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Compromis terrain depassé

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personne
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

tites questions du jour... je patauge ! :

énoncé :
signature compromis terrain, précisions dans le compromis :
Délai-réalisation-carence

Lapromesse de vente est consentie pour une durée expirant le xx/xx/2010 ,à seize heures.
Toutefoissi, à cette date, les divers documents nécessaires àla régularisation de l'acte n'étaient pas encore portésà la connaissance du notaire chargé de sa rédaction,le délai de réalisation serait automatiquement prorogéaux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle lenotaire recevra la dernière des pièces indispensables,sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
à la date d'expiration, le notaire n'a toujours pas reçu les documents (permis de construire) mais ce qui est en rouge veut dire quoi : qu'il y a une date mais qu'il faut systématiquement ajouter 30 jours ?




Réalisation

Laréalisation de la promesse aura lieu :
- soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque, dans le délai ci-dessus
- soit par la levée d’option faite par le BENEFICIAIRE dans le même délai suivie de la signature de l’acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants celle-ci, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque.
le bénéficiaire aurait dû "lever les options" ?

quand on parle de délai c'est la date ou la date+30 jours ?


Carence


Aucas où la vente ne serait pas réalisée par acteauthentique dans l’un ou l’autre cas et délais ci-dessus,avec paiement du prix et des frais comme indiqué, leBENEFICIAIREsera de plein droit déchu du bénéfice de lapromesse auxdites dates sans qu’il soit besoin d’une mise endemeure de la part du PROMETTANTqui disposera alors librement du BIENnonobstant toutes manifestations ultérieures de la volontéd’acquérir qu’aurait exprimées le BENEFICIAIRE.

questions :
peut-on considerer que la date est passée ou faut-il attendre le délai de prorogation précisé plus haut ?
en clair : le vendeur (promettant) peut-il remettre en vente dès maintenant ... ou pas ?

autres questions :

le bénéficiaire avait des délais à respecter pour déposer le permis et les demandes de prêts, ces délais n'ont pas été respectés...
il est noté plus loin que s'il n'a pas respecté ces délais, il ne peut se prévaloir de ces conditions suspensives.

ensuite :
il y a une indemnité d'immobilisation 10% (payée chez le notaire le jour de la signature du compromis), dans le compromis il est noté :

Lesort de cette somme sera le suivant, selon les hypothèsesci-après envisagées :
a)Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrencesur le prix en cas de réalisation de la vente promise.
b)Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIREdans tous les cas où la non réalisation de la venterésulterait de la défaillance de l'une quelconque desconditions suspensives énoncées aux présentes.
[*]Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués dans la mesure où cela est convenu aux présentes, d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Dans le cas présent la question est :
QUI paie QUOI et QUAND ?

merciiiii d'avance pour vos réponses
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Bonjour,
je réponds pour la fin.
L'acheteur paie 10% à la signature du compromis, chèque encaissé par le notaire qui garde l'argent.
Si le PC n'est pas accepté, Pret immo pas accepté, ou tout autre closes suspensives non faite, la vente est annulé et l'acheteur récupère ses 10% (Hors les frais d'actes notariés).
Si l'acheteur se désiste sans aucune raison valable et non indiqué dans les closes suspensives, l'acheteur perd ses 10% et sont versé au vendeur pour dédommagement. Et inversement, si toutes les conditions suspensives sont levées et que le vendeur se rétracte, il doit donné une indemnisation à l'acheteur.

Citation: le bénéficiaire avait des délais à respecter pour déposer le permis et les demandes de prêts, ces délais n'ont pas été respectés...
il est noté plus loin que s'il n'a pas respecté ces délais, il ne peut se prévaloir de ces conditions suspensives.

L'achat est donc obliogatoire sinon faut perdre les 10%.

Quel est le contexte au final ? L'acheteur veut plus acheter ? Le vendeur ne veut plus vendre ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Saint Martin Du Mont (1)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

merci pour ces premières précisions,
pour le moment le permis n'est pas refusé mais toujours en attente.

