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TA et Suppression de ZAC

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Env. 20 message Essonne
Bonjour à toutes et a tous,

Mon ami et moi souhaiterions avoir votre avis éclairé concernant la validité d'une promesse de vente et les recours possibles : 

Je m’explique, nous avons signé une promesse de vente pour un terrain dans une ZAC, avec suppression de la part communale de la taxe d’aménagement. 

L’aménageur n'ayant pas respecté ses engagements vis-à-vis de la commune s'est vu supprimé la ZAC et par conséquent le rétablissement le TA. Notre permis de construire a été déposé après la suppression de la ZAC. Nous nous retrouvons à devoir budgéter 20 000 € liés au surcoût de la taxe initialement non prévu. 

Le vendeur refuse une diminution du prix de la vente au prorata de l'augmentation de la TA. Nous avons signé pour une promesse de vente avec une notion de ZAC, et l'absence de la TA de la part communale or celle-ci est supprimée sans que personne ne nous ai avisé: Quelle est la validité de la promesse de vente ? Dans quelle mesure peut-on dénoncer la promesse de vente ? 

Il nous sera difficile de payer cette TA, et le vendeur ne veux rien entendre !!!

Quels sont les recours possible ?

Merci pour vos réponses

Christine.  


 
 
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
L'absence de TA est elle indiquée dans la promesse de vente?
Si oui, il y a modification notable de cette promesse de vente donc vous pouvez annuler celle-ci.
Si non, je ne sais pas.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 20 message Essonne
Merci JPaul,
Je vérifie et je reviens vers vous
Merci
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Env. 20 message Essonne
J’ai vérifié ... effectivement la promesse de vente comprend bien la “notion d’exclusion de la part de la TA communal”.
Comment peut-on leur forcer la main pour déduire cette augmentation?
Merci à tous de votre aide
Christine
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Jojo2738 a écrit:J’ai vérifié ... effectivement la promesse de vente comprend bien la “notion d’exclusion de la part de la TA communal”.
Comment peut-on leur forcer la main pour déduire cette augmentation?
Merci à tous de votre aide
Christine

Bonjour,
Forcer la main ?
A part prévenir que vous allez annuler le compromis ...
Et quand ce changement a-t-il été fait au niveau de la ZAC ? Et quand vous avez signé le compromis, le vendeur n'en était pas informé ? Il y a peut-être moyen de jouer la dessus
Dernier point, qui a rédigé et chez qui avez-vous signé ce compromis , notaire, agence, particulier ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Essonne
mistigri34 a écrit:
Jojo2738 a écrit:J’ai vérifié ... effectivement la promesse de vente comprend bien la “notion d’exclusion de la part de la TA communal”.
Comment peut-on leur forcer la main pour déduire cette augmentation?
Merci à tous de votre aide
Christine

Bonjour,
Forcer la main ?
A part prévenir que vous allez annuler le compromis ...
Et quand ce changement a-t-il été fait au niveau de la ZAC ? Et quand vous avez signé le compromis, le vendeur n'en était pas informé ? Il y a peut-être moyen de jouer la dessus
Dernier point, qui a rédigé et chez qui avez-vous signé ce compromis , notaire, agence, particulier ?


Bonsoir Mistigri34,

On a signé le compromis de vente en mai 2017.
L’annulation de la ZAC à été effective en novembre 2017.
Dépôt de PC Janvier 2018.
On a été informé de cette suppression suite à un échange avec la mairie en mars 2018 lors d’un complément de dossier du PC.
L’amenageur était informé de cette annulation mais ne nous a jamais fait part de cette nouvelle situation.
On a reçu le décret du PC en mai 2018.
Merci d’avance de votre retour.
Christine
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Jojo2738 a écrit:

Bonsoir Mistigri34,

On a signé le compromis de vente en mai 2017.
L’annulation de la ZAC à été effective en novembre 2017.
Dépôt de PC Janvier 2018.
On a été informé de cette suppression suite à un échange avec la mairie en mars 2018 lors d’un complément de dossier du PC.
L’amenageur était informé de cette annulation mais ne nous a jamais fait part de cette nouvelle situation.
On a reçu le décret du PC en mai 2018.
Merci d’avance de votre retour.
Christine

