Refus conditions suspensives obtention permis de construire

Bonjour,

cette clause est obligatoire.

http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-94344646.html


Il sera nécessaire de rappeler la loi au vendeur et de toute façon je pense qu'aucun acheteur ne sera d'accord pour signer sans cette clause. Qui au bout du compte, en cas de refus du vendeur, retardera encore plus sa vente.

Concernant le CU, ce n'est aucunement une garantie au permis de construire. Il est là pour vous indiquer les servitudes existante ainsi que la possibilité de construire sur celui-ci. De plus il rappelle les règles d'urbanisme dont la ville dépend.

Cordialement.

si votre demande de permis respecte POS ou PLU et reglement lotissement (s'il y a) ....
pourquoi votre permis serait refusé ???
maintenant essayez de faire un 5 étages, il y a de fortes chances !!!
voir conditions de construction sur CU

Bonjour,

Pas d'accord Bishesh, il n'y a aucune obligation à faire apparaître l'obtention du permis de construire au titre des clauses suspensives d'un compromis de vente.

Il est d'ailleurs précisé au premier § de l'article cité : "...Dans le cadre d’un avant-contrat de vente, l’unique clause suspensive obligatoire est celle relative à l’obtention d’un prêt..."

Cordialement.

pascani a écrit:

si votre demande de permis respecte POS ou PLU et reglement lotissement (s'il y a) ....
pourquoi votre permis serait refusé ???
maintenant essayez de faire un 5 étages, il y a de fortes chances !!!
voir conditions de construction sur CU

Comme cela s'est passé à Castries (34) il y a quelques années (2001)...un acquéreur d'une parcelle de notre lotissement (15 terrains) n'a pas construit de suite...
et la zone est devenue "rouge inondable" (suite à une étude hydraulique) donc non constructible ! Les 14 autres maisons étaient déjà construites...et n'ont jamais
été inondées

A ce jour aucune maison n'est encore construite sur ce terrain, et l'acheteur doit avoir regretté de ne pas avoir mentionné cette clause...

Ici notre notaire n'a fait signer les terrains qu'une fois l' acceptation du pc et a imposé la clause dans les compromis de vente.

Bien sûr chacun fait comme il veut, mais je trouve bizarre qu'un proprio refuse cette clause , il va avoir du mal à vendre son terrain.

oui, mais il n'a pas construit de suite !!!!!
j'achete une parcelle aujourd'hui, je dépose ma demande de pc 10 ans apres !!!!
le proprio me rembourse le terrain ?

et le pere Noel, tu y croie ?
soyons réaliste

pascani a écrit:

oui, mais il n'a pas construit de suite !!!!!
j'achete une parcelle aujourd'hui, je dépose ma demande de pc 10 ans apres !!!!
le proprio me rembourse le terrain ?

et le pere Noel, tu y croie ?
soyons réaliste

Ce n'était pas 10 ans après... mais 3 ans après.
Il avait 5 ans pour construire ... il doit toujours regretter de n'avoir pas mis cette clause !

Nous aussi ici nous avions acheté le terrain pour construire 2 ou 3 ans après...donc bien sûr clause indispensable

10 ans était une "image" !!!

Le permis de construire peut être refusé pour des dizaines de raisons qui n'apparaissent pas dans les CU: architecture particulière, marériaux...
La première chose à faire est se renseigner auprès e la DDE sur le PLU et les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre commune et à votre terrain.

Et encore, rien ne vous dit que vous ne tomberez pas sur un Maire-despote qui décidera que votre PC ne lui plait pas.

C'est extrémiste bien sur mais ça existe, il y a des post en cours sur ce sujet.

Donc, prudence, ne cédez pas sur cette clause suspensive.
Si votre PC est refusé, vous en ferez quoi de ce terrain après?

Et personnellement, je me méfierai de ce refus catégorique, ça peut cacher un loup...

Effectivement je rejoint Icare contre l'avis de beberesh cette clause n'est absolument pas obligatoire comme aucune clause par ailleur

fecampmonn a écrit:

Effectivement je rejoint Icare contre l'avis de beberesh cette clause n'est absolument pas obligatoire comme aucune clause par ailleur

Nous a acheté sans cette clause. le vendeur n'aurait jamais voulu.
On a pris le "risque", on avait un CU et de bons contacts avec la mairie.

La construction se termine.

bonjour,

fecampmonn a écrit:

Effectivement je rejoint Icare contre l'avis de beberesh cette clause n'est absolument pas obligatoire comme aucune clause par ailleur

+1 c'est même la 1ère phrase du lien donné

Citation:

Dans le cadre d’un avant-contrat de vente, l’unique clause suspensive obligatoire est celle relative à l’obtention d’un prêt. Comme cette clause suspensive est obligatoire, elle s’applique bien qu’elle ne soit pas dans le contrat.

fleurdelys a écrit:

Avoir un CU n'est pas une "garantie" à l'obtention d'un permis de construire ?
NON
Quel risque de ne pas inclure cette clause ?
être obligé d'acheter... et se retrouver avec un potager au prix du constructible

Re,

Il suffit de parcourir ce forum pour se rendre compte du nombre de fois où les permis sont refusés pour non respect de la règlementation d'urbanisme (manque d'étude préparatoire) pour imaginer à quel point une clause relative à l'obtention du PC est propre à générer des conflits entre vendeur et acheteur; quand on sait avec quelle facilité les banques fournissent des refus de prêt il est déjà assez simple de casser un compromis.

Cordialement.

icare8637 a écrit:

Bonjour,

Pas d'accord Bishesh, il n'y a aucune obligation à faire apparaître l'obtention du permis de construire au titre des clauses suspensives d'un compromis de vente.

Il est d'ailleurs précisé au premier § de l'article cité : "...Dans le cadre d’un avant-contrat de vente, l’unique clause suspensive obligatoire est celle relative à l’obtention d’un prêt..."

Cordialement.

Exact, j'ai été un peu vite en besogne. Mille excuse pour cette erreur.

Par contre je dirai qu'il serait NECESSAIRE que cette clause apparaisse en cas de construction individuelle.

Re,

Je comprends que dans le but de sécuriser les acheteurs on soit tenté d'introduire une telle clause dans les compromis mais, autant l'obtention d'un prêt est directement liée à la capacité de financer un projet et que cette capacité est analysée par des organismes susceptibles d'intégrer tous les paramètres nécessaires à l'accord de financement, l'obtention d'un permis de construire est subordonnée au strict respect de la règlementation d'urbanisme applicable à la zone (règlementation susceptible d'évoluer entre le moment où est signé le compromis et l'élaboration du projet définitif), au strict respect des règles administratives propres à la constitution et au dépôt du dossier et à la l'acceptation du volet fiscal lié au projet.
Dans la mesure où le vendeur ne peut juger du projet définif de construction ni des contraintes techniques éventuellement générées et encore moins du délai nécessaire à sa réalisation il est compréhensible que l'obtention du PC ne figure que très rarement au titre des clauses suspensives dans les compromis de vente.

Cordialement.