Recours des tiers clause suspensive

luden a écrit:

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 19 mai 2022 concernant un terrain  pour y faire construire ma résidence principale
avec comme clause suspensive :

-obtention du prêt immobilier
-permis de construire non purgé du délai de recours des tiers et non purgé du recours administratif


Mon permis de construire a été accepté le 12 août 2022
L'acte de vente est prévu le 9 septembre 2022
Ayant mal été informé par le notaire concernant le recours des tiers je souhaite signer l'acte de vente le 12 novembre après le délai de recours des tiers et administratif( 3 mois )

Le notaire refuse de me faire un avenant et souhaite maintenir la date du 9 septembre pour la signature de l'acte de vente.
Si je souhaite purger le délai de recours des tiers c'est pour protéger mon projet immobilier.

Que puis-je faire pour décaler la date de signature de l'acte de vente ?
Pourquoi autorise t'on encore des compromis de vente avec comme clause suspensive permis de construire non purgé de tout recours ?

Bonjour,
- Pourquoi autorise t'on encore des compromis de vente avec comme clause suspensive permis de construire non purgé de tout recours ?
Les recours restent dans la majorité des cas assez rares passés les 2 mois d'instruction de permis (notamment en lotissement...). Certains notaires sont pressés de récupérer leurs émoluments et/ou pressés par le vendeur du terrain. D'où cette clause.
Vous auriez dû être attentif à cette clause lors de la signature de la promesse de vente ou de la PUV.
Selon moi, vous n'avez pas de recours possible à cela (mais je tiens à signaler que je ne suis pas pro) vu que vous avez signé.
En revanche; le notaire aurait du vous avertir, c'est son rôle...

Bonjour,

Si le notaire vous a mal informé, il est en faute.
"Dans un arrêt de 13 mars 2019, la cours de cassation a expressément souligne qu'il appartenait au notaire de mettre ses clients en garde contre les conséquences de cette renonciation en cas de refus du permis de construire par la mairie" (Civ.1, 13032019, N°18-11240)
Le notaire a été condamné à indemniser les acquéreurs de la perte de chance qu'ils ont subit.

Par contre vous avez signé un acte de vente de terrain avec un PC non purgé ? Bizarre c'est l'inverse en général... Mais du coup dans le compromis de vente il y a un paragraphe du genre "Attention nous vous rappelons que si vous acceptez le permis non purgé vous risquez patati patata etc etc ?"
Si c'est le cas ben vous avez signez trop vite...
Je comprends d'ailleurs pas que vous ayez pu signé un acte de vente sans purge des recours...

Apokozo a écrit:

Bonjour,

Si le notaire vous a mal informé, il est en faute.
"Dans un arrêt de 13 mars 2019, la cours de cassation a expressément souligne qu'il appartenait au notaire de mettre ses clients en garde contre les conséquences de cette renonciation en cas de refus du permis de construire par la mairie" (Civ.1, 13032019, N°18-11240)
Le notaire a été condamné à indemniser les acquéreurs de la perte de chance qu'ils ont subit.

Par contre vous avez signé un acte de vente de terrain avec un PC non purgé ? Bizarre c'est l'inverse en général... Mais du coup dans le compromis de vente il y a un paragraphe du genre "Attention nous vous rappelons que si vous acceptez le permis non purgé vous risquez patati patata etc etc ?"
Si c'est le cas ben vous avez signez trop vite...
Je comprends d'ailleurs pas que vous ayez pu signé un acte de vente sans purge des recours...

J'ai faillis pas plus tard qu'il y a 2 mois, signer une PUV sans condition de purge.
Le lotisseur m'a indiqué qu'il pensait que j'étais un constructeur (une entreprise), et que je voulais vendre le terrain à mon tour. 

Bonjour,
Dans le compromis il n'y a rien qui concerne les conséquences sur le permis non purgé
Je vais le prévenir qu'il viole l'article 1382 du code civil
Il faut que je trouve une astuce pour faire décaler la date de l'acte de vente

C'est votre Notaire ou celui du vendeur ?
Peut-être demandé conseil à votre notaire si ce n'est pas le cas.

