Recours Voisin

Romain_14 a écrit:

Bonjour

Bonjour

Ces voisins qui n'ont même pas fait les déclarations de travaux lors de modifications dans leur maison .... :(


Ce sont souvent ceux-ci les pires...

Pourtant je respecte toutes les règles.

Alors tu n'as pas à t'en faire, leur recours sera rejeté si c'est le cas et tu pourras même les attaquer pour recours abusif... Ça leur fera les pieds.


Par avance, Merci.

Bonjour,

- Vous êtes en train d'acheter un terrain... et les voisins sont en train de réfléchir pour déposer un recours...
- Ce n'est plus un train, mais une... galère!!
- Mais au fait: contre quoi veulent ils faire recours à ce stade????
- y a-t-il une demande de PC? un PC obtenu? affiché?
- Un recours contre une autorisation règlementaire n'a pas de chance d'aboutir. Attention toutefois au respect des règles civiles (vues, trouble anormal notamment).
- Si vous ne voulez pas perdre votre mise, à vous de persévérer... toujours si vous êtes sûr!
@+

Le permis a ete accepté et affiché sur le terrain depuis.

Contre quoi : je ne sais meme pas...

Ils n'acceptent pas que la mairie a rendu cette parcelle constructible.

Ça doit les emm*** d'avoir un futur voisin, si la parcelle n'était pas constructible...
Je vous souhaite du courage et de la zenitude, si ils sont biens cons, ils risquent de vous faire la misère :(

Bonjour,

Et l'affichage a débuté depuis combien de temps?? Car après 2 mois, les voisins ne peuvent plus faire recours (en matière d'urbanisme)!
@+

Bonjour,

un recours c'est 2 ans au tribunal administratif avec les frais d'avocat a avancé tu peut mettre dans la balance et prévenir ces chers voisins que tu fera une ordonnance en en référé du recours en dénonçant par la même occasion leurs petites libertés qu'il se sont eux même octroyé  

beaucoup de recours sont infondé, mais les requérants profite de l'ouverture de la  procédure pour négocier une somme d'argent contre l’abandon du recours et par le fait le délai de jugement
en sachant que la nouvelle loi pinel entraîne des pénalités importantes pour recours abusif et limite  le recours au voisins direct
neammoins si le maire connaissant l’état d'esprit de tes cher voisin signe ton permis, le recours n'a que peut de chance d'aboutir mais seul un juge pourra prononcé la validité du permis donc un délai de procédure assez long a prevoir

bref si tu a du temps, de l'argent en trop, un brin batailleur vas y n'oubli surtout pas de faire constaté par huissier l'affichage du permis  une fois au début, une autre fois au milieu des délais de recours, et une fois a la fin

ou alors si la négociation amiable échoue ne signe pas l'acte authentique tant que les recours civil et administratif ne sont pas purgé (3/4 mois de mémoire)

en ce qui concerne l'achat si ton notaire a fait son boulot correctement (clause suspensive) l'achat du terrain est subordonnée non seulement a l'octroi du permis mais aussi  aux purges des recours

 mais tu n'aurais pas du engagé des frais avant d'avoir purgé les recours


cordialement ludo

Pour le moment je n'ai pas de recours ...

Mais un exemple, si j'affiche mon permis le 10 mars--> 10 mai (2mois) mais au final ils ont 15 jrs pour me notifier d'un recours donc c''est plus 2mois et 15 jrs ??

Romain_14 a écrit:

Pour le moment je n'ai pas de recours ...

Mais un exemple, si j'affiche mon permis le 10 mars--> 10 mai (2mois) mais au final ils ont 15 jrs pour me notifier d'un recours donc c''est plus 2mois et 15 jrs ??

Bonjour,

c'est 2 mois à partir du 1er jour de la date d'affichage. La date du recommandé faisant foi.

ex: Date de délivrance du PC: 1/1/2016
1er jour d'affichage: 15/1/2016

Le voisin peut poster un recours jusqu'au 14/03/2016, au delà il ne sera plus recevable.

