Participation pour raccordement à l'égout

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dadann Picto info

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Le 19/01/2012 à 13h24 Env. 20 message Finistere

Bonjour,

J'ai construit une maison neuve dans un tout nouveau lotissement, j'ai emménagé au mois de décembre.

J'ai reçu il y a quelques jours une facture pour la participation au raccordement à l'égout.
Celle-ci comporte :
- une part "participation au raccordement à l'égout" (1 850 € HT)
- une part "frais de branchement à l'égout" (765 € HT)

Le tout se monte à 3 127,54 € avec la TVA (19,6 %).

Par ailleurs, mon arrêté de permis de construire n'indique pas le montant de la PRE, il se contente de dire "les frais de branchements et de raccordements aux divers réseaux seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation". Donc normalement, d'après la jurisprudence "Lhéritier" de 2001, cette participation n'est pas exigible.

Or cette facture émane de la société qui m'a vendu le terrain il y a un an.

Je pense que le propriétaire initial du terrain (qui est également le lotisseur) avait dû payer à la commune la participation au raccordement à l'égout, et veut rentrer dans ses frais maintenant.

J'ai parcouru l'acte de vente du notaire et je n'ai rien trouvé concernant cette participation.

Qu'en pensez-vous ? Suis-je en droit de refuser de payer cette somme ?

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Le 20/01/2012 à 09h33 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Il y avait longtemps!!!!!!!!!!!

Pour aborder votre problème, il y a deux choses à considérer:
- D'une part, vous avez un acte notarié qui doit stipuler, au niveau des "charges" de la transaction, ce dont vous devrez vous acquitter.
La mention de taxes et/ou participations d'urbanismes à rembourser au vendeur est-elle indiquée? Si oui, vous y êtes tenu, si la PRE a été légalement mise à la charge du vendeur. Sinon, non.

- D'autre part, vous avez obtenu un PC, dont l'arrêté ne mentionne que l'existence de participations et frais de raccordements. Par rapport à votre PC, la PRE n'est pas due puisque son montant n'est pas indiqué.
Par contre, pour ce qui concerne les frais de branchement (art L 1331-2 du CSP), c'est vrai qu'ils n'ont pas à être portés dans l'arrêté de PC pour être exigibles; mais il ne sont pas prévus pour le cas d'une construction postérieure à la réalisation du TAE initial, mais dans le cas où ce TAE est réhabilité, refait, complété (pluvial) aprés la construction. Et la commune peut se charger, à la demande des propriétaires déjà raccordés de faire les travaux (condition substantielle pour réclamer les frais).

Dans votre cas, je demanderais au vendeur (lotisseur) de me présenter:
- les justifs du recouvrement par la mairie, de la PRE et des frais de branchement,
- la mention sur son Permis d'aménager de cette participation et son montant,

Lorsque vous aurez ces éléments, vous saurez:
- si la PRE est due légalement (portée, elle et son montant sur l'arrêté),
Vous répondrez au vendeur:
- si la PRE et son montant ne sont pas portés sur son arrêté: il n'aurait pas dû l'acquitter... et les frais de branchement sont normalement inclus dans la PRE (TAE neuf),(art L 1331-7)
- Que de toute façon l'acte notarié ne vous impose aucune autre charge que celle du prix de la vente... qui doit ainsi tout englober!
- Et qu'ainsi vous n'êtes plus redevable envers lui.
Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre notaire pour obtenir son avis!
@+

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dadann Picto info

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Le 20/01/2012 à 10h01 Env. 20 message Finistere

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je pensais appeler mon notaire rapidement.

En fait, j'ai de nouveaux éléments : apparemment, la société qui m'a vendu le terrain est aussi propriétaire de la station d'épuration (qu'elle vient de faire construire) et de tout le système d'assainissement. C'est la raison pour laquelle c'est elle qui a fait la facture. Il est prévu à terme une cession à la commune, mais en attendant c'est comme ça. Il semble que ce soit quelque chose qui était prévu entre cette société (propriétaire initiale de tout le lotissement) et la commune dans un cahier des charges.

Désolé pour les "apparemment" et "il semble", mais les informations ne sont pas très claires.

Merci.

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Le 20/01/2012 à 10h17 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Ce qui ne change rien pour l'instant dans ce que j'ai écrit; PRE légalement exigible = délibération du conseil avant le PC, et mention + coût dans l'arrêté de PC.
... Et la PRE, ce n'est pas sur facture!!
@+

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Le 05/02/2012 à 11h18 Env. 20 message Finistere

Bonjour,

Je reviens vers vous pour quelques précisions :

Le Code de la Santé Publique (article L 1331-2) indiquant que : "La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.".
A contrario, la commune n'est-elle pas la seule à pouvoir exiger le paiement de la PRE ? (et dans ce cas-là, j'ai bien compris qu'elle est inexigible)
Mais surtout, j'ai parcouru l'acte de vente notarié :
- Au chapitre "Raccordement aux réseaux", il est indiqué : "Le coût de raccordement aux réseaux (raccordement, mise en place des compteurs, taxes de raccordement ou de branchement) des constructions à édifier sur les terrains sont à la charge des propriétaires des terrains ayant entrepris les travaux de construction."
- Au chapitre suivant, "Assainissement", il est mis : "Dans le périmètre de (nom du lotissement), la taxe de raccordement au réseau public d'assainissement et la taxe d'assainissement sont mis en recouvrement par ou pour le compte de la société "X" (nom de la société qui me réclame la PRE), aménageur de (nom du lotissement) qui, en contrepartie, assure le financement de la construction et de la maintenance de la micro-station d'épuration sur laquelle les constructions édifiées dans cette zone sont ou seront raccordées."