Citation: L'achat est donc obliogatoire sinon faut perdre les 10%.

dès la date de fin de compromis ou s'il faut attendre le délai de prorogation ?

le contexte :

l'acheteur ne s'est pas encore desisté : il ne donne pas de nouvelles, ni au notaire ni au vendeur
le vendeur veut toujours vendre... mais il en a marre d'attendre...
d'autres personnes seraient éventuellement intéressées par le terrain...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Je pense que si les dates à respecter sont passés, il n'y a plus de lever possible avec les clauses suspensives et donc achat obligatoire ou il perd les 10%. Ensuite, je pense que le délai max de la signature est automatiquement repousser de 8jours, mais ensuite, c'est le notaire qui peut pousser jusqu'à 30 si tout le monde est OK.
Si je serais vendeur :
- J'appellerai la DDT en expliquant rapidement la situation pour savoir si un permis a été réellement posé et si oui, ce qu'il en est. (L'acheteur fait peut-être exprès de ne pas donner les pièces complémentaires...)
- J'appellerai mon notaire pour faire le point et lui expliqué que j'ai d'autres acheteurs.
- J'irai directement au domicile des acheteurs pour avoir une explication.

Pour les 10% perdu, ça doit être à la fin du délai de prorogation, mais à confirmer.
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Le permis a réellement été déposé (attestation de dépot fournie) la mairie a fait une demande complémentaire et le dossier est actuellement en attente ... chez l'ABF
Le notaire n'a pas plus de nouvelles
Les acheteurs n'habitent pas dans la région du vendeur

les acheteurs ont été trouvé par une agence (constructeur qui a une agence immo ) donc frais d'agence...
les nouveaux acheteurs potentiels ont contacté le vendeur en direct...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Le notaire ne sait pas à quel moment la vente est caduque et les 10% dû au vendeur ?
(C'est compliqué tout ça W00tW00t)
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
réponse du notaire : "le compromis est caduque mais il vaut mieux attendre encore 8 jours avant de remettre en vente..."

bon, encore merci pour ton aide, il est l'heure de repartir ...

bon après-midi
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Les fameux 8 jours auto. ^^ Donc bonne chose pour le vendeur qui va récupérer les 10%.
Ravi de t'avoir aider et bonne après-midi. Rolleyes
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

***** a écrit:bonjour,

tites questions du jour... je patauge ! :

énoncé :
signature compromis terrain, précisions dans le compromis :
Délai-réalisation-carence

Lapromesse de vente est consentie pour une durée expirant le xx/xx/2010 ,à seize heures.
Toutefoissi, à cette date, les divers documents nécessaires àla régularisation de l'acte n'étaient pas encore portésà la connaissance du notaire chargé de sa rédaction,le délai de réalisation serait automatiquement prorogéaux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle lenotaire recevra la dernière des pièces indispensables,sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
à la date d'expiration, le notaire n'a toujours pas reçu les documents (permis de construire) mais ce qui est en rouge veut dire quoi : qu'il y a une date mais qu'il faut systématiquement ajouter 30 jours ?



[b]Par Exple: expiration du compromis: 20/12/2010. [b]1er cas: PC obtenu le 30/12, signature notaire 8 jours calendaires aprés.
2ème cas: PC obtenu le 21/01: les 30 jours sont dépassés, condition suspensive, si la formalité de dépôt a été faite dans les délais prévus au compromis.[/b][/b]

Réalisation

Laréalisation de la promesse aura lieu :
- soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque, dans le délai ci-dessus
- soit par la levée d’option faite par le BENEFICIAIRE dans le même délai suivie de la signature de l’acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants celle-ci, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque.
le bénéficiaire aurait dû "lever les options" ?

quand on parle de délai c'est la date ou la date+30 jours ?

Ce sont les délais "maxi" indiqués (autorisés) au compromis (par exple: 20/12/2010-> 20/01/2011

Carence

Aucas où la vente ne serait pas réalisée par acteauthentique dans l’un ou l’autre cas et délais ci-dessus,avec paiement du prix et des frais comme indiqué, leBENEFICIAIREsera de plein droit déchu du bénéfice de lapromesse auxdites dates sans qu’il soit besoin d’une mise endemeure de la part du PROMETTANTqui disposera alors librement du BIENnonobstant toutes manifestations ultérieures de la volontéd’acquérir qu’aurait exprimées le BENEFICIAIRE.

questions :
peut-on considerer que la date est passée ou faut-il attendre le délai de prorogation précisé plus haut ?
en clair : le vendeur (promettant) peut-il remettre en vente dès maintenant ... ou pas ?