Par contre, en cas de recours expiré, il faudra prouver la date d'affichage et la continuité de celui-ci.

Bonjour,

si tu veut testé la détermination de tes voisins, affiche ton permis fait constaté au moins deux fois l'affichage par huissier preuve irréfutable de l'affichage devant un tribunal (le petit autocollant que laisse l'huissier sur le panneau fait parfois son effet)

ensuite tes voisins auront deux mois à partir du constat pour formulé un recours, ensuite il te reste un mois pour le recours administratif (mairie, préfecture ect...)

a tu rencontré tes voisin pour connaitre leurs craintes, il est toujours préférable d'avoir une discussion pour levé les malentendus

ludo

Je n'ai pas constaté l'affichage via un huissier.

Cependant, le Maire s'est déplacé et j'ai une photo avec lui avec un journal de la date du jour.

Je n'ai pas rencontré mes voisins.

Romain_14 a écrit:

Cependant, le Maire s'est déplacé et j'ai une photo avec lui avec un journal de la date du jour.

Preuve non recevable devant un juge, désolé

C'est trop facile ça :(

Il faut être bienveillant mais ferme avec voisins si vous les rencontrez.

Voyez s'ils sont ouverts au dialogue et surtout quelle est leur crainte.

Si votre PC respecte PLU et que vous respectez règles civiles, aucun risque que le recours aboutisse, par contre faites leur comprendre gentiment mais fermement que vous porterez plainte pour recours abusif.

ptiloup44 a écrit:

Il faut être bienveillant mais ferme avec voisins si vous les rencontrez.

Voyez s'ils sont ouverts au dialogue et surtout quelle est leur crainte.

Si votre PC respecte PLU et que vous respectez règles civiles, aucun risque que le recours aboutisse, par contre faites leur comprendre gentiment mais fermement que vous porterez plainte pour recours abusif.

bonjour,
certes la plupart des recours sont abusifs, mais tout le problème réside dans la lenteur de la procédure ton chantier prend un retard que tu ne maîtrise pas,  même si le requérant et condamnée aux dépends les sommes à engagé ne sont pas négligeables. 
en ce qui concerne les dommages pour recours abusif entre particuliers il ne faut jamais s'attendre à grand chose, à contrario un promoteur peut invoqué le retard et les dommage financier qu'a du subir son entreprise
je pense que ton cas doit se réglé à l'amiable, une discussion comme le rappelle ptitloup44 en expliquant clairement tes intentions de ne pas lâché l'affaire , je te conseil également de contacté ton assistance juridique pour qu'il te file quelques cartouches juridique pour étayé tes propos
bon courage ludo

Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:

Romain_14 a écrit:

Pour le moment je n'ai pas de recours ...

Mais un exemple, si j'affiche mon permis le 10 mars--> 10 mai (2mois) mais au final ils ont 15 jrs pour me notifier d'un recours donc c''est plus 2mois et 15 jrs ??

Bonjour,

c'est 2 mois à partir du 1er jour de la date d'affichage. La date du recommandé faisant foi.

ex: Date de délivrance du PC: 1/1/2016
1er jour d'affichage: 15/1/2016

Le voisin peut poster un recours jusqu'au 14/03/2016, au delà il ne sera plus recevable.

Par contre, en cas de recours expiré, il faudra prouver la date d'affichage et la continuité de celui-ci.