Donc le vendeur est un lotisseur ?
Et vous ne répondez pas, qui et où a été fait le compromis et la signature.
Soit vous annulez simplement.
Soit vous annulez et demandez des dommages et intérêts pour non information d'annulation de la ZAC de novembre 2017.
Soit vous voulez vraiment ce terrain et vous négociez en présentant les 2 autres solutions
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Env. 20 message Essonne
Oups !
La signature a été faite chez le notaire des vendeurs en présence du notre.
Nous voulons ce terrain, on a déjà perdu une année pour arriver à ce stade. Pour nous l%u2019ideal est qu%u2019il accepte...
Nous lui avons adressé un courrier recommandé en mettant en copie tous les intervenants de cette transaction, il nous a tout simplement répondu qu%u2019il ne voulait pas baisser le prix


L’amenageur de la ZAC est un groupe immobilier et donc un lotisseur.

Désolé pour cet oubli

Merci Mistrigri34 de prendre le temps de répondre.
Christine

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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Vous ne pouvez qu'annuler cette promesse de vente.
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Env. 20 message Essonne
jpaul a écrit:Vous ne pouvez qu'annuler cette promesse de vente.


On a payé l’achitecte, l’etude de sol, et l’huissier pour le constat d’affichage ... on aura perdu une année pleine et on est déjà à quasiment 10k€ de frais pour tout ce qui a été fait ...
il n’y a aucune solution pour ne pas sortir perdante
Merci pour votre aide
Christine
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Personnellement, je ne vois pas
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Je pense au contraire qu'il y a de quoi faire.
Rupture du compromis de vente passé devant notaire avec en plus dissimulation de la modif de la ZAC.
Il faudrait d'urgence savoir quand la mairie a signalé cette décision au promoteur.
Qu'en dit votre notaire ?
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Env. 20 message Essonne
Je vais demandé demain au Maïre de la commune.
Et je vous tiens au courant.

Pour l’instant notre notaire a juste fait l’intermédiaire entre nous et le notaire du vendeur pour transmettre nos doléances. Il ne s’est pas positionné...
Je vous remercie Mistigri34
Christine
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Env. 20 message Essonne
mistigri34 a écrit:Je pense au contraire qu'il y a de quoi faire.
Rupture du compromis de vente passé devant notaire avec en plus dissimulation de la modif de la ZAC.
Il faudrait d'urgence savoir quand la mairie a signalé cette décision au promoteur.
Qu'en dit votre notaire ?


Bonjour Mistigri34,

Aujourd’hui, j’ai pris contact avec la mairie.

On m’a donc informé que le promoteur avait été informé de l’intension du conseil municipal de supprimer la ZAC si ce dernier ne respectait pas le programme d’aménagement de la ZAC. La date limite de la convention d’aménagement de la ZAC était fixée au 13 semptebre 2017 et celle-ci a déjà été reconduite 2 fois.

La rencontre entre le maire et le promoteur a eu lieu en septembre 2017, la décision du conseil municipal a été validée le 13 novembre 2017 et la notification leur a été adressé par LAR en date du 1er décembre 2017.
Voili voilou 😆
Christine
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Donc le promoteur vous balade depuis septembre
Je pense donc que vous êtes en droit de lui réclamer une diminution du prix et si il refuse, il vous devra une indemnité car c'est lui qui ne respecte pas le compromis et qui doit donc vous indemniser.
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Env. 20 message Essonne
Merci de votre point de vue réconfortant.
Christine
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Env. 20 message Essonne
Jojo2738 a écrit:Merci de votre point de vue réconfortant.
Christine


Je vous tiendrais au courant de la suite.
Bon dimanche à tous
Christine
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En cache depuis le dimanche 16 novembre 2025 à 01h23
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