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Servitude exclusive

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 710 fois
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour,


je suis intéressé par un terrain à la vente actuellement. Il n'a pas encore eu le passage du géomètre.
Pour vendre, les propriétaires sont obligés par le règlement de la zone de céder 700 m² minimum. Or, ils souhaitent aussi vendre leur villa et pour ne pas trop dévaluer la villa, ils souhaitent qu'elle conserve un morceau de terrain pouvant recevoir une piscine. Donc ils envisagent de vendre 700 m² mais avec une servitude exclusive pour la villa comme représentée sur le plan ci dessous ce qui laisserait un terrain d'au moins 500 m² disponible pour la construction.





Plusieurs questions:
- est ce légal?
- sur le cadastre, le terrain fera 700 m² mais pas dans la zone clôturée, y'aura t il un risque pour l'autorisation de la construction vu que le terrain réel ne fera pas 700 m² ?
- dans le cas où c'est légal et qu'on autorise à construire, qui est responsable en cas d'accident sur la servitude? il me semble qu'il est possible de rajouter une mention dans la convention pour se dégager de toutes responsabilités.
- concernant les impôts, si j'acquière ce terrain, paierais-je une taxe sur la servitude?


Merci!
Reno
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
Ils veulent le beurre, l'argent du beurre et le c.. de la crémière !
C'est légal, dans le sens où ce n'est pas contraire à la loi... mais rien ne vous oblige à accepter...
cela dit, ils se payent votre tête dans les grandes largeur
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Ben j'estime que non car le terrain est 20000€ sous le prix du marché pour un 500 m2 donc forcément, y a une contrepartie...
Ce que je veux être sûr c'est de ne pas avoir de souci derrière pour faire construire ou de responsabilité en cas de problème sur la servitude.,
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Donc en fait,
on vend 700 M2 , mais seulement 500 utilisables (un peu moins cher que le prix de 500 : donc ok, c'est la moindre des choses).
Je vérifierais effectivement au niveau des réglements d'urbanisme, les conséquences sur les 500 m2 réellement utilisables...
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
elisa21 a écrit:Http://www.forumconstruire.com/construire/topic-271876-servitude-exclusive.php#3864131


Oui désolé, je me suis apercu que j'avais ouvert le post dans le mauvais topic...
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Odilon44 a écrit:Donc en fait,
on vend 700 M2 , mais seulement 500 utilisables (un peu moins cher que le prix de 500 : donc ok, c'est la moindre des choses).
Je vérifierais effectivement au niveau des réglements d'urbanisme, les conséquences sur les 500 m2 réellement utilisables...


C'est exactement ça. Sur 700 m², il restera entre 550-600 m² utilisable vendus moins chèrs que 500 m².

Pour le règlement d'urbanisme, il est indiqué que "La superficie minimale des terrains destinés à recevoir une construction doit être au moins égale à 700 m². "
D'où la "création" de la servitude dans la vente du terrain pour arriver aux 700 m². Sur le cadastre de la parcelle, il sera indiqué 700 m² mais le réel sera inférieur. Donc n'y a t il pas un risque de construire ? ou le risque est qu'au final, j'achète un terrain pour lequel plus tard, il annule la servitude?

Merci
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Reglement urba : POS ou PLU ?

si c'est PLU : il n'y a plus de surface minimum pour construire
si c'est POS : il devrait être transformé en PLU à la prochaine modif, mais çà peut encore trainer.

mon avis : c'est "tordu" comme situation :
vous achetez 700m2 donc vous serez propriétaire taxé pour ces 700m2,
ne pourrez rien faire sur les 200m2 dédiés au voisin

et lui, ne pourra rien faire non plus , même pas y poser une cabane de jardin puisqu'il ne sera pas propriétaire du terrain... sauf si vous déposez les demandes à sa place et que vous payez les impots pour lui...
j'imagine bien une extension de la maison

je vois encore les mauvais cotés je laisse la place aux zoptimistes.

ps : pour "qui paie quoi et où" au moment de cloturer, çà risque d'être sympa aussi"
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
elisa21 a écrit:Reglement urba : POS ou PLU ?