En pratique, le recours est à formuler auprès de l'autorité compétente (recours gracieux ou "administratif" ) ou devant le TA (recours contentieux) dans le délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage.
Mais, pour qu'un recours contentieux soit recevable, le recours administratif et(ou) le recours contentieux doit également être notifié au titulaire de l'autorisation DANS les 15 jours francs du recours (R 600-1 et R 600-2 du CU). Donc, quand on dit 2 mois, il s'agit en fait de 2 mois + 15 jours francs au maximum.
@+

En pratique, le recours est à formuler auprès de l'autorité compétente (recours gracieux ou "administratif" ) ou devant le TA (recours contentieux) dans le délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage.
Mais, pour qu'un recours contentieux soit recevable, le recours administratif et(ou) le recours contentieux doit également être notifié au titulaire de l'autorisation DANS les 15 jours francs du recours (R 600-1 et R 600-2 du CU). Donc, quand on dit 2 mois, il s'agit en fait de 2 mois + 15 jours francs au maximum.
@+
faudrait dire 2 mois et demi directement

Re,

Pas exactement! car à 1 jours près, c'est recevable... ou pas!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

En pratique, le recours est à formuler auprès de l'autorité compétente (recours gracieux ou "administratif" ) ou devant le TA (recours contentieux) dans le délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage.
Mais, pour qu'un recours contentieux soit recevable, le recours administratif et(ou) le recours contentieux doit également être notifié au titulaire de l'autorisation DANS les 15 jours francs du recours (R 600-1 et R 600-2 du CU). Donc, quand on dit 2 mois, il s'agit en fait de 2 mois + 15 jours francs au maximum.
@+

Bonjour,

cela ne change rien. Un recours doit être déposé sous 2 mois et pas un jour de plus! L'article que tu cites parle de la notification du titulaire du PC. Si le recours est irrecevable car n'a pas été déposé dans les temps, alors peu importe que le titulaire soit notifié ou non.

A quelle distance se situe la maison ton voisin par rapport a la tienne + OU - 50 M ?

De l’arrière de ma maison (mur) à leur façade de maison il y a 50M. séparé d'une petite route.

Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

En pratique, le recours est à formuler auprès de l'autorité compétente (recours gracieux ou "administratif" ) ou devant le TA (recours contentieux) dans le délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage.
Mais, pour qu'un recours contentieux soit recevable, le recours administratif et(ou) le recours contentieux doit également être notifié au titulaire de l'autorisation DANS les 15 jours francs du recours (R 600-1 et R 600-2 du CU). Donc, quand on dit 2 mois, il s'agit en fait de 2 mois + 15 jours francs au maximum.
@+

Bonjour,

cela ne change rien. Un recours doit être déposé sous 2 mois et pas un jour de plus! L'article que tu cites parle de la notification du titulaire du PC. Si le recours est irrecevable car n'a pas été déposé dans les temps, alors peu importe que le titulaire soit notifié ou non.

Sur un forum ça ne change rien, mais en pratique, justement, si!
- Le R 600-2 que je cite, traite bien du délai de 2 mois (quantième à quantième),
- Le R 600-1 traite de la notification, également (cf ma réponse), au titulaire de l'autorisation. Ce qui veut dire que les 2 obligations vont de paire pour la recevabilité, d'où mon emploi du terme "également".
- La précision, ce n'est pas pour me faire plaisir, mais pour les besoins de la rigueur légale.
@+

Romain_14 a écrit:

De l’arrière de ma maison (mur) à leur façade de maison il y a 50M. séparé d'une petite route.

d’après les appréciations du terme "proche voisin"  il faut une distance max de 50 M pour definir ce terme 
peut etre un peu de mitraille pour la nego lors de ta rencontre avec tes voisin

jurisprudence*
CE, 27 février 2006, SCI La Tilleulière, n°284349CAA Bordeaux, 19 février 2009,n°07BX01676

[size=2][size=2]CAA Lyon, 4 février 2014, Krieff, n° 13LY[/size][/size]

Bon la mairie vienne de recevoir un recours gracieux car la maison ne corresponds pas à l’architecture. aucune bâtiment de France à proximité, pas de lotissement, une petite ville de 200 hab.

Romain_14 a écrit:

Je n'ai pas constaté l'affichage via un huissier.

Cependant, le Maire s'est déplacé et j'ai une photo avec lui avec un journal de la date du jour.
...