La date limite imposée par le notaire doit être respectée impérativement, bien sûr.autres questions :

le bénéficiaire avait des délais à respecter pour déposer le permis et les demandes de prêts, ces délais n'ont pas été respectés...
il est noté plus loin que s'il n'a pas respecté ces délais, il ne peut se prévaloir de ces conditions suspensives.

ensuite :
il y a une indemnité d'immobilisation 10% (payée chez le notaire le jour de la signature du compromis), dans le compromis il est noté :

Lesort de cette somme sera le suivant, selon les hypothèsesci-après envisagées :
a)Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrencesur le prix en cas de réalisation de la vente promise.
b)Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIREdans tous les cas où la non réalisation de la venterésulterait de la défaillance de l'une quelconque desconditions suspensives énoncées aux présentes.
[*]Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués dans la mesure où cela est convenu aux présentes, d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Dans le cas présent la question est :
QUI paie QUOI et QUAND ?

Elisa, on ne connaît pas la date d'expiration du compromis, donc pas non plus la limite de prorogation (en tout état de cause 30 jours calendaires de plus) et sur le post, où est la preuve que l'acquéreur n'a pas respecté ses engagements de délais pour effectuer ses formalités? Sans ces éléments, sans le dossier, seuls les deux protagonistes peuvent répondre à QUI, Quoi.. et Quand
Si l'acquéreur n'a pas respecté ses engaments, il est bien évident qu'il ne pourra se prévaloir des conditions suspensives non réalisées à l'expiration du délai initial majoré de 30 jours, et perdra donc l'indemnité d'immobilisation. Ce pourrait trés bien être considéré comme une rupture préméditée du compromis.
merciiiii d'avance pour vos réponses
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 3000 message Morbihan
pourquoi parle t-on d'un compromis (y compris le notaire) alors qu'il s'agit manifestement d'une promesse de vente ?

promesse caduque, le bénéficiaire récupère son indemnité d'immo (dans la mesure où il n'a pas été négligent et a respecté les dates imposées pour le dépot de la demande et qu'il ne renoncerait pas au bénéfice de la défaillance de condition suspensive) et le vendeur retrouve sa liberté sans qu'il soit nécessaire d'attendre 30 jours, le délai de prorogation étant un délai pour obtenir des documents administratif(état, purges de droit de préemption, élignement, cu...) nécessaires à la vente, pas pour proroger la date de levée des conditions suspensives.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

merci pour ces compléments,

alors OUI, c'est une "promesse de vente" pas un compromis

pour la remarque de "Deffrey" : la copie des attestations de dépot des dossiers (demande de prêt) prouve que le bénéficiaire n'a pas respecté les délais.
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Env. 3000 message Morbihan
voir le libellé exact des conditions suspensives mais souvent on renvoit à 1178 du code civil à savoir que le bénéficiaire ne peut se prévaloir de la défaillance de la condition du fait de sa carence ou négligence, si c'est le cas comme précisé ci-dessus -> indemnité d'immobilisation perdue (sous réserve de la confirmation par l'ordre judiciaire en cas de contestation)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Oui "Poil", l'article 1178 est bien cité.

LeBENEFICIAIRE s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de preuve écrite.

et ensuite :

Le bénéficiaire déclare avoir connaissance des dispositions de l’article1178 du Code civil lequel dispose que :
« La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. »

Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :-justifier du dépôt de ses demandes de prêts auprès d’au moins deux banques ou établissements financiers différents et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive ;


Promesse signée le 15/10 .... attestation de demande de prêt datée du 18/12
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 3000 message Morbihan
prudence, en matière de condition suspensive légale d'obtention de prêt la cour de cassation considère illégales les clauses qui ont pour effet d'accroitre les devoirs de l'emprunteur (au delà de ce qui est prévu par la loi scrivener) dans le genre dépot de la demande de prêt avant telle date

y a t'il d'autres délais non respectés ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
ah oui mais alors si on ne met pas de date... çà fait comme certains qu'on voit ici qui signent un terrain parce qu'ils ont "craqués" et vont ensuite commencer à voir s'ils ont la capacité financière... puis chercher un constructeur.... dans 1 an on y est encore

autres délais : le délai de dépot de permis mais je ne sais pas s'il a été respecté ou pas, il me semble que "oui"... pour le dépot initial et l'attestation... des pièces complémentaires ont été demandées ensuite...
Picto recompense Membre ultra utile
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