Autorisation création vue sur pignon

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 198 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Spinoza2000 Picto info

Auteur du sujet

Le 25/05/2024 à 21h50 Env. 200 message Yvelines

Bonsoir,

Je dispose d'une fenêtre opaque et fixe à l'étage en façade (pignon) de ma maison.
Je voudrais changer cette fenêtre pour une ouvrante à verre transparent.
Elle donne sur une voie de desserte qui est une impasse privée ouverte à la circulation.
De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue.
La limite de propriété est à 4m.
Le PLU de la ville indique que je ne suis pas autorisé à ouvrir de vue à moins de 8m de la limite de propriété.
Cela dit, comme c'est une fenêtre sur rue, un architecte m'indique que je suis autorisé à procéder au changement souhaité sans avoir à prendre en compte la distance vis à vis du voisin.

Je retrouve beaucoup cette affirmation sur internet, c'est à dire le fait de ne pas avoir à considérer de distance vis à vis de voisin pour une création de vue donnant sur la rue, mais pas le règlement qui la justifie.

Pourriez vous svp me préciser ce qu'il en est?

Merci

Citer

Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

CATERHAM Picto info

Le 25/05/2024 à 22h03 Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone

Si le PLU local dit pas d ouverture a moins de huit metres de la limite de propriete, peu importe la nature de la parcelle voisine, ce qui compte c est la limite de votre propriete

La personne qui a construit la maison a ete confronte au probleme et a du faire un chassis fixe et opaque

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

Spinoza2000 Picto info

Auteur du sujet

Le 25/05/2024 à 22h37 Env. 200 message Yvelines

CATERHAM a écrit:Si le PLU local dit pas d ouverture a moins de huit metres de la limite de propriete, peu importe la nature de la parcelle voisine, ce qui compte c est la limite de votre propriete

La personne qui a construit la maison a ete confronte au probleme et a du faire un chassis fixe et opaque

Même si la parcelle d'en face est de l'autre côté de la rue ?

Le fait que cette ouverture donne sur la rue n'annule pas les distances à respecter ?

Citer

Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

CATERHAM Picto info

Le 25/05/2024 à 23h36 Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone

Qu est ce qui est ecrit? Interdit a moins de huit metres de la limite

Apres si vous voulez inventer une regle libre a vous

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

VanH

Le 26/05/2024 à 08h52 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,
Votre architecte distingue la règlementation aux limites séparatives et aux limites sur voie.
Ce que ne semble pas faire votre PLU.
Donc comme indiqué par
CATERHAM la règle s'applique dans votre cas, sur l'ensemble des limites de propriété, sans aucune distinction.

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

URBALOVE Picto info

Le 27/05/2024 à 10h10 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Les PLU distinguent souvent :
- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

S'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation automobile, selon les dispositions de votre règlement, c'est le deuxième qui s'applique.

Le plus sûr serait de nous indiquer précisément les dispositions de votre règlement (avec le lexique s'il dispose de définitions spécifiques des voies d'accès).

Et sinon , un message au service urbanisme de votre commune ?

Citer

Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 27/05/2024 à 11h49 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Spinoza2000 a écrit:Bonsoir,

Je dispose d'une fenêtre opaque et fixe à l'étage en façade (pignon) de ma maison.
Je voudrais changer cette fenêtre pour une ouvrante à verre transparent.
Elle donne sur une voie de desserte qui est une impasse privée ouverte à la circulation.
De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue.
La limite de propriété est à 4m.
Le PLU de la ville indique que je ne suis pas autorisé à ouvrir de vue à moins de 8m de la limite de propriété.
Cela dit, comme c'est une fenêtre sur rue, un architecte m'indique que je suis autorisé à procéder au changement souhaité sans avoir à prendre en compte la distance vis à vis du voisin.

Je retrouve beaucoup cette affirmation sur internet, c'est à dire le fait de ne pas avoir à considérer de distance vis à vis de voisin pour une création de vue donnant sur la rue, mais pas le règlement qui la justifie.

