Participation pour raccordement à l'égout
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Sinon, passe par un pro...
Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi
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Bonjour,
Il y avait longtemps!!!!!!!!!!!
Pour aborder votre problème, il y a deux choses à considérer:
- D'une part, vous avez un acte notarié qui doit stipuler, au niveau des "charges" de la transaction, ce dont vous devrez vous acquitter.
La mention de taxes et/ou participations d'urbanismes à rembourser au vendeur est-elle indiquée? Si oui, vous y êtes tenu, si la PRE a été légalement mise à la charge du vendeur. Sinon, non.
- D'autre part, vous avez obtenu un PC, dont l'arrêté ne mentionne que l'existence de participations et frais de raccordements. Par rapport à votre PC, la PRE n'est pas due puisque son montant n'est pas indiqué.
Par contre, pour ce qui concerne les frais de branchement (art L 1331-2 du CSP), c'est vrai qu'ils n'ont pas à être portés dans l'arrêté de PC pour être exigibles; mais il ne sont pas prévus pour le cas d'une construction postérieure à la réalisation du TAE initial, mais dans le cas où ce TAE est réhabilité, refait, complété (pluvial) aprés la construction. Et la commune peut se charger, à la demande des propriétaires déjà raccordés de faire les travaux (condition substantielle pour réclamer les frais).
Dans votre cas, je demanderais au vendeur (lotisseur) de me présenter:
- les justifs du recouvrement par la mairie, de la PRE et des frais de branchement,
- la mention sur son Permis d'aménager de cette participation et son montant,
Lorsque vous aurez ces éléments, vous saurez:
- si la PRE est due légalement (portée, elle et son montant sur l'arrêté),
Vous répondrez au vendeur:
- si la PRE et son montant ne sont pas portés sur son arrêté: il n'aurait pas dû l'acquitter... et les frais de branchement sont normalement inclus dans la PRE (TAE neuf),(art L 1331-7)
- Que de toute façon l'acte notarié ne vous impose aucune autre charge que celle du prix de la vente... qui doit ainsi tout englober!
- Et qu'ainsi vous n'êtes plus redevable envers lui.
Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre notaire pour obtenir son avis!
@+
Il y avait longtemps!!!!!!!!!!!
Pour aborder votre problème, il y a deux choses à considérer:
- D'une part, vous avez un acte notarié qui doit stipuler, au niveau des "charges" de la transaction, ce dont vous devrez vous acquitter.
La mention de taxes et/ou participations d'urbanismes à rembourser au vendeur est-elle indiquée? Si oui, vous y êtes tenu, si la PRE a été légalement mise à la charge du vendeur. Sinon, non.
- D'autre part, vous avez obtenu un PC, dont l'arrêté ne mentionne que l'existence de participations et frais de raccordements. Par rapport à votre PC, la PRE n'est pas due puisque son montant n'est pas indiqué.
Par contre, pour ce qui concerne les frais de branchement (art L 1331-2 du CSP), c'est vrai qu'ils n'ont pas à être portés dans l'arrêté de PC pour être exigibles; mais il ne sont pas prévus pour le cas d'une construction postérieure à la réalisation du TAE initial, mais dans le cas où ce TAE est réhabilité, refait, complété (pluvial) aprés la construction. Et la commune peut se charger, à la demande des propriétaires déjà raccordés de faire les travaux (condition substantielle pour réclamer les frais).
Dans votre cas, je demanderais au vendeur (lotisseur) de me présenter:
- les justifs du recouvrement par la mairie, de la PRE et des frais de branchement,
- la mention sur son Permis d'aménager de cette participation et son montant,
Lorsque vous aurez ces éléments, vous saurez:
- si la PRE est due légalement (portée, elle et son montant sur l'arrêté),
Vous répondrez au vendeur:
- si la PRE et son montant ne sont pas portés sur son arrêté: il n'aurait pas dû l'acquitter... et les frais de branchement sont normalement inclus dans la PRE (TAE neuf),(art L 1331-7)
- Que de toute façon l'acte notarié ne vous impose aucune autre charge que celle du prix de la vente... qui doit ainsi tout englober!
- Et qu'ainsi vous n'êtes plus redevable envers lui.
Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre notaire pour obtenir son avis!
@+
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Membre ultra utile 0 1 Membre ultra utile 0 Bonjour,
... Et 15 jours aprés, le retour, pour nous dire que quels que soient les avis qui ont été donnés, la décision était déjà prise
Car ce serait trop facile, et irresponsable de ma part, de répondre: OK, lettre de refus!!
