Dépot de permis de construire et constructibilité terrain ?

Bonjour,
pourquoi ce terrain ne serait il constructible QUE jusque cette date ?

Aucune idée, à part le fait qu'il ait été en attente depuis des années et qu'on doit arriver à échéance je présume... Le terrain a été constructible dans les années 80 puis projet de construction avorté, la mairie aurait demandé qu'il soit constructible à nouveau il y a quelques temps... [/quote]

Bonjour,

Cela dépend... Si le terrain reste constructible du fait d'un CU, c'est le dépôt de l'autorisation qui compte. Dans tous les autres cas, si je ne m'abuse, c'est la date de la décision.

Lightbeam a écrit:

Aucune idée, à part le fait qu'il ait été en attente depuis des années et qu'on doit arriver à échéance je présume... Le terrain a été constructible dans les années 80 puis projet de construction avorté, la mairie aurait demandé qu'il soit constructible à nouveau il y a quelques temps...

[/quote]

Bonjour

Vous n'êtes pas très curieux. A votre place je serai plus inquiète, et je chercherai à en savoir plus... ça pourrait avoir une influence sur la zone dans laquelle vous allez construire et entraîner une jolie moins-value sur la maison. Donc dans le doute, je chercherai à comprendre pour préserver mon investissement.

J'imagine si le soucis est un terrain qui va tomber dans une zone inondable ! Bonjour l'angoisse, et là, terrain à fuir...

J'imagine si le soucis est un terrain qui va tomber dans une zone inondable ! Bonjour l'angoisse, et là, terrain à fuir...

Non non, pas de zone inondable, ni sismique ni risque géologique, rien, j'ai pas choisi les yeux fermé !
La visite terrain constructeur est ok, l'étude pédologique est ok...
C'est juste administratif tout ça !
Je voulais juste savoir si le délai est suspendu au dépôt de permis ou à son obtention.

Non non, pas de zone inondable, ni sismique ni risque géologique, rien, j'ai pas choisi les yeux fermé !
La visite terrain constructeur est ok, l'étude pédologique est ok...
C'est juste administratif tout ça !
Je voulais juste savoir si le délai est suspendu au dépôt de permis ou à son obtention.

Pour info j'ai trouvé ça sur le net, qui explique un peu le concept de constructibilité limitée :

Le concept juridique de « constructibilité limitée » s’applique dans les communes ne disposant pas d’un
PLU ou d’une carte communale. Concrètement, aucune construction ne peut être autorisée en dehors des parties urbanisées. En revanche, le conseil municipal peut autoriser certaines constructions à l’issue d’une délibération, lorsque l’intérêt de la commune le justifie, afin notamment d’éviter une diminution du nombre d’habitants dans la commune. Dans ces cas-là, la mairie est la seule à pouvoir prendre la décision d’accorder ou non l’autorisation de construire.

Ça n'a rien à voir avec les risques du terrain en lui-même ! Tout est bon de ce côté là. On rejoint le cas du nombre d'habitant, s'agissant d'une commune de... 96 habitants !

Bonjour
Vous devez être dans le cadre du RNU ( règlement national d'urbanisme ).
Le préfet doit approuver (ou pas) les permis de construire...
Le RNU va disparaitre remplace par un PLU (plan local d urbanisme ) qui doit être en cours d élaboration.

Bonjour
Vous devez être dans le cadre du RNU ( règlement national d'urbanisme ).
Le préfet doit approuver (ou pas) les permis de construire...
Le RNU va disparaitre remplace par un PLU (plan local d urbanisme ) qui doit être en cours d élaboration.

Bonjour,

Il faut absolument savoir en quoi ce terrain deviendra inconstructible au 31 décembre, sans quoi on ne pourra vous répondre précisément ! Qui vous a donné cette information ?

J'ai contacté le maire, le PLU a été élaboré il y a une dizaine d'année et les lois venues ultérieurement on modifié pas mal de choses. La constructibilité arrive donc a échéance au 31/12. Pas de soucis de terrain mais plutôt de lois nationales visant à réduire l'expansion de certaines zones habitable.

Donc si je comprend bien - vos propos ne sont pas vraiment clair - Il y aurait un nouveau PLU au 01/01/2018 ?

Il serait temps de vous en préoccupe, parce que le Maire pourrait vous opposer un sursis a statuer...
Le 31/12/2017 c est dans deux mois...et 4 semaines...

