Permis de construire sous réserve du respect des conditions particulières

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larkin Picto info

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Le 02/02/2022 à 15h08 Env. 30 message Rennes (35)

Bonjour,

Je viens de réceptionner mon permis de construire avec des réserves:

" Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivant:

Article 2: Tant au niveau de l'aspect que de la résistance du matériau, il est recommandé d'utiliser de l'ardoise naturelle plutôt que de l'ardoise synthétique.
Les châssis de toit seront posés encastrés.
La teinte d'enduit du volume principal sera soit 15 ton pierre ou 19 Aquitaine de chez PRB ou de teintes similaires d'une autre marque.
Le soubassement en pierre sera augmenté "

Ma question concerne la phrase en gras.
Cette phrase est reprise en gros du PLU que voici:
" Afin de favoriser une meilleure intégration dans l'environnement naturel et bâti les matériaux suivant ou ceux ayant le même aspect seront privilégiés:
- ardoises naturelles,
- tuiles en terre cuite pour les petits volumes."

Ma question est:
Une recommandation vaut elle une obligation? pour la mairie il semble que oui!!!!
Pour les châssis de toit, il était bien précisé dans le PLU "doivent être encastrés dans la toiture"
Je suis en CCMI, qui va prendre en charge ce supplément non négligeable???

Merci d'avance de vos réponse

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deffrey Picto info

Le 02/02/2022 à 15h16 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

"...Sous réserve du respect..." signifie que votre PC est accordé en respectant les prescriptions énoncées.
Dit autrement: il est obligatoire de respecter les prescriptions; à défaut, la conformité vous sera refusée, la couverture à refaire.
Le PLU l'indique!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 02/02/2022 à 15h41 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Le PLU est public, le constructeur est un pro, la loi l'exige : pas 1 centime ne peut être réclamé en plus du montant au contrat CCMI.

Le constructeur a été incompétent, il devra assumer.

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larkin Picto info

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Le 02/02/2022 à 21h40 Env. 30 message Rennes (35)

deffrey a écrit:Bonjour,

"...Sous réserve du respect..." signifie que votre PC est accordé en respectant les prescriptions énoncées.
Dit autrement: il est obligatoire de respecter les prescriptions; à défaut, la conformité vous sera refusée, la couverture à refaire.
Le PLU l'indique!
@+

En effet mais dans le PLU il est précisé:
" Afin de favoriser une meilleure intégration dans l'environnement naturel et bâti les matériaux suivant ou ceux ayant le même aspect seront privilégiés:
- ardoises naturelles,
- tuiles en terre cuite pour les petits volumes."

Donc pour moi, l'ardoise naturelle n'est pas obligatoire, non?

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salade bio Picto info

Le 03/02/2022 à 12h09 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Si le PLU peut laisser le choix, l'autorité ne vous le laisse pas dans l'accord du PC.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la prescription vous devez déposer un recours à son encontre, auprès du maire puis, en cas de rejet, au tribunal administratif. Vous pouvez également (surtout) en discuter avec le maire.

Sinon, comme l'a évoqué deffrey vous êtes dans l'obligation de suivre la prescription.

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nicolas91 Picto info

Le 03/02/2022 à 19h33 Membre utile Env. 700 message Essonne

Bonjour,

Recommandé ne veut pas dire obligatoire, donc avec de l'ardoise synthétique vous êtes dans les clous car pas interdit dans l'arrêté.

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larkin Picto info

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Le 03/02/2022 à 21h40 Env. 30 message Rennes (35)

Bonjour,

C'est bien mon avis aussi, mais j'ai un gros doute avec la phrase de l'article 1 du permis de construire:
"sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivant"
et la phrase de l'article 2:
"il est recommandé d'utiliser de l'ardoise naturelle plutôt que de l'ardoise synthétique"

qui vont à l'opposé l'une de l'autre

C'est quand même énorme de respecter le PLU et que la mairie change les règles comme elle le souhaite!!!

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salade bio Picto info

Le 04/02/2022 à 09h36 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Si l'autorité vous avait laissé le choix, pourquoi accorde-t-elle le permis sous réserve des prescriptions ?

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larkin Picto info

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Le 04/02/2022 à 14h51 Env. 30 message Rennes (35)

salade bio a écrit:Si l'autorité vous avait laissé le choix, pourquoi accorde-t-elle le permis sous réserve des prescriptions ?

Eh oui, je suis d'accord avec vous, voici la phrase du PLU:
" Afin de favoriser une meilleure intégration dans l'environnement naturel et bâti les matériaux suivant ou ceux ayant le même aspect seront privilégiés:

- ardoises naturelles,
- tuiles en terre cuite pour les petits volumes."

Donc on m'a laissé le choix lors du dépôt de permis de construire, pour m'accorder le permis et me demander de r[color=#233743][size=2]especter des conditions particulières qui ne sont pas obligatoire dans le PLU !!![/size][/color]

[color=#233743][size=2]La seconde demande:[/size][/color]
[color=#233743][size=2][color=#233743][size=2]"Les châssis de toit seront posés encastrés" était déjà obligatoire dans le PLU, donc ça été respecté dans le dépôt de permis.[/size][/color][/size][/color]
[color=#233743][size=2][color=#233743][size=2]Mais pour l'ardoise le PLU laisse le choix![/size][/color][/size][/color]

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