Quels sont les constructions soumises à déclaration préalable de travaux ?

Hors secteurs protégés dont le périmètre a été délimité et sites classés

Constructions nouvelles

Il s'agit notamment :

• des constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m²
• des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de SHOB ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²
• des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
• des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
• des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2.000 m² sur une même unité foncière

Opérations sur constructions existantes

A l’exception des opérations relevant expressément du permis de construire ou à l’exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, sont notamment concernés :

•  Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
•  Les travaux ayant pour effet la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m²
•  Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON
•  Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles
•  Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 (les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal);

Travaux autres, aménagements et installations

En autres sont soumis à déclaration préalable :

• Les lotissements autres que ceux relevant du permis d'aménager (se référer au paragraphe correspondant).
• A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager
• Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager

Dans les secteurs protégés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés

• Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une SHOB ou ayant pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 20 m², quelle que soit leur hauteur ainsi que les murs, quelle que soit leur hauteur, et ce dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux
• Les clôtures
  a - dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historiqueou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  b - Dans un site inscrit ou dans un site classé
  c - Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme
  d - Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
• Les travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision
• Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité