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TERRAIN

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Env. 40 message Yvelines
Bonjour à tous.
voilà quelques temps que je parcoure ce forum et je viens aujourd'hui vous exposer mon probléme et vous demander de l'aide.
Mon mari et moi , avions trouvé un terrain en cours de division en agence et réservé le même jour 6/04/2012 au prix demandé.(cette division se compose comme suit: une maison en lot arrière et 2 terrains en lot avant et pas de copropriété). Ensuite silence radio de l'agence (et nous, on ne dormait plus de peur de perdre ce terrain) jusqu'au 26/04 ou on nous prévient que nous pouvons passer à l'agence le 28/04/2012 pour signer le compromis.
Le 28, nous arrivons à l'agence et une surprise nous y attendait. le directeur de l'agence nous annonce une "servitude de réseaux [supposée]" sur notre terrain au profit de la maison en lot arrière. il nous explique que à 99% de chance, elle passerait sur le chemin d'accès et pas chez nous (on ne s'y connait pas du tout en recherche de terrain car c'était le premier jour de recherche auparavent on cherchait une maison). Alors on lui fait confiance et on signe.
Ensuite il nous a indiqué la marche à suivre.
Donc on se lance dans la recherche de constructeur et après quelques RDV on se décide à partir avec un constructeur et avons signé un ccmi le 08/06/2012 sachant qu'on partait 15 jours après la signature 6 semaines en vacances et on ne pouvait pas décaler.
Ensuite on a obtenu notre offre de prêt le 23/08/2012 signé et renvoyé.
le permis de construire accordé le 13 septembre.
nous devions signé le terrain devant notaire le 14 septembre.
Le 06 août, j'ai insisté pour avoir RVD avec notre notaire (j'ai appelé plusieurs fois avant, mais ils n'avaient aucun chréno à m'accorder) et finalement on m'a rappelé pour me proposer le 07/08 a 12h.
on se présente le lendemain au RDV et on expose le problème de la servitude au notaire et qui nous explique qu'une "servitude supposée", ça n'existe pas et qu'elle allait demandé au notaire du vendeur de confirmer soit il y'a servitude ou soit il n'yen a pas. et le tracé exact du passage de canalisation desservant la maison du fond. elle a aussi mentionné qu'il est bien entendu qu'il ne sera pas possible de constater dans l'acte authentique de vente "supposition". courrier qu'elle a fait partir le 08/08 et nous a envoyé une copie. et depuis aucune nouvelle.
mon mari a eu l'idée de contacter le propriétaire du terrain ( qui habite à l'étranger et qui a laissé une procuration à une tiers personne pour s'occuper de la vente de ses biens) et qui a reconnu qu'il y'a bien servitude et a demandé à mon mari de faire faire un devis des travaux de déviation de cette servitude. mon mari lui a demandé de l'introduire auprès de la personne qui a procuration. le lendemain on appelle cette personne et impossible de communiquer car elle nous a tout bonnement envoyé sur les roses.
aujourd'hui le constructeur me dit de ne pas prendre de retard car la bt01 court.
j'avoue qu'on ne sait plus quoi faire.
si vous avez quelques réponses, merci de m'aider.
cordialement
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 40 message Yvelines
Bonsoir
personne pour m'aider?
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Env. 60000 message
Bonsoir,
D'abord aller en mairie voir le cadastre, le permis de construire de cette maison et demander un max d'infos !
Ne pas s'embarquer à l'aveugle dans cette histoire.Contente de voir que votre notaire vous a bien alerté mais c'est aussi à lui de préciser les recherches. Une servitude doit être exacte et précise.
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Comme je vois qu'on suppose qu'il s'agit de canalisations d'eau, il faudrait se renseigner aussi auprès de la société de distribution d'eau.
Messages : Env. 60000

 
Env. 40 message Yvelines
Bonsoir à tous et merci de vos réponse.
pour info mon mari a contacté le service Voirie et le responsable du service Assainissement a confirmé ce jour la servitude.
mon constructeur est passé sur le terrrain également cette semaine et confirme également.
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Env. 40 message Yvelines
Merci ciboulettecat
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Env. 60000 message
PALACE78 a écrit:Bonsoir à tous et merci de vos réponse.
pour info mon mari a contacté le service Voirie et le responsable du service Assainissement a confirmé ce jour la servitude.
mon constructeur est passé sur le terrrain également cette semaine et confirme également.


