Défense incendie et permis de construire

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Raloan

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Le 13/02/2018 à 09h59

Défense incendie et permis de construire

Bonjour à tous,

Nous avons trouvé un terrain en septembre 2017 vendu via un Office Notarial, notre offre a été acceptée et nous avons signé une promesse de vente chez le notaire le 17 octobre 2017. Pour la petite histoire, c'est un grand terrain qui sera, à terme, divisé en 4 lots : maison+terrain de la vendeuse, un terrain pour son petit-fils, le terrain que nous souhaitons acquérir et un futur lot qui sera détaché après la vente définitive du notre.

Conditions suspensives "classiques" :
- Obtention du permis de construire avant le 28 février 2018 (pour un dépôt avant le 18 décembre 2017)
- Obtention d'un accord de prêt avant le 15 janvier 2018

Notre dossier de permis était prêt pour un dépôt avant le 18 décembre 2017, notre maître d'oeuvre nous informe qu'il ne peut pour l'instant pas le déposer car la division n'a pas encore été faite.

En janvier, il s'avère qu'il existe un problème de défense incendie. Le permis pourra être déposé mais sera refusé à cause de cette norme. On nous annonce que la Mairie doit voter un budget en ce sens.

Entre temps, nous obtenons l'accord de la banque et un mail du notaire qui nous demande de lui transférer notre refus de prêt car la vendeuse les a informé que nous n'en aurons pas et qu'elle a déjà des nouveaux acquéreurs... Sympa!

Dernières nouvelles hier
Le service Urbanisme de la commune m'a informé que ce n'est pas la ville qui vote ce budget mais le Syndicat Intercommunal dont ils dépendent. Le projet avait déjà été présenté mais un budget ne serait pas alloué car cela coûte cher d'une part mais ce n'est pas une zone qui tend à s'urbaniser à court terme, nous sommes entourés pour le moment de terres agricoles. Premier coup de massue.

Notre maître d'oeuvre nous informe qu'il va faire le point avec le notaire également car il n'a pas été tenu au courant, qu'il reste toujours une solution à voir avec la vendeuse : l'installation d'une citerne souple qui occupera environ 100 m2 sur son terrain (où elle veut car il n'a pas été découpé) et coût de l'opération environ 10.000,00 € (fourniture et pose).

Le notaire, que j'ai eu au téléphone hier également, doit faire le point avec le géomètre et la vendeuse à ce sujet. Lui proposer l'installation de la citerne souple.

Nous pensons qu'elle va refuser cette option malgré ce que peut rapporter la vente des 2 terrains.

J'ai donc besoin de vos lumières sur ce qu'il peut éventuellement se passer :
- La vendeuse peut-elle casser la promesse de vente?
- La casser pour remettre le terrain en vente, plus cher, pour compenser la perte engendrée par l'installation de la citerne souple?

Merci d'avance pour vos retours

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VanH

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Le 13/02/2018 à 10h34

Re: Défense incendie et permis de construire

Raloan a écrit:
Conditions suspensives "classiques" :
- Obtention du permis de construire avant le 28 février 2018
.................
- La vendeuse peut-elle casser la promesse de vente?

Bonjour.
J-15 ... cela me parait un peu court sachant les points particuliers
à régler en amont.

Raloan

Auteur du sujet

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Le 13/02/2018 à 10h45

C'est plus que court! Le notaire a évoqué la signature d'un avenant à la promesse de vente pour fixer une nouvelle date de dépôt de permis et repousser la date d'expiration de la promesse de vente : le 31 mai 2018.

twof

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Le 13/02/2018 à 10h53

Bonjour,

Non un compromis ne peut être cassé comme ça. S'il est cassé sans aucune raison valable (clause suspensive) il y a des dommages et intérêts à verser... C'est souvent dissuasif Happy

Edit : quel notaire a évoqué cette possibilité? Le vôtre ou le sien?

Raloan

Auteur du sujet

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Le 13/02/2018 à 11h40

twof a écrit:Bonjour,

Non un compromis ne peut être cassé comme ça. S'il est cassé sans aucune raison valable (clause suspensive) il y a des dommages et intérêts à verser... C'est souvent dissuasif

Edit : quel notaire a évoqué cette possibilité? Le vôtre ou le sien?

Bonjour,

Voilà un message rassurant

Erreur n°1 : nous avons le même notaire... Je sais que nous aurions du en prendre un autre mais voilà tout s'est fait rapidement au début. Et c'est ce notaire qui nous a indiqué cette possibilité.

twof

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Messages : Env. 200
De : Pissy Poville (76)
Ancienneté : + de 3 ans

Le 13/02/2018 à 14h39

Rassurant oui et non... il y'a quand même la clause du permis de construire.

Bon l'avantage d'avoir le même notaire dans ce cas, c'est que si lui vous a évoqué la possibilité de la signature d'un avenant, il en a peut-être déjà parlé au vendeur...

Raloan

Auteur du sujet

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De : Tours (37)
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Le 13/02/2018 à 14h44

Au moment du dépôt de permis (mi-décembre), le terrain n'avait pas été divisé encore. Alors que les démarches auraient du être anticipées côté vendeur.