Bonjour,
Si le Maire s'est déplacé, pourquoi ne vous a-t-il pas fait une attestation?!
Parce qu'une photo avec un journal, ça n'a, par définition, aucune valeur.
Rien ne prouve que la photo a été faite avec le journal du jour.
Je peux vous faire une photo aujourd'hui avec le journal d'il y a 2 mois.

Il y a eu des emails d'échangés.

Romain_14 a écrit:

Il y a eu des emails d'échangés.

A votre avis cela fait une preuve irréfutable des emails devant un juge?

Apparemment le recours porte sur non harmonisation du bati avec son environnement, pas besoin d'être en secteur classé pour le justifier. C'est un toit plat?
Si votre voisin est procédurier et qu'il ne veut pas de votre projet, il trouvera un prétexte pour aller au contentieux. Un conseil, allez voir un avocat ou tenter une conciliation avec votre voisin.

fabien_m2002 a écrit:

Romain_14 a écrit:

Il y a eu des emails d'échangés.

A votre avis cela fait une preuve irréfutable des emails devant un juge?
...

C'est toujours mieux qu'une photo de journal, qui, elle, n'est même pas un commencement de preuve, au contraire de mails, a fortiori avec un maire.

zadene a écrit:

C'est toujours mieux qu'une photo de journal, qui, elle, n'est même pas un commencement de preuve, au contraire de mails, a fortiori avec un maire.

Mieux ne veut pas dire irréfutable et devant un juge tu peux tjs essayer de le convaincre, parfois ça peut marcher, parfois non.
D'ailleurs quel est le contenu de ces mails?

fabien_m2002 a écrit:

Romain_14 a écrit:

Il y a eu des emails d'échangés.

A votre avis cela fait une preuve irréfutable des emails devant un juge?

les juges vivent avec leur temps eux aussi
oui, les mails sont tout à fait recevables

fabien_m2002 a écrit:

...
Mieux ne veut pas dire irréfutable et devant un juge tu peux tjs essayer de le convaincre, parfois ça peut marcher, parfois non.
...

J'ai pas dit "irréfutable", j'ai dit "commencement de preuve".

fabien_m2002 a écrit:

...
D'ailleurs quel est le contenu de ces mails?

C'est vrai que j'ai supposé que puisqu'il évoquait un échange de mails, ça parlait de l'affichage du panneau avec une photo jointe, pas de la recette de la tarte aux pommes.

Romain_14 a écrit:

Bon la mairie vienne de recevoir un recours gracieux car la maison ne corresponds pas à l%u2019architecture. aucune bâtiment de France à proximité, pas de lotissement, une

ludovrh a écrit:

ludovrh a écrit:

Romain_14 a écrit:

Bon la mairie vienne de recevoir un recours gracieux car la maison ne corresponds pas à l%u2019architecture. aucune bâtiment de France à proximité, pas de lotissement, une petite ville de 200 hab.

ce n'est pas un argument recevable

déjà un recours gracieux est formulé seulement par le pétitionnaire auprès de l’autorité qui a refusé le permis, tes voisin ont seulement formulé une remarque mais pas un recours gracieux

tes voisins peuvent formulé un recours judiciaire et seulement pour les préjudices personnel que tu peut leurs causé (ensoleillement ect.) l’appréciation de l’architecture relève de la compétence du maire

en ce qui concerne l'architecture ce sont les règles du plu qui s'applique, le maire peut refusé un permis en invoquant l'article R 111 21 mais pas tes voisins 

C'est un toit plat. J'attends de recevoir la lettre recommandé. Je sais que ce n'est pas recevable car la DDTM me l'a signifié. Mais c'est chiant. Comment fonctionne le recours abusif ?

Oh la vache.... construction pas commencée que déjà ça remue le purin les voisins....


bon courage!

