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Cabanon transformé en habitation sans autorisation et Parcelle détachée

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 169 fois
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Env. 30 message Charente Maritime
Bonjour,

Merci pour celles et ceux qui me répondront. Je voulais savoir quelles étaient les possibilités de régulariser une maison (actuellement 50m2 a minima) qui était il y a 15 ans un cabanon (annexe non habitable) sur un propriété . Ce cabanon a éte transformé sans autorisation et des travaux d agrandissements ont été réalisés toujours sans autorisation. Suite a cela le propriétaire a vendu et a donc détaché cette "maison" de sa parcelle. Cette maison est bien visible sur le cadastre sur sa propre parcelle . Et il possible de faire un permis de construire pour régulariser cette habitation ? Merci 
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

C'est dans le cadre d'une vente à venir ?
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Env. 30 message Charente Maritime
Calète a écrit:Bonjour.

C'est dans le cadre d'une vente à venir ?

Non le propriétaire de cette maison ne souhaite pas vendre pour l'instant. C est pour ma compréhension de l'urbanisme 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Etrange motivation.

Ma compréhension est soit vous êtes le propriétaire soit vous voulez déposer un recours contre ce propriétaire si la situation est réelle et non un cas inventé pour une exercice scolaire en je ne sais quelle discipline.
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Env. 30 message Charente Maritime
Calète a écrit:Etrange motivation.

Ma compréhension est soit vous êtes le propriétaire soit vous voulez déposer un recours contre ce propriétaire si la situation est réelle et non un cas inventé pour une exercice scolaire en je ne sais quelle discipline.

Il ne s' agit pas d' un cas inventé. Je connais le propriétaire et je voulais le conseiller. Cas atypique je vous l'accorde mais bien reel. 
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Env. 30 message Charente Maritime
Personne pour me conseiller?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vérifiez que le PLU, et le plan de prévention des risques éventuel, ne s'oppose pas à cette construction telle qu'elle existe aujourd'hui, sinon aucune régularisation ne sera acceptée.

La distinction permis de construire/déclaration préalable se fait en fonction de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : +20m² = permis.
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Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,

Premier point, comment la vente a-t-elle été passée avec cette construction visiblement illégale ? Le notaire a--t-il spécifié quelque chose sur la construction sise sur la parcelle détachée ?
Deuxième point, la régularisation passe par le dépôt d'un permis de construire. La question étant de savoir si cette construction est conforme aux règles d'urbanisme.
Par ailleurs, les poursuites pénales sont prescrites au bout de 6 ans et les poursuites civiles au bout de 10 ans. Néanmoins, hors régularisation de l'illégalité, aucune autre autorisation ne pourra être délivrée.
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Env. 30 message Charente Maritime
Merci pour vos explications.
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 13h25
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