Car:
- Dans l'acte de vente, le notaire a bien indiqué que les frais de branchement, raccordement étaient à la charge de l'acheteur, mis en recouvrement par ou pour la société (le lotisseur).
- Relisez ma réponse, qui dit que vous devez, pour la PRE (art L 1331-7 du CSP), vous assurer au préalable qu'elle a été mise à la charge du lotisseur, sur son PA, pour que celui-ci vous la répercute. Si tel est le cas, il peut le faire légalement d'une part, d'autre part parce que l'acte notarié le prévoit.
- Pour ce qui concerne les frais de branchement (art L 1331-2 du CSP), c'est plus délicat à contester, mais contestable, dans la mesure où votre construction est postérieure à la création du TAE, et donc soumise normalement à la seule PRE, et en plus, la collectivité territoriale ne peut imposer aux pétitionnaires intéressés, l'obligation de passer par une société ayant l'exclusivité de ces travaux. La délib. l'instituant serait illégale (TAA Lyon n° 03-3955 du 7/07/2005) ou réponse du Sénat JO du 28/06/2005 page 6479,
- A vérifier donc le contenu exact de ces frais de branchement: compteurs/adduction d'eau?? Dans ce cas, ce n'est pas l'assainissement!!
La lettre de refus vous reviendra comme un boomerang, tout simplement.
Demandez plutôt ce que j'ai envisagé dans ma réponse précédente pour la PRE, et ce que je viens d'écrire pour les frais de branchement. Vous pouvez également consulter le contenu des délib. instituant d'une part la PRE, d'autre part le remboursement des frais de branchement (que la commune aura peut-être appelé taxe de..). Analysez les réponses que vous donnera l'aménageur, et décidez ensuite seulement de l'attitude à adopter.
@+
... Et 15 jours aprés, le retour, pour nous dire que quels que soient les avis qui ont été donnés, la décision était déjà prise
Car ce serait trop facile, et irresponsable de ma part, de répondre: OK, lettre de refus!!
Car:
- Dans l'acte de vente, le notaire a bien indiqué que les frais de branchement, raccordement étaient à la charge de l'acheteur, mis en recouvrement par ou pour la société (le lotisseur).
- Relisez ma réponse, qui dit que vous devez, pour la PRE (art L 1331-7 du CSP), vous assurer au préalable qu'elle a été mise à la charge du lotisseur, sur son PA, pour que celui-ci vous la répercute. Si tel est le cas, il peut le faire légalement d'une part, d'autre part parce que l'acte notarié le prévoit.
- Pour ce qui concerne les frais de branchement (art L 1331-2 du CSP), c'est plus délicat à contester, mais contestable, dans la mesure où votre construction est postérieure à la création du TAE, et donc soumise normalement à la seule PRE, et en plus, la collectivité territoriale ne peut imposer aux pétitionnaires intéressés, l'obligation de passer par une société ayant l'exclusivité de ces travaux. La délib. l'instituant serait illégale (TAA Lyon n° 03-3955 du 7/07/2005) ou réponse du Sénat JO du 28/06/2005 page 6479,
- A vérifier donc le contenu exact de ces frais de branchement: compteurs/adduction d'eau?? Dans ce cas, ce n'est pas l'assainissement!!
La lettre de refus vous reviendra comme un boomerang, tout simplement.
Demandez plutôt ce que j'ai envisagé dans ma réponse précédente pour la PRE, et ce que je viens d'écrire pour les frais de branchement. Vous pouvez également consulter le contenu des délib. instituant d'une part la PRE, d'autre part le remboursement des frais de branchement (que la commune aura peut-être appelé taxe de..). Analysez les réponses que vous donnera l'aménageur, et décidez ensuite seulement de l'attitude à adopter.
@+
2 Membre ultra utile 0 Bonjour,
Le PDG de la société m'a appelé aujourd'hui. Il a reçu mon recommandé.
Il m'indique qu'il s'agit d'un réseau d'assainissement privé, et que dès lors, il n'a pas à produire autre chose que la facture...
Il veut bien par contre étaler mon paiement sur 6 mois et me demande de lui faire un courrier dans ce sens.
Il m'a avoué aussi qu'il avait demandé à son notaire d'inclure dorénavant le montant de cette participation dans les actes de vente futurs... bizarre.
Je pense qu'il va falloir payer ou prendre un avocat, maintenant...
0 0 Membre ultra utileEn cache depuis avant-hier à 13h23
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