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PC accordé avec clause conservation arbre empêchant construction

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Env. 10 message Nord
Bonjour à tous et merci d'avance de contribuer à nos questionnements

Nous avons acheté un terrain sur une commune proche de Lille. Il est en deuxième rang, d'une superficie de 450m2 avec emprise de 130m2.
Issu d'une séparation, un plan d'aménagement a été accordé par la mairie en 2018 et renouvelé en 2021 où il n'existe aucune aucune clause ou prescription particulière sauf de respecter le plu en vigueur.
Le terrain n'est inscrit dans aucune protection (batiment ancien, classement boisé, arbre remarquable....)

Nous déposons la demande pour le permis de construire et commence la série de problèmes...

Le projet : mise en oeuvre d'une construction toiture 4 pans de 170m2 (nous sommes 6)

1- 1er réponse de la mairie : il nous conseille de revoir l'architecture car il préfère une maison géométrique (ou cubique) avec brique et pourquoi pas un peu de bardage.
Nous maintenons notre demande mettant en avant le surcout d'une telle construction (et c'est après tout notre maison..) et surtout notre architecte et constructeur précise que nous respectons en tout point le PLU en vigueur.

2 - nous recevons par la suite une demande pour modifier les plans car la surface ne respecte pas la surface maximale d'emprise (140 au lieu de 127m2). 
réponse : nous précisons que les débords de toiture ne doivent pas être comptabilisés (et nous avons dû avec l'architecte leur préciser la loi..) et que la surface au sol est de 127m2.

3 - nous recevons le permis de construire et là.. nous voilà bien : le permis est accepté mais nous devons conservé l'arbre à l'avant du terrain (un noyer qui d'ailleurs est dans un mauvais état) car "il participe à la végétalisation de l'espace environnant et qu'il se voit de la rue. Il faut savoir qu'une construction a été réalisé au 1er rang et que l'abattage d'un grand tilleul avait été autorisé en 2019.

 Le résultat est ubuesque : nous avons un permis de construire en l'état accepté (les plans et le positionnement de la maison accordés ) avec un arbre qui se situe dans la porte de garage. Donc impossibilité de réaliser la construction. 

Nous tentons debut mars recours gracieux, échange de mail, réunion sur le terrain avec la responsable urbanisme et le responsable des espaces verts, demande rencontre avec le maire .
Ils conviennent qu'il faut abattre l'arbre pour la construction ce d'autant qu'un élagage sévère sera nécessaire au minimum (il ne sera plus visible de la rue et il risque fortement dans les 2-3 ans de mourir) et que "déplacer la maison " de 4 à 5 m de l'arbre ne permettait plus de respecter la distance avec le voisin du fond (4m).
Nous nous engageons comme dit dans le permis "1 arbre abattu = 1 arbre planté" et même au delà (nous proposons 2 arbres hautes tiges d'espèces locales (noyer et pyrus) de grande taille minimum 6m de haut.
La mairie nous précise même que si nous avions abattu l'arbre avant le dépot (du genre ni vu ni connu..) il n'y aurait pas le problème actuel!

Réponse de la permis : le conseiller adjoint en charge de l'urbanisme refuse le recours

Nous consultons un avocat urbaniste (cela coûte cher..), et bientôt le défenseur des droits. Tous sont surpris de l'arrêté du permis et nous dise que cette clause est abusive.

Nous souhaitons  un arrangement à l'amiable (notre avocat nous pousse au tribunal..) mais nous ne savons plus quoi faire. 

Nous avons des sujets un peu similaire sur le forum mais qui ne répond pas à cette problématique .

Avez vous des idées, où vécu une situation similaire ?

merci d'avance de votre réponse 

belle journée à tous
Messages : Env. 10
Dept : Nord
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

1- Les conseils d'un architecte ne valent pas parole d'évangile. Ce qui compte c'est la bonne insertion du projet dans son environnement (art. R.111-27 CU).

