Refus de vendre un terrain

Dans quel cas ? celui ou tu prends un avocat ? La réponse est oui. Sinon comme il y a peu de chance que tu gagnes (oui je sais) prends ton dédit et trouve un meilleurs terrain

Bonjour
Déjà, commencez par vérifier ce qui est inscrit sur votre compromis de vente, il doit être précisé par qui la commission d'agence doit être payée.

Bonjour,

La commission de l'agence, est incluse dans le prix de vente.
Prix net vendeur + commission = Prix FAI (frais d'agence inclus).
C'est l'acquéreur qui paie donc cette commission.
Mais il me semble bien que l'agence ne doit toucher sa commission que si la vente est réalisée.

Si vous avez signé un compromis de vente avec le propriétaire, que vous avez rempli vos conditions mais que le propriétaire se désiste, il vous doit des indemnités.
Là c'est une promesse du vendeur alors il s'est bien engagé à vous vendre, vous pouvez prétendre à des indemnités également je pense.

S'il a donné un mandat pour la vente à une agence, qu'une promesse a été signé avec vous et que finalement il le vend en direct, l'agence peut sûrement se retourner contre le vendeur aussi.
A l'agence de se retourner contre le vendeur si il ne respecte pas ses engagements.
Ce n'est pas de votre fait alors je ne vois pas pourquoi vous devriez payer quelque chose...

Ne serait-ce pas une tentative pour que vous enchérissiez sur le prix ?

Que dit le notaire du fait que vos obligations soient remplies mais que le vendeur ne se manifeste plus ?

Même si vous cherchez un autre terrain, le dossier de prêt est à refaire avec l'adresse du nouveau terrain, un nouveau prix, un nouveau taux peut-être etc., le pc, le plan de maison ne sera peut-être plus le même non plus...
Vu le temps perdu, ne lâchez pas vos éventuelles indemnités !

Avec les conseils d'un avocat éventuellement, vous pourriez déjà envoyer une lettre recommandée avec AR pour rappeler au vendeur :
qu'il s'est engagé à vous vendre à tel prix à tel date, que vous avez rempli vos obligations, que vous attendez maintenant qu'il remplisse les siennes, lui proposer une date ou plusieurs pour la signature de l'acte authentique chez le notaire...

Bon courage.

Salutations.

http://www.immo-vie.fr/fr/in[...]ratiques/39

La promesse de vente

La promesse de vente engage surtout le vendeur. Le propriétaire (le "promettant") donne en quelque sorte une option sur le bien au candidat acheteur, selon les conditions stipulées dans l'acte. Naturellement, la quasi-totalité des promesses de vente comporte une date-limite. En cosignant cet acte, le candidat acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à cette date-limite, il a le droit d'acheter ou non le bien en levant l'option. En contrepartie de cette option, il verse également à l'acheteur une "indemnité d'immobilisation". Cette somme représente en général 10% du prix de vente. Mais si le prix est élevé et la durée de la promesse assez réduite, il est possible de diminuer ce montant. Là encore, les parties sont libres de négocier.

Dès lors, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

1. Le candidat acheteur lève l'option dans le délai imparti. La vente est alors conclue sur le plan légal (avant d'être formalisée ensuite par l'acte authentique).

2. Le candidat acheteur ne lève pas l'option. Une fois passée la date-limite, le propriétaire est libre de proposer le bien à un autre candidat et il conserve l'indemnité d'immobilisation. Si le candidat acheteur manifeste rapidement son refus, il peut éventuellement demander une restitution partielle de cette somme. Les tribunaux accordent parfois une réduction de l'indemnité quand celle-ci est jugée excessive au regard de la durée d'immobilisation. Sauf clause contraire, le bénéficiaire d'une promesse de vente peut la céder à un tiers, qui se substitue à lui. Ce qui lui permet de récupérer l'indemnité d'immobilisation.

