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Env. 20 message Cotes D'armor
Bonjour à tous,

Je suis dans une situation un peu délicate que je vais tenter d'exposer brièvement :

- Nous avons signé la promesse de vente pour un terrain le 25 janvier,
- Nous avons 1 mois pour déposer le PC soit jusq'au 25 février,
- Nous faisons appel à un constructeur avec un contrat de CCMI avec fourniture de plans.
- Signature du CCMI le 4 janvier (ouiii je sais c'est pas réglo... mais on savait pas) depuis on a toujours pas reçu le contrat contresigné gloups.

Nous sommes dans une zone à risque argile modéré. Le constructeur nous a dit lors du rdv la signature du ccmi que l'étude de sol était conseillée mais pas obligatoire.

Après signature du terrain, nous informons le constructeur que tout est au vert pour déposer le PC au plus vite.

Cependant après réflexion nous décidons de faire l'étude G2 pour plus de sécurité.. Nous appelons donc le commercial pour lui faire part de notre décision. Et LA il nous dit qu'il ne peut pas déposer le PC sans le résultat de l'étude de sol... Grosse blague, il ne nous a jamais mentionné cela à nos autres rdv...

Je me renseigne un peu sur internet et sur le forum et je vois que :
1) les contrats CCMI avec fourniture de plan doivent prendre à leur charge l'étude de sol .. VRAI ou FAUX?
2) Il est possible de déposer soi même le PC en lettre AR électronique (merci Calète)


J'ai donc tenté de remplir moi même le document cerfa pour la dépose de PC sauf que j'ai plusieurs questions :

- Je ne connais pas toute la terminologie employée pour certaines partie du doc, exemple sur la situation juridique du terrain, destination des constructions et tableaux de surface, PVR, Informations pour l’application d’une législation connexe. C'est problématique si je réponds pas (ou pas correctement) sur cette première demande?

- Que dois-je décrire dans l'onglet "description rapide du projet?"

- le terrain est dans une zone soumise à l'avis de bâtiments de France, où fait-on apparaitre cela dans la demande?

- Puis-je déposer le permis sans avoir toutes les annexes? qui sont chez le constructeur et qui je suppose va bien tarder à me les faire parvenir?

Nous voulons déposer un PC avant la date butoire inscrite sur la promesse mais nous ne voulons pas nous griller au près de la mairie


Désolée pour ce pavé imbuvable mais j'ai grandement besoin d'aide!

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.

Bonne soirée !

Charlie
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Messages : Env. 20
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

En pratique rien ne s'oppose à ce que vous déposiez vous même le dossier de permis en mairie. Il en va autrement pour constituer vous même le dossier de permis.
De même, il est possible de déposer sciemment un dossier incomplet, mais qui doit comprendre au moins le formulaire cerfa.
Quoiqu'il arrive, l'étude de sol n'est jamais nécessaire pour un dossier de permis. L'autorité ne peut même pas vous la demander.

Combien de surface de plancher génère votre maison ?
Avez-vous autorisé le constructeur à déposer le dossier de permis ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Soyez d'aussi bonne foi que votre interlocuteur. Dites à votre commercial que finalement vous renoncez à faire cette étude de sol et qu'il fasse le nécessaire pour permis de construire.

Et faite l'étude de sol sans lui demander son avis. De toute façon il est trop tard pour qu'il change le prix sur les adaptations au sol s'il y en a.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 20 message Cotes D'armor
salade bio a écrit:Bonjour,

En pratique rien ne s'oppose à ce que vous déposiez vous même le dossier de permis en mairie. Il en va autrement pour constituer vous même le dossier de permis.
De même, il est possible de déposer sciemment un dossier incomplet, mais qui doit comprendre au moins le formulaire cerfa.
Quoiqu'il arrive, l'étude de sol n'est jamais nécessaire pour un dossier de permis. L'autorité ne peut même pas vous la demander.

Combien de surface de plancher génère votre maison ?
Avez-vous autorisé le constructeur à déposer le dossier de permis ?

On a 142 m2 de maison et 23 m2 de garage 

Évidemment on a merdé sur ça aussi et oui le constructeur est mandataire...
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Env. 20 message Cotes D'armor
aamoi a écrit:Bonjour,

Soyez d'aussi bonne foi que votre interlocuteur. Dites à votre commercial que finalement vous renoncez à faire cette étude de sol et qu'il fasse le nécessaire pour permis de construire.

Et faite l'étude de sol sans lui demander son avis. De toute façon il est trop tard pour qu'il change le prix sur les adaptations au sol s'il y en a.

J'ai tenté cette option mais il m'a assez vite fait comprendre qu'il ne déposerait pas le PC dans ce cas... bluf ou pas ..? J'ai peur des prendre le risque.

