ça commence mal...

Bonjour

non vous n'avez pas à payer.

d'autant plus que l'étude de sol dont ils parlent n'est certainement pas celle qui convient -il faut une G2avp basée sur les plans et le descriptif de VOTRE projet à l'emplacement prévu pour cette maison.

en ccmi on ne paie pas de dépot de permis, c'est inclus dans le prix global.

un cst ne peut vendre terrain+maison sauf en VEFA

un contrat de construction CCMI se signe quand TOUT est défini, TOUS les choix sont faits...
on ne peut pas déposer de permis tant que le lotissement n'est pas terminé
on ne peut pas vendre de terrain sur un lotissement non terminé
...
un chèque de reservation pour un lot dans ce cas, pas sur que ce soit bien... légal.

voir notaire -pas celui du vendeur- ou AAMOI pour vous dépatouiller de tout çà.

Nous avons signé 1 reservation de terrain, un CCMI une notice descriptive ainsi que des plans

Et les travaux du lotissement ? y z'en sont où ?

reservation terrain : vraiment au nom du cst ce terrain ?

Rien n'est commencé au niveau du lotissement.
il faut que je verifie sur mon bon de reservation pour le terrain, mais il me semble oui.
Rien n'est signé chez le notaire en tout cas pour l'instant!

Normal que rien ne soit signé chez le notaire : ils n'ont pas le droit de mettre les terrains en vente.

et ils ne commenceront certainement pas les travaux avant d'avoir "vendu" la majorité des lots, s'ils baissent les prix c'est que les clients manquent...

voir à la mairie où en est ce lotissement.

Pourquoi ils n'ont pas le droit de mettre en vente les terrains?

Http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16455.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2484.xhtml

Ok merci je vais appeler l'ubanisme pour en savoir un peu plus

Bon ils ont pas pu m'en dire plus.
Mais à priori rien n'est commencé.
Et ca ne choque pas la dame que j'ai eu au telephone qu'ils attendent d'avoir vendu un certains nombre de lots avant d'attaquer effectivement.

Bonjour,

En fait nous avons signé pour le terrain une "promesse unilatérale de vente" qui dit :

"Le bénéficiaire s'oblige à déposer un dossier complet de demande de pret et de permis de construire sous 1.5 mois et à pouvoir en justifier au promettant dans les 8 jours de sa demande éventuelle. En cas de non attribution de son prêt dans les 1.5 mois du dépôt de la demande, la présente promesse sera considérée comme nulle et non avenue, sauf prolongation expresse accordée par le promettant"

donc ça veut dire que si nous n'avons pas d'offre de pret maximum 1.5 mois apres le depot du permis de construire la vente peut etre annulée?
lepermis de constuire a été déposé le 29 mai.

merci
je vais appeler ma protection juridique pour faire le point et voir ce qu'il en est quant aux sommes qu'ils me réclameraient si nous n'allions pas au bout.

tobleronne a écrit:

Bonjour,

En fait nous avons signé pour le terrain une "promesse unilatérale de vente" qui dit :

"Le bénéficiaire s'oblige à déposer un dossier complet de demande de pret et de permis de construire sous 1.5 mois et à pouvoir en justifier au promettant dans les 8 jours de sa demande éventuelle. En cas de non attribution de son prêt dans les 1.5 mois du dépôt de la demande, la présente promesse sera considérée comme nulle et non avenue, sauf prolongation expresse accordée par le promettant"

donc ça veut dire que si nous n'avons pas d'offre de pret maximum 1.5 mois apres le depot du permis de construire la vente peut etre annulée?
lepermis de constuire a été déposé le 29 mai.

merci
je vais appeler ma protection juridique pour faire le point et voir ce qu'il en est quant aux sommes qu'ils me réclameraient si nous n'allions pas au bout.

Le mieux est de voir avec VOTRE notaire (pas celui du vendeur) si ils avaient le droit de vous faire signer PUV selon état avancement du lotissement.
Après s'ils sont dans la légalité pour la signature de la PUV, pour le prêt avez vous fait les démarches? Car le mieux pour vous desister sans frais serait de faire jouer la clause suspensive d'obtention du prêt. Car vous avez du verser dans le cadre de la PUV une indemnité (entre 5 et 10% du montant de la transaction) en cas de désistement sans raison de votre part. Hors si la clause suspensive du prêt est activé vous récupérerez vos billes.
Donc voyez tout ca avec VOTRE notaire...