3. Le propriétaire renonce à vendre le logement avant que le bénéficiaire lève son option. Dans ce cas, ce dernier ne peut obliger le propriétaire à vendre son bien mais il est en droit d'exiger des dommages-intérêts, éventuellement en portant l'affaire en justice, et uniquement après avoir levé officiellement l'option dans les délais. Il en est de même quand le propriétaire vend à un tiers pendant le délai prévu et avant la levée de l'option.

4. Le propriétaire refuse de vendre le logement après que le bénéficiaire a levé son option. Outre les dommages-intérêts qu'il peut réclamer, ce dernier peut aussi obliger le propriétaire à vendre son logement puisque la seule levée de l'option suffit à conclure légalement la transaction. Naturellement, l'indemnité est remboursée quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations. Le compromis de venteIl s'agit ici d'un véritable acte de vente avec "début d'exécution" puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable: le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d'acheter. Ce dernier verse en contrepartie un "dépôt de garantie" comme dans n'importe quel contrat. Si l'une des deux parties concernées renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, de surcroît, des dommages-intérêts.

A qui revient la charge des FA, tout devrait être détaillé sur le compromis de vente et selon que les FA sont à la charge du vendeur et de l'acquéreur, cela change les frais de notaire .. si à la charge de l'acquéreur, l'agence doit faire signer un mandat de recherche .. il faut aussi vérifier ce qui est noté pour les 10% versés (acompte ou arrhes) et en principe le vendeur qui renonce à la vente doit rembourser le double des arrhes versés.
Autrement dit, il faudrait faire vérifier le compromis de vente par un professionnel, avocat ou autre.

L'agent immobilier me fait bien rire. Je ne vois pas pourquoi vous lui devrez un centime, vous n'avez pas acheté le terrain donc vous ne lui devez rien ! Vous avez rempli votre contrat, en signant un compromis de vente devant notaire (ainsi que le vendeur), vous avez laissé passer le délai de rétractation de 7 jours (idem pour le vendeur), dans le compromis vous avez convenu d'une somme (en général 10% du prix de vente) au cas où l'acheteur se désiste sans raison ou le vendeur se désiste sans raison (cette indémnité vous est dûe, maintenant faut pas lâcher l'affaire), vous avez obtenu votre prêt dans le délai fixé par les parties dans le contrat de vente ... maintenant il doit vous vendre son terrain.
Si il ne veut plus vendre, il doit une commission à l'agence immobilière et il vous doit une indémnité (somme convenue lors de la signature du compromis de vente devant notaire).

Bon courage, c'est malheureusement des choses qui arrivent ...

Un ami vendait son appartement, un acheteur a signé, devant notaire, le compromis de vente. Une fois le délai dépassé, l'acheteur ne donnait plus signe de vie. Pour se désengager, ce monsieur a acheté une voiture à crédit, puis a demandé une offre de prêt immobilier pour la totalité de la somme, offre qui lui a été refusé car il avait déjà un autre crédit en cours et que du coup, il dépassait les 33% ... donc ça arrive dans les 2 sens !

L'AI ne doit toucher sa commission que lors de la réalisation de la vente. S'il n'y a pas vente...pas de commission.

La commisison est due à l'AI par le vendeur même si c'est l'acheteur qui la paie concretement. Le mandat lie l'AI au vendeur pas à l'acheteur (hors mandat de recherche).

J'ai l'impression que le vendeur et l'AI sont 'contre' vous. J'espère que vous avez au moins votre notaire.

Pour les aspect juridiques, commission et 'vente forcée' (que vous pouvez obtenir), je vous conseille d'aller faire un tour sur le forum de www.universimmo.com , il y a là bas quelques 'pointures' en droits liés aux acquisitions immobilières.

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

Concernant le notaire, il m'informe qu'à ce jour (et donc depuis 3 semaines), le vendeur ne répond toujours pas.Le notaire m'indique que si le vendeur ne se présente pas à l'office le jour prévue sur le compromis de vente signé, "la présente sera prorogée de plein droit pour une durée d'un mois".

