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Mandat permis de construction

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personne
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Env. 10 message Lyon (69)
Bonjour,

Nous sommes actuellement, sur un projet de construction avec un constructeur et nous souhaitions avoir des informations concernant le mandat pour dépot du permis de construire. CCMI.
Quels sont les règles de fonctionnement du mandat et comment doit on procéder pour le révoquer comme vu sur le site de l'AAMOI?

Merci.
Messages : Env. 10
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 3000 message Morbihan
S'agissant de la révocation, ce n'est pas pour moi un mandat d'intérêt commun et donc peut être révoqué unilatéralement à tout moment (Recommandée AR , voire copie pour info au service de l'urbanisme)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Lyon (69)
Bonjour POIL,

Merci pour votre message. J'ai du coup contacté le service urbanisme, qui me répond que cela est du domaine du droit privé et donc ne peut me répondre.
Par contre, j'ai oublié de précisé que le mandat que je souhaite révoquer concerne une demande de permis déjà déposé et en cours...
Est-il tout de même possible de le révoquer? Sachant que mon constructeur me dit que non.

Merci
Messages : Env. 10
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
oui pour moi ça ne fait aucun doute, ce type de mandat est révocable "ad nutum" sans indemnité (pour la raison évoquée qu'il ne s'agit pas d'un mandat d'intérêt commun).

La réponse du service d'urbanisme n'est pas surprenante, il s'agit effectivement d'un lien de droit privé et l'administration n'a pas normalement à s'immiscer dans des rapports de droit privé (pas à juger). Néanmoins, je pense que l'administration ne peut méconnaître cette révocation si elle lui est dénoncée.

Si elle n'est pas juge de la validité d'un mandat, elle ne l'est pas plus de la validité de la révocation de sorte que si elle doit prendre acte de la déclaration du mandataire d'avoir reçu mandat sans demander sa production, elle doit pareillement prendre acte de la révocation sans à avoir à s'interroger si le mandant pouvait valablement révoquer le mandat.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Lyon (69)
Mais le constructeur utilise l'article 6 du CCMI et a contacté la mairie pour contrer notre demande d'annulation de la "demande de permis" en évoquant le fait que la DDE avait déjà donné son accord.
Messages : Env. 10
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

on peut voir cet article 6 ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Lyon (69)
Article 6: " Autorisations administratives"
A partir du moment ou le constructeur est mandaté par le maitre d'ouvrage pour acccomplir les démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire, le constructeur établi en autant d'exemplaires qui'il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire. Il s'oblige à le constituer dans un délai de 60 jours sur la base de l'ensemble des documents cités à l'article 5 que le maitre d'ouvrage lui aura fourni.
Si nécessaire, le constructeur s'oblige à établir, dans le même délai, la demande d'autorisation d'alignement à signer par le maitre d'ouvrage.
Les parties peuvent convenir ainsi qu'il est précisé aux conditions particulières que le constructeur reçoit mandat du matire d'ouvrage, pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaire à l'obtention du permis de construire, s'il y a lieu, des autres autorisations administratives.
Le constructeur communique au maitre d'ouvrage à titre indicatif, le coût des taxes d'urbanismes et participations non comprises dans le prix convenu.
Messages : Env. 10
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
y'a pas de mandat d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un permis dans cet article (puisque il y a un renvoi aux conditions particulières) ... et le mandat existe bel et bien en condition particulière ?

Quand bien même, vous pouvez le révoquer (article 2004 du code civil)

Il est très suspect votre constructeur
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Lyon (69)
Sur les conditons particulières il est juste indiquer le choix de le mandaté ou pas.
Et la construction n'a pas débutée!!! La confiance est malheureusement bien entamée.
Nous envisageons d'adhére à l'AAMOI. Encore merci pour ces informations qui je pense vont nous être précieuses.
Messages : Env. 10
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mardi 21 juin 2022 à 04h16
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