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Condition suspensive terrain

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 4.882 fois
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Env. 40 message Bas Rhin
Bonjour à tous,

Voici la condition suspensive dans notre promesse de vente :

La présente promesse est consentie sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, d'un prêt destiné à contribuer au financement de l'aquisition du terrain, augmenté des frais de notaire.

Le beneficiaire s'engage à solliciter ce prêt dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature des présentes, soit avant le 15 septembre 2012. Le prêt sera réputé obtenu au sens de la loi du 13 juillet 1979, dès l'acceptation par le bénificiaire d'une offre correspondant au prêt ci-dessus demandé.

Il s'engage en outre à notifier à xxxx dans les 48 heures de leur émission ou de leur reception :

copie demande de prêt
copie de l'accord ou de refus définitif du prêt, communiqué par la banque.

La condition suspensive devra être réalisée dans un délai de un mois à compter de la signature des présentes, faute de quoi les parties seront degagées de tous droit et obligations en vertu des présentes.

Si je comprends bien, nous avons jusqu'au 15 septembre pour avoir sollicité un prêt et s'il est accepté, de 48 heures pour donner les documents demandés mais après, je ne comprends pas : la condition suspensive devra être réalisée dans un délai de 1 mois???

Est ce que cela veut dire qu'on a seulement 1 mois pour contracter un prêt???

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,
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Messages : Env. 40
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

non, c'est la demande de prêt qui doit être déposée avant le 15/09.
par contre, il est étonnant de ne pas avoir noté : "prêt pour terrain + maison"

L'obtention du permis n'est pas dans les conditions suspensives ? les surcouts liés au rapport de la G12 non plus ?
viabilités sans surcout c'est prévu ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 40 message Bas Rhin
Merci pour votre réponse.

Pour ce qui est de la viablisation, c'est un terrain en lotissement. Pour l'obtention du permis, nous allons le rajouter dans les conditions suspensives (avenant à la promesse)

les surcouts liés au rapport de la G12 non plus : cela sera à notre charge au cas où.

le prix du terrain est figé donc pas de surcoût pour les viabilités : je n'ai mis qu'un extrait de la promesse de vente
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Messages : Env. 40
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Env. 40 message Bas Rhin
Est ce que quelqu'un d'autre encore pourrait me donner un avis sur la question?

Merci d'avance,
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Messages : Env. 40
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Ben, il faut que tu te depeches sous peine de caducité de la condition !!

Pour le lotissemnt / viabilisation, il te faut, dans le compromis, une condition suspensive d'obention du certificat d'achevement des viabilités avant telle date...sinon tu risques d'être bloqué si les viabilités mettent 2 ans à se faire..

de plus, il faudra prendre en compte cette date d'achevement (ou de conformité du PA si PA) pour calculer les dates de ta condition suspensive du PC. En effet, il se peut que la mairie ne puisse accepter le PC sans ce certificat.


Mes conseils :

Prend ton notaire
Prend vite des RDV avec les banques
Contacte la mairie

bon courage
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Env. 40 message Bas Rhin
Tout d'abord merci pour ta réponse bnalza,

Pour ce qui est de la banque, nous avons déjà des offres.

En ce qui concerne le PC, nous souhaitons le déposer avant le 31 décembre 2012. Or, à cette date, nous n'aurons pas encore le CAT du lotisseur. La mairie a jusqu'à un mois pour nous le réclamer et nous, nous avons 3 mois pour leur fournir ce qui nous ramène, au pire au 31 mars 2013.

Pour ce qui est de la mairie, elle m'a dit qu'on pouvait le déposer avant fin 2012.

Dis je vrai ou pas?

Merci d'avance pour ton aide.

Cordialement,
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Messages : Env. 40
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bon, tu as donc des éléments ;)

ce que je voulais dire / savoir c'est si ton compromis indiquait ou pas une date butoir d'obtention du CAT.
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Env. 40 message Bas Rhin
Non, pour l'instant pas de date mais nous allons rajouter une condition suspensive à la date du 31 mars 2013. Normalement nous allons signer la promesse ce jeudi. Qu'en pensez vouq pour le rajout de cette condition dans mon avenant?
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Messages : Env. 40
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
L'ajout de cette condition est une trés bonne chose. cela vous permettrait de 'sortir' gratuitement du compromis au cas où les viabilités trainent trop (ce qui permet, en outre, de garder un moyen de pression sur le vendeur / agence en cas de dépassement de la date).

Avez vous pris votre propre notaire ? c'est également primordial et ça ne rajoute pas de surcout.
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Env. 40 message Bas Rhin
Oui, c'est quelquechose que je vais aussi rajouter sur la promesse au stylo avant signature
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Env. 40 message Bas Rhin
Voici ce que j'ai écrit comme avenant à la promesse : dites moi ce que vous en pensez SVP :


La condition suspensive décrite en page 5 sera réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la signature des présentes et non 1 mois comme stipulé.
Un permis de construire devra pouvoir être déposé avant le 31 décembre 2012, faute de quoi, la présente promesse pourra être annulée ou non, au choix du bénéficiaire et les frais d’immobilisation lui seront intégralement reversés. En outre, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT) sera remise au bénéficiaire avant le 15 mars 2013.

Aussi : Le nom de mon notaire sera rajouté au stylo à côté de celui du vendeur dans la promesse. OK ou PAS?
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Env. 40 message Bas Rhin
Petite question encore :

La promesse de vente fait 9 pages et moi, je souhaiterai joindre l'avenant au contrat que j'ai écrit à la promesse de vente et numéroter cette page en "10" et remplacer le "9" dans la promesse de vente par un "10" comme ça je suis sûre que le vendeur ne peut pas dire qu'il n'a jamais reçu mon avenant.

Qu'en pensez vous? Dois je faire ça différemment?
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Env. 60000 message
cedes67 a écrit:Petite question encore :

La promesse de vente fait 9 pages et moi, je souhaiterai joindre l'avenant au contrat que j'ai écrit à la promesse de vente et numéroter cette page en "10" et remplacer le "9" dans la promesse de vente par un "10" comme ça je suis sûre que le vendeur ne peut pas dire qu'il n'a jamais reçu mon avenant.

Qu'en pensez vous? Dois je faire ça différemment?


C'est le boulot de ton notaire de faire ça dans les règles
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Messages : Env. 60000

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Env. 40 message Bas Rhin
Merci mais sauf que maintenant, je n'ai plus le temps de voir mon notaire car on doit signer ce soir donc jaimerai attacher cet avenant (voir plus haut) à la promesse. Comment faire?

Cordialement,
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Tu repousses la signatuer en pretextant une anerie (bagnole HS / petit est malade....) et tu mets ton notaire dans la boucle pour la rédaction de la promesse(pas uniquement pour la signature)
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
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Picto recompense Photographe
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Env. 60000 message
cedes67 a écrit:Merci mais sauf que maintenant, je n'ai plus le temps de voir mon notaire car on doit signer ce soir donc jaimerai attacher cet avenant (voir plus haut) à la promesse. Comment faire?

Cordialement,


Ton notaire doit pouvoir te conseiller même par téléphone et comme dit bnalza, il vaut mieux reculer la signature que de signer n'importe quoi.
Ton notaire a vu ces 9 pages de promesse de vente ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 40 message Bas Rhin
Bonjour,

j'ai eu mon notaire au téléphone et on a tout arrangé. Merci quand même de m'avoir aidé, c'est gentil. @ bientôt peut être pour l'étape suivante : le contrat de construction ou de maîtrise d'oeuvre si tout va bien...

Cordialement,
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Messages : Env. 40
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