Concernant les frais d'agence : j'ai en effet signé un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir qui stipule dans la partie rémunération :"En cas de réalisation de l'opération avec un vendeur présenté par le mandataire, le mandataire aura droit à une rémunération fixée à 10 000 euros".
"Réalisation de l'opération" : est-ce la signature chez le notaire ou uniquement la mise en relation entre un vendeur et un acheteur ?

N'étant pas juriste, votre lecture de cette partie du compromis de vente pourrait m'éclairer :" dans l'éventualité qu'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente,la rémunération du mandataire restera due intégralement .L'acquéreur s'engageant à régler à l'Agence Immobilière XXXXX la rémunération de dix mille euros TTC".
Cela me parait-être abusif, qu'en pensez-vous?

Bon week end ensoleillé à tous.

c'est ce qu'il me semble aussi, mais il faudrait faire voir ton compromis à un avocat spécialisé peut être .. car là effectivement si ce n'est pas une clause abusive, alors tu t'es engagé à verser la commission d'agence

C'est bien le drame dans ce genre de situation.

On a beau lire et relire les conditions d’un contrat avant signature et se dire que cela est correct, le diable lui, se cache dans les détails ....

De toute manière, il n'aurait pas pu en être autrement : sauf à me dire il y a 4 mois de cela que le vendeur ne donnerait plus signe de vie à 3 semaines de la signature de l'acte authentifié, il ne faut même pas envisager de signer !

Le pire c'est tout de même de savoir qu'aux taux d'emprunts actuels, nous ne serons plus éligibles à un nouveau prêt.

Et voilà le rêve d'une vie et d'un projet de famille qui devient une dure réalité....

Il ne reste plus à espérer que le vendeur (paysan âgé dans l'Aveyron) était tout simplement en cure thermale pour ses rhumatismes et qu'il donnera signe de vie dans quelques jours .


Cordialement

Question pratique : puis-je exiger du notaire une lettre stipulant que j'ai rempli en temps et en heure les conditions fixées au contrat?

Au cas où je devrais récupérer l’acompte versé au constructeur et prouver ma bonne foi.......

merci

Tant qu'à être dans les questions existentielles qui taraudent : combien couterait un avocat pour réclamer les indemnités qui seraient dues ?

Encore et encore merci

atoc a écrit:

C'est bien le drame dans ce genre de situation.

On a beau lire et relire les conditions d’un contrat avant signature et se dire que cela est correct, le diable lui, se cache dans les détails ....

De toute manière, il n'aurait pas pu en être autrement : sauf à me dire il y a 4 mois de cela que le vendeur ne donnerait plus signe de vie à 3 semaines de la signature de l'acte authentifié, il ne faut même pas envisager de signer !

Le pire c'est tout de même de savoir qu'aux taux d'emprunts actuels, nous ne serons plus éligibles à un nouveau prêt.

Et voilà le rêve d'une vie et d'un projet de famille qui devient une dure réalité....

Il ne reste plus à espérer que le vendeur (paysan âgé dans l'Aveyron) était tout simplement en cure thermale pour ses rhumatismes et qu'il donnera signe de vie dans quelques jours .


Cordialement

C'est sûr qu'avant de signer on devrait toujours lire dans le détail et faire relire le compromis par un spécialiste, mais bon ce n'est pas toujours très facile avec la pression et le beau discours des agences.
Ce que je dis toujours est que dans ce cas, il vaut toujours mieux éviter de prendre son chéquier sur soi, cela permets de laisser un peu de temps pour regarder les choses à tête reposée
Cela est d'autant plus dommageable qu'apparemment le vendeur n'est pas de première jeunesse et je n'arrive pas à comprendre qu'une personne qu'on peut qualifier "d'expérience" puisse en arriver à utiliser de telles roublardises .. enfin bon l'être humain est ainsi fait .. de plus, l'agence a utilisé toutes les bonnes ficelles et vous a fait signer un mandat de recherche.

atoc a écrit:

Question pratique : puis-je exiger du notaire une lettre stipulant que j'ai rempli en temps et en heure les conditions fixées au contrat?

