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Juridique: Réaliser un escalier extérieur-emprise au sol hors zone constructible?

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 135 fois
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Env. 10 message Morbihan
Bonjour,

Merci de votre attention.
J'ai un hangar en Zone artisanale. J'ai besoin de créer des bureaux à l'étage pour les louer avec un accès indépendant. Pas le choix faut un escalier extérieur!
Le soucis, j'ai construit à 5m de la voirie soit jusqu'au bout de la zone autorisé à la construction dans le règlement de la zone.
Pensez vous que j'ai une chance d'obtenir une dérogation pour une passerelle type sortie de secours?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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message
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le règlement du PLU prévoit des dispositions spécifiques pour ce genre de construction ?
Le code de l'urbanisme encadre les dérogations et adaptations mineures aux articles L.152-3 à 6. Je vois mal votre projet en bénéficier...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Haut Rhin
Bonjour,

Vous pouvez parfaitement faire une cage d'escalier intérieure fermée donnant au RdC sur le mur extérieur (avec une porte pour accéder à l'escalier) et au 1er sur les bureaux, sans aucun accès à l'intérieur de votre hangar. Ceci serait parfaitement légal et fonctionnel.
Pourquoi tenez-vous à faire un escalier extérieur qui contreviendrait potentiellement aux règlements ?

a+
Beone
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haut Rhin
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Env. 10 message Morbihan
Bonsoir, Merci pour votre réponse, je ne vois rien de mentionné à ce sujet si ce n'est cette phrase qui semble la seule à évoquer les éléments extérieurs accroché au bâtiment:

"Le couronnement des bâtiments doit intégrer harmonieusement des éléments techniques de superstructures"

Pas sure qu'on puisse en faire grand chose, sinon rien d'autre.

En tout cas merci pour l'indication du code de l'urbanisme, ça permet au moins de connaitre le cadre et effectivement il me semble difficile de défendre notre cas sur la base de l'article 153-3:
"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section".

Au plaisir!
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
SANBAS a écrit:Bonsoir, Merci pour votre réponse, je ne vois rien de mentionné à ce sujet si ce n'est cette phrase qui semble la seule à évoquer les éléments extérieurs accroché au bâtiment:

"Le couronnement des bâtiments doit intégrer harmonieusement des éléments techniques de superstructures"

A voir comment le PLU définit le couronnement, mais je serais surpris que ce soit autre chose que la partie située au dessus de l'égout du toit et ceinturant la toiture, ou quelque chose d'approchant...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 mois.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Concernant le couronnement, je ne sais pas comment trouver cette information. je ne vois aucune précision de ce genre.
Par contre ça peut peut être jouer en ma faveur, j'ai un débord de toit de 1M donc l'escalier ne dépasserait pas de ce débord.
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 mois
 
Env. 10 message Morbihan
Beone68 a écrit:Bonjour,

Vous pouvez parfaitement faire une cage d'escalier intérieure fermée donnant au RdC sur le mur extérieur (avec une porte pour accéder à l'escalier) et au 1er sur les bureaux, sans aucun accès à l'intérieur de votre hangar. Ceci serait parfaitement légal et fonctionnel.
Pourquoi tenez-vous à faire un escalier extérieur qui contreviendrait potentiellement aux règlements ?

a+
Beone


Merci de vos précisions, Il y a plusieurs éléments de réponses:
L'étage dispose déjà d'un balcon pouvant servir de couloir d'accès à 3 bureaux isolés.
Passer par l'intérieur nous ferait faire un percement de la façade, créer une cage d’escalier, puis perçement de la façade à nouveau pour accéder au balcon qui dessert les bureaux. Beaucoup d'espace perdu à l'intérieur et beaucoup plus de travaux, mais bien entendu si aucune autre solution n'est envisageable alors ça sera la solution.

Merci encore pour vos réponses!
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 mois
 
Env. 10 message Morbihan
salade bio a écrit:
SANBAS a écrit:Bonsoir, Merci pour votre réponse, je ne vois rien de mentionné à ce sujet si ce n'est cette phrase qui semble la seule à évoquer les éléments extérieurs accroché au bâtiment:

"Le couronnement des bâtiments doit intégrer harmonieusement des éléments techniques de superstructures"

A voir comment le PLU définit le couronnement, mais je serais surpris que ce soit autre chose que la partie située au dessus de l'égout du toit et ceinturant la toiture, ou quelque chose d'approchant...


Avant de fermer le sujet, j'aurais bien aimé trouver la définition du couronnement et des superstructures dans le PLU, comment puis-je en savoir plus? et peut on considérer une escalier extérieur comme superstructure?

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Si le PLU ne le définit pas c'est embêtant. Vous pouvez proposer une définition au service urbanisme dans le cadre de votre dossier, par exemple le dictionnaire de l'académie française ou le dicobat.
La superstructure est la partie de construction qui se situe au-dessus du sol ou d'un niveau.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le jeudi 29 avril 2021 à 01h04
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