Dépôt de permis et terrain gelé

Bonjour,

Joelle2a a écrit:

Bonjour
Je suis propriétaire de mon terrain au cœur d'une résidence. J'ai déposé mon permis de construire en mairie qui l'a envoyé en préfecture, mon dossier est complet. Sachant que j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme il y a quelque temps qui est revenu favorable (arrivé à expiration maintenant). Maintenant, après presque 2 mois, on m'informe oralement que mon terrain est passé agricole....est-ce possible ? Un maire peut il faire geler un terrain après avoir accepté le dossier de permis de construire ? Je suis dans l'attente de la réception du fameux papier... mais j'aimerai savoir si un maire peu avoir ce droit ? Est-ce un abus de pouvoir ?
Si oui, quels sont les recours dans ce cas ?
Merci par avance pour vos conseils, je suis désespérée..

  - Votre dossier de demande de PC n'est pas accepté, mais reçu en mairie puis transmis à la Préfecture. 
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut.
  - Date d'obtention de votre CU, et après une instruction de combien de temps?
  - Date de dépôt de votre demande de PC? Réponse par voie orale sans valeur.
  - Si la réponse écrite arrive plus de 2 mois après le dépôt (sauf ABF...), vous disposez d'un PC tacite, le refus ne pouvant être considéré comme retrait que si l'autorité compétente vous permet de répondre à ses observations.
  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.
  - Si votre PC est refusé, vous disposez de 2 mois pour faire recours contre ce refus, d'abord contre l'autorité compétente, puis 2 mois après, sans réponse ou nouveau refus, auprès du tribunal administratif.
@+ 

deffrey a écrit:

Bonjour,

Joelle2a a écrit:

Bonjour
Je suis propriétaire de mon terrain au cœur d'une résidence. J'ai déposé mon permis de construire en mairie qui l'a envoyé en préfecture, mon dossier est complet. Sachant que j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme il y a quelque temps qui est revenu favorable (arrivé à expiration maintenant). Maintenant, après presque 2 mois, on m'informe oralement que mon terrain est passé agricole....est-ce possible ? Un maire peut il faire geler un terrain après avoir accepté le dossier de permis de construire ? Je suis dans l'attente de la réception du fameux papier... mais j'aimerai savoir si un maire peu avoir ce droit ? Est-ce un abus de pouvoir ?
Si oui, quels sont les recours dans ce cas ?
Merci par avance pour vos conseils, je suis désespérée..

  - Votre dossier de demande de PC n'est pas accepté, mais reçu en mairie puis transmis à la Préfecture. 
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut.
  - Date d'obtention de votre CU, et après une instruction de combien de temps?
  - Date de dépôt de votre demande de PC? Réponse par voie orale sans valeur.
  - Si la réponse écrite arrive plus de 2 mois après le dépôt (sauf ABF...), vous disposez d'un PC tacite, le refus ne pouvant être considéré comme retrait que si l'autorité compétente vous permet de répondre à ses observations.
  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.
  - Si votre PC est refusé, vous disposez de 2 mois pour faire recours contre ce refus, d'abord contre l'autorité compétente, puis 2 mois après, sans réponse ou nouveau refus, auprès du tribunal administratif.
@+ 

Merci pour votre réponse.
Le CU a été obtenu après 15 jours d'instruction.
La commune ne dispose pas de PLU il me semble...
Il s'agit d'un abus de pouvoir destiné à me pourrir la vie sachant que tout autour de mon terrain ça construit sans problème...j'attends le papier officiel. Je pensais que permis reçu en mairie et instruit en préfecture ne pouvait pas aboutir en terrain gelé...

Re,

Un maire ne peut pas "pourrir" la vie comme ça, dans le domaine de l'urbanisme.
Rapprochez-vous de la mairie pour connaître le classement officiel de la zone dans laquelle se trouve votre terrain, et les modifications qui ont pu intervenir.
Votre CU a été obtenu à quelle date? (valide 18 mois), éventuellement renouvelable.
@+

Bonjour,

Le PLU a changé depuis? Allez le consulter en mairie ou bien souvent il est dispo sur le site de la mairie.