Après à lire la verdict dans son intégralité voir si votre cas est idem.
Eux avait put être la clause et y ont expressément renoncé, vous vous ne l'avez as de base.
Est-ce que ça marche pareil ?
Seul un notaire pourra vous aiguiller..

C'est le notaire du vendeur

luden a écrit:

Bonjour,
Dans le compromis il n'y a rien qui concerne les conséquences sur le permis non purgé
Je vais le prévenir qu'il viole l'article 1382 du code civil
Il faut que je trouve une astuce pour faire décaler la date de l'acte de vente

bonjour,
il suffit de ne pas se présenter le jour de l'acte  , un enfant malade, la belle mère soufrante, une panne de voiture, le chien disparu  

Ce qui me rassure un peu c'est que c'est un terrain issu d'une division de 4 lots qui a déjà été approuvé par la mairie, cela ressemble à un lotissement
Le constructeur à vérifié la conformité du projet en rapport avec le PLU, je l'ai vérifié aussi avec le dernier PLU en vigueur et sa dernière modification, le terrain est en zone UB constructible et n'est pas proche d'une zone inondable

Pour répondre à Apokozo,
C'est en relisant le compromis dernièrement que je me suis aperçu de cette clause (permis de construire non purgé du recours des tiers et du délai de retrait administratif)
En effet le vendeur étant pressé, le notaire à du lui ajouter cette clause dans le compromis ..
On ne m'a rien dit à ce sujet, le notaire ne protège pas l'acquéreur mais satisfait le vendeur
Je pensais qu'une fois que la mairie avait accepté un permis c'était définitif !
L'état autorise donc la vente d'un terrain sans permis définitif, très bel exemple de protection du citoyen !
Quand j'achète une voiture elle m'appartient le jour de la vente, mais là il s'agit quand même d'un projet de vie et on aurait le droit de vous dire que vous avez acheté votre terrain mais qu'il faut attendre 3 mois pour qu'il vous appartienne !, alors que vous l'avez déjà acheté !

Bonjour,

Le terrain vous appartient le jour de la signature de l'acte. Sans aucun doute.

Ce que vous pouvez en faire, sa destination, votre projet, c'est autre chose...

Cordialement.

Merci, du coup j'ai moi même verifié la conformité de mon projet avec le dernier PLU de la commune et sa révision
Je vais rester en contact avec la mairie pour savoir quand est la prochaine révision du plu en espérant qu'elle n'intervienne pas avant le mois de novembre ..

Bonjour,

luden a écrit:

On ne m'a rien dit à ce sujet, le notaire ne protège pas l'acquéreur mais satisfait le vendeur

Normal puisqu'il s'agit du notaire du vendeur, donc chargé de défendre ses intérêts.

luden a écrit:

Je pensais qu'une fois que la mairie avait accepté un permis c'était définitif !

L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou retrait (A.424-8 CU) ou bien lorsque tous les recours sont rejetés.

luden a écrit:

L'état autorise donc la vente d'un terrain sans permis définitif, très bel exemple de protection du citoyen !

L'état n'autorise ou n'interdit rien, il n'a pas son mot à dire lors de cette transaction immobilière. La protection revient à votre notaire chargé de défendeur vos droits.

luden a écrit:

Quand j'achète une voiture elle m'appartient le jour de la vente, mais là il s'agit quand même d'un projet de vie et on aurait le droit de vous dire que vous avez acheté votre terrain mais qu'il faut attendre 3 mois pour qu'il vous appartienne !, alors que vous l'avez déjà acheté !

Vous pouvez acheter le terrain et en être propriétaire le jour de la signature du compromis. Ce qui peut être remis en cause ici c'est l'autorisation de construire.

Sur l'annonce et sur les documents il y'a bien écrit terrain à bâtir !
De plus le notaire à préferé satisfaire le vendeur et oublié de me protéger il est en tort.
Il me reste 2 mois et demi avant d'être vraiment tranquille ..

Bonjour,

Et pourquoi ne pas avoir pris votre propre notaire ?

Un peu de pression de la part du vendeur j'avoue

luden a écrit:

Un peu de pression de la part du vendeur j'avoue

En cédant à cette pression, vous avez renoncé de fait à vous protéger...