Oui nous avons versé 3000 € de réservation.
Mais d'apres le constructeur, meme si nous n'obtenions pas le pret nous leur devrions une certaine somme, et c'est ce qui me choque!

Bonjour

tobleronne a écrit:

...
"Le bénéficiaire s'oblige à déposer un dossier complet de demande de pret et de permis de construire sous 1.5 mois ...

En cas de non attribution de son prêt dans les 1.5 mois du dépôt de la demande, la présente promesse sera considérée comme nulle et non avenue, sauf prolongation expresse accordée par le promettant"

donc ça veut dire que si nous n'avons pas d'offre de pret maximum 1.5 mois apres le depot du permis de construire la vente peut etre annulée?
le permis de constuire a été déposé le 29 mai....

ça veut dire que :

- le dossier de demande de prêt devait être déposé 1 mois et demi (jamais vu ce genre de délai, habituellement des dates, des délais ou des périodes mais pas en " ,5 " bref...)
- en cas de non attribution = refus de prêt, mais attention, si vous n'avez pas mis de taux et de durée, vous ne pourrez pas refuser un prêt sur 30 ans à 6% sinon vous perdez le bénéfice de cette condition suspensive...
alors si tout a été si rapide, j'espère au moins que la demande de prêt à été déposée à votre banque et non pas... chez le marchand-de-prêts copain du lotisseur-constructeur

============

le permis a le même délai de dépôt mais il vaut mieux se baser sur chaque point plutôt que de faire l'amalgame.

par contre ils n'ont pas noté de condition suspensive pour le refus de permis ? certainement parce qu'ils savent qu'il sera refusé au motif "lotissement non achevé"...


=============

pour le permis : comment avez-vous vous déposé un permis sans plan de masse réel ? pour un lotissement dont les travaux n'ont pas commencé ? c'est juste... impossible
Au niveau de la mairie (qui traite les dossiers permis ET les dossiers créations lotissements) le dossier en est où ?

un peu de lecture, morceaux choisis :

Citation:

Obligation de bornage :
Les lots issus d’un lotissement doivent faire l’objet d’un bornage. Le descriptif du terrain résultant du bornage du lot doit être mentionné dans la promesse ou le contrat de vente. L’absence de cette mention peut fonder une action en annulation de la vente (L.111-5-3 du code de l’urbanisme).
L’obligation de procéder au bornage constitue une sécurité juridique importante pour les acquéreurs. Le bornage permet en effet d’éviter qu’un permis de construire soit ultérieurement annulé à cause d’une incertitude sur la limite exacte du terrain.

Citation:

Si la demande porte sur une maison individuelle, le permis de construire ne peut pas être délivré avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclaré par le lotisseur. Donc les permis de construire ne peuvent pas être délivrés à l’acquéreur avant le dépôt de la DAACT par le lotisseur. L’absence de DAACT ne peut pas justifier une demande de pièces manquantes auprès d’un demandeur de permis de construire. Cette pièce relève en effet du lotisseur et non de l’acquéreur. Par conséquent, si le lotisseur n’a pas déposé de DAACT, la demande de permis de construire présentée par l’acquéreur doit faire l’objet d’un refus.

Toutefois le lotisseur est autorisé à vendre les lots par anticipation, avant l’exécution des travaux de finition ou avant l’exécution de l’ensemble des travaux de lotissement, le permis de construire peut être accordé dès la délivrance de l’arrêté autorisant le différé de travaux. Le permis de construire ne peut cependant pas être accordé dès lors que les équipements desservant le lot ne sont pas achevés. Le lotisseur doit donc fournir, à l’acquéreur du lot, un certificat attestant de l’achèvement des équipements. Ce certificat devra par la suite être joint à la demande de permis de construire déposée par l’acquéreur.

Tobleronne a écrit:

Mais d'apres le constructeur, meme si nous n'obtenions pas le pret nous leur devrions une certaine somme, et c'est ce qui me choque!

non c'est normal : il l'a dit mais pas écrit c'est pour vous faire croire que vous êtes coincés, 3000€ n'est pas anodin pour la plupart... et si vous leur laissez, c'est un "+" pour leurs futures vacances.