Vous auriez du proroger le CU avant l'expiration vous auriez eu déjà cette sécurité, il faut demander le renouvellement 6 mois avant l'expiration.

Et en effet dépôt de permis ne veut pas dire acceptation.

deffrey a écrit:

Re,

Un maire ne peut pas "pourrir" la vie comme ça, dans le domaine de l'urbanisme.
Rapprochez-vous de la mairie pour connaître le classement officiel de la zone dans laquelle se trouve votre terrain, et les modifications qui ont pu intervenir.
Votre CU a été obtenu à quelle date? (valide 18 mois), éventuellement renouvelable.
@+

Malheureusement le CU a été obtenu en avril 2018...donc déjà expiré....
Je vais suivre vos conseils, un grand merci 🙏

Morgane56 a écrit:

Bonjour,

Le PLU a changé depuis? Allez le consulter en mairie ou bien souvent il est dispo sur le site de la mairie.

Vous auriez du proroger le CU avant l'expiration vous auriez eu déjà cette sécurité, il faut demander le renouvellement 6 mois avant l'expiration.

Et en effet dépôt de permis ne veut pas dire acceptation.

Bonjour
Merci pour votre aide. La commune ne dispose pas de PLU.
J’aurai dû effectivement demander le renouvellement du CU, grosse erreur de ma part ..
Je vais devoir m’armer de patience.
En tout cas merci 🙏

Bonjour,
identique pour moi sauf que je suis encore dans les 18 mois.

CU obtenue en novembre 2019.
Un Plu est effectif depuis le 10/07/20 et mon futur terrain compromis signe le 23 juin 2020 sera en Zone agricole j'ai encore un an pour dépose le permis.

Joelle 2a

Un CU valide "gèle" les règles d'urbanisme le temps de sa validité.

Si le vôtre a été accordé en avril 2018 il a expiré en octobre 2019

Passé cette date, si le terrain est devenu inconstructible, il est inconstructible!

Et si vous avez déposé un dossier de PC (même complet) sur un terrain inconstructible, c'est normal qu'il soit refusé.

Je ne connais pas votre maire ni vos relations, mais il n'est pas question là de vous "pourrir la vie", juste de respecter la règlementation.

Bon courage

Joelle2a a écrit:

Il s'agit d'un abus de pouvoir destiné à me pourrir la vie sachant que tout autour de mon terrain ça construit sans problème..

ben si vos voisins ont déposé leurs PC dans le délai de validité de leur CU (ou demandé la prolongation), c'est normal qu'ils soient accordés.

Joelle2a a écrit:

Je pensais que permis reçu en mairie et instruit en préfecture ne pouvait pas aboutir en terrain gelé...

oui, en général ça se passe bien, sauf que dans votre cas, le terrain n'est plus "gelé" depuis 9 mois...

ome a écrit:

Joelle 2a

Un CU valide "gèle" les règles d'urbanisme le temps de sa validité.

Si le vôtre a été accordé en avril 2018 il a expiré en octobre 2019

Passé cette date, si le terrain est devenu inconstructible, il est inconstructible!

Et si vous avez déposé un dossier de PC (même complet) sur un terrain inconstructible, c'est normal qu'il soit refusé.

Je ne connais pas votre maire ni vos relations, mais il n'est pas question là de vous "pourrir la vie", juste de respecter la règlementation.

Bon courage

Très mauvaises relations avec la mairie malheureusement !
Si j’avais su tout cela avant, je n’aurai pas payé un architecte pour faire les plans ...
On verra où cela va nous mener !
Merci à vous

Bonsoir


Pure curiosité :

deffrey a écrit:

...
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut....

Lorsqu'une commune dispose d'un PLU,
un changement de découpage de zonage   -plusieurs parcelles initialement en zone constructible qui seraient ensuite en zone agricole- implique obligatoirement une modif de PLU ?

