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Clause annulation compromis terrain

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 555 fois
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Env. 20 message Le Blanc Mesnil (93)
Bonjour à tous.
J'ai signé un compromis pour un terrain en Janvier dernier.
Au jour d'aujourd'hui je viens d'apprendre que les bâtiments de France ont refusé mon permis et m'impose plusieurs changements.
Je n'ai pas les moyens de procéder aux impositions des Bâtiments de France.
Ils explosent mon budget initial.

Ma question est la suivante.
Est ce que cela peux entrer en compte pour faire marcher la clause d'annulation du compromis.

Merci à vous.
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Messages : Env. 20
De : Le Blanc Mesnil (93)
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Bonjour,

Si la clause de non obtention du permis de construire n'a pas été inscrite dans le compromis et bien c'est râpé.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Munster (68)
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 20 message Le Blanc Mesnil (93)
Elle est inscrite.
Mais je me pose la question car du coup. Le permis ils veulent bien me le faire à la condition que je fasse les changements ce que je ne peux pas me permettre.
Je veux être sur que ça peux marcher.
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De : Le Blanc Mesnil (93)
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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Bonjour,
question habituelle, c'est un CCMI?
Notre ferme : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7456
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Messages : Env. 2000
De : Saint Martin Du Mont (1)
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Membre utile Env. 2000 message
Si tu suis les recommandations, ton budget explose, donc tu devrais avoir un refus de prêt.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

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Env. 20 message Le Blanc Mesnil (93)
Oui c'est un CCMI.
Je souhaiter passer par cette clause pour gagner du temps et ne pas avoir à attendre les refus.
Merci de vos reponsez
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Messages : Env. 20
De : Le Blanc Mesnil (93)
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Membre utile Env. 2000 message
Si CCMI signé, c'est différent. A faire vérifier (le forum, AAMOI, ADIL) mais le surcout est pour le constructeur.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
+1
CCMI signé, toutes les prescriptions des ABF sont aux frais du constructeur...
De rien. wink:
Notre ferme : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7456
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Saint Martin Du Mont (1)
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Env. 20 message Le Blanc Mesnil (93)
Merci beaucoup à vous tous.
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Messages : Env. 20
De : Le Blanc Mesnil (93)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Et votre constructeur le sait bien... il y va au bluff.
Notre ferme : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7456
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Saint Martin Du Mont (1)
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Env. 20 message Le Blanc Mesnil (93)
Existe il un texte qui explique cela?
Un article de loi?
Juste histoire de ne pas avoir à me battre avec le cst.
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Messages : Env. 20
De : Le Blanc Mesnil (93)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Oui la loi de 1990 qui régit le ccmî et qui précise que le prix est ferme et définitif
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 40000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 22 ans
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Env. 20 message Le Blanc Mesnil (93)
Merci encore à vous tous.
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Messages : Env. 20
De : Le Blanc Mesnil (93)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre utile Env. 2000 message
Le mieux serait d'adhérer à l'AAMOI pour faire valoir tes droits en s'appuyant sur leur expertise.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

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En cache depuis le dimanche 18 octobre 2026 à 00h13
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