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Permis de construire et administration

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 2.952 fois
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Env. 20 message Herault
Bonjour,
besoin d'aide!
notre sci ( avec architecte ) a depose un permis de construire ( surelevation de 50 m2 ) le 27 juin à la mairie de M.....
le 26/08 nous avons recu un mail de l'agglo car il manquait les canalisations d'eaux sur le plan de masse on leur a renvoye le mail aussitot avec les 2 traits qu'il manquait.
mi septembre la personne qui instruit le dossier nous a dit que l'agglo avait un souci car il y aurait une servitude publique d'eau potable chez nous et qu'il fallait qu'il depeche veolia. et que par consequent le delai d'obtention etait repoussé jusqu'à éclaircissement... sans nous dire quand...
aujourd'hui on a appele le notaire qui a fait la vente et nous confirme qu'il n'y aucune servitude et qu'en plus on a droit a un permis tacite car question posée à " 2 mois - 1 jour" et par "mail" et que "l'aaglo n'avait pas son mot à dire" .
on ne sait plus quoi faire si on continue à la fermer ou si on est dans le droit d'exiger le permis car le delai est largement depassé??
merci
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Messages : Env. 20
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

permis déposé le 27/06 : la mairie avait 1 mois pour demander les pièces complémentaires => 26 Aout = hors délais

le notaire a raison : 27 juin + 2 mois = à partir du 28 Aout le permis tacite est acquis sauf que... l'administration a 3 mois pour annuler un permis qu'elle aurait accordé trop vite.

fonction recherche pour trouver les réponses et les conseils de "Deffrey" sur ce sujet.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 20 message Herault
C'est egalement ce que l'on avait compris mais quand on a réclamé un permis tacite on nous a repondu que les délais etaient respectés....
le constructeur devait débuter le 1/11 et pour la Xieme fois les travaux sont repoussés.. ( 1er PC refusé à 1mois et demi du depot debut mai puis on nous avait promis que l'obtiendrait avant le 15/08 du coup travaux mi septembre....)
on ne comprend pas l'administration
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Env. 60000 message
ansev a écrit:C'est egalement ce que l'on avait compris mais quand on a réclamé un permis tacite on nous a repondu que les délais etaient respectés....
le constructeur devait débuter le 1/11 et pour la Xieme fois les travaux sont repoussés.. ( 1er PC refusé à 1mois et demi du depot debut mai puis on nous avait promis que l'obtiendrait avant le 15/08 du coup travaux mi septembre....)
on ne comprend pas l'administration


Si ça peut te rassurer . . . tu n'es pas le seul
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
ansev a écrit:C'est egalement ce que l'on avait compris mais quand on a réclamé un permis tacite on nous a repondu que les délais etaient respectés....


non, les délais n'ont pas été respectés ; il ne faut pas "discuter" , tout par courrier en LR+AR ou mail avec accusé de reception.

et l'archi, il en dit quoi ? n'est-il pas payé pour s'occuper de ce permis ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 20 message Herault
On n'a pris l'archi que pour les plans car c'est une sci qui depose un PC.
la personne qui instruit le dossier nous dit qu'il est dans le delai et qu'en plus l'adjoint de l'urbanisme ne revient que dans 2 semaines et demi donc personne pour signer les PC. je ne sais pas si on doit faire confiance et maintenir la date du 1/11 avec le constructeur car sinon on repousse à l'annee prochaine et ca ne le fait pas du tout!
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Sans connaitre le dossier pas facile : c'est une sur-elevation de 50m2 ? donc sur batiment existant ? et cette servitude eau, ils la découvrent seulement maintenant ?

vraiment recherche les réponses de Deffrey sur le sujet mais pour les délais ton interlocuteur peut dire ce qu'il veut : il est à coté de la plaque, 1 mois c'est 1 mois ;
et le fait que l'adjoint soit en congés n'est pas le souci du particulier.
pour le délai de 3 mois où l'administration peut annuler le permis octroyé : il faut quand même qu'ils aient un bon motif pour invoquer un permis illégal.

as-tu regardé le suivi de ton permis sur webads ? -google- pour trouver le lien direct.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Herault
On ne peux pas suivre notre PC sur webads car instruit qu'en mairie.
et oui cette servitude d'eau potable a ete decouvert par le service des eaux de l'agglo et depuis 1 mois ils doivent depecher veolia mais ils ont oublié... notre notaire nous repond qu'ils hallucinent mais meme si il y a 1 canalisation d'eau potable devant on s'en moque on sureleve!
et pour l'adjoint personne pour signer à sa place! plus d'habite dans une grande ville plus t'es "em...." !
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Env. 60000 message
Vous avez le récépissé de votre dépôt de permis le 27 juin ?
Depuis avez vous reçu un courrier de la mairie ?
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Env. 20 message Herault
Oui on a le papier de depot puis des mails dont celui du 26/08 qui demande 2 traits des eaux sur la plan de masse
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Env. 60000 message
ansev a écrit:Oui on a le papier de depot puis des mails dont celui du 26/08 qui demande 2 traits des eaux sur la plan de masse


dépôt le 27/06,
puis tu dis des mails ? combien, à quelle date, mails avec AR ? tu as répondu ?
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Env. 20 message Herault
Mails de courtoisie pour nous dire que l'archi conseil avait donné son accord que notre banquier nous pressait...
puis mails le 26/08 comme quoi l'agglo voulait une precision sur le plan de masse car l'archi avait oublie de dessiner les canalisations d'eaux usee et potable ( maison de ville des années 1950 d'une grande ville) .
puis on a eu l'instructeur de la mairie mi septembre car rien n'avancé! jamais de lettre avec A/R
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Env. 60000 message
Un truc qui m'échappe . . . c'est quoi cette histoire de "canalisations d'eau" ?
Il n'y avait pas l'eau avant l'extension ? Ou bien qu'avez vous ajouté ?
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Env. 20 message Herault
Bien sur que nous avions l'eau nous sommes dans une grande ville!
en fait l'agglo a fait son enquete et aurait decouvert qu'il y avait une servitude publique sur notre terrasse qui donne sur une grande avenue ( on s'en moque car ça nous sert de parking devant notre garage) mais ils n'en sont pas sur... du coup ils depechent veolia pour verifier. on a acheté cette maison en 2008 et sur l'acte de vente du notaire aucune servitude..... qui vrai affaire à suivre.
le seul truc c'est que l'archi avait oublie de tracer les traits de canalisations des eaux ( ce qui n'a rien a voir avec cette fameuse servitude ) . on avait coche les cases "reliés aux eaux " mais ils manquaient les traits sur le plan de masse.
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Env. 60000 message
Je dirais que le mieux serait un courrier recommandé avec AR le 01/10 (soit plus de 2 mois après votre dépôt de PC du 27/06), courrier signalant que comme vous n'avez pas reçu d'avis contraire vous considérez donc le permis comme étant accordé.
Elisa, tu en penses quoi ?
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Env. 60000 message
Elisa répondra sans doute plus tard
Moi je vais au dodo et je reprendrai ça demain.
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Env. 20 message Herault
Merci encore
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