confirme, confirme . . . ça ne veut rien dire !
Quand celà a été installé ?
Qui a donné son accord ? (le vendeur actuel ou un proprio précédent du terrain ?)
Un acte de servitude a t il été fait chez un notaire ?
Où passe exactement ces canalisations (demander le plan).
Avez vous déjà été rencontrer le proprio de cette maison ?
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Env. 40 message Yvelines
Ciboulettecat a écrit:Confirme, confirme . . . ça ne veut rien dire !
Quand celà a été installé ?
Qui a donné son accord ? (le vendeur actuel ou un proprio précédent du terrain ?)
Un acte de servitude a t il été fait chez un notaire ?
Où passe exactement ces canalisations (demander le plan).
Avez vous déjà été rencontrer le proprio de cette maison ?



le propriétaire du terrain vit à l'étranger. donc on ne l'a jamais vu, mais eu une heure au téléphone vendredi dernier et il confirme également la cervitude et a demandé à mon mari de faire faire un devis pour devier la canalisation sur le terrain du lot arrière.

Citation: Un acte de servitude a t il été fait chez un notaire ?

non car il s'agit à l'origine d'une seule maison et qui vient d'être divisée en 3 lot.[/quote]
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Env. 60000 message
Où passe cette canalisation et où est il possible de la dévier ?
Un plan aiderait à comprendre.
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Env. 40 message Yvelines
ciboulettecat a écrit:Où passe cette canalisation et où est il possible de la dévier ?
Un plan aiderait à comprendre.



Bonjour ciboulettecat
voici le plan ( en rouge la canalisation et en bleu l'éventuel dérivation)
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Env. 60000 message
PALACE78 a écrit:
ciboulettecat a écrit:Où passe cette canalisation et où est il possible de la dévier ?
Un plan aiderait à comprendre.



Bonjour ciboulettecat
voici le plan ( en rouge la canalisation et en bleu l'éventuel dérivation)


pas de plan visible
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Env. 40 message Yvelines
<img src="
PALACE78 a écrit:
ciboulettecat a écrit:Où passe cette canalisation et où est il possible de la dévier ?
Un plan aiderait à comprendre.



Bonjour ciboulettecat
voici le plan ( en rouge la canalisation et en bleu l'éventuel dérivation)
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Env. 40 message Yvelines
PALACE78 a écrit:<img src="[quote=" ?Un plan aiderait à comprendre.



Bonjour ciboulettecat
voici le plan ( en rouge la canalisation et en bleu l'éventuel dérivation)[/quote][/quote]
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Env. 40 message Yvelines
Désolée pour le bug, je démarre.
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Env. 60000 message
PALACE78 a écrit:Désolée pour le bug, je démarre.


Pas grave, tu y es arrivé

Le vendeur du terrain est aussi proprio de cette maison là si je comprend bien ?
Cette déviation me semble la meilleure solution mais ce n'est pas à ton mari de demander des devis !
Légalement vous n'avez aucun droit sur ce raccordement et la société de distribution d'eau qui devrait intervenir ainsi que les artisans vont vous envoyer promener si vous demandez des devis.Et certainement encore plus quand il s'agira d'effectuer ces travaux !
C'est à la personne qui a procuration de s'occuper de ça.
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Env. 40 message Yvelines
Merci ciboulettecat c'est bien ce qu'on pensait.
si les intervenants ( agence et personne ayant procuration) ne veulent rien entendtre, quels sont les recours juridiqueS?
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Env. 60000 message
Sur le compromis signé en agence, on parle de cette servitude ?
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Env. 40 message Yvelines
Sur le compromis signé on parle de servitude de réseaux supposée.
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Env. 60000 message
Perso j'essayerais de recontacter le proprio à l'étranger en lui expliquant la situation :
- L'agence qui fait n'importe quoi, on ne parle pas de "servitude supposée" sur un compromis alors que le vendeur est parfaitement au courant. Cette appelation est limite "malhonnête" de la part de l'agence.
- La personne qui a procuration et qui ne s'occupe de rien.

Et laisser entendre que si la situation ne s'éclaircit pas, vous risquer de renoncer au terrain en attaquant au passage l'agence pour tromperie manifeste.

Si pas de réaction, je vous conseillerais de voir avec votre notaire mais je ferais un recommandé AR à l'agence en lui demandant des explications puisque officielement votre interlocuteur c'est l'agence.
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Env. 40 message Yvelines
C'est bien ce qu'on pensait. nous risquons de perdre le terrain et si rien ne bouge le prêt également d'ici 4 mois si je ne me trompe pas.
dans ces cas devons nous quelque chose au constructeur?
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Env. 60000 message
Je pense qu'il ne faut pas laisser tomber les bras. Si vous contactez le vendeur il devrait réagir !
Qu'avez vous signé avec le constructeur ? et à quelle date ?

