Construction limite de servitude de passage

Bonjour,

Cette canalisation appartient à une personne tierce et la servitude a donc pour objet la protection de l'ouvrage, si j'ai bien compris.
Avez-vous consulté le document qui détaille les caractéristiques de la servitude ?
Avec ce que vous décrivez il ne semble pas qu'il s'agit d'une servitude de cour commune, donc le retrait devrait être de 2m par rapport à la canalisation.

Cette canalisation appartient à la mairie on va dire.
Actuellement, aucun document est existant car jusqu'à ce jour aucune servitude n'a été réalisée .. C'est le service urbanisme suite au CU qui nous a dit d'en réaliser une par rapport à cette canalisation.

Pour les 2 mètres c'est ce qu'on nous a annoncé mais peut-on construire à ces 2 mètres ?

Bonjour,

Eh bien, s'il n'existe aucune convention/servitude d'établissement de ce réseau, pourquoi vous poser des questions??
Si ce réseau appartient bien à la commune, sans convention opposable avec le propriétaire précédent, la mairie dispose de 3 solutions (légalement):
  - Déplacer la ligne à ses frais (décret du 15/02/1964), 
  - Soit indemniser si accord amiable de la part du propriétaire,
  - soit expropriation.
Il faut donc apprécier en fonction de l'avancement de votre dossier d'acquisition du terrain.
@+

Sur le cu il est indiqué "Une canalisation d'eaux pluviales est présente sur la parcelle en limite de propriété avec la parcelle cadastrée, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une servitude de passage."

Je pensais qu'il était obligatoire de demander au notaire d'en réaliser une.

dans tous les cas, la mairie ne déplacera pas la ligne, j'ai lu qu'on aurait pas d'indemnisation puisqu'il s'agit du domaine publique et on a aucun intérêt d'être exproprié de cette partie parcellaire.

Bonjour,

ManonS : ..."dans tous les cas, la mairie ne déplacera pas la ligne, j'ai lu qu'on aurait pas d'indemnisation puisqu'il s'agit du domaine publique..."

Qu'entendez-vous par: puisqu'il s'agit du domaine public??
Il faut en effet savoir si ligne est en domaine privé ou public, ce qui n'est évidemment pas pareil!! 
@+

Il s'agit d'une canalisation d'eau de pluie donc il s'agit du domaine public.

Pas forcément, ce pourrait être la canalisation d'un particulier qui passe par votre tréfonds.

Dans ce cas, il s'agit d'une canalisation de la mairie pour le flux d'eau de pluie.

Mais dans tous les cas, est-ce possible de construire en limite de servitude ou pas ?

ManonS a écrit:

Dans ce cas, il s'agit d'une canalisation de la mairie pour le flux d'eau de pluie.

Mais dans tous les cas, est-ce possible de construire en limite de servitude ou pas ?

Bonjour
Avant de se poser la question de la construction en limite de servitude il est peut être utile de s'interroger sur la légalité de la servitude ?

Pourquoi ne serait-elle pas légale ? Que voulez-vous dire pas là ?

ManonS a écrit:

Pourquoi ne serait-elle pas légale ? Que voulez-vous dire pas là ?

Relisez ce qu'ont écris deffrey et salade bio

J'ai bien lu et répondu. Ça ne répond pas à ma question. La servitude est présente, c'est comme ça, mais ce que je veux savoir s'il y a possibilité de construire en limite parce que j'ai plusieurs infos.

ManonS a écrit:

J'ai bien lu et répondu. Ça ne répond pas à ma question. La servitude est présente, c'est comme ça, mais ce que je veux savoir s'il y a possibilité de construire en limite parce que j'ai plusieurs infos.

il faudrait savoir, parce que vous avez écrit ceci :

Citation:

Actuellement, aucun document est existant car jusqu'à ce jour aucune servitude n'a été réalisée

ce qui semblait dire que la servitude n'était pas enregistrée donc inexistante

Mais comme ecrit le CU le demande donc pas le choix, la canalisation est présente de toute manière.
C'était un terrain appartenant à un agricole c'est pour ça que rien n'avait encore fait jusqu'à présent.

