Recours des tiers delais?

Bonjour

Que dit votre compromis de vente du terrain ? Je sais que la plupart des compromis incluent une clause d'obtention du PC - mais il semble que dans votre cas le permis soit déjà accordé. Je ne sais pas si cette clause parle juste de l'obtention du PC, ou alors de l'obtention d'un PC purgé de tout recours.
Voyez avec votre notaire sinon.
Bon courage

Bonjour,

En effet, votre promesse prévoit une clause d'obtention du permis ou d'obtention + purge des recours ?
Le délai de recours contentieux est plutôt long, par exemple en ile de france il faut compter en moyenne 18 à 24 mois.
Rien ne vous empêche de commencer la construction, mais dans ce cas vous prenez un risque.

Bonjour,

Bon à savoir:

Lorsque le recours contre un permis de construire dépasse la protection des intérêts légitimes du requérant et qu'il cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui allouer des dommages et intérêts.

Cordialement

Les 3 mois sont passés et nous n'avons reçu, aucune information concernant le recours, ni d'accusé de réception. Nous ne savons pas à quelle date il a été déposé et ni la date de rejet. Nous avons juste des infos en sous marin de l'agent immobilier qui ns vend le terrain. La mairie ne répond ni au mail ni au tel ni physiquement. Est ce normal de n'avoir rien reçu pour ns avertir de la démarche d'un voisin?
merci pour vos réponses

Le recours  il faut qu'il soit étayer fut un temps sur Marseille c'était le sport national de faire des recourts pour toucher de l'argent pour laisser tomber.
La loi est plus encadré pour éviter les abus justement.

Quand et qui a déposez le permis ?
Vous ?
le constructeur?
Logiquement la chronologie c'est :
Date du dépôt obtention du PC dans les deux mois + 1 mois dans le cas de demande complémentaire.
il y a un mois de la métropole suite à l'accord du permis de construire.
Puis deux mois recourt des tiers.
Sans recourt c'est 5 mois maxi.

Le constructeur a déposé le permis qui a était accepté le 18 février dernier, pose du panneau et constat d'huissier le 21 février.
Nous n'avons rien reçu concernant le recours, ni nous ni le constructeur, est ce normal? La loi ne stipule qu'un recours doit être fait à la mairie et au bénéficiaire du permis?

 3 passage d’huissier ?
Donc 18/02 plus 1 mois c'est 18/03  donc un jours après le début du covid le 17 mars.
Mot de mon notaire ayant une vente sous compromis à ce moment-là :

Ordonnance numéro 2020-306 du 25 mars 2020. Toutefois et avant cela, je vous informe des conséquences principales suivantes :
*   En ce qui concerne le délai des droits de préemption au profit des personnes publiques :

L'ensemble de ces délais sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et recommenceront à courir à compter du 25 juin 2020 (date de la fin d'état d'urgence + 1 mois).


Mais en réalité c'est au 24 mai 2020 donc + 6 jours restant sur les un mois de métropole 30 mai donc + recourt des tiers 30 juillet  votre notaire. vous en dira plus sur la bonne date.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]&dateTexte=20200518
https://www.architectes.org/actualites/les-autorisations-d-u[...]ode-d-urgence-sanitaire

Mais c'est pas normal d'avoir aucune nouvelle de l'urbanisme.
Quelle ville si c'est pas indiscret ?

La seule source d'info c'est l'agent immobilier ?
Vous savez quel voisin ?

gillou133 a écrit:

Le constructeur a déposé le permis qui a était accepté le 18 février dernier, pose du panneau et constat d'huissier le 21 février.
Nous n'avons rien reçu concernant le recours, ni nous ni le constructeur, est ce normal? La loi ne stipule qu'un recours doit être fait à la mairie et au bénéficiaire du permis?

Bonjour,
Ma notaire a demandé à la mairie un courrier attestant de l'absence de recours, tant au niveau du recours des tiers qu'au niveau du recours administratif. Mais il faut le leur demander (c'est ma notaire qui l'avait fait, si vous n'avez pas votre notaire demandez-leur vous même).

Si vous avez mis en clause suspensive dans le compromis "obtention du permis de construire purgé de tous recours" (ces 4 derniers mots sont ceux qui changeront tout), alors vous pouvez (une fois que vous avez une preuve qu'il y a eu un recours) vous retirer sans pénalité de la vente.

Bonjour,

gillou133 a écrit:

Le constructeur a déposé le permis qui a était accepté le 18 février dernier, pose du panneau et constat d'huissier le 21 février.
Nous n'avons rien reçu concernant le recours, ni nous ni le constructeur, est ce normal? La loi ne stipule qu'un recours doit être fait à la mairie et au bénéficiaire du permis?

Si affichage continu depuis le 21 février :
- 2 mois de recours des tiers
- suspension des délais par ordonnance, en raison de l'état d'urgence, à compter du 12 mars
- à cette date il restait donc 41 jours
- reprise des délais au 24 mai, toujours suivant ordonnance, donc fin du délai de recours le 4 juillet.
- la notification d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit effectivement être faite au bénéficiaire et à l'autorité qui l'a délivrée (art. R.600-1 du code de l'urbanisme).

