Attestation archi ou étude de sol

Bonsoir,

voilà l'article R431-16c :

c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l' article R. 414-23 du code de l'environnement , conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ;


L'étude de sol n'a rien à voir avec cet article. Vous êtes potentiellement en zone d'aléas de retrait-gonflement des argiles (à vérifier sur https://www.georisques.gouv.fr/). Dans ce cas, l'étude est obligatoire au titre de l'article 68 de la loi Elan du 24 novembre 2018.

Bonne soirée.

Bonjour,

L'attestation relative aux PPR est demandée par l'article R.431-16f du code de l'urbanisme. Ce dernier n'impose pas de fournir une étude de sol.
Cette demande de pièce est illégale et ne saurait, à elle seule, interrompre le délai d'instruction ou motiver un refus de permis.

Merci de vous retours.
Ci-dessus  les motifs tu refus.
En entretien la mairie nous dit que l’attestation de l’architecte n’est pas suffisante.

Que faire ? Nous ne souhaitons pas faire une étude de sol g2 si cela n’est pas obligatoire.

L'attestation de l'architecte prévue à l'article R.431-16f CU doit suffire au maire : voir les articles R.431-4 à 34 du code, surtout le premier.
Un PPRi ne peut pas demander des pièces qui ne sont pas prévues par le code, l'article R.431-4 est clair.

« La demande de permis de construire comprend :

a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;

c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. »

J'espère que lors du nouveau dépôt ils respecteront les textes ! Merci encore.

A la lecture, c'est pour éviter les risques tels que ceux vécus par le MOA dans ce sujet :
https://www.forumconstruire.[...]php#6173674

Une étude de sol G2 c est environ 2000 euros TTC. Je vous assure que c est indispensable pour éviter des années d ennuis. Je vous encourage même à investir 3000 euros de plus dans une étude de structure. Sans ces deux études, la pérennité de la maison est très hasardeuse... Il suffit le parcourir le forum pour s en apercevoir.

Vince97430 a écrit:

Nous ne souhaitons pas faire une étude de sol g2 si cela n’est pas obligatoire.

Comment allez-vous être sûr que votre terrain pourra supporter le poids de la maison ?