Différence de métrage

Bonjour Gribouil

Je ne saurais vous dire ce que vous pouvez faire légalement dans ce type de cas mais je pense effectivement qu'une révision du prix serait la bienvenue
Si je peux vous donner un conseil c'est d'aller contacter un notaire qui vous assistera jusqu'à l'achat définitif, tous ses conseils sont gratuits et lors de l'achat cela ne vous coutera pas plus cher car il se partagera les frais de notaire avec celui du vendeur donc pas de dépenses en plus et l'assurance de voir ses intérêts défendus alors que dans le cas d'un notaire unique, c'est souvent e vendeur qui a le beau rôle
Il devrait pouvoir vous donner une réponse à votre question dès la semaine prochaine je pense , mieux vaut le savoir avant de lancer la négociation

pas de garantie de contenance si le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier.

s'il s'agit d'un détachement de terrain à bâtir le compromis aurait dû nécessairement précisé que la désignation du terrain résultait d'un bornage, ce qui n'était manifestement pas le cas. Le compromis aurait au moins dû être (en prenant quelques libertés) sous condition suspensive d'un bornage (contradictoire) à la charge du vendeur confirmant une surface minimum de x m²

Cf L115-3-5 du code de l'urbanisme

Merci à vous deux, ça éclaire un peu mon questionnement, et après quelques recherches avec tes numéros d'articles Poil et les termes que tu as employé, j'ai trouvé des éléments qui me confortent en attendant d'avoir un rdv avec un notaire...

Dans le compromis, il est bien indiqué que le terrain résulte d'un bornage, par contre pas de condition suspensive par rapport à ce bornage et donc pas de surface minimum indiquée...
Et c'est une agence immobilière qui nous a vendu le terrain donc garantie de contenance. (surtout qu'oralement ils nous ont dit "à quelques m² près" ce serait 600 m² et pas "quelques dizaines de m²" !!!)
et j'ai trouvé en plus cela :
"Selon l’article 1616 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat.
L’acquéreur a droit à une réduction de prix proportionnelle si la différence de contenance entre la contenance réelle et celle indiquée est supérieure au vingtième (article 1619 du Code civil)."

Ça nous embêterait de ne pas acheter ce terrain qui nous plait beaucoup même s'il fait 50 m² de moins mais si on nous avait proposé 550 m² au même prix nous aurions négocié, là on a quand même l'impression de s'être fait un peu avoir !!
Je pense que l'expertise d'un notaire ne sera pas un luxe, et il est vrai que nous n'en avions pas.
Bref, merci...

poil a écrit:

pas de garantie de contenance si le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier.

s'il s'agit d'un détachement de terrain à bâtir le compromis aurait dû nécessairement préciser que la désignation du terrain résultait d'un bornage, ce qui n'était manifestement pas le cas. Le compromis aurait au moins dû être (en prenant quelques libertés) sous condition suspensive d'un bornage (contradictoire) à la charge du vendeur confirmant une surface minimum de x m²

Cf L115-3-5 du code de l'urbanisme

C'est L111-5-3 CU !!!!!

Le détachement d'un terrain à bâtir est généralement constitutif de lotissement. Le descriptif du terrain doit donc résulter du bornage et ce bornage doit être réalisé avant la signature de l'avant-contrat.

Vous pouvez vous rétracter dans le délai d'un mois en l'absence de cette mention. Il est admissible qu'un professionnel (agence ou notaire) vous ait fait signer un avant contrat dans ces conditions: il y a des sanctions pénales et civiles cachées derrière cet acte. Y a t-il au moins une condition suspensive de l'obtention d'une décision de non opposition à Déclaration Préalable- lotissement purgé du recours des tiers, dans votre avant-contrat ?

bonjour,


l'important est surtout de vérifier qu'avec le COS appliqué au terrain, le projet prévu est toujours réalisable.

