Permis modificatif pour 25 cm

Bonjour,
oui, je pense qu'il faut faire une demande de modif du pc.
l'aspect extérieur va changer un peu.
http://vosdroits.service-public.fr/F19450.xhtml

Ok, d'après le lien cela ne change rien au délais d'affichage du panneau, si le permis modificatif est accepté pas besoin d'attendre 2 mois de plus.
Par contre la mairie peut mettre 2 mois pour accepter la modification...

Non, ce n'est pas un nouveau pc, c'est une demande de modif. donc pas de nouveau délai, pas d'affichage supplémentaire....

Ok, merci, j'ai plus qu'à voir ça avec le constructeur.

Bonjour,

piltlaturne a écrit:

Non, ce n'est pas un nouveau pc, c'est une demande de modif. donc pas de nouveau délai, pas d'affichage supplémentaire....

OK, ce n'est pas un nouveau PC, il ne se substitue pas à l'initial, mais il a les mêmes caractéristiques que le PC initial auquel il apporte des modifications... que les tiers doivent être à même de connaître... et contester s'ils en décident ainsi (à tort ou à raison).

Donc, le PC modificatif suit les mêmes obligations d'affichage que le PC initial... sinon le délai de recours de ces tiers ne sera pas interrompu.
@+

Ca me parait logique mais selon le site du service public, rien ne précise un délais supplémentaire pour le recours des tiers..

Non pas d'accord.
pas de nouvel affichage car c'est une modification (mineure) et non un nouveau pc.

Bonsoir,

piltlaturne a écrit:

Non pas d'accord.
pas de nouvel affichage car c'est une modification (mineure) et non un nouveau pc.

C'est votre droit... mais le législateur a une vue différente!!
Ce n'est pas un nouveau PC mais il y a un nouvel arrêté, modifiant le PC initial; cet arrêté est également soumis à affichage à la mairie, dans les 8 jours, et est inscrit sur le registre des arrêtés.
Et tout arrêté portant décision individuelle peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois.
En matière d'urbanisme, l'affichage en mairie ne suffit pas pour faire courir le délai: c'est l'affichage sur le terrain qui a force légale (R 424-15 et R 600-2 du CU).
@+

Ok j’acquiesce. j'ai écrit des bêtises. en plus, après avoir vérifié sur mon arrêté modifiant mon pc, l'affichage est mentionné.

Pour 25 cm faire un permis modificatif

Je pense que mon constructeur, si il accepte son erreur, va devoir faire un permis modificatif pour que tous concorde car il a régulièrement des contrôles de son garant.

Bonjour,

je suis dans un cas similaire bien que pour nous c'est la nature du terrain qui pose problème : pas de sol stable sur une partie de la construction.

Nous devrons apparemment déplacer d'environ 3 mètres notre projet vers l'est.

Note PC est accepté, recours purgé depuis le 25 septembre.

Un PC modificatif sera forcément nécessaire mais, si recours il y a, ça peut être sur la globalité du projet à nouveau ou UNIQUEMENT sur la modification apportée (déplacement de X mètres) ?

Nous avions mis en clause suspensive la nature des sols et sous-sol pour l'acquisition du terrain, ainsi que l'obtention du PC, ce qui reporte donc notre transaction avec le vendeur et qui ne l'arrange par car si on passe le 1er janvier il passerai sous le coup d'une réforme des plus-values (enfin c'est pas vraiment notre problème à nous).

Donc pour faire avancer les choses, nous attendons une étude de sol plus poussée pour définir le permis modificatif, déposer la demande, l'obtenir et passer directement au notaire sans purger le recours de tiers

L'idée est-elle bonne ou vaut-il mieux tout de même nous protéger en purgeant ce délais avant de passer au notaire ?

Pour l'instant rien d'indique qu'il y a de nouveau un délais de recours des tiers pour un permis modificatif, sachant qu'il n'y a rien d'autre à afficher, personne ne peux être vraiment au courant qu'il y a eu modification à part se pointer à la mairie tous les jours?

King Nothing a écrit:

Pour l'instant rien d'indique qu'il y a de nouveau un délais de recours des tiers pour un permis modificatif, sachant qu'il n'y a rien d'autre à afficher, personne ne peux être vraiment au courant qu'il y a eu modification à part se pointer à la mairie tous les jours?

Un permis modificatif fonctionne de la même manière qu'un permis classique. Donc il y a un affichage en mairie à faire (par la mairie, forcément), et aussi un affichage sur le terrain, puis un recours des tiers, etc.
Et pour répondre à Dough, si recours il y a, il ne pourra porter que sur les travaux autorisés par le permis de construire modificatif, en l'occurrence le déplacement de la construction.

Cordialement.

Ha bon il faut afficher un 2ème panneau ?

Merci de vos réponses et de votre intérêt pour ce sujet.

Brouuu a écrit:

King Nothing a écrit:

Pour l'instant rien d'indique qu'il y a de nouveau un délais de recours des tiers pour un permis modificatif, sachant qu'il n'y a rien d'autre à afficher, personne ne peux être vraiment au courant qu'il y a eu modification à part se pointer à la mairie tous les jours?

Et pour répondre à Dough, si recours il y a, il ne pourra porter que sur les travaux autorisés par le permis de construire modificatif, en l'occurrence le déplacement de la construction.

Cette phrase nous soulage car il donne de la valeur à notre 1er permis dont le délais de recours des tiers est passé.

Donc avec un permis modificatif ne sera attaquable que le déplacement de la construction.

Seul bémol c'est qu'on doit repasser par les services d'un pour s'assurer que notre affichage de 2 mois est béton -> à voir si on ne peut pas négocier ça (vendeur ? constructeur qui a un partenariat avec l'huissier que l'on a appelé pour le 1er permis ?).

Au pire 400€ c'est pas vraiment grand chose à côté du coût total du projet... mais on s'en passerai bien !