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Retractation vendeur terrain

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Env. 80 message Seine Et Marne
Bonjour a tous, j ai besoin de votre aide concernant notre situation.

Nous avons signe une promesse dévente pour un terrain en mai 2013 avec enregistrement au cadastre et dépôt d un montant de 1000€. Avec les conditions suspensives classiques.

De notre cote nous réalisons toutes les démarches nécessaires telles que l'accord de financement de la part de la banque et les avancées cote constructeur. Après des retards dus a un souci avec l'architecte coordinateur, la viabilisation prend du retard et le lotisseur nous annonce une viabilisation fin septembre. Nous attendons des éléments de certitude pour pouvoir déposer le permis afin de ne pas s'exposer a un refus de permis compte tenu de l absence potentielle du certificat de viabilisation. Des retards supplémentaires de la part du lotisseur dus a ERDF notamment nous sont annoncés pour une viabilisation garantie fin décembre. Le lotisseur donne donc son feu vert pour le dépôt de permis.

Mi novembre une semaine seulement après le dépôt le lotisseur nous annonce qu'ilchange dd'orientation et vends désormais ses 9 terrains à un promoteur qu'il veut nous presenter pour travailler avec lui.

Nous refusons bien évidemment compte tenu de l'avancée du dossier avec notre constructeur et d'autant plus que nous avons une relation de confiance avec ce dernier.

Le lotisseur nous a donc indique verbalement qu'il ne nous vendait plus le terrain et qu'il s'était d'ores et déjà engagé avec le promoteur et qu'il nous renverrait le chèque de 1000€.

Quels sont nos recours et nos possibilité dd'indemnisation ?

Merci de votre aide.

Bonne soirée.

Gatien
Messages : Env. 80
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 80 message Seine Et Marne
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Bonjour,
Consulter d'urgence VOTRE notaire.
Messages : Env. 60000

 
Photographe Env. 900 message Alencon (72)
Oh que oui car on ne rompt pas une promesse de vente comme çà !!!! et là le motif me semble pas valable
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
De : Alencon (72)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 80 message Seine Et Marne
Ils avancent un manque de soutien de la banque pour justifier l'abandon du projet initial.

Ils ont eu un taux de réservation important 75% mais de part leur manque de sérieux et de professionnalisme il y a eu des abandons de la part de futurs propriétaires et se cachent donc derrière ces abandons pour indiquer qu'ils ne peuvent plus assumer le projet.

Il s'agit de fermiers qui se lancent pour la première fois dans ce type de projet et qui ont minimisé l'importance du professionnalisme à avoir.

Pour le coup nous on subit cette situation avec 10 mois de perdus, une incertitude quant au PTZ 2014 et des taux de prêt plus élevés sans parler des coûts assumer par le constructeur notamment pour la réalisation du dossier du permis de construire.
Messages : Env. 80
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60000 message
Ce ne sont pas des raisons valables pour légalement t'envoyer bouler.
Sur le document de promesse de vente, est il indiqué un montant ou % au cas où c'est toi qui te désiste ?
Et je me répète, as tu vu un notaire ?
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Les réponses données sont effectivement pertinentes. Problème: si vous n'avez pas de notaire attitré, susceptible de vous répondre rapidement... il va falloir attendre!
Pour donner des pistes de réflexion, il faudrait connaître le type de promesse de vente signé.
- Unilatérale? (possible, puisqu'il y a eu enregistrement, mais dans le délai de 10 jours de sa rédaction?)
Dans ce cas, le vendeur ne peut se rétracter, vous pouvez forcer la vente... mais en passant par le TGI, donc du temps, des frais...
- Synallagmatique? ou compromis de vente, donc contrat, avec tous ses effets. Les modalités de son exécution ou non exécution y sont reprises (notamment versement de DI).
Dans ce cas de figure, relisez bien le contrat
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 80 message Seine Et Marne
Il s'agit bien dune promesse unilatérale enregistrée dans les 10 jours suivant sa signature au cadastre.

Elle ne fait apparaitre aucune indemnité en cas de rétractation sauf la conservation du chèque de dépôt 1000€ si cela vient de mon fait.

Je n ai pas encore vu de notaire car nous n'en avions pas fait intervenir
Messages : Env. 80
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60000 message
Donc deffrey vient de donner la réponse pour ce qui est d'une promesse unilatérale . . .
Tu peux forcer la vente . . .
Ou tenter un accord amiable avec une indemnité pour les frais que tu as déjà engagé + le temps perdu + ce que tu veux . . .


Mais à ta place je ne bougerais pas le 1er et je demanderais un courrier au vendeur pour t'annoncer officiellement qu'il désire rompre la vente. Tu fais comme lui, tu lui demandes oralement
Messages : Env. 60000

 
Env. 80 message Seine Et Marne
C'est exactement ce que nous avons fait et nous avons reçu hier ce courrier nous annonçant qu'ils renonçaient a la vente et nous restituaient le chèque de dépôt.

Je lui avais indique que nous ferions valoir nos droits et que nous demanderions réparations du préjudice subi le cas échéant.
Messages : Env. 80
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Y a plus qu a faire un joli recommandé et vous rapprocher de votre notaire pour faire valoir vos droits comme vous dites.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 80 message Seine Et Marne
Merci de votre aide en tout cas
Messages : Env. 80
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