Au cas où je devrais récupérer l’acompte versé au constructeur et prouver ma bonne foi.......

merci

Je pense que oui

atoc a écrit:

Tant qu'à être dans les questions existentielles qui taraudent : combien couterait un avocat pour réclamer les indemnités qui seraient dues ?

Encore et encore merci

Les honoraires d'avocats sont assez variables, mais une simple consultation auprès d'un avocat spécialisé permettrait déjà de voir s'il y a des irrégularités dans le compromis et voir quels sont vos droits

Par ailleurs, le notaire a aussi les moyens d'obliger à la vente. Etait ce votre propre notaire ou celui du vendeur ou un notaire recommandé par l'agence ?

A votre place, je n'hésiterais pas non plus à me déplacer pour voir si le vendeur est bien présent à son adresse .. et pas en vacances .. quitte à envoyer quelqu'un d'autre si jamais vous vous connaissez .. et à enquêter sur place auprès des voisins qui ont parfois la langue bien pendue et peuvent vous lâcher quelques infos

Quand je lis ça :
" dans l'éventualité qu'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente,la rémunération du mandataire restera due intégralement .L'acquéreur s'engageant à régler à l'Agence Immobilière XXXXX la rémunération de dix mille euros TTC".

et que je lis que le vendeur ne veut plus vendre, la première chose qui me vient à l'esprit c'est que t'es tombé dans une sombre ....
Ils ont vendu et annulé la vente combien de fois les 2 compères?

J'avoue bien être tenté de penser à une sombre magouille d'autant que le vendeur m'a tanné (par le biais du notaire) pendant 1 mois pour avancer la date chez le notaire et que je lui ai proposé une dizaine de dates.

Mais, il fait beau alors soyons optimiste.

Si cela se trouve, le vendeur est tout simplement en vacances.
Entouré de plein de jolies femmes, il a oublié qu'il devait vendre son terrain..... espérons que dans un élan de fougue amoureuse il n'aura pas une crise cardiaque

bon tu peux également attaqué l'agence pour manquement de conseil.
A elle de s'assurer que l'acquéreur va au bout et donc tu demandes un préjudice.
Surtout ne te laisse pas faire.
Il faudrait regarder aussi si d'autres acquéreur avant toi on vécu la même chose. Ton vendeur je suppose que tu as son adresse , va le voir.

Dans l'immédiat, tout n'est que supposition sachant que le notaire est également très perplexe (dixit ses propres mots) car le vendeur a vraiment fait le forcing pour avancer la date prévue.

Nous attendons donc avec ma femme la semaine qui va précéder la date prévue contractuellement de signature chez le notaire (24 juin) pour nous manifester officiellement auprès de l'agence immobilière et du vendeur.

Encore merci pour vos réponses.

atoc a écrit:

J'avoue bien être tenté de penser à une sombre magouille d'autant que le vendeur m'a tanné (par le biais du notaire) pendant 1 mois pour avancer la date chez le notaire et que je lui ai proposé une dizaine de dates.

Mais, il fait beau alors soyons optimiste.

Si cela se trouve, le vendeur est tout simplement en vacances.
Entouré de plein de jolies femmes, il a oublié qu'il devait vendre son terrain..... espérons que dans un élan de fougue amoureuse il n'aura pas une crise cardiaque

crise cardiaque qui sur le coup te serait plutot profitable car ses héritier ne pourraient se dédire du compromis !

Bonjour,
Blague à part, tu confirmes que des héritiers ne peuvent se dédire d'un compromis?

Imaginons qu'il n'en ait pas : que se passe-t-il car j'imagine que le temps que le notaire (ou l'état) fasse le nécessaire pour régler une quelconque succession il faut compter des années non ?

Merci

je sais pas ca ne m'est pas arrivé, mais notre notaire nous l'avait précisé lors la signature du notre de compromis.