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Dépôt de permis et terrain gelé

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 243 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Corse
Bonjour
Je suis propriétaire de mon terrain au cœur d'une résidence. J'ai déposé mon permis de construire en mairie qui l'a envoyé en préfecture, mon dossier est complet. Sachant que j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme il y a quelque temps qui est revenu favorable (arrivé à expiration maintenant). Maintenant, après presque 2 mois, on m'informe oralement que mon terrain est passé agricole....est-ce possible ? Un maire peut il faire geler un terrain après avoir accepté le dossier de permis de construire ? Je suis dans l'attente de la réception du fameux papier... mais j'aimerai savoir si un maire peu avoir ce droit ? Est-ce un abus de pouvoir ?
Si oui, quels sont les recours dans ce cas ?
Merci par avance pour vos conseils, je suis désespérée..
Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Joelle2a a écrit:Bonjour
Je suis propriétaire de mon terrain au cœur d'une résidence. J'ai déposé mon permis de construire en mairie qui l'a envoyé en préfecture, mon dossier est complet. Sachant que j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme il y a quelque temps qui est revenu favorable (arrivé à expiration maintenant). Maintenant, après presque 2 mois, on m'informe oralement que mon terrain est passé agricole....est-ce possible ? Un maire peut il faire geler un terrain après avoir accepté le dossier de permis de construire ? Je suis dans l'attente de la réception du fameux papier... mais j'aimerai savoir si un maire peu avoir ce droit ? Est-ce un abus de pouvoir ?
Si oui, quels sont les recours dans ce cas ?
Merci par avance pour vos conseils, je suis désespérée..

  - Votre dossier de demande de PC n'est pas accepté, mais reçu en mairie puis transmis à la Préfecture. 
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut.
  - Date d'obtention de votre CU, et après une instruction de combien de temps?
  - Date de dépôt de votre demande de PC? Réponse par voie orale sans valeur.
  - Si la réponse écrite arrive plus de 2 mois après le dépôt (sauf ABF...), vous disposez d'un PC tacite, le refus ne pouvant être considéré comme retrait que si l'autorité compétente vous permet de répondre à ses observations.
  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.
  - Si votre PC est refusé, vous disposez de 2 mois pour faire recours contre ce refus, d'abord contre l'autorité compétente, puis 2 mois après, sans réponse ou nouveau refus, auprès du tribunal administratif.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Corse
deffrey a écrit:Bonjour,
Joelle2a a écrit:Bonjour
Je suis propriétaire de mon terrain au cœur d'une résidence. J'ai déposé mon permis de construire en mairie qui l'a envoyé en préfecture, mon dossier est complet. Sachant que j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme il y a quelque temps qui est revenu favorable (arrivé à expiration maintenant). Maintenant, après presque 2 mois, on m'informe oralement que mon terrain est passé agricole....est-ce possible ? Un maire peut il faire geler un terrain après avoir accepté le dossier de permis de construire ? Je suis dans l'attente de la réception du fameux papier... mais j'aimerai savoir si un maire peu avoir ce droit ? Est-ce un abus de pouvoir ?
Si oui, quels sont les recours dans ce cas ?
Merci par avance pour vos conseils, je suis désespérée..

  - Votre dossier de demande de PC n'est pas accepté, mais reçu en mairie puis transmis à la Préfecture. 
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut.
  - Date d'obtention de votre CU, et après une instruction de combien de temps?
  - Date de dépôt de votre demande de PC? Réponse par voie orale sans valeur.
  - Si la réponse écrite arrive plus de 2 mois après le dépôt (sauf ABF...), vous disposez d'un PC tacite, le refus ne pouvant être considéré comme retrait que si l'autorité compétente vous permet de répondre à ses observations.
  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.
  - Si votre PC est refusé, vous disposez de 2 mois pour faire recours contre ce refus, d'abord contre l'autorité compétente, puis 2 mois après, sans réponse ou nouveau refus, auprès du tribunal administratif.
@+ 

