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Construction limite de servitude de passage

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Env. 20 message Moselle
Bonjour,

Sur le terrain que nous sommes en train d'acheter nous avons réalisé un CU Opérationnel. 
Celui-ci nous indique qu'une servitude de passage doit être réalisé sur l'extrémité du terrain car sur la limite séparative passe une canalisation d'eau pluviale. 

Après renseignement, on nous a indiqué qu'il fallait donc laisser 2 mètres de part et d'autre de cette canalisation.

Concernant la construction, certaines personnes nous disent qu'il est possible de construire en limite du servitude car celle-ci remplace la limite séparative et d'autres nous disent qu'il faut construire à 3 mètres de la limite séparative donc à 1m de la servitude. Même au service urbanisme ils se contredisent ..

Avez-vous été dans ce type de situation? 
Avez-vous pu construire en limite de servitude (cela permet de gagner 1m en façade) ? 
Connaissez-vous un texte de loi?

Merci pour votre retour d'expérience!
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Cette canalisation appartient à une personne tierce et la servitude a donc pour objet la protection de l'ouvrage, si j'ai bien compris.
Avez-vous consulté le document qui détaille les caractéristiques de la servitude ?
Avec ce que vous décrivez il ne semble pas qu'il s'agit d'une servitude de cour commune, donc le retrait devrait être de 2m par rapport à la canalisation.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Moselle
Cette canalisation appartient à la mairie on va dire.
Actuellement, aucun document est existant car jusqu'à ce jour aucune servitude n'a été réalisée .. C'est le service urbanisme suite au CU qui nous a dit d'en réaliser une par rapport à cette canalisation.

Pour les 2 mètres c'est ce qu'on nous a annoncé mais peut-on construire à ces 2 mètres ?
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Eh bien, s'il n'existe aucune convention/servitude d'établissement de ce réseau, pourquoi vous poser des questions??
Si ce réseau appartient bien à la commune, sans convention opposable avec le propriétaire précédent, la mairie dispose de 3 solutions (légalement):
  - Déplacer la ligne à ses frais (décret du 15/02/1964), 
  - Soit indemniser si accord amiable de la part du propriétaire,
  - soit expropriation.
Il faut donc apprécier en fonction de l'avancement de votre dossier d'acquisition du terrain.
@+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Moselle
Sur le cu il est indiqué "Une canalisation d'eaux pluviales est présente sur la parcelle en limite de propriété avec la parcelle cadastrée, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une servitude de passage."

Je pensais qu'il était obligatoire de demander au notaire d'en réaliser une.

dans tous les cas, la mairie ne déplacera pas la ligne, j'ai lu qu'on aurait pas d'indemnisation puisqu'il s'agit du domaine publique et on a aucun intérêt d'être exproprié de cette partie parcellaire.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

ManonS : ..."dans tous les cas, la mairie ne déplacera pas la ligne, j'ai lu qu'on aurait pas d'indemnisation puisqu'il s'agit du domaine publique..."

Qu'entendez-vous par: puisqu'il s'agit du domaine public??
Il faut en effet savoir si ligne est en domaine privé ou public, ce qui n'est évidemment pas pareil!! 
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Moselle
Il s'agit d'une canalisation d'eau de pluie donc il s'agit du domaine public.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Pas forcément, ce pourrait être la canalisation d'un particulier qui passe par votre tréfonds.
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Env. 20 message Moselle
Dans ce cas, il s'agit d'une canalisation de la mairie pour le flux d'eau de pluie.

Mais dans tous les cas, est-ce possible de construire en limite de servitude ou pas ?
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Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
ManonS a écrit:Dans ce cas, il s'agit d'une canalisation de la mairie pour le flux d'eau de pluie.

Mais dans tous les cas, est-ce possible de construire en limite de servitude ou pas ?

Bonjour
Avant de se poser la question de la construction en limite de servitude il est peut être utile de s'interroger sur la légalité de la servitude ?
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 20 message Moselle
Pourquoi ne serait-elle pas légale ? Que voulez-vous dire pas là ?
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Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
ManonS a écrit:Pourquoi ne serait-elle pas légale ? Que voulez-vous dire pas là ?