Edit : je vois CCMI signé après le compromis, avez vous reçu copie en recommandé AR après la signature ?
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Env. 40 message Yvelines
Avec le constructeur nous avons signé un ccmi le 08/06/2012.
ma question est:
- est ce que le fait de ne perdre le terrain rend caduque le ccmi ou devons nous lui payer quelque chose?
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Env. 40 message Yvelines
Oui nous avons reçu chacun une copie en recommandé ar
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Env. 60000 message
Donc le CCMI est valable.
Avez vous mentionné cette servitude au constructeur ?
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Env. 40 message Yvelines
Oui dès le 1er jour et c'est bien mentionné sur le plan qui lui a été donné dès le 1er jour.
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Env. 40 message Yvelines
Est ce que cette partie du contrat peut éventuellement nous aider?
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Env. 60000 message
PALACE78 a écrit:Oui dès le 1er jour et c'est bien mentionné sur le plan qui lui a été donné dès le 1er jour.


et c'est mentionné sur le plan joint au CCMI et signé ?
Si oui, y a t il des suppléments prévus et chiffrés au cas où les canalisations ne seraient pas déplacée au moment de la construction ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Effectivement, le" acquisition du terrain" peut être compris comme étant l'acte chez le notaire et dans ce cas vous ne devriez rien au constructeur.
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Env. 40 message Yvelines
Il y'a juste la deuxième page du contrat ou je pense qu'on s'est fait lourdement avoir par le constructeur.
juste sous le tableau: quand on lui a fait remarqué qu'il était au courant de la servitude; il nous a répondu oui je sais mais ce sont des contrats types et qu'il ne pouvait pas le modifier.
et dans le ccmi, nous n'avions pas signé le plan du terrain qui n'y figure d'ailleurs pas.
par contre sur le permis de construire pour lequel le constructeur avait procuration pour le dépôt la veille de notre départ en vacance, il a tout simplement retiré la notion de servitude de réseaux supposée qui figure sur le plan de masse et également fait disparaître les arbres qui figure sur le terrain.
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Env. 40 message Yvelines
PALACE78 a écrit:Il y'a juste la deuxième page du contrat ou je pense qu'on s'est fait lourdement avoir par le constructeur.
juste sous le tableau: quand on lui a fait remarqué qu'il était au courant de la servitude; il nous a répondu oui je sais mais ce sont des contrats types et qu'il ne pouvait pas le modifier.
et dans le ccmi, nous n'avions pas signé le plan du terrain qui n'y figure d'ailleurs pas.
par contre sur le permis de construire pour lequel le constructeur avait procuration pour le dépôt la veille de notre départ en vacance, il a tout simplement retiré la notion de servitude de réseaux supposée qui figure sur le plan de masse et également fait disparaître les arbres qui figure sur le terrain.
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Env. 40 message Yvelines
Je suis navrée ciboulettecat, je ne fais que des bêtises.
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Env. 60000 message
PALACE78 a écrit:Je suis navrée ciboulettecat, je ne fais que des bêtises.


Un peu !

Mais il devrait y avoir moyen d'arranger tout ça . . .Il faut absolument que les 2 notaires aient d'urgence un contact et trouvent un moyen pour acter cette servitude et convaincre le vendeur de prendre en charge les modifications. Si ça ne marche pas et que tu n'achètes pas le terrain, tu peux aller jusqu'à demander des indemnités à l'agence qui en connaissance de cause t'a fait signer pour un terrain inconstructible en l'état. Et idem pour le vendeur.

Autrement si tu n'arrives pas à acheter le terrain alors le CCMI est annulé.

Ne signe plus rien et si la situation s'embourbe, tu peux te rapprocher de l'aamoi qui s'occupe d'aider à différents niveaux ceux qui ont un CCMI.
Messages : Env. 60000

 
Env. 40 message Yvelines
Je te remercie du fond du coeur ciboulettecat pour toute cette énergie que tu m'as consacré dans cette affaire.
dès lundi on s'active pour envoyer à l'agence un recommandé et reprendre rendez vous avec le notaire pour faire le point.
je reviendrai donner un compte rendu dès que j'ai du nouveau.
Encore un énorme merci et à bientot. j'ai imprimé le formulaire de l'aamoi et il part aussi lundi et c'est promi, je ne signe plus rien!Smile
A bientôt.
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Env. 60000 message
Attention aussi avant d'envoyer un recommandé à l'agence ! Que veux tu mettre dedans ?
Tu dis que tu ne vas plus rien signer et puis tu te précipites à signer un recommandé !
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Env. 40 message Yvelines
Ohmy
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Env. 40 message Yvelines
Tu penses qu'il faudrait d'abord contacté l'aamoi?
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Env. 60000 message
Que veux tu mettre dans ce recommandé ??????
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Env. 40 message Yvelines
Je vais écrire tout à l'heure écrire une lettre avec mon mari et je te l'enverrai pour avoir ton avis. tu m'as fais mourir de rire. j'y ai pas eu droit depuis un bon bout de temps.Biggrin
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Env. 60000 message
PALACE78 a écrit:Je vais écrire tout à l'heure écrire une lettre avec mon mari et je te l'enverrai pour avoir ton avis. tu m'as fais mourir de rire. j'y ai pas eu droit depuis un bon bout de temps.Biggrin