Bonjour,

Il y a bien des vendeurs qui ne souhaitent pas attendre la purge des recours et autres études de sol.
Dans votre cas, cela a bien été mis dans compromis et vous l'avez signé, peut-être même en y ajoutant la mention "lu et approuvé". Je ne vois pas comment vous pouvez revenir la dessus.
Perso, je ne me déplace jamais dans un cabinet de notaire si je ne reçois pas le projet d'acte 1 ou 2 jours avant la signature. C'est un document qu'on lit à tête reposée et non quelques minutes avant signature. Si non, on a toutes les chances de passer à côté d'un détail.
Et je prends toujours mon propre notaire.
Pour ma construction actuelle, mes clauses (acceptées par le vendeur) étaient :
- obtention de prêt à un taux < 2%
- Obtention de permis purgé de tous les recours (tiers et mairie, soit 3 mois)
- Etude de sol nécessitant une adaptation à un coût <= 5000€

A bientôt !

barosmota a écrit:

Il y a bien des vendeurs qui ne souhaitent pas attendre la purge des recours et autres études de sol.
Dans votre cas, cela a bien été mis dans compromis et vous l'avez signé, peut-être même en y ajoutant la mention "lu et approuvé". Je ne vois pas comment vous pouvez revenir la dessus.
Perso, je ne me déplace jamais dans un cabinet de notaire si je ne reçois pas le projet d'acte 1 ou 2 jours avant la signature. C'est un document qu'on lit à tête reposée et non quelques minutes avant signature. Si non, on a toutes les chances de passer à côté d'un détail.
Et je prends toujours mon propre notaire.

Si tout le monde suivait ces conseils de bon sens, tout irait beaucoup mieux 

Bonjour,

barosmota a écrit:

Pour ma construction actuelle, mes clauses (acceptées par le vendeur) étaient :
- obtention de prêt à un taux < 2%...

pour une ancienne construction, j'ai eu  une clause obtention de prêt, en + du taux, la durée max et le type de taux (fixe ou variable capé) étaient précisés. 

Mes conditions suspensives sont :
-obtention du prêt
-obtention du permis de construire non purgé
-pas de servitude de passage sur le terrain

Je n'ai pas encore renvoyé le document concernant mon offre de prêt accepté, et le notaire ne m'a pas encore fournit l'attestation qui confirme qu'il n'y a pas de servitude de passage sur le terrain je ne signerai pas tant que je n'ai pas cette attestation.

Il me semble aussi que j'avais 2 mois de délai pour fournir l'acceptation de l'offre et je ne l'ai pas fait car il y'a eu du retard au niveau de la banque :
Voici le detail de la condition suspensive de l'offre de prêt :

Citation:

11 - Réalisation de la condition suspensive

Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par
la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivant
du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées
et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention de l'agrément définiti" de
l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la banque.

La réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans un délai de deux
(02) mois à compter de la signature des présentes.

L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'ACQUEREUR au
VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours
suivants l'expiration du délai ci-dessus.

À défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté
de mettre l'ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la
condition.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au
domicile ci-après élu.

Passé ce délai de huït jours sans que l'ACQUEREUR ait apporté les justificatifs, la
condition sera censée défailie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans
autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté mais l'ACQUEREUR ne
pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après justification
qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est
pas défailie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.

Les parties déclarent que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul
intérêt de l'ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout
moment au VENDEUR quil dispose de sommes nécessaires pour le financement de
l'opération.

Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue à l'article L 313-42 du
Code de la consommation.

Bonjour,

luden a écrit:

Sur l'annonce et sur les documents il y'a bien écrit terrain à bâtir !
De plus le notaire à préferé satisfaire le vendeur et oublié de me protéger il est en tort.
Il me reste 2 mois et demi avant d'être vraiment tranquille ..

Si c'est le notaire du vendeur encore heureux qu'il a préféré satisfaire son client plutôt que vous...

Franchement je vous souhaite un dénouement satisfaisant, mais ça me choque un peu de lire que vous avez renoncé à prendre votre propre notaire et signé un compromis sans lire sérieusement les clauses suspensives et que maintenant vous accusez le notaire du vendeur et/ou l'Etat qui ne vous a pas protégé malgré vous... Bonjour l'infantilisation !

