Modification de l'extérieur et du permis déjà accordé

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El_Shalom Picto info

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Le 14/09/2020 à 21h54 Env. 100 message Bas Rhin

Bonjour,
Nous avon besoins de vos conseils.
Pour notre projet de construction nous avons déjà obtenu le permis de construire. Les façades sont comme sur la photo 1. Nous avons pensé modifier les façades voir photos 2 (ouest) et 3(est) .la photo 2 et 3 sont une esquisse. Au dessus du garage le toit sera à deux pans avec un angle de 40°.
L'architecte en charge nous dit qu'il faudra déposer une nouvelle demande de permis, faire une demande pour annuler le permis déjà existant. c'est à dire répartit à zéro car selon lui il ne sera pas possible de simplement modifier la façade.
Que pensez vous ? Pouvez vous nous prodiger quelques conseils ? Devrons nous croire l'architecte ? Nous sommes vraiment confus.
Merci d'avance

Photo_1

Photo_2 et 3

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salade bio Picto info

Le 15/09/2020 à 08h54 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

Bonjour,

Le permis modificatif s'apprécie au cas par cas, cependant il est essentiel que les modifications restent mineures et ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet (voir par exemple CE 30/12/2015 n°375.276)

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El_Shalom Picto info

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Le 15/09/2020 à 20h26 Env. 100 message Bas Rhin

salade bio a écrit:Bonjour,

Le permis modificatif s'apprécie au cas par cas, cependant il est essentiel que les modifications restent mineures et ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet (voir par exemple CE 30/12/2015 n°375.276)

Bonsoir Salade Bio,
Merci pour la réponse. J'ai lu l'article et effectué es recherches en plus. J'avoue que le droit n'est pas kon fort. Dans plusieurs articles ont fait mention de l'économie générale du projet.
Comment la comprendre de façon concrète.
Merci d'avance
Cordialement

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salade bio Picto info

Le 16/09/2020 à 08h45 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

Comme le code de l'urbanisme ne définit pas cette économie il faut s'en remettre à la jurisprudence qui retient des critères d'implantation, dimensions, apparence (CE 01/10/2015 n°374338) ou d'aggravation substantielle de l'impact visuel de la construction (CE 03/04/2014 n°365494). Ces critères sont appréciés par rapport au projet initial, donc un projet de grande ampleur (plusieurs centaines de logements collectifs) aura plus de marge qu'un petit projet (maison individuelle).
La ville apprécie si les modifications portent atteinte ou pas à cette économie, mais en dernier lieu c'est le juge administratif qui tranche en cas de contentieux.

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El_Shalom Picto info

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Le 20/09/2020 à 18h28 Env. 100 message Bas Rhin

salade bio a écrit:Comme le code de l'urbanisme ne définit pas cette économie il faut s'en remettre à la jurisprudence qui retient des critères d'implantation, dimensions, apparence (CE 01/10/2015 n°374338) ou d'aggravation substantielle de l'impact visuel de la construction (CE 03/04/2014 n°365494). Ces critères sont appréciés par rapport au projet initial, donc un projet de grande ampleur (plusieurs centaines de logements collectifs) aura plus de marge qu'un petit projet (maison individuelle).
La ville apprécie si les modifications portent atteinte ou pas à cette économie, mais en dernier lieu c'est le juge administratif qui tranche en cas de contentieux.

Bonjour
Merci pour les réponses. Nous avons rencontré le maire pour lui poser nos questions. Il nous as dirigé vers l' ATIP.fr . Nous avons rdv à la fin de ce mois et là nous saurons plus ce quil ya lieu de faire etc.
Cordialement

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