Permis de construire en limite séparatrice latérale

Bonjour, je ne serais pas vous répondre. Mais effectivement cette demande et stupide, je vous conseille d'aller voir la personne à l'urbanisme !

Bonjour,

Cet article règlemente l'implantation en tout point du bâtiment. Donc pour chaque point faisant face à la limite vous devez respecter D>= H/2.

Bonjour.

Grillé par salade bio.

Et avec le RNU la règle doit être "en tous points" donc débords de toit inclus. Et toiture incluse.

Mais c'est dommage que le service urbanisme avec qui vous avez eu rendez-vous et votre architecte qui assistait à ce rendez-vous n'aient pas abordés ce point.

Peut-être que vous ne nous dites pas tout Roxane72.

Merci à vous.

Non nous avons bien eu la discussion à l'urbanisme (réunion avant dépôt du pc).

Roxane72 a écrit:

mon architecte me dit que le tout en limite n'est pas une bonne lecture des textes

Il se base sur quel texte ?

SI je ne m'abuse, avec le RNU la hauteur d'une construction en limite de propriété est limitée à 2,60 m.

Ce mur ne pourra être surmonté que d'une toiture, dont l'angle devra être inférieure ou égale à 45° (ou autrement dit une pente de 100 %) pour respecter la règle H/2.

On peut également envisager d'installer un toit-terrasse selon les cas bien sûr. Dans votre cas la hauteur des acrotères entourant votre toit plat fera que la hauteur intérieure du garage sera inférieure à 2,5 mètres.

Si la commune fait plus de 50 000 habitants, la hauteur du mur qui sépare deux propriétés peut aller jusqu'à 3,20 m. 

Tout ceci de mémoire, il faudrait que je dégaine le RNU. Mais ça votre architecte l'a forcément fait.

Roxane72 bien sûr vous savez que rien ne doit dépasser chez votre voisin dans son tréfonds, fond et surplomb.

Donc pas de fondations empiétant chez lui, pas d'enduit empiétant chez lui et comme c'est un garage à toit plat la couvertine de l'acrotère ne doit pas surplomber son terrain et sa pente doit empêcher de rejeter des eaux pluviales sur son terrain.

En espérant que votre voisin ne vous fasse pas des difficultés pour enduire votre mur.

Sur le R111-17

salade bio a écrit:

Roxane72 a écrit:

mon architecte me dit que le tout en limite n'est pas une bonne lecture des textes

Il se base sur quel texte ?

L

L'article R111-17 du code de l'urbanisme concerne la distance des constructions par rapport aux voies publiques, par par rapport aux limites parcellaires.

De plus il est abrogé. Remplacé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

La construction en limite de propriété est l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Et renvoie à l'article R. 111-19 du même code de l'urbanisme pour son application.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Roxane72 a écrit:

Sur le R111-17 ! Pour lui il suffit qu’un volume soit en limite pour valider … mais pas rdc +r1 en limite … hors l’urbanisme dit soit tout en limite soit tout en retrait 

salade bio a écrit:

Roxane72 a écrit:

mon architecte me dit que le tout en limite n'est pas une bonne lecture des textes

Il se base sur quel texte ?

J'ai bien compris qu'il s'agit du R.111-17, ce que je vous demande c'est le texte sur lequel s'appuie votre architecte pour interpréter la règle.

Calète a écrit:

L'article R111-17 du code de l'urbanisme concerne la distance des constructions par rapport aux voies publiques, par par rapport aux limites parcellaires.

De plus il est abrogé. Remplacé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

La construction en limite de propriété est l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Et renvoie à l'article R. 111-19 du même code de l'urbanisme pour son application.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Je pense que la sieste est vraiment indispensable
R.111-17 règlemente bien l'implantation par rapport aux limites séparatives, les 2 suivants concernent des dérogations.

Il s appuie sur la lecture littérale du texte je pense
: A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Bonjour,

Aucune interprétation possible de ce texte (R.111-18 du CU) qui est très clair (contrairement à bon nombre de PLU). Si le bâtiment est implanté en limite, la deuxième partie de phrase ne s'applique pas ! "A moins que" renvoie à un "ou exclusif" traduisant une volonté dichotomique des situations.
La seule possibilité pour imposer à ce que votre garage ET votre maison répondent individuellement aux dispositions de ce texte repose sur la qualification de "bâtiment".
Si un lien fonctionnel ou technique existe entre les deux vous êtes en présence d'un seul bâtiment, sinon vous avez deux bâtiments qui devront chacun répondre aux exigences d'implantation.

 un seul bâtiment qui est bien en limite

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

Aucune interprétation possible de ce texte (R.111-18 du CU) qui est très clair (contrairement à bon nombre de PLU). Si le bâtiment est implanté en limite, la deuxième partie de phrase ne s'applique pas ! "A moins que" renvoie à un "ou exclusif" traduisant une volonté dichotomique des situations.
La seule possibilité pour imposer à ce que votre garage ET votre maison répondent individuellement aux dispositions de ce texte repose sur la qualification de "bâtiment".
Si un lien fonctionnel ou technique existe entre les deux vous êtes en présence d'un seul bâtiment, sinon vous avez deux bâtiments qui devront chacun répondre aux exigences d'implantation.

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

Aucune interprétation possible de ce texte (R.111-18 du CU) qui est très clair (contrairement à bon nombre de PLU). Si le bâtiment est implanté en limite, la deuxième partie de phrase ne s'applique pas ! "A moins que" renvoie à un "ou exclusif" traduisant une volonté dichotomique des situations.
La seule possibilité pour imposer à ce que votre garage ET votre maison répondent individuellement aux dispositions de ce texte repose sur la qualification de "bâtiment".
Si un lien fonctionnel ou technique existe entre les deux vous êtes en présence d'un seul bâtiment, sinon vous avez deux bâtiments qui devront chacun répondre aux exigences d'implantation.

Donc si communication entre garage et habitation ?

C'est un peu tôt pour la sieste 

Oui la garage communique

Calète a écrit:

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

Aucune interprétation possible de ce texte (R.111-18 du CU) qui est très clair (contrairement à bon nombre de PLU). Si le bâtiment est implanté en limite, la deuxième partie de phrase ne s'applique pas ! "A moins que" renvoie à un "ou exclusif" traduisant une volonté dichotomique des situations.
La seule possibilité pour imposer à ce que votre garage ET votre maison répondent individuellement aux dispositions de ce texte repose sur la qualification de "bâtiment".
Si un lien fonctionnel ou technique existe entre les deux vous êtes en présence d'un seul bâtiment, sinon vous avez deux bâtiments qui devront chacun répondre aux exigences d'implantation.

Donc si communication entre garage et habitation ?

C'est un peu tôt pour la sieste 

Roxane72 a écrit:

Oui la garage communique

Calète a écrit:

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

Aucune interprétation possible de ce texte (R.111-18 du CU) qui est très clair (contrairement à bon nombre de PLU). Si le bâtiment est implanté en limite, la deuxième partie de phrase ne s'applique pas ! "A moins que" renvoie à un "ou exclusif" traduisant une volonté dichotomique des situations.
La seule possibilité pour imposer à ce que votre garage ET votre maison répondent individuellement aux dispositions de ce texte repose sur la qualification de "bâtiment".
Si un lien fonctionnel ou technique existe entre les deux vous êtes en présence d'un seul bâtiment, sinon vous avez deux bâtiments qui devront chacun répondre aux exigences d'implantation.