si c'est PLU : il n'y a plus de surface minimum pour construire
si c'est POS : il devrait être transformé en PLU à la prochaine modif, mais çà peut encore trainer.

mon avis : c'est "tordu" comme situation :
vous achetez 700m2 donc vous serez propriétaire taxé pour ces 700m2,
ne pourrez rien faire sur les 200m2 dédiés au voisin

et lui, ne pourra rien faire non plus , même pas y poser une cabane de jardin puisqu'il ne sera pas propriétaire du terrain... sauf si vous déposez les demandes à sa place et que vous payez les impots pour lui...
j'imagine bien une extension de la maison

je vois encore les mauvais cotés je laisse la place aux zoptimistes.

ps : pour "qui paie quoi et où" au moment de cloturer, çà risque d'être sympa aussi"


C'est encore POS et je n'ai aucune idée de la date de passage en PLU...

C'est tordu, mais le prix en vaut vraiment la chandelle quand tout sera bien cadré ensuite par les notaires! Avoir un terrain de 550-600 m² au prix d'un 400-500 m² dans le village que je recherche, ca vaut le coût de quelques sueurs lors de l'élaboration du compromis. Une fois que tout sera mentionné, ça ira!

Nous allons voir avec le notaire pour qui paie quoi étant donné que la servitude sera en jouissance exclusive. De la même façon, nous lui demanderons ce qui peut être construit ou non sur cette servitude. Théoriquement, la servitude devrait être imposée par la taxe foncière sur du non-bâti...
Pour la clôture, elle sera dessinée par le géomètre lors de son passage.
Les réponses de pessimistes sont toutes aussi importantes car elles soulèvent pleins de petits désagréments possible comme la clôture!
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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
Oui, enfin, bon... les piscines, c'est pas précisément du "non-bâti"... la preuve, c'est qu'il faut la plupart du temps un permis de construire...
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
jfquillacq a écrit:Oui, enfin, bon... les piscines, c'est pas précisément du "non-bâti"... la preuve, c'est qu'il faut la plupart du temps un permis de construire...


Oui mais tant que ce sera une servitude, ce sera du non bati car je n'ai pas envi de payer les taxes du voisin...
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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
Reno30 a écrit:
jfquillacq a écrit:Oui, enfin, bon... les piscines, c'est pas précisément du "non-bâti"... la preuve, c'est qu'il faut la plupart du temps un permis de construire...


Oui mais tant que ce sera une servitude, ce sera du non bati car je n'ai pas envi de payer les taxes du voisin...


ça, c'est pas vous qui en déciderez... quand le nouveau propriétaire de la villa voudra faire, il va pleuvoir des emmerdes comme à Gravelotte.

A mon avis, si le notaire n'engage pas sa responsabilité la-dessus, vous êtes pas sorti de l'auberge...

C'était ma contribution à la rubrique "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" ?
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
jfquillacq a écrit:
Reno30 a écrit:
jfquillacq a écrit:Oui, enfin, bon... les piscines, c'est pas précisément du "non-bâti"... la preuve, c'est qu'il faut la plupart du temps un permis de construire...


Oui mais tant que ce sera une servitude, ce sera du non bati car je n'ai pas envi de payer les taxes du voisin...


ça, c'est pas vous qui en déciderez... quand le nouveau propriétaire de la villa voudra faire, il va pleuvoir des emmerdes comme à Gravelotte.

A mon avis, si le notaire n'engage pas sa responsabilité la-dessus, vous êtes pas sorti de l'auberge...

C'était ma contribution à la rubrique "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" ?


Mais à partir du moment où c'est notifié sur un compromis, le voisin ne pourra pas faire ce qu'il veut pour la bonne et simple raison que s'il veut construire dessus, il devra déposer une demande de permis à la mairie qui lui sera refusée étant donné qu'il ne sera pas propriétaire de la servitude!

Je vais tout éclairer avec mon notaire et même lui demander si le jour où mon village aura un PLU et non un POS, je ne pourrais pas céder la servitude au voisin pour un euro symbolique!
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