Disons que je me sens plus protégé lorsque que j’achète une voiture que lorsque que j’achète un terrain en vue d’y installer ma famille et vous trouvez cela normal ??
Une fois que vous avez acheté un produit on ne va pas vous dire attendez il est possible que je vous le reprenne
Après c’est un ressenti et un avis personnel

luden a écrit:

Disons que je me sens plus protégé lorsque que j’achète une voiture que lorsque que j’achète un terrain en vue d’y installer ma famille et vous trouvez cela normal ??
Une fois que vous avez acheté un produit on ne va pas vous dire attendez il est possible que je vous le reprenne
Après c’est un ressenti et un avis personnel

Bonjour,

D'ou le fait de prendre son propre notaire, si vous l'aviez fait il vous aurait signalé dans quoi vous vous engagiez, c'est comme ceux qui achètent une cuisine en disant que le vendeur les ont forcés, et ça vaut aussi pour la voiture...

Et on vous reprendra pas le produit, le terrain sera à vous mais sans ce recours au tiers purgé en effet il peut être compliqué de construire...

A part donner tort aux gens c'est tout ce que vous savez faire ?

luden a écrit:

Disons que je me sens plus protégé lorsque que j’achète une voiture que lorsque que j’achète un terrain en vue d’y installer ma famille et vous trouvez cela normal ??
Une fois que vous avez acheté un produit on ne va pas vous dire attendez il est possible que je vous le reprenne
Après c’est un ressenti et un avis personnel

Vous n'avez pas l'air de comprendre : vous avez signé un compromis pour un terrain, vous en serez le propriétaire, pas de souci, personne ne vous le reprendra.

En revanche être propriétaire du terrain ne vous autorise pas à en faire ce que vous voulez.


Pour reprendre votre analogie c'est comme si vous achetiez une voiture pour rouler à 200 km/h avec : la voiture vous la possédez, personne ne vous la reprendra, et elle peut effectivement rouler à 200 km/h, mais ce n'est pas pour ça que vous aurez le droit de le faire.



Maintenant si vous voulez juste qu'on vous plaigne d'avoir enchaîné les boulettes il suffit de le dire, mais ça ne vous aidera pas beaucoup.

luden a écrit:

A part donner tort aux gens c'est tout ce que vous savez faire ?

C'est juste être factuel, , on fait tous des bêtises souvent du à une méconnaissance de la façon de faire mais au lieu de rejeter la faute sur les autres il faut savoir se remettre en question

Lorsque vous achetez une maison déjà construire, le notaire n'a pas le droit de vous faire signer l'acte de vente avant d'avoir reçu le droit de préemption de la mairie
Alors pourquoi n'est ce pas pareil concernant le recours des tiers ?

Parce que on est pas obligé d'acheter un terrain et construire tout de suite, ce que nous avons fait d'ailleurs, et pas sans sueurs froides puisque nous avons failli ne plus pouvoir construire avec la loi Elan (quand je dit que l'on fait tous des bêtises) et on ne peut comparer le droit de préemption de la marie et un recours aux tiers,

Dans votre cas vous êtes dans un rapport de force entre vous et le vendeur, et vous avez dit oui au vendeur sous pression comme vous dites pour ne prendre que son notaire, qui lui a fait son job pour défendre les intérêts de son client.

Mais aussi bien vous vous faite du mouron pour rien, votre permis est déjà accepté, c'est déjà très bien, et il y a peu de chance d'un recours dans votre cas, les autres terrains sont ils tous vendus et avec des permis de construire?

Bonjour luden ,
Avez-vous demandé au notaire pourquoi ne vous a-t-il pas mis en garde concernant cette clause qui est de toute évidence abusive ? C'est le notaire proposé par le vendeur et il n'est, de toute évidence, pas là pour protéger vos intérêts. Cependant, il est censé protéger vos intérêts autant que ceux du vendeur car en tant qu'unique notaire il est autant le votre que le sien... Il n'a pas fait son devoir de conseil ...
En pratique, l'expérience montre qu'on peut se contenter de ne prendre qu'un seul notaire... tant que c'est le votre bien entendu !
Prenez conseil auprès d'un juriste, une de vos assurances vous propose peut-être un service de conseil juridique. Un courrier bien rédigé, éventuellement par un avocat, peut vous faire obtenir gain de cause. Le vendeur et le notaire n'ont pas intérêt à voir la situation bloquée par une situation contentieuse ni de vendre à quelqu'un d'autre et tout recommencer (avec une clause de PC purgé de tous recours qui n'échappera à aucun autre acheteur...) si le vendeur veut vite vendre
De plus, si c'est un crédit qui finance votre terrain, ce n'est pas dit que la banque vous débloque les fonds pour un terrain non purgé de tous recours qui pourrait ne plus être constructible...