Dans les Bouches-Du-Rhône il y a un mois pour que la métropole analyse le permis après acceptation de la mairie( pour éviter les PC de complaisance)  donc faut ajouter 1 mois au délais.
Exemple de mon compromis de vente signé le 29/11/2019

DEPOT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU PLUS TARD 01/03/2020
LE OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PLUS TARD LE 01/06/2020
OBTENTION DE L ’ OFFRE DE PRET AU PLUS TARD LE 10/06/2020
PERMIS PURGE DE TOUT RECOURS  01/09/2020

pitcat a écrit:

Dans les Bouches-Du-Rhône il y a un mois pour que la métropole analyse le permis après acceptation de la mairie( pour éviter les PC de complaisance)  donc faut ajouter 1 mois au délais.

Ça c'est le travail du contrôle de la légalité en préfecture et ce délai n'est pas opposable. Cette métropole a une compétence instruction ? En tout cas elle a les moyens de payer des agents pour faire un travail fait par d'autres 😄

J'en sais rien je répète bêtement se qu'on m'as dit et j'ai retenu l'allongement du délais.

Nous avons réussi à avoir l'urbanisme avec le constructeur auj! Il y a bien un recours qui a était déposé par le voisin le 30 mai environ ( à confirmer). La mairie n'a pas répondu à son recours ce qui constitue un rejet. Maintenant il peut tjrs saisir le tribunal administratif.
Si je compte bien 30 mai dépôt du recours: 30 juillet rejet. Il a 2 mois pour saisir le tribunal ad donc on ne peut pas signer avant le 30 septembre.
Que se passe t il si il saisit le tribunal?
Il n' a aucun motif. Son seul motif est qu il n'accepte pas que notre vendeur a pu diviser sa parcelle de terrain. Merci

Il fait un recours contre le permis, ou contre la division parcellaire (ce n'est pas le même acte, et vous n'êtes titulaire que du permis, la division c'est votre vendeur et donc c'est normal que vous n'ayez pas été informé si c'est cet acte qui a été attaqué) ?
Ce que m'a dit ma notaire, si un voisin fait un recours contre la division parcellaire MAIS que le permis est déjà accordé et le délai de recours administratif est passé, même si le recours abouti cela ne peut pas annuler le permis et donc vous pouvez quand même construire. A vérifier éventuellement avec votre notaire.
Je crois que la justice puni assez sévèrement ceux qui font des recours abusifs (montant à 5 chiffres).

Woofy normalement la DP est accordée avant le pc.
enfin c'est ce que j'ai fait dépôt de la DP accordé après instruction, puis affichage constaté par huissier 3 fois début un mois deux mois et recourt purgé j'ai pu vendre les terrains.

C'est contre le permis, il ne veut pas de construction, il n'a aucun motif. Nous sommes en campagne loin les uns des autres.

Erf quel dommage

pitcat a écrit:

Woofy normalement la DP est accordée avant le pc.
enfin c'est ce que j'ai fait dépôt de la DP accordé après instruction, puis affichage constaté par huissier 3 fois début un mois deux mois et recourt purgé j'ai pu vendre les terrains.

Si l'affichage n'a pas été fait, ou non constaté par huissier (cas de mes vendeurs de terrain, c'est pour ça que ma notaire m'a stoppé lorsque j'ai voulu me passer d'attendre la fin du délai du recours administratif), alors la DP peut être attaquée n'importe quand si celui qui attaque le fait car "la division n'a pas été affichée" et que celui qui a divisé ne peut prouver l'affichage. Enfin bon ça laisse juste le temps d'attaquer la DP tant que le délai de recours administratif n'est pas purgé.

Oui donc un recours sans raison, il risque de s'en prendre une bonne à la case justice. Il vous a contacté pour demander des sous contre le retrait de son recours ?

Woofy a écrit:

Oui donc un recours sans raison, il risque de s'en prendre une bonne à la case justice. Il vous a contacté pour demander des sous contre le retrait de son recours ?

J'espère pas pour lui sinon il est pas très "fut fut" ^^
Dans ce cas précis, je pense que je me retournerai contre lui en vue de le faire condamner, ça le fera réfléchir à ses conneries si tel est le cas

Bonjour,

gillou133 a écrit:

Nous avons réussi à avoir l'urbanisme avec le constructeur auj! Il y a bien un recours qui a était déposé par le voisin le 30 mai environ ( à confirmer). La mairie n'a pas répondu à son recours ce qui constitue un rejet. Maintenant il peut tjrs saisir le tribunal administratif.
Si je compte bien 30 mai dépôt du recours: 30 juillet rejet. Il a 2 mois pour saisir le tribunal ad donc on ne peut pas signer avant le 30 septembre.
Que se passe t il si il saisit le tribunal?
Il n' a aucun motif. Son seul motif est qu il n'accepte pas que notre vendeur a pu diviser sa parcelle de terrain. Merci

Pour que son éventuel recours contentieux soit recevable par le tribunal administratif, votre voisin aurait dû vous notifier son recours administratif en LR/AR dans les 15 jours francs de son recours administratif (gracieux). Art. R 600-1 du CU.
Il faut au préalable que ce recours gracieux ait été fait dans les 2 mois d'affichage, tenant compte des dispositions de la loi sanitaire.
@+