De mémoire : dans le cas d'une vente d'un particulier, la marge "d'erreur" est de 20% sans recours pour l'acquéreur SAUF si le prix est noté dans le compromis au m2 (genre 600m2 à 100€/m2 soit 60K€) dans ce cas, le vendeur n'est pas "en faute" mais l'acquéreur peut demander re-calcul du prix.

Il me semble "étonnant" que le fait qu'un agent immo fasse l'intermédiaire (entre particuliers acheteur et vendeur) soit assimilé à une vente par un professionnel : s'il y a erreur sur la contenance, ce n'est pas l'AI qui va "rembourser" l'acquéreur de sa poche la réponse m'intéresse

clo06 a écrit:

C'est L111-5-3 CU !!!!!

Je crois qu'il manque 1 ou 2 points d'exclamation

faut se calmer hein, et pas oublier de prendre ses petites pilules


gribouil45 je voudrais pouvoir moi aussi dire que vous pouvez vous rétracter, mais l'article L111-5-3 al 2 (même dans l'ordre) ne le dit pas

Citation:

...peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa

et de mon point de vue un droit de rétractation et une nullité relative enfermée dans un bref délai(délai qui prend fin un mois après l'acte authentique et non après l'avant contrat), ce n'est pas juridiquement la même chose

L'agence n'est qu'un intermédiaire, pour la contenance de la parcelle ce qui est important de savoir c'est si le propriétaire vendeur est un professionnel de l'immobilier ou pas. Si j'ai bien lu l'énoncé il s'agit d'une propriété bâtie de laquelle on distrait un TAB destiné a être vendu. Selon tout vraisemblance le vendeur doit être un particulier, et relisez votre compromis mais il doit probablement renfermer une clause qui dit que vendeur vend sans garantie de contenance, la différence de surface "excédât-elle même un vingtième"(selon la formule consacrée).

Ici, puisqu'il s'agit de la vente d'un terrain à bâtir lot de lotissement soumis à DP, le plus simple selon moi est de brandir la menace de la nullité de l'article

clo06 a écrit:

L111-5-3 CU !!!!!

pour demander à rediscuter du prix.

Mais si le vendeur tient à son prix il va vous laisser invoquer la nullité et cherchera par la suite un nouvel acquéreur.

L'agence a été très légère, car je n'ose imaginer que ce soit un géomètre expert qui lui ait communiqué une surface erronnée de la sorte.

Vous pouvez essayer de discuter un peu la négo, mais il n'y aura certainement pas grand chose à gratter... ça ne compensera ni la différence du prix au m² ni la différence de constructibilité

en effet les propriétaires sont des particuliers, et je pense que c'est l'agence qui leur a proposé de vendre cette parcelle pour réussir à vendre le reste moins cher... et que ce sont eux qui ont fait un métrage rapide...
ils se sont un peu planté...
On doit avoir cette même agence au tel cette semaine et je vais prendre rdv avec un notaire, mais bon on aime bien ce terrain, on s'est juste fait avoir, si j'avais su, j'aurais fait mettre une clause suspensive pour un minimum de contenant...

Merci je vous dirais ce qu'il en est au final et ce qu'on décide...

Meme si foncierement, les 50 M2 ne remettent pas en question votre projet et que légalement vous n'avez peu/pas de recours, c'est clair que vous ne pouvez pas en rester là.
Perso, je tenterai la négociation auprès de l'AI en sortant un "sinon j'annule tout' au bluff. (si l'AI ne vous croit pas et sort "les textes", invoquez le refus de financement ou de permis).

L'AI pourrait diminuer sa commission et le vendeur son prix aussi. Par contre, il ne faut pas se leurrer, le prix 'marché' du terrain n'est pas égal à surface X prix au m2. Par contre rien ne vous empêche de partir en négo sur une baisse de 10% et se mettre d'accord sur une baisse de 5 %. SI pas d'accord sur le prix vous pouvez tenter de demander "la viabilisation" ou le paiement de l'étdue de sol

bref, négocier qqchose


voili voila.