Bonjour,

De toute façon repousser la signature de l'acte ne changra rien. Si dans 15 jours vous avez un recours des tiers sur votre PC vous ne pouvez de toute façon pas vous retracter et le vendeur peut forcer la vente.

Vous allez signer le 9 septembre et espérer ne pas avoir de recours ou de retrait de votre PC.

Dans tous les cas, votre terrain reste constructible.

Bonjour
Il sera obligé de demander une attestation de non contestation du permis à votre mairie.
Si vous l'avez pas besoin d'attendre les 3 mois
Cordialement

luden a écrit:

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 19 mai 2022 concernant un terrain pour y faire construire ma résidence principale
avec comme clause suspensive :

-obtention du prêt immobilier
-permis de construire non purgé du délai de recours des tiers et non purgé du recours administratif


Mon permis de construire a été accepté le 12 août 2022
L'acte de vente est prévu le 9 septembre 2022
Ayant mal été informé par le notaire concernant le recours des tiers je souhaite signer l'acte de vente le 12 novembre après le délai de recours des tiers et administratif( 3 mois )

Le notaire refuse de me faire un avenant et souhaite maintenir la date du 9 septembre pour la signature de l'acte de vente.
Si je souhaite purger le délai de recours des tiers c'est pour protéger mon projet immobilier.

Que puis-je faire pour décaler la date de signature de l'acte de vente ?
Pourquoi autorise t'on encore des compromis de vente avec comme clause suspensive permis de construire non purgé de tout recours ?

Bonjour,

Pour rappel:
  - Délai de recours des tiers: 2 mois à compter de la date d'affichage du PC sur le terrain,
  - Délai de retrait pour l'autorité: 3 mois à compter de la date de délivrance du PC.
Par définition, l'attestation de non contestation ne pourra être délivrée avant le délai de 3 mois, au mieux avant le délai de 2 mois (si l'autorité sait qu'elle n'utilisera pas son droit de retrait).
En tout état de cause, pour un acte précisant "PC purgé de tous recours", le délai sera au moins de 3 mois.
Dans le cas qui nous intéresse, le notaire peut voir sa responsabilité engagée, même pour un compromis signé avec mention de "PC non purgé des recours". Cf jurisprudences.
@+ 

Bonjour,
Voici le terme exact que mon notaire m'a dit de demander à la mairie : "attestation d’absence de retrait et de non recours"


Ci-dessous, la réponse complète à toute fin utile: 

Vous sollicitez la délivrance d'une attestation de non recours et de non retrait.

Conformément aux consignes établies par la Direction départementale des Territoires des Yvelines, « aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de délivrer de tels documents » (constatant l'absence de recours ou de retrait) à l'encontre d'un permis de construire, « la délivrance de documents erronés pouvant, de surcroît, avoir pour conséquence la mise en cause de la responsabilité de l'État (...) ».

Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de la juridiction administrative ; en effet, en application du nouvel article R.600.7 du code de l'urbanisme, introduit par le décret n° 2018.617 du 17.07.18 (en son article 7), mais applicable à compter du 01.10.18 :

 

"Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.

 
« Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi. »

Certes le maire ne prend pas le risque de se prononcer sur un recours contentieux, mais il doit vous renseigner sur les recours gracieux et surtout le retrait administratif !

