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Décès du vendeur de terrain ,compromis de vente signé

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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Bonjour,
je me permets de venir vers vous pour obtenir des renseignements concernant l'achat de mon terrain;aujourd'hui,j'avais rendez-vous pour la vente définitive de mon terrain sur lequel j'ai signé un compromis de vente le 28 mars 2015.le vendeur de terrain ne se présentant pas au rendez-vous, l'agent immobilier s'est renseigné nous avons appris dans la matinée que ce monsieur est malheureusement décédé il y a une semaine (qu'il repose en paix).
Je me pose aujourd'hui quelques questions car il se trouve que ce monsieur n'a ni enfants, ni épouse; le notaire me déclare qu'une enquête est en cours concernant les circonstances de son décès, qu'elle n'a aucune autre informations et qu'il faut procéder à une recherche d'héritiers potentiels (ses parents à lui étant aussi décédés).
Je me dis que toutes ses procédures risquent de prendre énormément de temps;ma question est de savoir si,au vu des délais qui s'allongent, j'ai le droit de me désister et ne plus acheter ce terrain sans pénalités?
Merci pour ceux qui pourraient m'éclairer.
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
boyita a écrit:Bonjour,
je me permets de venir vers vous pour obtenir des renseignements concernant l'achat de mon terrain;aujourd'hui,j'avais rendez-vous pour la vente définitive de mon terrain sur lequel j'ai signé un compromis de vente le 28 mars 2015.le vendeur de terrain ne se présentant pas au rendez-vous, l'agent immobilier s'est renseigné nous avons appris dans la matinée que ce monsieur est malheureusement décédé il y a une semaine (qu'il repose en paix).
Je me pose aujourd'hui quelques questions car il se trouve que ce monsieur n'a ni enfants, ni épouse; le notaire me déclare qu'une enquête est en cours concernant les circonstances de son décès, qu'elle n'a aucune autre informations et qu'il faut procéder à une recherche d'héritiers potentiels (ses parents à lui étant aussi décédés).
Je me dis que toutes ses procédures risquent de prendre énormément de temps;ma question est de savoir si,au vu des délais qui s'allongent, j'ai le droit de me désister et ne plus acheter ce terrain sans pénalités?
Merci pour ceux qui pourraient m'éclairer.



Alors oui dans une situation aussi complexe il va falloir du temps, en revanche la vente reste valide même sans le consentement des héritiers. Il n'est pas certain qu'il faille se désister car l’héritier pourra vous demander des pénalités. En revanche si la vente n'a pas lieu c'est vous qui pouvez demander les penalités
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Merci pour ta réponse, dans le cas ou aucun héritiers ne seraient retrouvé.comment se passe la vente?
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
C'est extrêmement rare qu'il n'y ai pas d'héritiers : frères sœurs cousins ...
Aller voir le notaire pour être certain qu'il n'y ai pas une clause qui annule la vente en cas de décés du vendeur. Demandez lui se qu'il compte faire pour la vente
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Merci pour votre réponse.je vais demander au notaire des précisions sur le sujet
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Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)
Moi j'ai eu le cas avec l'achat de mon terrain et c'est en effet les héritiers qui reprennent la vente (pour moi c'était les enfants).

Mais avant il me fallait attendre la succession. Tout cela avait retardé la signature définitive d'environ presque 2 mois. (Les enfants n'étaient pas pressé de remplir la paperasse nécessaire)
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Bonjour Archlord,
me concernant c'est justement ce qui m'inquiète.dans mon cas le retard risque de ne pas etre de 2 mois seulement puisque pas d'héritiers direct. et je me dis qu'un recherche d'héritiers peut prendre plusieurs mois.je m'étonne qu'il n'y ai pas de date butoir pour laquelle je puisse me retirer.si cela devait durer des années,que faire???
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
Bonjour,

dans mon compromis de vente il était écrit noir sur blanc qu'en cas de décés j'avais le droit de me désister... par contre les héritiers étaient toujours tenu de vendre.

Si ce n'est pas dans votre compromis c'est que votre notaire n'est pas de bon conseil.
Cordialement,

Karlito.
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Vraisemblablement c'est le cas
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Ce n’est pas marqué dans le compromis ?
Quand on veut on peut
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Rien n est stipulé en cas de décès sauf que tout héritiers est en obligation de me vendre le terrain. Encore faut-il les trouver
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,
Dans le compromis, il n'y a pas un délai pour signer la vente définitive?
Si ce délai est dépassé, vous devez pouvoir renoncer, vu que le compromis est caduque (ce n'est pas vous qui vous désistez).
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Dans le compromis,il est stipulé que la signature de l'acte authentique est prévu au 30/09/2015, mais cela ne fait pas partie des conditions suspensives.je ne pense pas que cela suffise pour dénoncer le contrat
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Voir avec le notaire...
- soit pour dénoncer la vente (sans frais, car si la vente ne peut se faire dans des délais raisonnables et prévus, ce n'est pas de votre fait)
- soit pour continuer, mais les délais peuvent être très longs (des mois ou des dizaines de mois)
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Je suis partisane de la première solution en espérant que se soit possible
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, je pense... y-at-il eu un acompte de versé ? à un notaire / à l'ex-vendeur ?
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Non,pas d'acompte versé
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
DOnc, il suffirait que les 2 parties déchirent le compromis, en somme...
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
C'est ça
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
Bonsoir à tous, des nouvelles depuis quelques jours. Il s avère que le vendeur décédé avait fait un testament ; 2 cousins héritiers. Par contre, le notaire m explique que vu que le testament n à pas été effectué par notaire, elle doit faire une demande d envoi en possession par le tribunal de grande instance pour démarrer la succession. Et là encore,elle est incapable de me donner un délai plus ou moins approximatif.quelques un aurait il une idée du temps que cela peut prendre?? Merci d'avance
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Picto recompense Photolover
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Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)
Moi la succession avait pris 1 mois 1/2 environ pour les enfants (car personne ne s'était pressé aussi Laugh)
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Photolover Env. 40 message 93600 (93)
OK MERCI.MOI IL S AGIT D UNE DEMANDE A FAIRE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VU QU IL N Y A PAS D ENFANTS;J IMAGINE QUE CE SERA PLUS LONG
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Picto recompense Photolover
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En cache depuis le jeudi 23 octobre 2025 à 02h15
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