Diverses questions achèvement des travaux et formulaire H1

Bonjour,

Pour le fisc, l'achèvement se juge "au sens fiscal".
C'est "achevé au sens fiscal" quand c'est habitable : clos couvert, isolation, sols finis (si carrelage, en cas de moquette pas sûr...), réseaux raccordés, chauffage, eau chaude, sanitaires.
Par contre, rien de la déco n'est concerné, rideaux, peintures, ni les extérieurs. Volets ?... la question se pose...

Remarque : ce n'est en rien lié aux formalités d'urbanisme (qui concerne plus les extérieurs et l'aspect).

Il n'y a pas de "flou" : soit c'est habitable soit pas.

On aura du mal à convaincre les services fiscaux que ce n'est pas habitable si on y habite.

Il n'y a rien à "optimiser" : il faut déposer le formulaire dans les 90 jours après l'achèvement. Sinon, pas d'exonération.

En cas de litige, il faut prouvez sa bonne foi avec les dates des commandes et des factures : pour le carrelage par exemple, la chaudière, le chauffe-eau...

Bonjour,

LaTeam a écrit:

Bonjour,

Etant architecte, j'ai beaucoup plus l'habitude de gérer les sujets pour la maîtrise d'oeuvre et non pour la maîtrise d'ouvrage   C'est mon premier projet de construction pour moi même

Rappel : Construction d'une maison individuelle composée de 2 logements via SCI (1 logement loué tiers personne et 1 logement habité en résidence principale par associé de la SCI)


Formulaire H1 : 

Si j'ai bien compris, il faut déposer deux formulaires H1 (1 par logement) ? 

Pour être exonéré pendant 2 ans de la taxe foncière, si on veut optimiser, vaut mieux déposer le dossier le 1er janvier ? 

Ils parlent qu'il faut envoyer le formulaire après achèvement des travaux, mais si il nous manque une clôture ? on ne déclare pas notre logement ? Car non achevé ?

Pendant combien de temps peut-on rester dans ce flou "d'achèvement" ? 

Peut-on louer le bien si il n'est pas officiellement achevé ? 

Bref je suis un peu perdu comme vous pouvez le voir 

si des gens peuvent m'aider, je suis preneur !

Cordialement,

LaTeam

Cf réponse Manu-d.en-haut
Attention, car désormais c'est le service des impôts qui a la double casquette:
  - Achèvement au titre de l'urbanisme qui va déclencher la mise en recouvrement de la taxe d'aménagement (la DAACT est purement au titre de l'urbanisme -commune.)
  - Achèvement au titre fiscal pour:
* L'établissement de l'assiette de la TF,
* Déclaration du bien immobilier dans la messagerie sécurisée,
* Déclaration d'usage.
Attention au respect du délai de 90 jours, au delà duquel vous n'optimiseriez plus du tout!!!
Et la part communale d'exonération n'est pas systématique; le conseil municipal a pu voter le refus.

Quant à la location, si la date d'achèvement portée dans la H1 ne permet pas de doute, c'est possible; Donc soyez logique, puisque vous devrez déclarer l'usage du bien (identité, date, loyer, ...)
@+

D'accord, un ami notaire m'avais parlé que si on déclare ou juste avant le 1er janvier ou juste après (je ne sais plus c'était beaucoup plus avantageux)

On parle de 90 jours, je n'ai toujours pas l'eau chaude sanitaires ni les cuisines donc avec cette variable je peux déclarer le H1 en décembre ou en janvier mais je retombe plus sur la règle de l'exonération des 2 ans

Il me semble que si je déclare en novembre je vais être exonéré pour l'année 2025 (donc 2 mois sur 12) et année 2026 (12 mois)

L'optimisation est légale

Merci pour vos réponses !

La taxe foncière, ce n'est pas prorata temporis, c'est par année (sous réserve, à confirmer...)

Si tu as achevé plus tard, tu n'as pas de taxe foncière sur du bâti l'année zéro (puisque le bâtiment n'existe pas fiscalement), puis exonéré année 1 et 2.

Mais je ne sais pas à partir de quelle date de déclaration ça décompte ou pas pour le fisc.

Je confirme que la taxe foncière est entiere ou n’est pas.

Et elle est exigible si les conditions sont remplies au 1er janvier de l’année.

Manu-d.en-haut a écrit:

La taxe foncière, ce n'est pas prorata temporis, c'est par année (sous réserve, à confirmer...)

Si tu as achevé plus tard, tu n'as pas de taxe foncière sur du bâti l'année zéro (puisque le bâtiment n'existe pas fiscalement), puis exonéré année 1 et 2.

Mais je ne sais pas à partir de quelle date de déclaration ça décompte ou pas pour le fisc.

Donc si je déclare le 5 janvier, elle n'est pas exigible pour l'année 2026 car les conditions n'étaient pas réunies au 1er janvier ?

Je ne sais pas si c'est la date de déclaration, ou la date d'achèvement déclarée qui est le "top départ".

Je pense que c'est plus probable que ce soit la date d'achèvement (au sens fiscal).