Est-ce que sa responsabilité est engagée si non respect des délais vu qu'on lui a donné le mandat?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
CHARLIE22 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

En pratique rien ne s'oppose à ce que vous déposiez vous même le dossier de permis en mairie. Il en va autrement pour constituer vous même le dossier de permis.
De même, il est possible de déposer sciemment un dossier incomplet, mais qui doit comprendre au moins le formulaire cerfa.
Quoiqu'il arrive, l'étude de sol n'est jamais nécessaire pour un dossier de permis. L'autorité ne peut même pas vous la demander.

Combien de surface de plancher génère votre maison ?
Avez-vous autorisé le constructeur à déposer le dossier de permis ?

On a 142 m2 de maison et 23 m2 de garage 

Évidemment on a merdé sur ça aussi et oui le constructeur est mandataire...

La surface de plancher est de combien exactement.

C'est la seule surface qui compte pour le recours à architecte ou non.

Si recours à architecte la demande doit provenir d'un architecte.

Et si c'est 142 m² habitable c'est sur que le seuil dérogatoire de 150 m² de surface de plancher est dépassé.

La délégation pour le dépôt du permis de construire se retire facilement.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
En clair, si pas de dépot de permis de construire dans les délais vous n'avez plus de terrain car condition suspensive pas remplie.

CCMI devient caduc tout seul.

Déjà qu'il l'est vu que ce CCMI a été signé avant le compromis de vente du terrain.

C'est sûrement le mieux qui puisse vous arriver vu comment vous avez géré ce projet jusque là et vu le comportement du constructeur sélectionné.

Double chance de repartir sur de bonnes bases.

Ne les laissez pas passer.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 20 message Cotes D'armor
aamoi a écrit:Bonjour,

Soyez d'aussi bonne foi que votre interlocuteur. Dites à votre commercial que finalement vous renoncez à faire cette étude de sol et qu'il fasse le nécessaire pour permis de construire.

Et faite l'étude de sol sans lui demander son avis. De toute façon il est trop tard pour qu'il change le prix sur les adaptations au sol s'il y en a.

J'ai tenté cette option mais il m'a assez vite fait comprendre qu'il ne déposerait pas le PC dans ce cas... bluf ou pas ..? J'ai peur des prendre le risque.

Est-ce que sa responsabilité est engagée si non respect des délais vu qu'on lui a donné le mandat?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour

À priori oui, mais nous ne sommes jamais affirmatif sur un cas particulier sans avoir pu consulter les pièces.

Mais il ne faut pas oublier de le mettre en demeure s'il ne le fait pas.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 20 message Cotes D'armor
Calète a écrit:
CHARLIE22 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

En pratique rien ne s'oppose à ce que vous déposiez vous même le dossier de permis en mairie. Il en va autrement pour constituer vous même le dossier de permis.
De même, il est possible de déposer sciemment un dossier incomplet, mais qui doit comprendre au moins le formulaire cerfa.
Quoiqu'il arrive, l'étude de sol n'est jamais nécessaire pour un dossier de permis. L'autorité ne peut même pas vous la demander.

Combien de surface de plancher génère votre maison ?
Avez-vous autorisé le constructeur à déposer le dossier de permis ?

On a 142 m2 de maison et 23 m2 de garage 

Évidemment on a merdé sur ça aussi et oui le constructeur est mandataire...

La surface de plancher est de combien exactement.

C'est la seule surface qui compte pour le recours à architecte ou non.

Si recours à architecte la demande doit provenir d'un architecte.

Et si c'est 142 m² habitable c'est sur que le seuil dérogatoire de 150 m² de surface de plancher est dépassé.

La délégation pour le dépôt du permis de construire se retire facilement.

Le constructeur a un architecte dans leur bureau d'étude donc c'est ok pour la surface plancher.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Et non.

Un architecte ne peut pas être salarié d'un constructeur et être inscrit à l'ordre des architectes.

Donc cette personne n'a pas le droit de déposer un dossier de permis de construire.

Donc encore une signature de complaisance.

Franchement, qu'attend l'ordre des architectes pour faire respecter son propre règlement et mettre un bon coup de nettoyeur haute pression sur tous ces margoulins qui déshonnorent cette belle profession.

Et vous concernant, d'une part vous ne profitez en rien de cette personne comme vous ne discutez pas en direct avec elle pour avoir un bon projet.

D'autre part vous êtes complice de cette signature de complaisance avec les graves conséquences pour vous que cela peut avoir.

Comme un permis de construire invalidé.
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
CHARLIE22 a écrit:Le constructeur a un architecte dans leur bureau d'étude donc c'est ok pour la surface plancher.

