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CDNPS ? (Commission Départementale de la Nature des paysages & des sites)

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 182 fois
m3ct0n
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 1 an
Le 16/03/2019 à 14h36
CDNPS ? (Commission Départementale de la Nature des paysages
Bonjour,

Nous avons déposé un premier permis de construire en décembre 2018 qui a été refusé par le service de l'urbanisme pour des raisons diverses (emprise au sol dépassé alors qu'il reste 15m² de marge..., couleur d'enduit trop claire, pas assez d'aires de stationnement alors qu'il y a une allée de 20m de longueur...) Ces points étaient très faciles à "corriger" et n'auraient pas du motiver un refus d'après l’architecte conseil de la Ville....

C'est un architecte indépendant qui s'est occupé de respecter le PLU, de créer les plans, préparer le dossier du permis de construire.

Notre architecte à retravailler le projet pour répondre à toutes les demandes. Il a déposé la semaine dernière et 4 jours après le dépôt, nous recevons par recommandé une lettre modifiant le délai d'instruction pour la raison suivante:

"Votre dossier doit être présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites".

Cela ajoute 2 mois supplémentaire à l'instruction classique soit 4 au lieu de 2.

J'ai cherché sur ce forums, je n'ai trouvé aucune référence à cette commission... ce qui me laisse pensé que c'est un peu "exagérer" encore une fois même si ils sont dans leur droit.
Tout les autres permis autour de nous ont été accepté sans passé par cette commission et dans un délai relativement cours.

Nous sommes les seuls à passé par un architecte, les autres passe par des Constructeur traditionnel mais les maisons sont dans le même style (toit 4 pans, inclinaisons identique, superficie quasi identique proportionnellement au terrain).

En cherchant sur internet, j'ai trouvé des infos sur cette fameuse CDNPS (composé du Préfet !!) qui n'a l'air de s'occuper que des projet éoliens ou industriel...

Quelqu'un à déjà du passer par ce genre de commission ?
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
kamisama

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 300
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 16/07/2019 à 19h16
Bonsoir.
Avez-vous pu avoir des infos à ce sujet?
Êtes-vous passé en CDNPS et qu’en est il ressorti?
Bien cordialement
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Adhérant AAMOI9230
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/07/2019 à 09h20
Bonjour,

La consultation de la CDNPS est prévue à l'article R.425-17 du code de l'urbanisme. Si la ville l'a saisie c'est que votre terrain est situé en site classé.
D'ailleurs il semble que les délais qui vous ont été notifiés sont faux puisqu'ils auraient du être portés à 8 mois (R.423-31c).
Avez-vous eu des nouvelles depuis ?
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kamisama

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 300
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 17/07/2019 à 09h47
Je vous rejoins car pour notre dossier c’est 8 mois d’instruction.
Par contre attention, pas de réponse vaut refus tacite!
Nous avons aussi dû attendre le retour du ministère de l’écologie car site natura 2000...
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Adhérant AAMOI9230
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/07/2019 à 09h52
L'absence de réponse de la CDNPS dans un délai de 2 mois vaut accord tacite (R.423-60)
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m3ct0n
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/09/2019 à 22h27
Bonjour,

Je suis de retour pour vous donner des nouvelles ... (pas très bonne)

Nous avons déposé le 11 Mars 2019, avons eu l'information du passage en CDNPS 1 semaine après le dépôt ce qui a porté le délai à 4 mois d'instruction.

Il y a 3 commission pendant les 4 mois d'instruction, la commune n'a pas passé notre dossier en CDNPS sous prétexte que le dossier aurais été refusé par cette commission.

La mairie nous à donc délivré un permis tacite au 11 Juillet 2019 (4 mois après le dépot donc)

Le 28 Aout 2019, nous avons reçu par lettre recommandé une lettre du préfet adressé à la mairie leur ordonnant sous 3 mois après l'accord tacite donc (11 Juillet + 3 mois => 11 Octobre) de nous retirer le permis pour cause d'illégalité.

Dans cette lettre du préfet nous apprenons également que la mairie à été informé par les services du préfet qu'il aurait du refusé le permis (courant Mai 2019). Nous n'avions jamais été informé de ces événements.

Nous sommes sous condition suspensive d'acceptation du permis purgé de tout recours pour l'acquisition du terrain.

Mais nous sommes bloqué, car la mairie ne souhaite toujours pas nous retiré le permis et souhaite attendre (ou pas) la mise au tribunal administratif ! Nous voulons tourné la page pour partir sur un autre projet (terrain ou maison déjà bâti) après plus d'1 an à attendre ...

Si quelqu'un voit une solution simple... (Nous avions des délai dans la promesse de vente qui ont tous été dépassé mais d'apres les notaires ça ne change rien on reste engagé)

Cordialement.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 13/09/2019 à 09h22
Bonjour,

Solution simple : demandez vous même le retrait du permis de construire à la mairie, par lettre R/AR.
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m3ct0n
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/09/2019 à 10h32
La promesse de vente sera rompu avec cette action ? Pas de risque de poursuite?
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 13/09/2019 à 10h37
Généralement l'obtention du PC purgé de tout recours/retrait est une clause suspensive pour l'achat du terrain, donc je pense que si le permis est retiré avant la fin du délai de retrait la vente est cassée.
A confirmer
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