Envoyez une demande d'adhésion à l'AAMOI, vous recevrez toutes les infos necessaires pour vous sortir de là, récuperer votre argent et... ne pas refaire 2 fois les mêmes bourdes.
je n'ai pas d'actions à l'AAMOi c'est une asso.

Le courtier que nous avons missionné nous a été conseillé par le constructeur.

Vous me confirmez que si nous n'obtenons pas le pret nous leur devons rien?
ni l'étude de sol qu'ils auraient soient disant enclenché suite à notre signature, ni le cout du depot de permis?

Non, si c'est comme pour un CCMI (e tje pense que oui pour ce sujet) rien du tout, cela fait parti des clauses suspensives.

tobleronne a écrit:

Le courtier que nous avons missionné nous a été conseillé par le constructeur.

Vous me confirmez que si nous n'obtenons pas le pret nous leur devons rien?
ni l'étude de sol qu'ils auraient soient disant enclenché suite à notre signature, ni le cout du depot de permis?

OUI si vous n'obtenez pas de prêt... sauf que... m'étonnerait que le prêteur-copain-cst ne propose rien.

le courtier est là pour démarcher à votre place c'est tout,
ensuite vous déposez une demande de prêt auprès d'une société de prêt (crédit machin ou banque truc...)

Sauf que mon conjoint risque de se faire licencier tres rapidement là...
son employeur a perdu le cite sur lequel il travaille.
Ils proposent de le muter à 600 km donc il va refuser, et ça entraine un licenciement.
Il est en procédure aux prud hommes...

donc on peut jouer sur ça.
Le courtier et le constructeur sont au courant de son futur licenciement

Mais nonnnn !! pas besoin de jouer sur quoi que ce soit, vous avez toutes les réponses plus haut,
il faut simplement écrire la bonne formule pour exiger le remboursement SANS DéLAI des sommes versées.

si les contrats signés (t.errain et maison) sont légaux SANS irrégularités promis-juré-craché je paie ma tournée.

Il faut donc que je leur fasse juste un courrier en recommandé ?

OUI ... MAIS pas n'importe comment le courrier, pour ne pas qu'il se retourne contre vous...
... comme on dit souvent "une vigule mal placée et bimmm loupé" ...

Ok merci, je vais attendre voir ce que répond ma protection juridique, et si ça tarde voir un notaire rapidement

Pour cette étude de sol : vous avez une "facture" un papier qui explique clairement le pourquoi de cette somme du genre "provision pour étude de sol = xxx€ "

et pour le permis "frais de dépot de permis de construire = xxx€ " ?

Non rien du tout!!!!

Punaise j'ai 3 collegues de boulot qui ont fait construire avec eux et tout c'est bien déroulé, ils en sont super contents...
mais moi j'avoue que je vais avoir du mal à leur faire confiance si l'on doit continuer, car j'ai vraiment l'impression qu'ils nous prennent pour des c... !

tobleronne a écrit:

Non rien du tout!!!!

je vais économiser l'apéro

Donc en clair : on vous dit "donnez nous 3000€ pour ...zzz "... ce qu'on veut selon l'inspiration...

sans aucun justificatif et vous faites le chèque ?

là, il faut récupérer votre mise, annuler ce qui est en cours et ... prendre l'air...

s'ils ont baissé les prix, c'est qu'ils manquent de clients, bientot les grandes vacances à la française (2 mois d'inactivité dans tous les domaines) vous avez le temps...

le temps de vous renseigner correctement

Les 3000 € c'est précisé dans la promesse de vente unilaterale.
C'est pour réservation du terrain

Http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-2-1-[...]a-decision-a-a1328.html

Merci

Bonjour,

donc le permis de construire a été rejeté car il manquait des docs et notamment l'attestation d'achevement des viabilités du lotissement.
Par contre à priori le délai d'instruction était de 2 mois alors qu'il aurait du etre de 6 mois (consultation du service territorial de l'architecture et du patrimoine).
Du coup le constructeur a fourni les papiers avant les 6 mois donc ça n'est pas considéré comme un rejet...
j'avoue je n'y comprend plus rien!
J'ai mis mon notaire au milieu.
Il a tous les docs en sa possession, j'attends son retour... qui j'espere sera rapide.
nous sommes restés juillet, aout et presque tout septembre sans nouvelle ni du constructeur ni du courtier...
Et là qu'il y a eu rejet du permis de construire tout le monde se reveille!