Le constructeur vous raconte des bobards.
Un architecte inscrits à l'Ordre ne peut pas être salarié d'une entreprise autre qu'une agence d'architecture.
L'architecte doit avoir un contrat direct avec vous.

Donc, comme l'a dit Calète, il s'agit d'une signature de complaisance qui rend le PC totalement illégal.
Tout le monde risque quelque chose, y compris vous-mêmes.
Vous risquez l'irrégularité du PC qui vous forcerait à remettre votre parcelle dans l'état avant travaux donc comprenant la démolition de votre maison même si elle est terminée et habitée.

Spoonman, MOE
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Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Calète a écrit:Franchement, qu'attend l'ordre des architectes pour faire respecter son propre règlement et mettre un bon coup de nettoyeur haute pression sur tous ces margoulins qui déshonorent cette belle profession.

L'ordre a mis en place l'obligation pour les architectes de déclarer leurs PC.

Source : https://www.architectes.org/actualites/architectes-vous-deve[...]0des%20d%C3%A9clarants.

C'est aussi le rôle de l'instructeur de vérifier mais ils n'ont pas beaucoup de moyens de le faire.
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De : Vesoul (70)
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Env. 30 message Charente Maritime
Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2024, dans les zones d'aléa moyen ou fort soumises à un risque de retrait-gonflement des sols argileux, une attestation à l'achèvement des travaux du respect des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux est à joindre.

Ceci implique naturellement - par sécurité - qu'une étude de sol G2 ait été réalisée en amont, et que le résultat de cette étude soit connu.

Voir -> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560371

Cordialement
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Env. 30 message Charente Maritime
Spoonman a écrit:
Calète a écrit:Franchement, qu'attend l'ordre des architectes pour faire respecter son propre règlement et mettre un bon coup de nettoyeur haute pression sur tous ces margoulins qui déshonorent cette belle profession.

L'ordre a mis en place l'obligation pour les architectes de déclarer leurs PC.

Source : https://www.architectes.org/actualites/architectes-vous-deve[...]0des%20d%C3%A9clarants.

C'est aussi le rôle de l'instructeur de vérifier mais ils n'ont pas beaucoup de moyens de le faire.


Les services instructeurs peuvent toutefois vérifier la validité du récépissé: https://permis.architectes.org/verification-recepisse
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
C2C_C2x a écrit:
Spoonman a écrit:
Calète a écrit:Franchement, qu'attend l'ordre des architectes pour faire respecter son propre règlement et mettre un bon coup de nettoyeur haute pression sur tous ces margoulins qui déshonorent cette belle profession.

L'ordre a mis en place l'obligation pour les architectes de déclarer leurs PC.

Source : https://www.architectes.org/actualites/architectes-vous-deve[...]0des%20d%C3%A9clarants.

C'est aussi le rôle de l'instructeur de vérifier mais ils n'ont pas beaucoup de moyens de le faire.


Les services instructeurs peuvent toutefois vérifier la validité du récépissé: https://permis.architectes.org/verification-recepisse

Bien sûr.

Reporter sur les autres ce que l'ordre devrait faire lui même.

C'est d'une lâcheté absolue.

Faire des grands moulinets dans le vent en faisant des leçons de morale sur l'excellence incontournable du travail des architectes et définir des règles coercitives sur les signatures de complaisance mais surtout ne rien faire pour ne pas fâcher des confrères véreux.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 30 message Charente Maritime
Calète a écrit:
C2C_C2x a écrit:
Spoonman a écrit:
Calète a écrit:Franchement, qu'attend l'ordre des architectes pour faire respecter son propre règlement et mettre un bon coup de nettoyeur haute pression sur tous ces margoulins qui déshonorent cette belle profession.

L'ordre a mis en place l'obligation pour les architectes de déclarer leurs PC.

Source : https://www.architectes.org/actualites/architectes-vous-deve[...]0des%20d%C3%A9clarants.

C'est aussi le rôle de l'instructeur de vérifier mais ils n'ont pas beaucoup de moyens de le faire.


Les services instructeurs peuvent toutefois vérifier la validité du récépissé: https://permis.architectes.org/verification-recepisse

Bien sûr.

Reporter sur les autres ce que l'ordre devrait faire lui même.

C'est d'une lâcheté absolue.

Faire des grands moulinets dans le vent en faisant des leçons de morale sur l'excellence incontournable du travail des architectes et définir des règles coercitives sur les signatures de complaisance mais surtout ne rien faire pour ne pas fâcher des confrères véreux.


Je rejoins votre opinion, la profession est encore à ce jour gangrénée par les signatures de complaisances. L'ajout du n° de récépissé va dans le bon sens mais c'est nettement insuffisant.
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Messages : Env. 30
Dept : Charente Maritime
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