Demande d'autorisation construction déjà commmencée

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mel84500 Picto info

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Le 08/09/2022 à 11h13 Env. 10 message Vaucluse

Bonjour,

Étant des propriétaires novices, nous sommes dans une situation un peu compliquée.

Nous avons acheté une maison il y a 3 ans (en centre ville au fond d'une impasse) et avons démonté une vielle véranda installée sur une terrasse pour la transformer en "vraie" pièce à vivre. Nous avons démarré la construction "en dur" en utilisant les mêmes matériaux que la maison. À noter qu'il n'y a aucun vis à vis sur la nouvelle pièce.

Vu que c'était un remplacement, nous ne pensions pas qu'il était indispensable de déposer une demande d'autorisation (pas de PDC car - de 20m2) et avons été alertés par des amis.

À ce stade, nous avons 2 solutions :
- Soit nous déposons le demande sans préciser que les travaux ont commencé
- Soit nous jouons franc-jeu et dans ce cas, nous ne savons pas comment aborder la chose avec la mairie

Si vous avez des conseils, je suis preneuse...

Merci beaucoup !

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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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picchunet Picto info

Le 08/09/2022 à 11h58 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Le mieux est de jouer franc-jeu, de toute façon il y aura toujours qq'un pour vous dénoncer...

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lecoq 44 Picto info

Le 08/09/2022 à 13h16 Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)

picchunet a écrit:Le mieux est de jouer franc-jeu, de toute façon il y aura toujours qq'un pour vous dénoncer...

bonjour
tout à fait ; il vaut mieux jouer franc jeux avec la mairie

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mel84500 Picto info

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Le 08/09/2022 à 14h08 Env. 10 message Vaucluse

OK, merci pour vos retours, on va faire comme ça alors, en espérant ne pas devoir tout démolir.

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lecoq 44 Picto info

Le 08/09/2022 à 20h38 Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)

Bonsoir
si votre construction reste dans les règles du PLU , je ne pense pas que cela devrait poser trop de problèmes

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Sebastien91160 Picto info

Le 09/09/2022 à 10h46 Membre utile Env. 1000 message Essonne

Bonjour,
Ce n'est pas une demande mais une déclaration préalable qu'il faut déposer.
Cette déclaration porte sur le changement d'aspect de la véranda, puisque vous changez les matériaux.
J'espère que vous avez des photos de l'ancienne véranda pour mettre dans le dossier. Il n'est pas nécessaire de mettre des photos du chantier. Vous devez indiquer dans la description que les travaux sont commencés, sans plus vous étendre sur le sujet.
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/regularise[...]s-travaux-non-declares/

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deffrey Picto info

Le 09/09/2022 à 11h52 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

En l'occurrence, il s'agit d'une construction, qui va permettre à la commune de récupérer un peu de TA et peut être un complément de...PFAC!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Sebastien91160 Picto info

Le 09/09/2022 à 15h32 Membre utile Env. 1000 message Essonne

Bonjour,
J'avais compris que la véranda était existante. A moins d'avoir la preuve du contraire dans les documents de la maison (permis de construire, acte notarié). Ça va dépendre de l'age de la construction et de l'age de la véranda. Je ferais les papiers en supposant que la véranda était déjà déclarée, les impôts ne s'intéressent qu'a la surface taxable une fois les travaux finis.

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deffrey Picto info

Le 09/09/2022 à 16h12 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Ne pas confondre:
- Régime de l'urbanisme (DP et PC): la véranda qui existait (sur permis) a été démolie, sans sinistre.
Il s'agit donc d'une reconstruction de surface de plancher. Vous déposez une DP, qui est le fait générateur de la taxe d'aménagement.
Bien que cette déclaration ne soit pas le fait générateur de la PFAC (c'est désormais le raccordement), il se peut que la délibération instituant cette participation ait prévu de taxer les additions ou reconstructions. A voir donc.
- Régime fiscal (foncier bâti): Vous ne créez pas de surface fiscale supplémentaire.
Toutefois, puisque vous déposez une DP (idem PC), vous aurez une H1 à établir, dans laquelle il n'y aura pas ajout de m², mais modification de l'état de la structure (neuve contre ancienne). Je ne dis pas que vous subirez un supplément d'imposition foncière.
EDIT: Je m'adressais (à tort) à mel84500. Excuses!!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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