votre maison pour la réglementation thermique.
  • Un plan de situation du terrain concerné afin de la localiser dans la commune (cadastre) .
  • Un plan de masse du/des bâtiments à construire ou à modifier.
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • Un plan détaillant les façades, les clôtures et les toitures.
  • Une notice descriptive du paysage et de l'environnement et présentant le projet.
  • Des photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
  • Un montage dessin-photo qui va permettre d'observer ce qui est prévu en matière d'insertion dans l'environnement (ex : arbres…).
  • Une insertion graphique du projet.
Il est fortement conseillé, avant de constituer votre dossier, de vous renseigner, auprès de votre mairie ou de la DDE, concernant les règles liées à l'urbanisme de la commune concernée, décrite dans le plan local d'urbanisme (appelé PLU). Pas de panique, on a aussi un guide sur le PLU que vous pouvez consulter ici !

Où déposer un permis de construire ?

Le dossier complet concernant une demande de permis de construire se dépose à la mairie du lieu de propriété. Il peut également être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier doit être établi en 4 ou 5 exemplaire.

Vous pouvez vous même (en tant que propriétaire) déposer votre demande de permis de construire à la mairie, mais votre constructeur, architecte ou toute personne habilitée (contrat, promesse de vente, concession...) à construire votre maison peut aussi le faire.

A la remise de votre dossier, la mairie vous enregistre et vous délivre un récépissé sur lequel est mentionné votre numéro d'enregistrement, la date du jour et le nom du dépositaire.

Si vous avez besoin d'une preuve de dépôt de votre permis de construire pour le vendeur de votre terrain (clause du compromis d'achat du terrain), la mairie pourra vous remettre cette preuve sur papier libre.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser sur le forum, rubrique permis de construire !
Vous avez d'un pro pour vous aider ? Utilisez notre service de devis travaux pour trouver des professionnels pour vous aider à constituer votre dossier de permis de construire. Cliquez ici, c'est gratuit et sans engagement.
«Permis de construire : tout savoir (dossier, recours, délais, ...)» :

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