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Guide «Travaux et aménagements, quelles autorisations ?» - Rubrique «Permis - autorisations»

Sont notamment soumis à permis de démolir :

  • les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir
  •  les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

  • a  - Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l’urbanisme
    b - Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques
    c -  Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine
    d - Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement
    e - Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1 du code le l’urbanisme, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Par dérogation, les exceptions sont en autres :

  • Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre
  • Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive
  • Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement

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