Non, pas de nouveau PLU, c'est une toute petite commune, le PLU n'est juste pas renouvelé à cause des lois actuelles. (Et le permis a été obtenu sur la parcelle de nos futurs voisins)
Je connais relativement bien le maire de cette commune, il ne va rien opposer du tout, au contraire il encourage la construction dans sa petite commune de 96 habitants, il nous a déjà accueilli chez lui pour parler de sa commune, des événements culturels, c'est quelqu'un de simple et fort sympathique, on a été voir le terrain ensemble, etc. Il a même déjà prévu qu'on se revoit dès que j'ai acquis le terrain pour abattre les arbres qui seront sur l'emplacement de la future maison car je n'ai pas envie que ça soit facturé par le constructeur...
Il y a une Participation au Réseau et Voirie dans la commune, nous en avons également parlé...
Je me demandais juste, et personne n'est en mesure de me répondre, si le dépôt du permis met un terme à cette date limite ou si c'est le délai des 2 mois qui compte.
De toute façon je vais cet après-midi pour signer avec le constructeur, le temps qu'on me réponde le permis sera déposé avant fin octobre, lol

Lightbeam a écrit:

Non, pas de nouveau PLU, c'est une toute petite commune, le PLU n'est juste pas renouvelé à cause des lois actuelles. (Et le permis a été obtenu sur la parcelle de nos futurs voisins)
Je connais relativement bien le maire de cette commune, il ne va rien opposer du tout, au contraire il encourage la construction dans sa petite commune de 96 habitants, il nous a déjà accueilli chez lui pour parler de sa commune, des événements culturels, c'est quelqu'un de simple et fort sympathique, on a été voir le terrain ensemble, etc. Il a même déjà prévu qu'on se revoit dès que j'ai acquis le terrain pour abattre les arbres qui seront sur l'emplacement de la future maison car je n'ai pas envie que ça soit facturé par le constructeur...
Il y a une Participation au Réseau et Voirie dans la commune, nous en avons également parlé...
Je me demandais juste, et personne n'est en mesure de me répondre, si le dépôt du permis met un terme à cette date limite ou si c'est le délai des 2 mois qui compte.
De toute façon je vais cet après-midi pour signer avec le constructeur, le temps qu'on me réponde le permis sera déposé avant fin octobre, lol

Désolé mais vos propos sont confus et incompréhensible.
Le Plu ne peut pas disparaitre,il est devenu obligatoire. Au 01/01/2018 il sera remplace par le PLUi (commun a plusieurs communes).
Le préfet vérifie toujours la légalité des actes...
Ne pouvant obtenir tous les éléments, je m abstiendrais de poster d autres avis.

Me suis mal exprimé en effet, le PLU reste (et comparé à d'autres communes alentour où j'avais trouvé des terrains il est très simple, pas de terrain à moitié constructible ou de couleur de toit à respecter, de construction à mettre à telle distance de la mairie, etc) pas de soucis là-dessus mais l'échéance de constructibilité de ces deux terrains est au 31/12/2017.
Ce sont les lois (Pinel c'est ça ?) qui ont permis à ces deux terrains d'être constructible qui on changé depuis que les terrains sont disponibles et je présume que passé ce délai le maire n'a pas envie de repartir dans des démarches laborieuses pour refaire la demande auprès de la région ou que sais-je.
Il nous a juste prévenu au début, il aurait pu très bien s'en passer d'ailleurs, histoire qu'on ne tarde pas je présume.
Bref, nous verrons bien, comme je disais le permis de construire sera déposé dans maximum 3 semaines, ce qui nous laisse tout juste le temps de passer avant cette date du 31/12.

Vos propos sont plus que confus et incomprehensible vous vous moquez de moi'-.
Encore un Troll...

Bonsoir Lightbeam,
Vos propos sont confus, incompréhensibles.
Si vous connaissez si bien le maire, posez-lui la question. Il doit être à même de vous renseigner.

Citation:

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Vos propos sont plus que confus et incomprehensible vous vous moquez de moi'-. 
Encore un Troll...
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En quoi ça serait un troll ? Propos "confus" ?! Vous être sérieux ?! Moi pas parler france ?!
Désolé alors, je ne vois pas en quoi c'est confus, ma 1ere question était simple, vous m'avez demandé des détails que j'ai fourni. Un troll, pfff.
Désolé d'avoir posé une question simple.
Je reformule :

Moi acheté terrain, terrain plus constructible fin 2017, moi acheter maison pour mettre sur terrain. Si permis construire déposé le 31/12 par exemple, toujours ok pour construire ensuite même en 2018 ?

Je ne peux pas être plus clair !? Si ?
Vous vous êtes passé le mot pour raconter que je suis "confus" ?
Bonne journée.

Bonjour,
Toi toujours pas répondu pourquoi terrain plus constructible au 31/12

mistigri34 a écrit:

Bonjour,
Toi toujours pas répondu pourquoi terrain plus constructible au 31/12

Si si, ai répondu plus haut. Le PLU a été rédigé ainsi il y a quelques années (10-12 ans d'après le maire) et il arrive à échéance cette année, c'est juste que c'est cette fin d'année.
Les lois ayant changé depuis lors en terme d’expansion des zones constructibles, il ne sera plus valable ou sa mise à jour n’inclura plus ce terrain comme constructible.