Si tu loues au 1er janvier, c'est forcément achevé avant.

Absolument.
C’est ́la date d’achèvement, pas de déclaration qui compte.

Et attention, l’habitabilite sur un plan fiscal est très vite remplie.

Et ils ont les moyens très simples de vérifier.

Pas sur que ça vaille le coup de gruger.

Parce que la fraude, ce n’est pas l’optimisation.

Manu-d.en-haut a écrit:

Je ne sais pas si c'est la date de déclaration, ou la date d'achèvement déclarée qui est le "top départ".

Je pense que c'est plus probable que ce soit la date d'achèvement (au sens fiscal).

Si tu loues au 1er janvier, c'est forcément achevé avant.

C'est ce que je voulais savoir, avec la date de déclaration et la date d'achèvement, en effet c'est loué avant le 1er janvier donc on est d'accord sur ce point

Peinture non finie, cuisine non fonctionnelle, eau manquante dans l'un des 2 logements, encore quelques jours de travail mi septembre en électricité

en tout cas merci, cela répond à mes questions ! 

Bonjour,

LaTeam a écrit:

D'accord, un ami notaire m'avais parlé que si on déclare ou juste avant le 1er janvier ou juste après (je ne sais plus c'était beaucoup plus avantageux)

On parle de 90 jours, je n'ai toujours pas l'eau chaude sanitaires ni les cuisines donc avec cette variable je peux déclarer le H1 en décembre ou en janvier mais je retombe plus sur la règle de l'exonération des 2 ans

Il me semble que si je déclare en novembre je vais être exonéré pour l'année 2025 (donc 2 mois sur 12) et année 2026 (12 mois)

L'optimisation est légale

Merci pour vos réponses !

Pour faire simple, 2 dates importantes:
  - La date d'achèvement au sens fiscal,
  - La date de déclaration de cet achèvement, à faire dans les 90 jours de ce dernier.
* Un achèvement le 30/12/2025, déclaré DANS les 90 jours (et non 3 mois), permettra d'obtenir l'exo départementale et éventuellement communale en 2026 et 2027.
* déclaré hors délais, l'exo ne sera effective qu'en 2027.
  - Les formalités de déclaration sont désormais concomitantes, sur le site des impôts "mes biens immobiliers".
* Déclaration taxe d'aménagement (urbanisme), différente de la DAACT qui elle n'est pas prise en compte,
* Déclaration pour le calcul de l'assiette de la TF.
  - Et dès l'occupation du local, déclaration "d'occupation", notamment la date de première occupation.
* Selon l'occupation (à l'année ou pas), déclenchement du recouvrement de la TH (occupation au 1er janvier).
* Savoir que l'occupation au titre de tourisme n'exonèrera de cette taxe que si vous justifiez que vous ne vous réservez aucun jour pour vous-même. Le paiement de la CFE n'exonère pas de droit de la TH.
Donc attention lors de la rédaction des déclarations...
@+

Bonjour,

Je profite de ce sujet pour poser une question...
Nous habitons dans notre nouvelle maison depuis décembre 2024 mais nous n'avons toujours pas pu déclarer la fin des travaux car il manque une partie du crépis (pour moi la déclaration de fin de travaux doit être déposé quand tout ce qui était au permis de construire est terminé ?)

De ce que je comprends des échanges... il faudrait quand même déclarer à l'administration l'achèvement "au sens fiscal" ?

Merci

Désolé LaTeam pour la pollution de ton sujet

Tu fais bien !

Oui, l'achèvement des travaux au sens urbanisme, ils vont clairement vérifier hauteur / teinte etc donc vous n'êtes pas du tout dans les clous pour la déposer pour le moment !

Le mieux serait d'appeler le service des impôts pour prévenir de vos retards et "justifier" vos 90j+6mois de retard sur la déclaration, si vous voulez espérer qu'il vous fasse 2 ans d'exonération de TF, vaut mieux être transparent

Merci pour ta réponse

Donc quand on dit que (le formulaire H1) "La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux."

La "fin des travaux" est au sens fiscal ? Et non pas la DAACT ?

Pour moi c'était lié : travaux mentionnés au PC terminés -> DAACT -> Fomulaire H1 dans les 90J...

Bon dans notre cas ça tarde car on a fait un permis modificatif, accepté en date du 24 avril 2025. Mais cela concerne une ouverture dans le garage donc pas vraiment en lien avec l'habitabilité de la maison...

Oui

formulaire H1 = taxe = habitabilité (on s'en fout de l'extérieur) "90j de l'habitabilité"
DAACT = conformité urbanisme, quand le projet est vraiment fini

Top merci. Bon ben on va devoir s'en occuper au plus vite pour pas être trop hors des clous

LaTeam a écrit:

DAACT = conformité urbanisme, quand le projet est vraiment fini

...ou plutôt : quand l'aspect extérieur est terminé
(on s'en fout de l'intérieur ;
mais il faut quand même la conformité RT / RE, ce qui implique un certain niveau de finitions intérieurs (chauffage, ECS, VMC...)).