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Le Maire a-t-il tous les droits ?

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 12.771 fois
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Env. 100 message Marne
Bonjour,

Nous allons faire construire dans une commune, dont les dossiers de permis de construire sont instruit par la DDE.
Une fois que la DDE a donné son accord sur le PC, le Maire peut-il refuser de l'accepter sans motif ? A-t-on un recours ?
En fait nous faisons construire un type de maison, qui, nous le savons, ne plaira pas au Maire et comme quasiment toute ma belle-famille, qui habite au village est sur la liste opposée à la sienne, nous avons peur que le maire nous mette des batons dans les roues, alors que la DDE m'a dit qu'on respectait bien le PLU (et ce n'était pas une mince affaire).

Le Maire a-t-il vraiment tout pouvoir ?

Merci d'avance
Messages : Env. 100
Dept : Marne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
un permis peut être refusé quand bien même il respecte la réglementation applicable à la zone, notamment au motif d'absence d'unité architecturale avec les constructions avoisinantes

Citation: Article *R111-21 du code de l'urbanisme En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


une bonne part de subjectivité sous le contrôle du juge
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 60000 message
Il est toujours mauvais d'être dans l'opposition
Messages : Env. 60000

 
Env. 100 message Marne
Poil : en effet, texte très subjectif
J'avoue que ça me fait un peu stresser cette histoire ...

labricotier a écrit:Il est toujours mauvais d'être dans l'opposition

Pourtant j'ai aussi une belle-soeur secrétaire de mairie, mais ça n'a pas empêché le Maire de refuser à mes beaux-parents un mur séparatif ... sans motif ...

Nous n'avons donc aucun recours si MONSIEUR LE MAIRE a décidé qu'il ne voulait pas de notre maison ???
Messages : Env. 100
Dept : Marne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 300 message Orchies (59)
tout refus de la part du maire doit etre motivé, si votre permis est accordé par la DDE laissez le maire le refuser ensuite poursuivez la mairie pour ne pas avoir motivé le refus
Messages : Env. 300
De : Orchies (59)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Marne
Je relis l'article cité par Poil, et je me demande s'il a le droit en référence à cet article de refuser notre permis, sachant qu'il y a déjà 4 maisons de ce type dans la commune ???

djbfred, quand tu dis de poursuivre le Maire, tu veux dire juridiquement ?
PC déposé le 1er février 2011 et accordé le 16 février 2011 avec une correction entre temps ... pas mal, hein ?
Messages : Env. 100
Dept : Marne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Bonjour,
Le Maire peut passer outre l'avis du service instructeur (la DDE, aujourd'hui DDTM)et refuser un permis.
Ce refus doit être motivé.
S'il motive son refus sur la base de R111-21 C.Urb, C'est vraiment une question d'appréciation.
En ayant un avis favorable du service instructeur, et la présence sur la Commune de 4 maisons similaires à votre projet, vous avez des arguments à faire valoir pour obtenir l'annulation du refus de PC devant le juge administratif. Toutefois, on est vraiment sur du cas d'espèce.
Il y a aussi la question du détournement de pouvoir, le Maire vous ferait payer votre engagement dans l'opposition. Un argument de plus.
Bon courage.
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Marne
Je croise les doigts pour ne pas en arriver là Rolleyes
Merci de vos réponses en tout cas ;)
PC déposé le 1er février 2011 et accordé le 16 février 2011 avec une correction entre temps ... pas mal, hein ?
Messages : Env. 100
Dept : Marne
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Env. 300 message Orchies (59)
Oui je parle de poursuivre juridiquement.
Dans mon village où je suis conseiller depuis 2008 nous avons eu ce problème, l'ancien maire avait refusé un permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile sans le motiver, la société de téléphonie nous a poursuivi en justice, puisque l'on récupère les erreurs de l'ancienne équipe, car le refus n'avait pas été motivé.le permis avait un avis favorable de la DDE.
le tout c'est arrangé par une construction de cette antenne sur une autre zone ce qui a arreté les poursuites.

fred
Messages : Env. 300
De : Orchies (59)
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Env. 3000 message Morbihan
effectivement la décision de refus sur la base de R111-21 doit être motivée en droit et en fait. Le juge contrôle l'existence, la qualité et l'objectivité de la motivation.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 100 message Marne
Oui mais pendant toutes ces procédures, c'est du temps et de l'argent qui parte en fumée ! Alors j'espère bien que le Maire sera moins bête que d'habitude
PC déposé le 1er février 2011 et accordé le 16 février 2011 avec une correction entre temps ... pas mal, hein ?
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Dept : Marne
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Env. 100 message Val D Oise
Bonsoir, petite question pour les cas où DDE et ABF donne un avis favorable avec prescriptions et que le maire signe un arreté qui les supprime ?
Qu'en sera t il de la conformité ?
Meri pour vos réponses
Messages : Env. 100
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 100 message Val D Oise
qui decide de ne pas tenir compte des prescriptions Wink
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Dept : Val D Oise
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Si la commune dispose d'un POS ou d'un PLU, l'autorité compétente est le maire. Mais les autorisations d'urbanisme sont ensuite transmises au Préfet pour contrôle de légalité... Le maire prend donc qq risques ... en prenant la responsabilité de ne pas suivre les avis -surtout dans le cas de l'avis conforme de l'ABF.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 100 message Val D Oise
Merci !
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Dept : Val D Oise
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En cache depuis le vendredi 15 mars 2024 à 06h21
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