Question fin de travaux cadre général.

Bonjour,

La modification d'un permis de construire peut se faire sous plusieurs conditions :
- la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a pas fait l'objet d'un arrêté de non contestation (CAA. Nancy 21/01/2011 n° 09NC01896) ;
- les modifications ne doivent, par leur nature ou leur ampleur, pas portent atteinte à la conception et l'économie générale du projet autorisé (CE 30/12/2015 n°375276) ;

Oui, ok avec salade bio, bien sûr !

Pour le dire autrement :
* le permis doit être en cours de validité : c'est le cas ;
* les modifications doivent être modérées par rapport l'ensemble.

Manu-d.en-haut a écrit:

* le permis doit être en cours de validité : c'est le cas ;

Oups j'avais oublié celui-là

salade bio a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

* le permis doit être en cours de validité : c'est le cas ;

Oups j'avais oublié celui-là

Merci j’ai demandé une prolongation pour cause des artisans absents qui ont reporté les travaux cause Covid et décalé tout notre planning. Enfin il s’est rajouté aussi des graves soucis familiaux plus de santé ! Un vrai tableau noir ….. On souhaite que cette demande de report soit accepté puis on demandera une légère modification du plan pour les ouverture.
Est ce la bonne formule? Merci

Bonjour,

Votre PC est valide 3 ans, soit 01/2023.
La prorogation éventuelle doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de ce délai de 3 ans soit 11/2022.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Votre PC est valide 3 ans, soit 01/2023.
La prorogation éventuelle doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de ce délai de 3 ans soit 11/2022.
@+

Ceci est pour le début des travaux.
Une fois les travaux commencés dans ce délai, le permis est toujours valide tant qu'il n'y a pas un an d'arrêt des travaux. Il faut qu'il y ai des "travaux significatifs".

Par contre j'ai un doute quand à la prorogation de deux fois un an : est-ce que c'est seulement pour le démarrage des travaux, ou est-ce qu'on peut aussi l'invoquer pour avoir un an de plus (deux fois) pour arrêter le chantier plus de un an ?

Bonjour,

Manu-d.en-haut a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Votre PC est valide 3 ans, soit 01/2023.
La prorogation éventuelle doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de ce délai de 3 ans soit 11/2022.
@+

Ceci est pour le début des travaux.
Une fois les travaux commencés dans ce délai, le permis est toujours valide tant qu'il n'y a pas un an d'arrêt des travaux. Il faut qu'il y ai des "travaux significatifs".

Par contre j'ai un doute quand à la prorogation de deux fois un an : est-ce que c'est seulement pour le démarrage des travaux, ou est-ce qu'on peut aussi l'invoquer pour avoir un an de plus (deux fois) pour arrêter le chantier plus de un an ?

Non, pendant les trois premières années, les travaux peuvent être interrompus.
L'interruption d'un an qui entraîne la caducité n'intervient qu'après les 3 ans (art. R 424-17 du CU)
A priori (je n'ai pas de jurisprudence), la prorogation (2x1 an) n'est prévue que pour prolonger le délai de 3 ans pour commencer les travaux. (R 424-21)
@+

Ah ok, merci. C'est ce qui me semblait, mais j'avais quand même le doute, n'ayant pas trouvé d'écrit clair sur ce point.

(c'est purement théorique, je ne compte pas arrêter... mais... qui sait ce que l'avenir nous réserve ?)
______

Effectivement, j'aurais du écrire :

Citation:

Passé le délai de 3 ans (+1 +1 éventuellement), le permis est toujours valide tant qu'il n'y a pas un an d'arrêt des travaux. Il faut qu'il y ai des "travaux significatifs".