VanH

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Le 13/02/2018 à 15h30

Re: Défense incendie et permis de construire

Raloan a écrit:Notre maître d'oeuvre nous informe qu'il va faire le point avec le notaire également car il n'a pas été tenu au courant, qu'il reste toujours une solution à voir avec la vendeuse : l'installation d'une citerne souple qui occupera environ 100 m2 sur son terrain (où elle veut car il n'a pas été découpé) et coût de l'opération environ 10.000,00 € (fourniture et pose).

Le notaire, que j'ai eu au téléphone hier également, doit faire le point avec le géomètre et la vendeuse à ce sujet. Lui proposer l'installation de la citerne souple.

Je suis assez dubitatif avec cette idée d'installer une citerne souple chez un particulier, destinée à répondre
aux exigences sécurité incendie de l'ensemble des voisins...
Avez vous présenté le projet au SDIS ?
J'imagine plutôt cela comme un équipement commun nécessitant espace et accès commun qui obligerait
à passer par un permis d'aménager. Et qui dit permis d'aménager, dit qu'aucune promesse de vente ne
peut être conclue avant délivrance de ce même P.A.

Raloan

Auteur du sujet

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Le 13/02/2018 à 16h05

Re: Défense incendie et permis de construire

VanH a écrit:
Raloan a écrit:Notre maître d'oeuvre nous informe qu'il va faire le point avec le notaire également car il n'a pas été tenu au courant, qu'il reste toujours une solution à voir avec la vendeuse : l'installation d'une citerne souple qui occupera environ 100 m2 sur son terrain (où elle veut car il n'a pas été découpé) et coût de l'opération environ 10.000,00 € (fourniture et pose).

Le notaire, que j'ai eu au téléphone hier également, doit faire le point avec le géomètre et la vendeuse à ce sujet. Lui proposer l'installation de la citerne souple.

Je suis assez dubitatif avec cette idée d'installer une citerne souple chez un particulier, destinée à répondre
aux exigences sécurité incendie de l'ensemble des voisins...
Avez vous présenté le projet au SDIS ?
J'imagine plutôt cela comme un équipement commun nécessitant espace et accès commun qui obligerait
à passer par un permis d'aménager. Et qui dit permis d'aménager, dit qu'aucune promesse de vente ne
peut être conclue avant délivrance de ce même P.A.

Je le suis également, d'autant plus qu'au départ on nous a indiqué que c'était un budget alloué voté par la commune, la commune dit de son côté que c'est le Syndicat des Eaux dont elle dépend... Et le Syndicat des Eaux ne compte pas intervenir, pour l'instant nous n'avons pas d'écrit qui confirme ce qui nous a été dit par téléphone.

Je n'avais pas pensé à contacter le SDIS mais je vais creuser de ce côté là.

twof

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Le 13/02/2018 à 16h59

En fait la réserve incendie peut avoir plusieurs de formes différentes, la réserve souple étant préférée. Le SDIS vous dira quel volume il faudra, mais malheureusement pour vous, ils peuvent vous imposer de la faire à VOS frais.

Raloan

Auteur du sujet

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Le 13/02/2018 à 17h19

Merci pour cette précision. Etant donné qu'à terme cette réserve souple peut profiter à 3 nouvelles constructions, dont la mienne, les frais sont à la charge des acquéreurs uniquement ?

Ca m'embêterait de payer une réserve souple seule pour en faire profiter le petit-fils du vendeur et les futurs acquéreurs du terrain qui sera détaché par la suite Huh

twof

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Le 13/02/2018 à 17h46

Oui malheureusement elle pourra profiter à d'autres... après ça doit pouvoir se négocier sur le prix du terrain.

Sihadmçn Invité

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Le 13/02/2018 à 17h47

Bonjour
la citerne est une mauvaise solution...après la pose , la propriétaire devra en assurer l entretien et l'expertise..ad vitam aeternam .

Vous devez regarder précisément le PLU et éventuellement le C.U...
Si la parcelle est classé constructible, la Mairie vous doit les réseaux dans un délai maximum de 2 ans .

Raloan

Auteur du sujet

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Le 13/02/2018 à 19h56

Smith and maçon a écrit:Bonjour
la citerne est une mauvaise solution...après la pose , la propriétaire devra en assurer l entretien et l'expertise..ad vitam aeternam .

Vous devez regarder précisément le PLU et éventuellement le C.U...
Si la parcelle est classé constructible, la Mairie vous doit les réseaux dans un délai maximum de 2 ans .

Bonjour,
Je ne suis pas non plus très convaincue par cette solution. Le coût, l'entretien et l'expertise (merci pour l'info!) mais apparement c'est une solution qui occupe aussi pas mal de m2 (environ 100 d'après le notaire) et on ne sait pas où cela peut être implanté sur la parcelle.

Sur le PLU, aucune indication. Je contacterai de nouveau le notaire au sujet du C.U. car on ne l'a pas.

Une personne du Service Urbanisme m'a juste informée que le terrain serait constructible mais le permis automatiquement refusé à cause de la défense incendie.

Raloan

Auteur du sujet

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Le 13/02/2018 à 19h58

twof a écrit:Oui malheureusement elle pourra profiter à d'autres... après ça doit pouvoir se négocier sur le prix du terrain.

Ce qui m'étonne, c'est que le notaire ne va proposer cette solution qu'au vendeur pour l'instant... il n'a pas évoqué le fait qu'on pourrait l'avoir à notre charge.

En cache depuis hier à 01h58

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