Les propriétaires des parcelles (construites ou non) ne sont pas avertis ?

Ces décisions peuvent-elles prises au niveau de la mairie ? Conseil municipal ? Applicables après un certain délai ?

Citation:

  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.

Recours contre le refus de permis ou pour le changement de PLU ?


Merci d'avance pour vos réponses.

elisa21 a écrit:

Bonsoir


Pure curiosité :

deffrey a écrit:

...
  - Le plan d'urbanisme de votre commune peut répondre à votre question; Oui, un terrain peut changer de statut....

Lorsqu'une commune dispose d'un PLU,
un changement de découpage de zonage   -plusieurs parcelles initialement en zone constructible qui seraient ensuite en zone agricole- implique obligatoirement une modif de PLU ?

Oui

elisa21 a écrit:

Les propriétaires des parcelles (construites ou non) ne sont pas avertis ?

La modification du PLU est soumise à publicité préalable (affichage en mairie, publication dans les journaux)

elisa21 a écrit:

Ces décisions peuvent-elles prises au niveau de la mairie ? Conseil municipal ? Applicables après un certain délai ?

En fonction de la "lourdeur" de la modification la procédure est plus ou moins complexe.
En règle générale c'est le maire qui décide de réviser le PLU (mais ce peut être imposé par préfet).
Dans tout les cas il y a une publicité, soit une enquête publique, soit une mise à disposition du public, avant l'approbation.

elisa21 a écrit:

Citation:

  - Si le PLU a changé, vous disposiez de 2 mois pour faire recours.

Recours contre le refus de permis ou pour le changement de PLU ?

Faire un recours conte le PLU est très compliqué. Ce sont des sujets très sensibles et donc suivis de près par les préfectures. Si la préfecture l'a validé, c'est qu'il respecte la forme.
Sauf à trouver une faille vicieuse, aucune chance de gagner.

Quand aux arguments "de toute façon le maire il m'aime pas", il faut déjà s'assurer d'être dans son droit, ce qui ici n'a pas l'air d'être le cas.

elisa21 a écrit:

Merci d'avance pour vos réponses.

De rien

Joelle2a a écrit:

ome a écrit:

Joelle 2a

Un CU valide "gèle" les règles d'urbanisme le temps de sa validité.

Si le vôtre a été accordé en avril 2018 il a expiré en octobre 2019

Passé cette date, si le terrain est devenu inconstructible, il est inconstructible!

Et si vous avez déposé un dossier de PC (même complet) sur un terrain inconstructible, c'est normal qu'il soit refusé.

Je ne connais pas votre maire ni vos relations, mais il n'est pas question là de vous "pourrir la vie", juste de respecter la règlementation.

Bon courage

Très mauvaises relations avec la mairie malheureusement !
Si j’avais su tout cela avant, je n’aurai pas payé un architecte pour faire les plans ...
On verra où cela va nous mener !
Merci à vous

Le rôle d'un architecte est aussi de s'assurer des règles d'urbanisme et donc de la possibilité de construire sur la parcelle.
Je ne sais pas quelle mission il avait exactement, mais comment peut-il dessiner des plans sans connaître les contraintes liées à l'urbanisme ?

Un permis refusé pour des détails je veux bien, mais refuser parce que la parcelle est non constructible, pour moi c'est clairement une faute de l'archi. 

Merci Astik

Bonjour,

On parle beaucoup de PLU dans les réponses mais Joelle2a a dit plusieurs fois qu'il n'y en avait pas sur la commune.
Alors cela signifierait que c'est le RNU qui s'applique...
Donc pas de zonage, mais le principe d'inconstructibilité en dehors des zones urbanisées + dérogations à l'appréciation du conseil municipal... Dérogation/appréciation qui aurait donc changé entre temps ?
A la question "est ce que le maire a le droit ?" Je ne sais pas...