Le Maire a-t-il tous les droits ?

un permis peut être refusé quand bien même il respecte la réglementation applicable à la zone, notamment au motif d'absence d'unité architecturale avec les constructions avoisinantes

Citation:

Article *R111-21 du code de l'urbanisme En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

une bonne part de subjectivité sous le contrôle du juge

Il est toujours mauvais d'être dans l'opposition

Poil : en effet, texte très subjectif
J'avoue que ça me fait un peu stresser cette histoire ...

labricotier a écrit:

Il est toujours mauvais d'être dans l'opposition

Pourtant j'ai aussi une belle-soeur secrétaire de mairie, mais ça n'a pas empêché le Maire de refuser à mes beaux-parents un mur séparatif ... sans motif ...

Nous n'avons donc aucun recours si MONSIEUR LE MAIRE a décidé qu'il ne voulait pas de notre maison ???

tout refus de la part du maire doit etre motivé, si votre permis est accordé par la DDE laissez le maire le refuser ensuite poursuivez la mairie pour ne pas avoir motivé le refus

Je relis l'article cité par Poil, et je me demande s'il a le droit en référence à cet article de refuser notre permis, sachant qu'il y a déjà 4 maisons de ce type dans la commune ???

djbfred, quand tu dis de poursuivre le Maire, tu veux dire juridiquement ?

Bonjour,
Le Maire peut passer outre l'avis du service instructeur (la DDE, aujourd'hui DDTM)et refuser un permis.
Ce refus doit être motivé.
S'il motive son refus sur la base de R111-21 C.Urb, C'est vraiment une question d'appréciation.
En ayant un avis favorable du service instructeur, et la présence sur la Commune de 4 maisons similaires à votre projet, vous avez des arguments à faire valoir pour obtenir l'annulation du refus de PC devant le juge administratif. Toutefois, on est vraiment sur du cas d'espèce.
Il y a aussi la question du détournement de pouvoir, le Maire vous ferait payer votre engagement dans l'opposition. Un argument de plus.
Bon courage.

Je croise les doigts pour ne pas en arriver là
Merci de vos réponses en tout cas ;)

Oui je parle de poursuivre juridiquement.
Dans mon village où je suis conseiller depuis 2008 nous avons eu ce problème, l'ancien maire avait refusé un permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile sans le motiver, la société de téléphonie nous a poursuivi en justice, puisque l'on récupère les erreurs de l'ancienne équipe, car le refus n'avait pas été motivé.le permis avait un avis favorable de la DDE.
le tout c'est arrangé par une construction de cette antenne sur une autre zone ce qui a arreté les poursuites.

fred

effectivement la décision de refus sur la base de R111-21 doit être motivée en droit et en fait. Le juge contrôle l'existence, la qualité et l'objectivité de la motivation.

Oui mais pendant toutes ces procédures, c'est du temps et de l'argent qui parte en fumée ! Alors j'espère bien que le Maire sera moins bête que d'habitude

Bonsoir, petite question pour les cas où DDE et ABF donne un avis favorable avec prescriptions et que le maire signe un arreté qui les supprime ?
Qu'en sera t il de la conformité ?
Meri pour vos réponses

qui decide de ne pas tenir compte des prescriptions

Bonsoir,

Si la commune dispose d'un POS ou d'un PLU, l'autorité compétente est le maire. Mais les autorisations d'urbanisme sont ensuite transmises au Préfet pour contrôle de légalité... Le maire prend donc qq risques ... en prenant la responsabilité de ne pas suivre les avis -surtout dans le cas de l'avis conforme de l'ABF.
@+

Merci !