tu me fais un peu rire aussi !
mais explique moi quand même pourquoi tu veux faire un courrier à l'agence ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 40 message Yvelines
Puis je t'envoyer en mp le message que nous avions envoyé vendredi à tout le monde ( notre notaire, le notaire du vendeur, les futurs acquéreur de la maison du fond ( que nous avions contacté et qui devait signer devant notaire le 24 dernier et qui ont reportés leur signature. il demande à signer que quand ce problème sera résolu) et l'agence). Nous avions mis tout le monde en pièce jointe pour qu'ils voient que nous ne cèderont pas.
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Env. 40 message Yvelines
Désolée pour les fautes. il faudrait que je relise avant d'envoyerBlush
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Env. 30 message Quimper (29)
Bonsoir,

Il me semble que dans l'acte authentique qui sera signé, le vendeur devra attester qu'il n'a pas créer pour lui-même ( ou au profit de quelqu'un d'autre ) une servitude ( passive ou active ) sur le terrain. Dans le cas en question, le vendeur sera donc dans l'impossibilité de faire cette déclaration. Vous ne serez pas obligé de signer l'acte. Quant à l'agent immobilier, il était bien évidemment informé de cette servitude mais a préféré jouer sur les mots pour que l'affaire se fasse. Il y a deux solutiions : 1) vous renoncez à l'achat de ce terrain car cette servitude occassionne des frais supplémentaires 2) vous achetez ce terrain mais vous demandez au propriétaire d'effectuer les travaux ou de consentir à une diminution du prix d'achat. Renseignez-vous auprès de l'agent immobilier qui est un professionnel soumis à des règles...
Messages : Env. 30
De : Quimper (29)
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Env. 40 message Yvelines
Bonjour et bienvenue Mouche qui pique .

Citation:
Vous ne serez pas obligé de signer l'acte. Quant à l'agent immobilier, il était bien évidemment informé de cette servitude mais a préféré jouer sur les mots pour que l'affaire se fasse.

tout à fait. je pense que s'il ne savait rien comme il le prétend, il aurait dû mentionner cette servitude sur les 2 terrains en vente et pas seulement sur le nôtre.
Citation:
1) vous renoncez à l'achat de ce terrain car cette servitude occassionne des frais supplémentaires


j'avoue que si nous n'arrivons pas à trouver une solution, c'est ce qui arrivera.
Citation:
2) vous achetez ce terrain mais vous demandez au propriétaire d'effectuer les travaux ou de consentir à une diminution du prix d'achat.

A ce jour nous nous battons pour celà, mais rien ne bouge.
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Env. 60000 message
Mouche qui pique a écrit:Bonsoir,

Il me semble que dans l'acte authentique qui sera signé, le vendeur devra attester qu'il n'a pas créer pour lui-même ( ou au profit de quelqu'un d'autre ) une servitude ( passive ou active ) sur le terrain. Dans le cas en question, le vendeur sera donc dans l'impossibilité de faire cette déclaration. Vous ne serez pas obligé de signer l'acte. Quant à l'agent immobilier, il était bien évidemment informé de cette servitude mais a préféré jouer sur les mots pour que l'affaire se fasse. Il y a deux solutiions : 1) vous renoncez à l'achat de ce terrain car cette servitude occassionne des frais supplémentaires 2) vous achetez ce terrain mais vous demandez au propriétaire d'effectuer les travaux ou de consentir à une diminution du prix d'achat. Renseignez-vous auprès de l'agent immobilier qui est un professionnel soumis à des règles...


Le vendeur étant propriétaire de la totalité est et était parfaitement au courant de ces branchements !
C'est donc uniquement à lui de dépatouiller ce problème.
L'agence . . . professionnel soumis à des règles . . .
La seule solution viable et vivable étant que le vendeur modifie ses canalisations à ses frais afin de vendre un terrain constructible en l'état !
Messages : Env. 60000

 
Env. 40 message Yvelines
Tout à fait! mais le fait qu'il soit sur une autre planèteSmile complique bien les choses. merci infiniment ciboulettecat. je te tiendrai informé.
Messages : Env. 40
Dept : Yvelines
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 23h34
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