Merci pour votre réponse.
Le CU a été obtenu après 15 jours d'instruction.
La commune ne dispose pas de PLU il me semble...
Il s'agit d'un abus de pouvoir destiné à me pourrir la vie sachant que tout autour de mon terrain ça construit sans problème...j'attends le papier officiel. Je pensais que permis reçu en mairie et instruit en préfecture ne pouvait pas aboutir en terrain gelé...
Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Un maire ne peut pas "pourrir" la vie comme ça, dans le domaine de l'urbanisme.
Rapprochez-vous de la mairie pour connaître le classement officiel de la zone dans laquelle se trouve votre terrain, et les modifications qui ont pu intervenir.
Votre CU a été obtenu à quelle date? (valide 18 mois), éventuellement renouvelable.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 700 message Morbihan
Bonjour,

Le PLU a changé depuis? Allez le consulter en mairie ou bien souvent il est dispo sur le site de la mairie.

Vous auriez du proroger le CU avant l'expiration vous auriez eu déjà cette sécurité, il faut demander le renouvellement 6 mois avant l'expiration.

Et en effet dépôt de permis ne veut pas dire acceptation.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Corse
deffrey a écrit:Re,

Un maire ne peut pas "pourrir" la vie comme ça, dans le domaine de l'urbanisme.
Rapprochez-vous de la mairie pour connaître le classement officiel de la zone dans laquelle se trouve votre terrain, et les modifications qui ont pu intervenir.
Votre CU a été obtenu à quelle date? (valide 18 mois), éventuellement renouvelable.
@+

Malheureusement le CU a été obtenu en avril 2018...donc déjà expiré....
Je vais suivre vos conseils, un grand merci 🙏
Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : moins de 7j
 
Nouveau membre Env. 10 message Corse
Morgane56 a écrit:Bonjour,

Le PLU a changé depuis? Allez le consulter en mairie ou bien souvent il est dispo sur le site de la mairie.

Vous auriez du proroger le CU avant l'expiration vous auriez eu déjà cette sécurité, il faut demander le renouvellement 6 mois avant l'expiration.

Et en effet dépôt de permis ne veut pas dire acceptation.


Bonjour
Merci pour votre aide. La commune ne dispose pas de PLU.
J’aurai dû effectivement demander le renouvellement du CU, grosse erreur de ma part ..
Je vais devoir m’armer de patience.
En tout cas merci 🙏
Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : moins de 7j
 
Env. 100 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
identique pour moi sauf que je suis encore dans les 18 mois.

CU obtenue en novembre 2019.
Un Plu est effectif depuis le 10/07/20 et mon futur terrain compromis signe le 23 juin 2020 sera en Zone agricole j'ai encore un an pour dépose le permis.
Actuellement en ligne !
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Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Joelle 2a

Un CU valide "gèle" les règles d'urbanisme le temps de sa validité.

Si le vôtre a été accordé en avril 2018 il a expiré en octobre 2019

Passé cette date, si le terrain est devenu inconstructible, il est inconstructible!

Et si vous avez déposé un dossier de PC (même complet) sur un terrain inconstructible, c'est normal qu'il soit refusé.

Je ne connais pas votre maire ni vos relations, mais il n'est pas question là de vous "pourrir la vie", juste de respecter la règlementation.

Bon courage
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Joelle2a a écrit:
Il s'agit d'un abus de pouvoir destiné à me pourrir la vie sachant que tout autour de mon terrain ça construit sans problème..

ben si vos voisins ont déposé leurs PC dans le délai de validité de leur CU (ou demandé la prolongation), c'est normal qu'ils soient accordés.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Joelle2a a écrit:Je pensais que permis reçu en mairie et instruit en préfecture ne pouvait pas aboutir en terrain gelé...

oui, en général ça se passe bien, sauf que dans votre cas, le terrain n'est plus "gelé" depuis 9 mois...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 8 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Corse
ome a écrit:Joelle 2a

Un CU valide "gèle" les règles d'urbanisme le temps de sa validité.

Si le vôtre a été accordé en avril 2018 il a expiré en octobre 2019

Passé cette date, si le terrain est devenu inconstructible, il est inconstructible!

Et si vous avez déposé un dossier de PC (même complet) sur un terrain inconstructible, c'est normal qu'il soit refusé.

Je ne connais pas votre maire ni vos relations, mais il n'est pas question là de vous "pourrir la vie", juste de respecter la règlementation.