Bonjour,

ludovrh a écrit:

ludovrh a écrit:

ludovrh a écrit:

Romain_14 a écrit:

Bon la mairie vienne de recevoir un recours gracieux car la maison ne corresponds pas à l%u2019architecture. aucune bâtiment de France à proximité, pas de lotissement, une petite ville de 200 hab.

ce n'est pas un argument recevable

déjà un recours gracieux est formulé seulement par le pétitionnaire auprès de l’autorité qui a refusé le permis, tes voisin ont seulement formulé une remarque mais pas un recours gracieux

tes voisins peuvent formulé un recours judiciaire et seulement pour les préjudices personnel que tu peut leurs causé (ensoleillement ect.) l’appréciation de l’architecture relève de la compétence du maire

en ce qui concerne l'architecture ce sont les règles du plu qui s'applique, le maire peut refusé un permis en invoquant l'article R 111 21 mais pas tes voisins 

- A quoi servirait l'affichage de l'autorisation, si les tiers concernés (voisins, association) ne pouvaient faire un recours gracieux (administratif), tout comme contentieux (TA)?
- Un recours au civil sera toujours possible également pour trouble anormal (juridiction civile),
- L'autorité compétente doit effectivement faire appliquer les règles du PLU, mais lorsqu'elle se loupe, le recours des tiers est là pour le lui rappeler!
- Si le recours est abusif (devant le TA), eh bien vous en demanderez le paiement de dommages dans le même temps.

deffrey a écrit:

Bonjour,

ludovrh a écrit:

ludovrh a écrit:

ludovrh a écrit:

Romain_14 a écrit:

Bon la mairie vienne de recevoir un recours gracieux car la maison ne corresponds pas à l%u2019architecture. aucune bâtiment de France à proximité, pas de lotissement, une petite ville de 200 hab.

ce n'est pas un argument recevable

déjà un recours gracieux est formulé seulement par le pétitionnaire auprès de l’autorité qui a refusé le permis, tes voisin ont seulement formulé une remarque mais pas un recours gracieux

tes voisins peuvent formulé un recours judiciaire et seulement pour les préjudices personnel que tu peut leurs causé (ensoleillement ect.) l’appréciation de l’architecture relève de la compétence du maire

en ce qui concerne l'architecture ce sont les règles du plu qui s'applique, le maire peut refusé un permis en invoquant l'article R 111 21 mais pas tes voisins 

 - A quoi servirait l'affichage de l'autorisation, si les tiers concernés (voisins, association) ne pouvaient faire un recours gracieux (administratif), tout comme contentieux (TA)?
 - Un recours au civil sera toujours possible également pour trouble anormal (juridiction civile),
 - L'autorité compétente doit effectivement faire appliquer les règles du PLU, mais lorsqu'elle se loupe, le recours des tiers est là pour le lui rappeler!
 - Si le recours est abusif (devant le TA), eh bien vous en demanderez le paiement de dommages dans le même temps.

bonjour,
l'affichage t'informe et permet de consulté le permis en mairie, ensuite tu peut formulé des réserves auprès du maire mais ce n'est pas un recours gracieux ni administratif, si t'est réserves sont fondé alors seul le maire ou une autorité administrative peut faire un recours dit "administratif" contre le PC dans le délai légal de trois mois.   
ensuite si  tu considère que tes intérêts sont lésé et que le maire ne donne pas suite a tes remarques  il t'appartient de faire un recours judiciaire au TA

le recours gracieux s'adresse au pétitionnaire lorsqu'il c'est vu refuser son permis, avant de saisir le TA

bien souvent lors de l'instruction de permis l'argument des maires pour refuser un permis se trouve dans  l'article R 211 11

un permis lorsqu'il a était accepté ne peut être contester que par voie judiciaire, c'est pour cette raison que parfois les service d'urbanisme paraisse pointilleux voir agaçant