Pourriez vous svp me préciser ce qu'il en est?

Merci

- Il vous a été demandé d'apporter les précisions indiquées dans le PLU, entre "limites séparatives, limites de propriété, limites sur voies...".
- "... La limite de propriété est à 4m...": C'est à dire?? par rapport à quoi?
- "... De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue..." La voie privée ouverte à la circulation ne se décrète pas! Juridiquement, ces faits doivent être établis. Et encore faut-il qu'elle soit ouverte à la circulation PUBLIQUE, pour pouvoir supporter une vue.
- Votre architecte a raison sur le seul fait de pouvoir créer une ouverture sur une voie privée ouverte au public, prenant ainsi la nature -au regard du code civil- d'une rue.
Par contre, si les règles d'urbanisme sont plus restrictives, pour les maisons construites en retrait, ce sont ces règles qui s'appliquent.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Spinoza2000 Picto info

Auteur du sujet

Le 27/05/2024 à 21h57 Env. 200 message Yvelines

URBALOVE a écrit:Bonjour,

Les PLU distinguent souvent :
- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

S'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation automobile, selon les dispositions de votre règlement, c'est le deuxième qui s'applique.

Le plus sûr serait de nous indiquer précisément les dispositions de votre règlement (avec le lexique s'il dispose de définitions spécifiques des voies d'accès).

Et sinon , un message au service urbanisme de votre commune ?

Bonsoir,

Pas vu dans le PLU, que j'ai lu et relu, de distinction pour l'implantation de construction par rapport aux voies et emprises publiques. Effectivement cette distinction est courante, c'est ce dont on m'avait parlé.
J'en parlerai au Service urbanisme mais je crois que leurs réponses au téléphone sont expéditives.
Je leur ai écrit mais il y a plus d'un mois de délai de traitement des mails.

Citer

Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Spinoza2000 Picto info

Auteur du sujet

Le 27/05/2024 à 22h04 Env. 200 message Yvelines

4m c'est la largeur de l'impasse donc de portail à portail.

La voie n'est pas fermée par quoique ce soit qui permettrait d'en contrôler l'entrée et aucune indication ne mentionne qu'elle soit privée.

Je me suis adressé au service urbanisme mais le délai de réponse est assez long.

deffrey a écrit:Bonjour,

Spinoza2000 a écrit:Bonsoir,

Je dispose d'une fenêtre opaque et fixe à l'étage en façade (pignon) de ma maison.
Je voudrais changer cette fenêtre pour une ouvrante à verre transparent.
Elle donne sur une voie de desserte qui est une impasse privée ouverte à la circulation.
De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue.
La limite de propriété est à 4m.
Le PLU de la ville indique que je ne suis pas autorisé à ouvrir de vue à moins de 8m de la limite de propriété.
Cela dit, comme c'est une fenêtre sur rue, un architecte m'indique que je suis autorisé à procéder au changement souhaité sans avoir à prendre en compte la distance vis à vis du voisin.

Je retrouve beaucoup cette affirmation sur internet, c'est à dire le fait de ne pas avoir à considérer de distance vis à vis de voisin pour une création de vue donnant sur la rue, mais pas le règlement qui la justifie.

Pourriez vous svp me préciser ce qu'il en est?

Merci

- Il vous a été demandé d'apporter les précisions indiquées dans le PLU, entre "limites séparatives, limites de propriété, limites sur voies...".
- "... La limite de propriété est à 4m...": C'est à dire?? par rapport à quoi?
- "... De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue..." La voie privée ouverte à la circulation ne se décrète pas! Juridiquement, ces faits doivent être établis. Et encore faut-il qu'elle soit ouverte à la circulation PUBLIQUE, pour pouvoir supporter une vue.
- Votre architecte a raison sur le seul fait de pouvoir créer une ouverture sur une voie privée ouverte au public, prenant ainsi la nature -au regard du code civil- d'une rue.
Par contre, si les règles d'urbanisme sont plus restrictives, pour les maisons construites en retrait, ce sont ces règles qui s'appliquent.
@+