Clause suspensive dans le compromis de vente du terrain

C'est tout à fait légal.
Mais il faut être 2 pour qu'elle soit acceptée...

Clause sur l'obtention de PC, très bien, mais y-at-il la clause inverse sur le dépot du dossier de PC ?

Non, je ne vois pas de clause sur le dépôt.
Dans la clause sur l'obtention du PC, il est précisé que le dépôt du permis dois être fait dans les 2 mois après la signature du compromis...

La clause inverse dirait que le compromis est annulé si nous déposons pas de permis ?

Merci

C'est ce que je voualis dire : le dossier de PC doit être déposé dans les 2 mois suivant la signature du compromis....
...ensuite vient l'évenement acceptation (ou refus).

C'est bien ça.

J'ai donc demandé d'ajouter/modifier dans le compromis comme clause suspensive :
- Ajout : Signature du CCMI dans les 2 mois
- Modif : Dépôt du PC dans les 3 mois au lieu de 2 mois
- Modif : Acceptation du pret, signature du CCMI + 2 mois au lieu de 3 mois après la signature du compromis


Ça nous permettra de pouvoir négocier vraiment et d'avoir un peu plus la main sur les négociations au moment de la signature du CCMI sans avoir peur de dépasser le délai du dépot du PC.

OK.
Même si les délais, comme ça, me semblent courts malgré tout...
ça va être la course, à moins que tu aie déjà bien avancé sur le choix du ccmi.

Bonjour,

cestjordan a écrit:

...
- Ajout : Signature du CCMI dans les 2 mois

- Modif : Acceptation du pret, signature du CCMI + 2 mois au lieu de 3 mois après la signature du compromis


Ça nous permettra de pouvoir négocier vraiment et d'avoir un peu plus la main sur les négociations au moment de la signature du CCMI sans avoir peur de dépasser le délai du dépot du PC...
...(en cas de désaccord de dernière minute sur le prix, sur des prestations supplémentaire).

comme l'a écrit "Odilon" c'est légal mais il faut que les 2 parties l'acceptent, si j'étais vendeur je la refuserais car attendre 6 mois (dépot de PC + modifs éventuelles + délai acceptation) pour que l'acheteur puisse annuler au prétexte que le cst a refusé de lui offrir un bac à douche de 120x90 au lieu du 90x90 prévu...

d'autant plus que rien ne vous oblige à construire avec un cst sous CCMI.



à part çà :
ne mettez pas de délai pour acceptation du prêt : c'est une variable que vous ne maitriserez pas => notez plutôt un délai de dépôt de dossier (de demande de prêt) ,
d'autant plus si avez prévu de "négocier" le ccmi : comment voulez-vous obtenir l'acceptation du prêt à la même date que la signature (avec le montant réel-final dont la banque a besoin)...

Oui.

Mais en même temps, le vendeur n'a pas intérêt à forcer sur des délais trop courts, car si l'acheteur n'y arrive pas.... bin, faut repartir sur une autre vente, et re-belote pour le vendeur...

Bonjour

Vérifiez également qu'il y a bien une clause concernant les hypothèques.

Odilon44 a écrit:

Oui.

Mais en même temps, le vendeur n'a pas intérêt à forcer sur des délais trop courts, car si l'acheteur n'y arrive pas.... bin, faut repartir sur une autre vente, et re-belote pour le vendeur...

tout à fait d'accord avec toi sur les délais , et c'est bien pour çà qu'il ne faut pas noter "obtention des prêts" mais "dépôt du dossier" ,
mais pas sur des conditions à-la-*** qui risqueraient de faire trainer 6 mois ou plus pour rien.

mais ce n'est que mon avis et je ne suis pas le vendeur sur ce coup là alors s'il veut le noter et que l'autre accepte...

Et avant de penser à pouvoir faire du marchandage jusqu'au dernier jour, j'espère que les clauses standards "sous reserve des resultats de l'étude de sol" et autres (VRD...) sont prévues parce que... çà risque de taper plus dur que le changement de bac à douche

Je ne comprends pas bien pourquoi certains Lotisseur vendent des terrains avec une date butoir
Pour déposer un permis de construire.
Ou est leurs intérêts ??
Dans notre cas aucune obligation, heureusement sinon nous n’aurions pas acheté.

Bonjour,
pensez aussi à rajouter une clause concernant les vices cachés rendant impossible (ou trop couteux) la construction (Etude de sol désastreuse, remblais, pollution, fouille archeo, etc....)

Merci de vos réponses.

donc, oui, j'ai bien avancé le CCMI( plan quasi terminé, choix du constructeur OK, devis estimatif qui colle à mon budget)
Les clauses suspensives sur l’hypothèques, l'étude des sols sont déjà prévu des le compromis.

Je modifie l'obtention du prêt par le dépôt du dossier.

Je fais ajouter "une clause concernant les vices cachés rendant impossible (ou trop couteux) la construction (Etude de sol désastreuse, remblais, pollution, fouille archeo, etc....)"


Et pour ma clause sur le CCMI, ce n'est pas pour négocier/marchander le bac à douche; mais plutôt pour me protéger en cas de grosses différence entre les devis estimatifs et le prix ferme et définitif du CCMI. ( Les plans sont fait pour coller à la forme du terrain, si le contrat de construction ne peut pas être signé pour une raison X ou Y; nous ne voulons pouvoir annuler l'achat du terrain , sans devoir les frais de garantie prévu dans le compromis)

encore merci de vos réponses

Avec du retard, je dois signer mardi prochain le compromis.

La condition suspensive concernant la signature du CCMI a été ajouté


et s'agissant d'un projet avec un "accord tacite"... entre le vendeur et le cst.
Je fais aussi ajouter conditions suspensives au compromis de vente la réalisation de l’ensembles des conditions suspensives du CCMI.

( si nous avons accepté que le cst se soit "mis d'accord" avec le vendeur, alors nous allons exiger d'être protégé à 100% de toutes collusion entre cst,vendeur et notaire)