Bon courage


Très mauvaises relations avec la mairie malheureusement !
Si j’avais su tout cela avant, je n’aurai pas payé un architecte pour faire les plans ...
On verra où cela va nous mener !
Merci à vous
Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir


Pure curiosité :

deffrey a écrit:
...
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut....


Lorsqu'une commune dispose d'un PLU,
un changement de découpage de zonage   -plusieurs parcelles initialement en zone constructible qui seraient ensuite en zone agricole- implique obligatoirement une modif de PLU ?

Les propriétaires des parcelles (construites ou non) ne sont pas avertis ?

Ces décisions peuvent-elles prises au niveau de la mairie ? Conseil municipal ? Applicables après un certain délai ?


Citation:

  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.


Recours contre le refus de permis ou pour le changement de PLU ?


Merci d'avance pour vos réponses.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 500 message Cote D'or
elisa21 a écrit:Bonsoir


Pure curiosité :

deffrey a écrit:
...
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut....


Lorsqu'une commune dispose d'un PLU,
un changement de découpage de zonage   -plusieurs parcelles initialement en zone constructible qui seraient ensuite en zone agricole- implique obligatoirement une modif de PLU ?

Oui

elisa21 a écrit:

Les propriétaires des parcelles (construites ou non) ne sont pas avertis ?

La modification du PLU est soumise à publicité préalable (affichage en mairie, publication dans les journaux)
elisa21 a écrit:

Ces décisions peuvent-elles prises au niveau de la mairie ? Conseil municipal ? Applicables après un certain délai ?

En fonction de la "lourdeur" de la modification la procédure est plus ou moins complexe.
En règle générale c'est le maire qui décide de réviser le PLU (mais ce peut être imposé par préfet).
Dans tout les cas il y a une publicité, soit une enquête publique, soit une mise à disposition du public, avant l'approbation.

elisa21 a écrit:

Citation:

  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.


Recours contre le refus de permis ou pour le changement de PLU ?

Faire un recours conte le PLU est très compliqué. Ce sont des sujets très sensibles et donc suivis de près par les préfectures. Si la préfecture l'a validé, c'est qu'il respecte la forme.
Sauf à trouver une faille vicieuse, aucune chance de gagner.

Quand aux arguments "de toute façon le maire il m'aime pas", il faut déjà s'assurer d'être dans son droit, ce qui ici n'a pas l'air d'être le cas.
elisa21 a écrit:

Merci d'avance pour vos réponses.

De rien
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Membre utile Env. 500 message Cote D'or
Joelle2a a écrit:
ome a écrit:Joelle 2a

Un CU valide "gèle" les règles d'urbanisme le temps de sa validité.

Si le vôtre a été accordé en avril 2018 il a expiré en octobre 2019

Passé cette date, si le terrain est devenu inconstructible, il est inconstructible!

Et si vous avez déposé un dossier de PC (même complet) sur un terrain inconstructible, c'est normal qu'il soit refusé.

Je ne connais pas votre maire ni vos relations, mais il n'est pas question là de vous "pourrir la vie", juste de respecter la règlementation.

Bon courage


Très mauvaises relations avec la mairie malheureusement !
Si j’avais su tout cela avant, je n’aurai pas payé un architecte pour faire les plans ...
On verra où cela va nous mener !
Merci à vous

Le rôle d'un architecte est aussi de s'assurer des règles d'urbanisme et donc de la possibilité de construire sur la parcelle.
Je ne sais pas quelle mission il avait exactement, mais comment peut-il dessiner des plans sans connaître les contraintes liées à l'urbanisme ?

Un permis refusé pour des détails je veux bien, mais refuser parce que la parcelle est non constructible, pour moi c'est clairement une faute de l'archi. 
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Merci Astik
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Membre super utile Env. 2000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,

On parle beaucoup de PLU dans les réponses mais Joelle2a a dit plusieurs fois qu'il n'y en avait pas sur la commune.
Alors cela signifierait que c'est le RNU qui s'applique...
Donc pas de zonage, mais le principe d'inconstructibilité en dehors des zones urbanisées + dérogations à l'appréciation du conseil municipal... Dérogation/appréciation qui aurait donc changé entre temps ?
A la question "est ce que le maire a le droit ?" Je ne sais pas...
Picto recompense Membre super utile
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