Je prépare un courrier pour la société qui me réclame cette somme, lui signalant que je n'ai pas l'intention de payer.

Dois-je lui indiquer que c'est à la commune, par un arrêté de recouvrement, de me réclamer la Participation au raccordement à l'égout et les frais de branchement à l'égout, et non à sa société, par une facture ?
Ou dois-je lui dire directement que, comme le montant de cette participation n'est indiquée ni dans l'arrêté de permis de construire, ni dans l'acte de vente, elle n'est donc pas exigible ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Le 06/02/2012 à 11h43 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

... Et 15 jours aprés, le retour, pour nous dire que quels que soient les avis qui ont été donnés, la décision était déjà prise
Car ce serait trop facile, et irresponsable de ma part, de répondre: OK, lettre de refus!!
Car:
- Dans l'acte de vente, le notaire a bien indiqué que les frais de branchement, raccordement étaient à la charge de l'acheteur, mis en recouvrement par ou pour la société (le lotisseur).
- Relisez ma réponse, qui dit que vous devez, pour la PRE (art L 1331-7 du CSP), vous assurer au préalable qu'elle a été mise à la charge du lotisseur, sur son PA, pour que celui-ci vous la répercute. Si tel est le cas, il peut le faire légalement d'une part, d'autre part parce que l'acte notarié le prévoit.
- Pour ce qui concerne les frais de branchement (art L 1331-2 du CSP), c'est plus délicat à contester, mais contestable, dans la mesure où votre construction est postérieure à la création du TAE, et donc soumise normalement à la seule PRE, et en plus, la collectivité territoriale ne peut imposer aux pétitionnaires intéressés, l'obligation de passer par une société ayant l'exclusivité de ces travaux. La délib. l'instituant serait illégale (TAA Lyon n° 03-3955 du 7/07/2005) ou réponse du Sénat JO du 28/06/2005 page 6479,
- A vérifier donc le contenu exact de ces frais de branchement: compteurs/adduction d'eau?? Dans ce cas, ce n'est pas l'assainissement!!

La lettre de refus vous reviendra comme un boomerang, tout simplement.
Demandez plutôt ce que j'ai envisagé dans ma réponse précédente pour la PRE, et ce que je viens d'écrire pour les frais de branchement. Vous pouvez également consulter le contenu des délib. instituant d'une part la PRE, d'autre part le remboursement des frais de branchement (que la commune aura peut-être appelé taxe de..). Analysez les réponses que vous donnera l'aménageur, et décidez ensuite seulement de l'attitude à adopter.
@+

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Le 06/02/2012 à 14h48 Env. 20 message Finistere

Merci pour votre patience.
La décision est en effet déjà prise, faute d'avoir provisionné cette somme.
C'est à dire que quelle que soit la suite, je ne pourrai pas la payer.
Je préférerais juste être dans la légalité que dans l'illégalité.

Mais en tout cas, je rédige de ce pas une lettre en tous points conforme à vos recommandations, et vous tiendrai au courant de la suite.

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Le 17/02/2012 à 11h45 Env. 20 message Finistere

dadann a écrit:Merci pour votre patience.
La décision est en effet déjà prise, faute d'avoir provisionné cette somme.
C'est à dire que quelle que soit la suite, je ne pourrai pas la payer.
Je préférerais juste être dans la légalité que dans l'illégalité.

Mais en tout cas, je rédige de ce pas une lettre en tous points conforme à vos recommandations, et vous tiendrai au courant de la suite.

Bonjour,

Le PDG de la société m'a appelé aujourd'hui. Il a reçu mon recommandé.
Il m'indique qu'il s'agit d'un réseau d'assainissement privé, et que dès lors, il n'a pas à produire autre chose que la facture...

Il veut bien par contre étaler mon paiement sur 6 mois et me demande de lui faire un courrier dans ce sens.
Il m'a avoué aussi qu'il avait demandé à son notaire d'inclure dorénavant le montant de cette participation dans les actes de vente futurs... bizarre.

Je pense qu'il va falloir payer ou prendre un avocat, maintenant...

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Le 17/02/2012 à 12h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Je ne connais pas le contenu de votre courrier, donc je ne peux me prononcer sur la réponse du PDG!!
Mais ce qui est certain, c'est qu'il ne peut mettre à votre charge de Participation au raccordement à l'égoût que si celle-ci a été mise à sa charge légalement, dans son arrêté de PA, et qu'il y a bien eu une délib de prise au niveau communal.
Sinon, on ne peut vous réclamer de PRE, ou alors ce n'est pas la PRE, mais des frais de réseau (privé?). Là, c'est vous qui savez en quoi ont consisté les travaux.
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