ManonS a écrit:

Mais comme ecrit le CU le demande donc pas le choix, la canalisation est présente de toute manière.
C'était un terrain appartenant à un agricole c'est pour ça que rien n'avait encore fait jusqu'à présent.

ce n'est pas parce que le CU le demande que vous devez l'accepter.
Renseignez vous auprès de votre notaire, vous aviez bien votre notaire pour votre acquisition de terrain ?, et vous saurez que vous n'êtes pas obligée d'accepter la convention de servitude.
Si elle n'existait pas lors de l'achat, alors vous pouvez réclamer la suppression du tuyau présent chez vous.
Voyez avec votre notaire, il vous aidera à rédiger les courriers.

concernant l'emplacement possible de la construction, il faut regarder sur le PLU et sur la convention de servitude ce qui est autorisé, donc tant que vous n'avez pas la convention de servitude vous ne savez pas ou vous pouvez implanter votre construction.

Par exemple la convention d'énedis acceptant le branchement de la maison voisine sur un poteau présent chez moi, prévoyait qu'enedis avait un droit de regard sur l'emplacement de toute construction sur la parcelle (avec un minimum de 5 m du poteau me semble t il).

Bonjour

Citation:

Sur le cu il est indiqué "Une canalisation d'eaux pluviales est présente sur la parcelle en limite de propriété avec la parcelle cadastrée, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une servitude de passage."

si je lis bien, là canalisation ne se trouve pas sur le terrain de ManonS, mais sur le terrain contigu et en limite.
dès lors la demande de suppression de la canalisation n'est pas fondée.
c'est seulement le passage qui est réclamé.
Ce qui ne change rien au fond de la question (marge de recul) mais supprime la possibilité de réclamation de dépose de l'ouvrage.

C'est exactement ça .. c'est pour cela que je ne comprenais pas toutes ces questions qui ne répondent pas à ma problématique ..

Diverker a écrit:

Bonjour

Citation:

Sur le cu il est indiqué "Une canalisation d'eaux pluviales est présente sur la parcelle en limite de propriété avec la parcelle cadastrée, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une servitude de passage."

si je lis bien, là canalisation ne se trouve pas sur le terrain de ManonS, mais sur le terrain contigu et en limite.
dès lors la demande de suppression de la canalisation n'est pas fondée.
c'est seulement le passage qui est réclamé.
Ce qui ne change rien au fond de la question (marge de recul) mais supprime la possibilité de réclamation de dépose de l'ouvrage.

Mais la servitude n'existant pas encore, elle peut être refusée par ManonS
Et dans ce cas le propriétaire de la canalisation a deux possibilité :
déplacer la canalisation
préempter la bande de terrain

ManonS a écrit:

C'est exactement ça .. c'est pour cela que je ne comprenais pas toutes ces questions qui ne répondent pas à ma problématique ..

Donc on en revient au départ :
si vous acceptez la servitude

Citation:

il faut regarder sur le PLU ET sur la convention de servitude ce qui est autorisé, donc tant que vous n'avez pas la convention de servitude vous ne savez pas ou vous pouvez implanter votre construction.

si vous n'acceptez pas la servitude, vous n'avez que le PLU à respecter

C'est pour cela qu'il était important de savoir si la servitude existe réellement, ou pas.

Ce que vous ne comprenez pas c'est que je voulais construire en limite de propriété mais comme il y a la canalisation ce n'est pas possible. Donc si je respecte le plu je devrais me mettre à 3m ce qui ne M'arrange pas. Alors que si la servitude est réalisée et que je peux construire en limite de celle-ci je pourrais construire à 2m, ce qui me ferait gagner 1m en façade ..

Même si une servitude qui impose un retrait de 2m par apport à la canalisation existait, vous devriez vous implanter avec un retrait de 3m par rapport à la limite, à moins d'instituer une servitude de cour commune. Mais il me semble que cette servitude ne s'instaure pas dans le cas de la protection d'une canalisation souterraine.

@manonS. : je comprends votre demande. Nous sommes actuellement dans le meme cas pour une servitude de passage. Quel a été le retour de votre mairie ?

Bonjour,
Je suis dans le cas d'une servitude également.
La servitude m'appartenant (elle fait partie de ma parcelle cadastrale), j'ai pu me mettre à la limite separative de celle ci.
Chose logique, vu que meme si elle dessert les voisins, cette servitude m'appartient foncièrement. Les voisins n'en ont que la jouissance. Donc j'ai pu placer la construction qui doit être à 5M des limites séparatrices en comptabilisant la servitude.

Pour connaître votre limite separative, vous devez vous reportez a vôtre plan cadastrale.
Moi aussi la Mairie m’avait dit de ne pas la comptabiliser dans mon retrait. Mais après un appel au notaire, au géomètre expert et à un autre service d’urbanisme, eux m’ont confirmé que la servitude créé sur ma parcelle ne changeait en rien la limite separative et ne modifiait pas mon unité foncière.