Bonjour,

C'est un grand classique quand un vendeur vend un bien, il aime passer par son notaire qui va le conseiller, défendre ses intérêts et non ceux de l'acheteur.
Le mieux est de dire dès le départ, j'ai mon notaire ainsi l'acheteur est défendu par son propre notaire et il a plus de poids vis à vis de la partie adverse. Les notaires se partagent les frais donc il y a en toujours un qui est moins content.
Je l'ai fait pour la vente d'une maison dernièrement, mon notaire a fait un acte de vente hyper détaillé et carré, contrôlé par le notaire de l'acheteur. L'acheteur avait son notaire, une amie de longue date, j'ai vendu en direct sans agence, tout à était fait chez le notaire, nous avons attendu pour le délai du crédit, le droit de péremption du fond du terrain par la Safer a été levé (surprise, 200 m2 entouré par des maisons et une voie de chemin de fer)
Dans votre cas vous avez signé un compromis, c'est un peu tard, renoncer à l'achat vous allez perdre de l'argent, dire j'ai mon notaire c'est trop tard.
Je jouerais sur le délai du crédit si vous êtes bien avec votre banquier, un dossier qui prend du retard çà arrive  
Je vous rassure les recours sont très rares et vous devez être prévenu rapidement.
J'ai un voisin qui se croit tout permis qui a fait un recours devant le tribunal administratif mais la loi est claire avant de faire son recours devant celui-ci, mon voisin devait me prévenir par courrier AR sous peine de nullité de la demande. Le mien, a été débouté, il a persisté avec un autre recours sans élément et "borné" pour le tribunal ce qui lui a valu une belle amende de 500€ à payer

Bonjour
J’avais aussi signé un compromis sans clause suspensive - permis purgé de tout recours (tiers et administratif). Erreur de débutant. Et il n’y avait que le notaire du vendeur au départ. En cours de route j’ai décidé de contacter le notaire qui s’était chargé de la vente de la maison de mes parents.
Elle m’a tout de suite dit : « Moi je suis là pour défendre VOS intérêts et mon confrère ceux du vendeur ». Dans la foulée elle a contacté le notaire du vendeur, demandé un avenant au compromis avec les clauses suspensives pour me protéger. Elle s’est ensuite occupée de l’acte de vente . Le vendeur n’était pas content mais son notaire s’est exécuté face à mon notaire.
Cela a été fait en cours de route… comme quoi tout est possible.

Sbv91 a écrit:

Cela a été fait en cours de route… comme quoi tout est possible.

Tout est possible, mais c'est aussi une question de politesse. Si le travail est assez avancé, c'est un manque de respect entre confrères d'arriver comme un cheveu sur la soupe à la toute fin. C'est pour ça que beaucoup de notaires refuseront de le faire.

Cela ne s’est pas fait la veille pour le lendemain et effectivement dans un laps de temps trop court cela peut être bloquant.
Ce que je recommande aussi c’est de faire une photo certifiée de l’affichage régulier du PC, point essentiel dans le recours des tiers >>> prouver que l’affichage a été fait dans les règles

luden a écrit:

Merci, du coup j'ai moi même verifié la conformité de mon projet avec le dernier PLU de la commune et sa révision
Je vais rester en contact avec la mairie pour savoir quand est la prochaine révision du plu en espérant qu'elle n'intervienne pas avant le mois de novembre ..

Bonjour,
Pour cette partie, je pense que vous êtes protégé par l'article L. 442-14 du Code de l’urbanisme.
En effet, je comprends que votre terrain est issu d'une division (prenant la forme d'un lotissement j'imagine avec DP ou PA). Ainsi vous bénéficiez de la cristallisation des droits pendant 5 ans.

Bonjour,

Sbv91 Les notaires, comme beaucoup n'apprécient pas de laisser une part du gâteau à un autre, cela reste une question d'entente, de respect entre confrères.
Un compromis signé devant le notaire vaut acte de vente, seul les clauses suspensives permettent de se protéger et se rétracter. Vous auriez pu perdre la vente dans le cas où le notaire du vendeur avez spécifié une clause allant dans son sens.
Oui, il est très important de pouvoir prouver par des photos certifiées (il existe des applis genre certiphoto) ou constat de commissaire de justice (huissier) de l'affichage en mairie et sur le terrain.

Bonjour
Mon compromis avait été signé en agence immobilière et non chez le notaire.
Tout le monde s'est serré la main une fois la vente réalisée !

Bonjour,
Merci pour votre aide et vos messages
Tout s'est bien passé chez le notaire et le recours des tiers esr purgé depuis bien longtemps maintenant
Beaucoup de stress inutile..