ludo 

Bonjour,

- Il y a des confusions!!!!
- Les tiers concernés peuvent faire un recours auprès de l'autorité qui l'a délivrée dans les 2 mois d'affichage s'ils s'aperçoivent (ou croient) qu'il y a un vice (d'où la mention du R 600-1 sur le panneau) et décider d'aller devant le TA s'ils n'ont pas obtenu gain de cause (à tort ou à raison),
- Le titulaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la délivrance pour faire recours administratif et(ou) contentieux, en cas de refus de l'autorisation,
- Le délai de 3 mois (à compter de la délivrance) n'est pas un délai de recours, mais le délai de retrait dont dispose le maire (si vice découvert après autorisation) ou le titulaire, qui décide d'annuler son autorisation.
- Evidemment que ce n'est pas le recours en lui même qui va annuler l'autorisation, mais éventuellement la faire annuler ou modifier, que ce soit par l'autorité qui l'a délivré, ou le TA
- L'art. R 211-11 a été abrogé depuis belle lurette (décrêt 86-516), on est en 2016!!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Il y a des confusions!!!!
 - Les tiers concernés peuvent faire un recours auprès de l'autorité qui l'a délivrée dans les 2 mois d'affichage s'ils s'aperçoivent (ou croient) qu'il y a un vice (d'où la mention du R 600-1 sur le panneau) et décider d'aller devant le TA s'ils n'ont pas obtenu gain de cause (à tort ou à raison),
 - Le titulaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la délivrance pour faire recours administratif et(ou) contentieux, en cas de refus de l'autorisation,
 - Le délai de 3 mois (à compter de la délivrance) n'est pas un délai de recours, mais le délai de retrait dont dispose le maire (si vice découvert après autorisation) ou le titulaire, qui décide d'annuler son autorisation.
 - Evidemment que ce n'est pas le recours en lui même qui va annuler l'autorisation, mais éventuellement la faire annuler ou modifier, que ce soit par l'autorité qui l'a délivré, ou le TA
 - L'art. R 211-11 a été abrogé depuis belle lurette (décrêt 86-516), on est en 2016!!
@+

effectivement mes doigts on fourché il s'agit de art R 111 21 encore bien utilisé pour refuser un permis de façon a detourné le PlU raison souvent dilatoire 
en ce qui concerne le délai de trois mois l'autorité doit prouvé et motivé (oi n°79-587 du 11 juillet 1979) l'illegalité du permis et ce dans le délai de trois mois, le défaut de motivation constitue un vice de forme. le retrait ne peut pas se faire arbitrairement  
sinon tu reprend le même raisonnement 

C'est un POS, pas de PLU.
Je sais que la mairie va refuser son recours. Si le tribunal est saisi pour un recours contentieux, il faudra monter un dossier plus sérieux coté voisin. Les délais sont souvent longs.. puis-je commencer mes travaux si aucune suspension ? dois-je faire un recours abusif dès maintenant? J n'ai toujours pas de notification du recours gracieux (environ 5 jours), je sais qu'il faut 15 jours.

Bonjour Romain

tu peux commencer à construire oui, le recours n'étant pas suspensif. Le voisin devra faire appel à un juge en urgence pour interrompre le chantier mais il faudra des arguments solides du juge.

Le recours abusif est en général difficile à prouver, surtout que le point de contestation concerne l'esthétisme du bâti dans son environnement avoisinant donc sujet à interprétation.

Pour information, dans mon cas personnel, j'ai eu la même mésaventure, un voisin a fait un recours pour cette même raison. Le juge du TA lui a donné raison -> permis annulé. J'ai fais appel et j'ai gagné en cour administrative, mais bon 2 ans de perdu.

J'ai reçu la lettre..

Non-respect : R431-10

Pourtant ma demande de permis est bien détaillée et elle contient :

- Photos Insertion du projet
- 2 photos environnement proches
- 2 photos paysages lointains
- Coupes du terrain
- Façades
- Plan de situation
- Plan de masse

PCMI1
PCMI2
PCMI3
PCMI4
PCMI5
PCMI6
PCMI7
PCMI8

Ton voisin a fait appel à un avocat?

Oui