2- Comment le PLU définit l'emprise au sol ?

3- La prescription du maintien de l'arbre est motivée dans l'arrêté ? La rejet du recours gracieux a été notifié par R/AR dans un délai de 2 mois suivant sa réception en mairie ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Nord
salade bio a écrit:Bonjour,

1- Les conseils d'un architecte ne valent pas parole d'évangile. Ce qui compte c'est la bonne insertion du projet dans son environnement (art. R.111-27 CU).

2- Comment le PLU définit l'emprise au sol ?

3- La prescription du maintien de l'arbre est motivée dans l'arrêté ? La rejet du recours gracieux a été notifié par R/AR dans un délai de 2 mois suivant sa réception en mairie ?

Bonjour
1- le projet est bien inséré dans son environnement. Nous n'avions aucune restriction notamment par rapport à l'arbre. Nous avons donc intégré dès le départ l'arbre abattu et les deux autres plantés.
2- j'ai du mal m'exprimer. L'emprise au sol a été définit dans le certificat d'urbanisme signé par la mairie (130m2). Si l'arbre doit rester, il n'est plus possible de disposer des 130m2 d'emprise.
3- l'arrêté de la conservation de l'arbre est motivé par je cite:
L'arbre de haute tige situé à l'avant de l'habitation, au niveau du stationnement, devra être
impérativement conservé afin de maintenir l'ambiance végétale du site.


le refus n'a pas été notifié par AR mais par mail. Et l'avocat me dit que cela vaut pour notification.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Demandez un rdv avec le maire et expliquez lui que son adjoint a donné une décision qui va à l'encontre de l'accord que vous aviez eu.
S'il maintient le rejet vous devrez aller au contentieux afin de demander l'annulation de la prescription.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Nord
salade bio a écrit:Demandez un rdv avec le maire et expliquez lui que son adjoint a donné une décision qui va à l'encontre de l'accord que vous aviez eu.
S'il maintient le rejet vous devrez aller au contentieux afin de demander l'annulation de la prescription.

merci
nous avons enfin eu un contact avec le maire par mail. Il ne peut pas nous recevoir mais nous pouvons lui expliquer la situation.
nous allons tenter aussi le defenseur des droits.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Pourquoi ne pas aller en contentieux comme proposé par salade bio ? C'est gratuit (l'avocat n'est pas obligatoire), ça peut être fait par Internet directement sur https://citoyens.telerecours.fr/
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Nord
Woofy a écrit:Bonjour,
Pourquoi ne pas aller en contentieux comme proposé par salade bio ? C'est gratuit (l'avocat n'est pas obligatoire), ça peut être fait par Internet directement sur https://citoyens.telerecours.fr/

et bien parce que je ne connaissais pas  
merci beaucoup pour l'info.
je suis en train d'écrire au maire pour lui expliquer la situation.
Ceci est d'autant plus rageant que nous avons une construction en cours derrière chez nous avec une autorisation d'abattre deux majestueux chênes...
Messages : Env. 10
Dept : Nord
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Vous avez déjà fait un recours amiable (vous en avez la preuve ? il faudra la joindre au recours en contentieux). Faites le recours en contentieux, ils en seront informés par la lettre du tribunal.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Juma a écrit:...
je suis en train d'écrire au maire pour lui expliquer la situation.
Ceci est d'autant plus rageant que nous avons une construction en cours derrière chez nous avec une autorisation d'abattre deux majestueux chênes...

N'hésitez pas à joindre des photos , même s'il doit bien connaître il "verra" que votre dossier est sérieux, argumenté et prêt à être transféré si besoin.
Si les chênes ont été abattus avant de vous avoir donné un dernier sourire essayez google ou autre et envoyez "avant-après" .
('me suis faite avoir 1 fois pour 1 arbre ... pour la seconde j'ai tout fait couper avant les photos "permis"  )
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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En cache depuis le dimanche 28 avril 2024 à 00h35
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