Relisez ce qu'ont écris deffrey et salade bio
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Env. 20 message Moselle
J'ai bien lu et répondu. Ça ne répond pas à ma question. La servitude est présente, c'est comme ça, mais ce que je veux savoir s'il y a possibilité de construire en limite parce que j'ai plusieurs infos.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
ManonS a écrit:J'ai bien lu et répondu. Ça ne répond pas à ma question. La servitude est présente, c'est comme ça, mais ce que je veux savoir s'il y a possibilité de construire en limite parce que j'ai plusieurs infos.

il faudrait savoir, parce que vous avez écrit ceci :
Citation: Actuellement, aucun document est existant car jusqu'à ce jour aucune servitude n'a été réalisée


ce qui semblait dire que la servitude n'était pas enregistrée donc inexistante
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Env. 20 message Moselle
Mais comme ecrit le CU le demande donc pas le choix, la canalisation est présente de toute manière.
C'était un terrain appartenant à un agricole c'est pour ça que rien n'avait encore fait jusqu'à présent.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
ManonS a écrit:Mais comme ecrit le CU le demande donc pas le choix, la canalisation est présente de toute manière.
C'était un terrain appartenant à un agricole c'est pour ça que rien n'avait encore fait jusqu'à présent.

ce n'est pas parce que le CU le demande que vous devez l'accepter.
Renseignez vous auprès de votre notaire, vous aviez bien votre notaire pour votre acquisition de terrain ?, et vous saurez que vous n'êtes pas obligée d'accepter la convention de servitude.
Si elle n'existait pas lors de l'achat, alors vous pouvez réclamer la suppression du tuyau présent chez vous.
Voyez avec votre notaire, il vous aidera à rédiger les courriers.

concernant l'emplacement possible de la construction, il faut regarder sur le PLU et sur la convention de servitude ce qui est autorisé, donc tant que vous n'avez pas la convention de servitude vous ne savez pas ou vous pouvez implanter votre construction.

Par exemple la convention d'énedis acceptant le branchement de la maison voisine sur un poteau présent chez moi, prévoyait qu'enedis avait un droit de regard sur l'emplacement de toute construction sur la parcelle (avec un minimum de 5 m du poteau me semble t il).
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Membre utile Env. 600 message Rhone
Bonjour

Citation: Sur le cu il est indiqué "Une canalisation d'eaux pluviales est présente sur la parcelle en limite de propriété avec la parcelle cadastrée, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une servitude de passage."

si je lis bien, là canalisation ne se trouve pas sur le terrain de ManonS, mais sur le terrain contigu et en limite.
dès lors la demande de suppression de la canalisation n'est pas fondée.
c'est seulement le passage qui est réclamé.
Ce qui ne change rien au fond de la question (marge de recul) mais supprime la possibilité de réclamation de dépose de l'ouvrage.
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Env. 20 message Moselle
C'est exactement ça .. c'est pour cela que je ne comprenais pas toutes ces questions qui ne répondent pas à ma problématique ..
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Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
Diverker a écrit:Bonjour

Citation: Sur le cu il est indiqué "Une canalisation d'eaux pluviales est présente sur la parcelle en limite de propriété avec la parcelle cadastrée, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une servitude de passage."

si je lis bien, là canalisation ne se trouve pas sur le terrain de ManonS, mais sur le terrain contigu et en limite.
dès lors la demande de suppression de la canalisation n'est pas fondée.
c'est seulement le passage qui est réclamé.
Ce qui ne change rien au fond de la question (marge de recul) mais supprime la possibilité de réclamation de dépose de l'ouvrage.

Mais la servitude n'existant pas encore, elle peut être refusée par ManonS
Et dans ce cas le propriétaire de la canalisation a deux possibilité :
déplacer la canalisation
préempter la bande de terrain
ManonS a écrit:C'est exactement ça .. c'est pour cela que je ne comprenais pas toutes ces questions qui ne répondent pas à ma problématique ..


Donc on en revient au départ :
si vous acceptez la servitude

Citation: il faut regarder sur le PLU ET sur la convention de servitude ce qui est autorisé, donc tant que vous n'avez pas la convention de servitude vous ne savez pas ou vous pouvez implanter votre construction.


si vous n'acceptez pas la servitude, vous n'avez que le PLU à respecter

C'est pour cela qu'il était important de savoir si la servitude existe réellement, ou pas.
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Env. 20 message Moselle
Ce que vous ne comprenez pas c'est que je voulais construire en limite de propriété mais comme il y a la canalisation ce n'est pas possible. Donc si je respecte le plu je devrais me mettre à 3m ce qui ne M'arrange pas. Alors que si la servitude est réalisée et que je peux construire en limite de celle-ci je pourrais construire à 2m, ce qui me ferait gagner 1m en façade ..
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Même si une servitude qui impose un retrait de 2m par apport à la canalisation existait, vous devriez vous implanter avec un retrait de 3m par rapport à la limite, à moins d'instituer une servitude de cour commune. Mais il me semble que cette servitude ne s'instaure pas dans le cas de la protection d'une canalisation souterraine.
Picto recompense Membre super utile
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