Surface supérieur à 170 m2 Résolu

A partir du moment ou tu dépasse 170m2 tu dois passer par un architecte. Que ce soit la première fois ou la deuxième. Sinon il serait trop facile d'éviter l'architecte

Il a tout faux le bureau d'étude.... même après c'est archi....

La question que je me pose, c'est quoi la valeur ajouté de l'architecte car les plans sont déjà fait et les matériaux défini par le constructeur?

Bonjour,

Moins de 20 m² --> déclaration préalable, le recours à l'architecte n'existe pas sur ce type de dossier.
Entre 20 et 40 m² --> si vous êtes en zone urbaine, que vous projetez une extension (une construction accolée à l'existant donc) et que le tout ne dépasse pas 170 m², déclaration préalable toujours sans recours à l'architecte. Si vous ne remplissez pas une de ces trois conditions, dépôt d'un permis de construire (avec recours à l'architecte si dépassement des 170 m²).
Plus de 40 m² --> permis de construire dans tous les cas, et recours à l'architecte si votre projet entraîne le dépassement du seuil de 170 m².

Petite précision cependant : on parle, pour le seuil des 170 m², de surface de plancher ou d'emprise au sol constitutive de surface de plancher. Par contre, pour les seuils concernant les champs d'application des différentes autorisations, il s'agit de surface de plancher ou d'emprise au sol (constitutive de surface de plancher ou pas).

PS : j'édite dans la matinée pour joindre les textes de loi à mon message

edit : il s'agit des articles R. 421-17 f) et R. 431-2 du code de l'urbanisme.

Pontdebois a écrit:

La question que je me pose, c'est quoi la valeur ajouté de l'architecte car les plans sont déjà fait et les matériaux défini par le constructeur?

Aucune.
C'est ce qu'on appel un lobi.
Maintenant ton architecte doit juste valider les plans, pas suivre la construction. Tu dois donc trouver un archi sympa qui signera ton papier contre un petit billet facile

Bonjour,

R 421-17f du CU (DP):

"... Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code"

C'est à dire 170m²; donc vos 26 m² de SP supplémentaire passeraient sous obligation d'intervention de l'archi..
@+

Nous avions le même questionnement et avons du coup déposer un permis à 169m², le conseil de la mairie étant de finir le chantier et faire les documents de fin de chantier. selon la mairie, une fois ces démarches réalisées et parce que la surface ajoutée est de 36m², pas besoin d'archi... le secrétaire de mairie a tout de même préféré demander conseil auprès de la DDT, nous attendons la réponse...

Re,

Pourtant le code est clair! Mais si la mairie et la DDT en font une application plus simple...
@+

Bonjour,

Les travaux sur construction existante qui portent le tout à +170 m2 nécessitent le recours
à l'architecte mais cette obligation ne vaut que si les travaux d'extension font l'objet d'un PC et non d'une DP.

Il me semble que deffrey soulève un point qui est que votre maire oublie certainement que le fait de porter après travaux,
la surface de plancher ou emprise au sol à +170 m2, fait que vous ne bénéficiez plus du relèvement
du seuil des DP pour les extensions (20 m2 à 40 m2)
A supposer bien sûr que vous soyez en ZU d'un PLU

Pour sebaurel (+36 m2) et Pontdebois (+26 m2), vos projets d'extensions portent le tout à +170 m2,
l'extension est supérieure à 20 m2, donc hors cadre d'une DP mais bien dans celui d'un PC d'où recours architecte.

Sauf erreur et pour faire clair

169 m2 + 19 m2(DP) = 188 m2...mais pas d'archi
167 m2 + 21 m2 (PC)= 188 m2...archi


Cdlt.

VanH a écrit:

169 m2 + 19 m2(DP) = 188 m2...mais pas d'archi

Faux.

Si le total des surfaces (existant + extension) dépasse 170 m2, c'est obligatoirement un PC qui doit être déposé, quelle que soit la surface de l'extension.

Donc, archi obligatoire

Bonjour,


2.1.03 Recours à l'architecte
4.1 Les travaux sur constructions existantes
Si la construction existante a une surface hors œuvre nette de moins de 170 m² mais que l’extension, même de moins de 170 m²,
porte le tout à plus de 170 m², le recours à l’architecte est obligatoire. Cette obligation ne vaut bien entendu que si l’extension fait l’objet
d’une demande de permis de construire, et non d’une déclaration préalable.




ORDRE DES ARCHITECTES
15/11/2012
Tableau extrait des règles concernant les travaux sur constructions existantes.

Bonjour,

- L'intervention de l'archi ne peut être obligatoire que s'il y a demande de PC (dernier alinéa du R 431-2 du CU)
- Sur constructions existantes, un PC est nécessaire si création de SP ou emprise supérieure à 20m² (R 421-14a)
- Donc si création de SP ou emprise inf. ou égale à 20m², DP, et pas d'archi (R 421-17f/R 421-14a).
@+

Bonjour,
Merci à tous pour ces précieux conseils, finalement je décide de passer par l'archi ce qui est pour moi une sge décision pour éviter les problèmes.
Bonnes fêtes de fin d'année à vous tous.

Bonsoir,

Donc si on ajoute 20m² a une surface construite de 170m² pas d'archi... Juste declaration préalable pour les 20m² s'ajoutant au 170m² initialement construit!!

Oui les surfaces ne sont pas le seul critère pour le recours à un architecte.
On peut par exemple déposer un changement de destination égal à 300 m2 dés lors
que ce dernier entre dans le cadre d'une DP.

Dans votre cas, vérifiez bien que: et la surface de plancher
et l'emprise au sol de votre projet ne dépassent 20 M2.