Refus de permis de construire pour non respect du PLU par la société maison pierre, le vendeur rend pas le séquestre

Bonsoir, nous venons d’essuyer un refus de permis de construire pour le non respect du PLU, le motif étant les marges de retrait des limites séparatives de fond de parcelle doivent être égale à 10 mètres minimum!

Pour visualiser la chose le terrain fait 35 mètres de long et 12,82 de large, la route se situant face à la largeur des 12,82 mètres si je comprends bien le terrain est inconstructible?

Ayant fait appel à la société maison pierre pour nous construire une maison car ma femme et moi-même n’étant pas dans le milieu de la construction, nous les avons laissés étudier le PLU et faire la demande auprès de l’urbanise.


Suite à ce refus, apparemment la construction est possible mais à l’autre bout du terrain et qui plus est en extension de cabanons de jardin nous souhaitons faire jouer la condition suspensive de refus de permis de construire mais les vendeurs ne souhaitent pas nous rendre notre mandat de séquestre déposer chez leur notaire avec comme argument celui-ci: « se référer à l’article 1304-3 du Code civil . Celui-ci prévoit, en effet, que “la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement”.


De ce fait ils nous disent: Le permis déposé par Maison Pierre ne respecte donc pas les règles  du PLU appliquées sur le terrain.
De ce fait nous vous conseillons de vous rapprocher de Maison Pierre afin de faire un point sur la situation et essayé de trouver une solution afin que vous puissiez récupérer votre dépôt de garantie.


Ce qui nous fait surtout peur c’est la clause pénale qui dit: qu’il est formellement convenu entre les parties que si la présente vente n’était pas réitérer du fait de l’acquéreur, dans les conditions et délais prévus, les conditions suspensives stipulé dans son intérêt, étant réalisé, le vendeur pourrait soit poursuivre la réalisation par tous moyens de droits, soit exiger des dommages et intérêts d’un montant minimum de 20 450 €.


Quand pensez-vous, nous sommes dépités car notre projet tombe à l’eau et comment pouvons-nous sortir de nos mésaventures et à qui incombe la faute ?


Si vous êtes arrivés à me lire jusqu’ici ça fait chaud au cœur ♥️.


Merci d’avance pour vos réponses et bonne soirée.